LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ITALIE

MATIN
HR/CERD/99/14
9 mars 1999



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de l'Italie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en oeuvre la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les observations du Comité seront adoptées ultérieurement, au cours de la présente session.

M.Ion Diaconu, expert chargé de l'examen du rapport italien, a souligné que la situation des Roms reste préoccupante. Les immigrants, qu'ils se trouvent dans une situation régulière ou irrégulière, doivent aussi faire l'objet d'une attention particulière. Il a recommandé la création d'une commission nationale des droits de l'homme chargée de prévenir et de combattre la discrimination raciale.

La délégation italienne, dirigée par M.Claudio Moreno, Président du Comité interministériel des droits de l'homme, a notamment indiqué qu'il y a 891 000 travailleurs immigrés dans le pays, auxquels il faut ajouter la présence des clandestins, dont le nombre est évalué à 300 000 individus dont certains sont seulement en transit sur le sol italien. L'Italie n'a jamais appliqué la moindre politique discriminatoire à l'encontre des travailleurs migrants, a assuré la délégation.

Les experts suivants sont intervenus : M.Ivan Garvalov, M.Luis Valencia Rodríguez, M.Michael Parker Banton, MmeDeci Zou, M.Theodoor van Boven, M.Mario Jorge Yutzis, M.Régis de Gouttes, M.Peter Nobel, MmeShanti Sadiq Ali, M.Agha Shahi, M.Mahmoud Aboul-Nasr, M.Yuri A. Rechetov. Plusieurs experts se sont inquiétés de la discrimination qui semble exister à l'encontre de certaines catégories de la population, notamment les Roms, en matière d'accès au logement, à l'éducation et aux lieux publics.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Pérou (CERD/C/298/Add.5).


Examen du rapport de l'Italie

La plupart des experts ont regretté que l'Italie n'ait pas répondu à certaines questions que le Comité lui avait posées lors du précédent examen de la situation dans ce pays il y a cinq ans, notamment en ce qui concerne la fourniture de données ventilées sur la composition de la population et les mesures prises pour dispenser une formation aux membres des forces de l'ordre.

Un membre du Comité a relevé que les dispositions des traités internationaux ne sont pas directement applicables dans le droit interne italien. Soulignant que l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale se fait, à l'instar d'autres instruments internationaux, par le biais d'un décret d'application, cet expert s'est demandé si cela suffisait à garantir une mise en oeuvre adéquate de la Convention. Il a souhaité savoir comment l'Italie définit le terme de «minorité nationale», rappelant que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la question ne contient aucune définition de cette notion.

Un autre expert a souligné que, quelles que soient les mesures prises, l'immigration illégale se poursuivra vers les pays développés en provenance de pays moins développés où sévissent la faim, le chômage et la misère. Relevant que le rapport italien considère l'expulsion des étrangers comme le principal moyen de résoudre partiellement le surpeuplement carcéral en Italie, un membre du Comité a souhaité connaître les résultats obtenus à cet égard.

Affirmant qu'une association italienne a dénoncé des cas de discrimination raciale dans le domaine du logement, un expert a souhaité que le prochain rapport de l'Italie fournisse des informations sur les poursuites éventuellement engagées contre des propriétaires pour discrimination raciale. Un autre expert a attiré l'attention sur les informations faisant état d'une importante discrimination à l'encontre des Roms en matière d'accès au logement. En outre, les Roms, à l'instar d'autres minorités, seraient encore victimes de discrimination de la part de la police, qui ne donnerait pas suite à leurs plaintes, ainsi que de la part du système judiciaire, qui aurait tendance à prononcer à leur encontre des peines plus lourdes, s'est inquiété un expert. Il a été fait état d'informations attestant d'une discrimination à l'encontre des immigrés et des Roms à l'entrée de certains restaurants, bars et boîtes de nuit italiens. La législation pénale italienne incrimine-t-elle les refus d'accès à des lieux publics ou à des services sociaux, s'est notamment demandé un expert ? Un autre expert s'est également inquiété d'informations selon lesquelles les enfants d'immigrés sont regroupés dans des écoles particulières.

Un membre du Comité a souligné que le terme de «citoyen extracommunautaire» est mentionné dans la moitié des paragraphes du rapport italien. À force de différencier les «extracommunautaires» des autres immigrants, le rapport tend à «criminaliser» ces personnes, a estimé l'expert.

Un autre expert s'est demandé si, compte tenu des problèmes particuliers qui se posent actuellement en ce qui concerne les Kurdes, l'Italie dispose d'informations récentes sur la situation des Kurdes dans le pays. Il a également voulu savoir si la décision de l'Italie de ne pas accorder l'asile à M.Öçalan est motivée par des menaces contre le Gouvernement, a demandé le Président du Comité, M.Mahmoud Aboul-Nasr.

