LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DES FIDJI

CERD
62ème session
12 mars 2003
Matin




Une représentante du Haut Commissariat aux droits de l'homme
propose au Comité d'organiser l'an prochain
un atelier sur le suivi des recommandations du Comité



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, son dialogue avec la délégation des Fidji, entendant les réponses de la délégation aux questions posées hier par les membres du Comité, ainsi que les observations préliminaires de la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Fidji. Il a également entendu une représentante du Haut Commissariat aux droits de l'homme, concernant la réforme des méthodes de travail des organes conventionnels.
À l'issue de la discussion, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Fidji, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, s'est demandée comment le Gouvernement pouvait assurer que la mise en œuvre du plan sur vingt ans visant à améliorer la situation des Fidjiens et des Rotumans pourra promouvoir une identité nationale susceptible de rassembler les Fidjiens plutôt que de les diviser. Observant que les relations ethniques sont consacrées dans l'économie politique des Fidji, Mme January-Bardill a estimé que le véritable défi consiste maintenant à savoir comment les choses vont être abordées sur le plan social. Il serait judicieux que le pays adopte une législation anti-discriminatoire spécifique permettant de s'assurer que tout soit fait conformément à la Convention, a-t-elle déclaré. Le Comité adoptera, au cours de la session, des observations fianles et recommandations concernant le rapport des Fidji.
Dirigée par M. Isikeli Mataitoga, Représentant permanent des Fidji auprès de l'Union européenne, la délégation fidjienne a répondu aux questions posées hier par les membres du Comité s'agissant notamment de la question de la terre et du régime foncier; de la non-discrimination en matière d'accès à l'emploi; de l'impact des mesures de discrimination positive; des réserves à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention; du respect du principe de non-discrimination dans le secteur éducatif. La délégation a notamment souligné que l'environnement multiethnique et l'histoire des Fidji font qu'il y a toujours des tensions lorsque l'on aborde la question de la terre et du régime foncier. Elle a indiqué que les autochtones fidjiens possèdent 87,4% des terres du pays et qu'une grande partie des terres en possession des autochtones fidjiens est louée à des tiers, indifféremment autochtones fidjiens ou citoyens issus d'autres communautés. Ainsi, si la majorité des terres appartiennent à des Fidjiens autochtones, elles sont souvent utilisées par des non-Fidjiens, a-t-elle insisté.
La délégation a en outre estimé que la législation en place est suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 4 de la Convention relatif à l'interdiction de la propagande et des organisations racistes. Les idées et organisations racistes ne sont absolument pas tolérées aux Fidji, a assuré la délégation.
Les membres suivants du Comité ont pris la parole dans le cadre de l'examen du rapport fidjien: MM. Agha Shahi, Mahmoud Aboul-Nasr, Régis de Gouttes, Alexandre Sicilianos, Ion Diaconu, Kurt Herndl, Mario Jorge Yutzis.
Mme Maria-Francisca Ize Charrin, Chef des Services d'appui au Haut Commissariat aux droits de l'homme, traitant de la question de la réforme des méthodes de travail des organes conventionnels, a assuré que rien ne peut être fait et rien ne sera fait dans ce domaine sans le consentement desdits organes. Mme Ize Charrin a proposé aux experts que le Haut Commissariat organise l'an prochain un atelier sur le suivi des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale sur le modèle de celui de l'atelier que le Haut Commissariat va organiser cette année à Damas (Syrie) pour ce qui est du suivi des recommandations du Comité des droits de l'enfant.
Les experts suivants ont pris part à la discussion sur la réforme des méthodes de travail du Comité: MM. Régis de Gouttes, Alexandre Sicilianos, Nourredine Amir, Mahmoud Aboul-Nasr, Morten Kjaerum, Mohamed Aly Thiam, Tang Chengyuan, Kurt Herndl.
Le Comité entamera, cet après-midi, à 15 heures, l'examen des cinquième à quatorzième rapports périodiques de la Côte d'Ivoire (CERD/C/382/Add.2).