S'appuyant sur les informations contenues dans le rapport d'Amnesty International pour 1998 selon lesquelles des vedettes italiennes ont patrouillé en mer Adriatique et ont repoussé vers l'Albanie des navires dans lesquels des Albanais fuyaient leur pays, un membre du Comité a demandé à la délégation si l'Italie avait l'intention de s'assurer que des procédures normales vont être garanties pour déterminer le statut de réfugié.

La délégation italienne, dirigée par le Président du Comité interministériel des droits de l'homme, M.Claudio Moreno, a indiqué que la procédure de ratification de l'amendement à l'article 8 de la Convention, relatif au financement du Comité, est en cours et devrait intervenir à brève échéance. Les traités internationaux ratifiés par l'Italie ont primauté sur les lois ordinaires, a affirmé la délégation, qui a précisé que les juges italiens peuvent fonder directement leurs jugements sur les dispositions de la Convention.

La population totale de l'Italie se situe entre 57 et 58 millions d'habitants, a indiqué la délégation. Il y a dans le pays 891000 travailleurs immigrés, a-t-elle poursuivi, auxquels il faut ajouter la présence des clandestins, dont le nombre, fluctuant, est évalué à 300000individus parmi lesquels certains ne résident pas en Italie car ils ne sont qu'en transit sur le sol italien. La politique d'immigration de l'Italie suit deux orientations, a expliqué la délégation : d'une part, l'Italie doit faire face au plus urgent, c'est-à-dire à l'arrivée d'immigrés clandestins et, de l'autre, elle doit initier un dialogue avec les pays d'origine, en particulier les pays riverains de la Méditerranée, afin d'établir des accords de migration pour les travailleurs saisonniers et les travailleurs spécialisés dans les secteurs où l'on enregistre une pénurie de main-d'oeuvre en Italie. Néanmoins, la solution à long terme est de traiter le problème à la source, c'est-à-dire de développer des programmes de codéveloppement pour créer des conditions plus favorables dans les pays d'origine.

L'Italie n'a jamais appliqué la moindre politique discriminatoire à l'encontre des travailleurs migrants, a par ailleurs assuré la délégation. Les travailleurs étrangers jouissent des mêmes droits et du même traitement que les travailleurs italiens, a-t-elle insisté. Il a attiré l’attention sur le grand nombre de plaintes concernant des conflits dans le travail dont sont saisis les tribunaux de la part de travailleurs étrangers, ce qui atteste de la facilité avec laquelle ceux-ci peuvent s'adresser aux tribunaux en la matière.

S'agissant des Roms, la délégation a évalué leur nombre à 130000 et a précisé qu'un grand nombre d'entre-eux ne sont plus nomades. En effet, seuls 32% d'entre-eux sont réellement nomades, a déclaré la délégation avant d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'une minorité linguistique. Parmi les Roms présents sur le sol italien, il y a ceux qui sont historiquement italiens et ceux qui sont entrés dans le pays ces dernières années. Les Italiens gitans ont le droit d'obtenir un permis de résidence pour s'installer dans une ville. Des dispositions spéciales prévoient en outre que les enfants de Roms peuvent avoir accès à l'école à n'importe quel moment de l'année. Il y a eu en Italie des cas de Roms qui avaient été accusés et condamnés sans le savoir étant donné la difficulté, liée à leur mode de vie nomade, de leur faire parvenir la notification d'un jugement. Le refus d'accorder à des personnes, Roms ou autres, l'accès à un restaurant ou à un lieu public est contraire à la loi et peut donner lieu à une indemnisa
tion, a affirmé la délégation.

La délégation a également fait part des chiffres officiels de 1991 qui recensent 287 000 germanophones en Italie (dans le Trentin-Haut Adige) et 55000 Ladins. Le nombre de Slovènes est évalué à 600000 personnes vivant essentiellement dans la zone frontière avec l'ex-Yougoslavie au nord-ouest du pays, alors que les Albanais de «tradition historique» sont environ 73000 essentiellement répartis entre la Calabre, la Sicile et les Pouilles.

En tant qu'ancien pays d'émigration, l'Italie est très sensible à la nécessité d'assurer à toutes les personnes qui entrent dans le pays des conditions d'installation humaines, y compris des possibilités de travail.

M.Ion Diaconu, expert chargé de l'examen du rapport italien, a relevé que la délégation italienne a elle-même reconnu que l'Italie se trouve actuellement dans la phase de mise en oeuvre, dans les faits, des dispositions de la Convention, ce qui semble correspondre en effet à la réalité de la situation dans le pays. La situation des Roms reste préoccupante, a souligné M.Diaconu. Il a souligné que les immigrants, qu'ils se trouvent dans une situation régulière ou irrégulière, doivent également faire l'objet d'une attention particulière. M.Diaconu a suggéré à l'Italie de créer une commission nationale des droits de l'homme qui devrait s'attacher à prévenir et à combattre la discrimination raciale.