Fin de l'examen du rapport des Fidji
En réponse aux questions soulevées par les experts s'agissant de la question de la terre et du régime foncier aux Fidji, la délégation a souligné que l'environnement multiethnique et l'histoire des Fidji font qu'il y a toujours des tensions lorsque l'on aborde cette question. La délégation a indiqué que les autochtones fidjiens possèdent 87,4% des terres du pays. Les 13% restants appartiennent à l'État ou sont des terres libres, a-t-elle précisé. Lorsque les premiers indiens sont arrivés, vers 1889, ils sont venus pour travailler dans la canne à sucre, aujourd'hui encore principal produit d'exportation du pays. Ces travailleurs ont incontestablement contribué au développement des Fidji, a reconnu la délégation. Aujourd'hui, sur 1 437 000 hectares de terres en possession des autochtones fidjiens, plus de 650 000 hectares sont louées à des tiers, indifféremment autochtones fidjiens ou citoyens issus d'autres communautés, a fait valoir la délégation. Ainsi, si la majorité des terres appartiennent à des Fidjiens autochtones, elles sont souvent utilisées par des non-fidjiens, a-t-elle insisté. En outre, il convient de tenir compte du fait qu'en raison de la pression de l'accroissement démographique, les Fidjiens propriétaires fonciers souhaitent de plus en plus exploiter leurs terres au profit de leurs propres familles. La délégation a par ailleurs indiqué qu'une pression très forte pousse le Gouvernement à commencer à utiliser les terres de manière efficace en encourageant un fermage prolongé.
Les possibilités d'emploi dans le service public se fondent sur le mérite, dans toute la mesure du possible, tout simplement parce que c'est ce qu'exige la Constitution, a par ailleurs assuré la délégation qui a précisé que des contrôles sont opérés afin de veiller au respect de ce principe. La délégation a précisé que 63% des fonctionnaires du pays sont des Fidjiens autochtones.
Plusieurs membres du Comité s'étant inquiétés, hier après-midi, de l'impact des mesures de discrimination positive en vigueur aux Fidji, la délégation a souligné que l'aide de l'État a toujours ciblé les personnes économiquement défavorisées, en particulier au sein des communautés rurales. Les mesures de discrimination positive ont été décidées dans le cadre d'un processus parlementaire et il ne saurait être question d'intervenir, a souligné la délégation. À ceux qui prétendent que la discrimination positive aurait entraîné une émigration de certains groupes de population, la délégation a assuré que ce n'est pas le cas. En réalité, les Fidji souffrent d'une fuite des cerveaux pour la simple raison que les conditions offertes aux cadres sont souvent meilleures à l'étranger, a expliqué la délégation.
S'agissant du financement de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a indiqué qu'une part importante du budget gouvernemental dans le domaine des droits de l'homme va à cette Commission. Il n'en demeure pas moins que rien ne s'oppose à ce que cette Commission bénéficie de financements extérieurs. Un expert s'est inquiété que, selon l'article 27 de la loi sur la Commission nationale des droits de l'homme, celle-ci peut ne pas enquêter sur une affaire si elle n'en a pas les moyens ou si elle juge prioritaire de se pencher sur une autre affaire.
En ce qui concerne les réserves et déclarations interprétatives que les Fidji ont émises à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention, la délégation a notamment estimé que la législation en place est suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 4 de la Convention relatif à l'interdiction de la propagande et des organisations racistes. Les idées et organisations racistes ne sont absolument pas tolérées aux Fidji, a assuré la délégation.
Plusieurs experts s'étant inquiétés du taux de suicide particulièrement élevé qui sévit chez les Indo-Fidjiens, la délégation a souligné que le Gouvernement n'a jamais pensé qu'il s'agissait là d'une question ethnique. Parmi les principaux facteurs ayant un impact sur le suicide, figurent les problèmes rencontrés dans les foyers (désagrégation de la famille, etc..), a fait observer la délégation. La pauvreté est peut être aussi un facteur à prendre en compte, a-t-elle ajouté en indiquant qu'il sera bientôt procédé à une évaluation de la situation de pauvreté dans le pays. La délégation a reconnu que la majorité des personnes qui se suicident sont des Indo-Fidjiens.
S'agissant du respect du principe de non-discrimination dans le secteur éducatif, la délégation a indiqué qu'aux Fidji, la grande majorité des écoles ne sont pas des écoles d'État; ce sont des écoles religieuses ou financées par des communautés ethniques. Il n'y a aucune discrimination quelle qu'elle soit quant aux possibilités d'entrer dans l'une ou l'autre de ces écoles, a assuré la délégation. Absolument rien n'empêche les non-Fidjiens d'aller dans une école à majorité fidjienne et vice-versa, a assuré la délégation.
À l'issue de la discussion, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Fidji, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a indiqué qu'elle comprend bien que les Fidji sont un petit pays pour lequel il est difficile d'engager un programme d'atténuation de la pauvreté tout en procédant aux réformes économiques nécessaires. Mme January-Bardill a par ailleurs rappelé que la Convention autorise l'action affirmative. Elle s'est toutefois demandée comment le Gouvernement pouvait assurer que la mise en œuvre du plan sur vingt ans visant à améliorer la situation des Fidjiens et des Rotumans (de l'île de Rotuma) pourra promouvoir une identité nationale susceptible de rassembler les Fidjiens plutôt que de les diviser.
Observant que les relations ethniques sont consacrées dans l'économie politique des Fidji, Mme January-Bardill a estimé que le véritable défi consiste maintenant à savoir comment les choses vont être abordées sur le plan social. Il serait judicieux que le pays adopte une législation anti-discriminatoire spécifique permettant de s'assurer que tout soit fait conformément à la Convention, a-t-elle ajouté.

Discussion relative à la réforme du système des organes conventionnels
Mme Maria-Francisca Ize Charrin, Chef des Services d'appui au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a déclaré que le terme de «réforme» est peut-être trop fort dans le contexte de cette discussion qui porte en fait sur la manière d'améliorer les méthodes de travail des organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Mme Ize Charrin a indiqué que la Commission des droits de l'homme sera saisie cette année du document E/CN.4/2003/126 sur le fonctionnement des mécanismes de droits de l'homme, qui donne une idée de la stratégie envisagée dans ce domaine. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme prépare en outre un document qui reprendra, entre autres, les grandes études réalisées sur la question, telle celle de M. Philip Alston, ainsi que les recommandations de la première réunion intercomités tenue l'an dernier.
En mai prochain, le secrétariat a l'intention d'organiser une réunion rassemblant notamment les membres des six organes conventionnels, les États parties et les organisations non gouvernementales afin de débattre de cette question de l'amélioration des méthodes de travail des organes conventionnels, a indiqué Mme Ize Charrin. Les résultats de la réflexion émanant de cette réunion seront transmis à la deuxième réunion intercomités. Quant aux résultats de la deuxième réunion intercomités, ils seront transmis à la réunion des Présidents d'organes conventionnels qui se tiendra au mois de juin prochain. La question cruciale est de savoir comment les travaux des organes conventionnels peuvent être plus efficaces, du point de vue de leur impact sur le plan national.
Mme Ize Charrin a assuré que rien ne peut être fait et rien ne sera fait sans le consentement des organes conventionnels. Elle s'est dite convaincue que la spécificité de chaque instrument international doit être maintenue et protégée dans le cadre des modifications qui seront apportées aux méthodes de travail des organes conventionnels.
S'agissant de la question du suivi des recommandations adressées aux États parties par les organes conventionnels, Mme Ize Charrin a notamment indiqué que cette année, le Haut Commissariat aux droits de l'homme organise un atelier sur le suivi des recommandations du Comité des droits de l'enfant à Damas (Syrie), sur le modèle de l'atelier du même type tenu l'an dernier à Quito (Équateur). Elle a demandé aujourd'hui au Comité s'il souhaitait que le Haut Commissariat organise l'an prochain un atelier de suivi de ce type pour le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.
Un membre du Comité a souligné que l'exercice consistant à réformer les méthodes de travail des organes conventionnels comporte des défis et requiert quelques études préalables. L'un des défis majeurs consiste à veiller à ce que cette réforme n'affaiblisse ni ne marginalise les organes conventionnels, a souligné cet expert. Pour bien engager cet exercice, a poursuivi l'expert, il serait judicieux de consulter préalablement et officiellement les États parties, afin de s'assurer que ceux-ci rencontrent effectivement des difficultés insurmontables pour s'acquitter de leurs obligations en matière de présentation de rapports et de s'assurer qu'ils sont favorables à l'instauration d'un rapport unique. L'expert a estimé qu'il faudrait en outre évaluer la proposition que viennent de faire dans un document deux membres du Comité (MM. Diaconu et Sicilianos) et selon laquelle pourrait être mis en place un système en vertu duquel les États parties présenteraient aux différents organes conventionnels un document de base unique plus complet qui serait accompagné d'annexes propres à chacune des conventions et présentées au fur et à mesure des échéances propres à chaque comité.
Un autre expert s'est dit favorable à l'organisation d'un atelier sur le suivi des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, comme vient de le proposer Mme Ize Charrin.
Un autre membre du Comité a suggéré d'adopter une méthode de travail en vertu de laquelle le rapporteur par pays (chargé de l'examen du rapport d'un État partie donné) serait invité à se rendre dans le pays en question.
Un expert a souhaité connaître le point de vue du Haut Commissariat quant à la faisabilité de la mise sur pied d'une équipe spéciale qui serait chargée de l'élaboration de contre-rapports.
Plusieurs experts, souhaitant connaître les raisons pour lesquelles des États ne font pas rapport, se sont enquis des éventuelles études menées sur cette question.



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