LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ESTONIE

CERD
61ème session
19 août 2002
Matin



Il examine un projet d'observations finales sur Fidji



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé ce matin l'examen du rapport de l'Estonie. Il a entendu les réponses de la délégation aux questions des experts avant que le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, M. Morten Kjaerum ne présente des observations préliminaires sur le rapport. Le Comité a ensuite examiné un projet d'observations finales sur Fidji, dont la situation a été examinée le 8 août dernier.
M. Kjaerum a souligné les progrès substantiels qui ont été accomplis par l'Estonie dans la mise en œuvre de la Convention. Il a salué l'esprit de transparence avec lequel le Gouvernement estonien s'attaque aux problèmes de la discrimination. Il a néanmoins exprimé sa préoccupation quant à la diminution du nombre de naturalisations et a invité le Gouvernement à revoir le système mis en place pour la naturalisation de façon à encourager les demandes de naturalisation et à accueillir plus favorablement ces demandes. Le rapporteur a par ailleurs souligné l'importance de promouvoir les langues des minorités. Il a enfin insisté sur l'intérêt qu'il y aurait à mettre en place des voies de recours extra-judiciaires au bénéfice des victimes de discriminations.
Le Président du Comité, M. Ion Diaconu, a pour sa part salué le fait que le Gouvernement mette l'accent, dans son effort de reconstruction, sur la protection des identités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. Il a toutefois exprimé sa préoccupation que la notion de minorité soit liée à celle de citoyenneté et s'est interrogé sur l'opportunité de maintenir certaines règles relatives à l'utilisation des langues parlées par les minorités.
Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales et recommandations sur le rapport de l'Estonie afin de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 23 août 2002.
Présidée par Mme Marina Kaljurand, Vice-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, la délégation estonienne a notamment indiqué que le Gouvernement examine de très près la possibilité de faire la déclaration de l'article 14 de la Convention concernant les communications individuelles. La délégation a par ailleurs évoqué la préparation d'une loi visant à garantir l'égalité des chances en matière d'emploi. Elle a par ailleurs souligné que, lors des dernières élections législatives, un des partis russophones a remporté 8 sièges.
Le Comité s'est ensuite penché sur l'examen de ses observations finales et recommandations sur Fidji, qui devront être formellement adoptées à la fin de session. Selon ce projet de texte, présenté par Mme Patricia Nozipho January-Bardill, le Comité se féliciterait de la volonté manifestée par le Gouvernement de Fidji de renouer le dialogue. Le Comité souhaiterait des informations plus détaillées s'agissant des relations entre les indos-fidjiens et les fidjiens autochtones, ainsi que des informations plus précises sur les résultats d'une action en justice fondée sur une allégation de déséquilibre dans la représentation ethnique au sein du gouvernement. Il souhaiterait également davantage d'information sur les mécanismes de recours pour les personnes qui s'estiment victimes de la discrimination. Le Comité encourage Fidji à poursuivre les efforts déployés en matière de consultation avec les ONG pour l'élaboration de ses rapports.
Le Comité a également discuté de la situation dans certains territoires sous tutelle ou non autonomes sur la base de rapports présentés par le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, en vertu de l'article 15 de la Convention.
Le Comité se réunira de nouveau cet après-midi afin d'examiner le rapport du Bostwana (CERD/C/407/Add.2).

Fin de l'examen du rapport de l'Estonie
Répondant aux questions posées par les membres du Comité vendredi après-midi et ce matin, la délégation de l'Estonie a affirmé que le rapport que son gouvernement soumis au Comité a été présenté à trois organisations non gouvernementales afin qu'elles présentent leurs observations. Cette pratique nouvelle correspond à la volonté du Gouvernement d'établir un partenariat constructif avec les ONG. La délégation estonienne a d'autre part affirmé que les traités internationaux sont hiérarchiquement supérieurs aux lois nationales. La délégation a également indiqué le Gouvernement estonien examine de très près la possibilité de faire la déclaration de l'article 14 de la Convention relatif aux communications individuelles.
L'Estonie est une société multiculturelle qui compte plus de 140 groupes ethniques, a poursuivi la délégation, qui a ajouté que le prochain rapport contiendra toutes les données qui ont été recueillies lors du dernier recensement. La volonté du Gouvernement estonien est de consolider les bases d'une société multiforme, fondée sur des principes et valeurs communes.
Un expert ayant relevé que la délégation estonienne a affirmé que les minorités ne rechercheraient pas forcément l'acquisition de la nationalité estonienne, leurs droits économiques, culturels et sociaux étant garantis indépendamment de leur statut, il a souligné que les informations émanant d'organisations non gouvernementales témoignent de situations radicalement différentes.
À cet égard, la délégation a précisé, s'agissant de l'accès à la nationalité estonienne, que les droits économiques, sociaux et culturels sont garantis à toutes les personnes présentes sur le territoire national, sans distinction de nationalité. Elle a souligné que les examens permettant d'accéder à la nationalité ont été sans cesse simplifiés. En outre, le Gouvernement a mis en place des équipes d'enseignants chargés d'apprendre la langue estonienne aux candidats à la nationalité. Le coût de cet enseignement est pris en charge par l'État à hauteur de 52%. La gratuité de l'enseignement est assurée pour les groupes les plus vulnérables.
La délégation a affirmé qu'en ce qui concerne l'emploi, le but principal du programme national d'intégration des minorités est de garantir l'égalité des chances. La loi qui est actuellement examinée par le Parlement prévoit la création d'un conseil de l'égalité. Ce conseil sera chargé de surveiller la bonne mise en œuvre de la loi. À cet égard, la délégation a souligné que le Conseil sera compétent pour connaître des plaintes émanant de personnes s'estimant victimes de violations de leurs droits. Une disposition, particulièrement favorable aux victimes, prévoit le renversement de la charge de la preuve. Ce sera donc à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de violation des dispositions légales.
La délégation a souligné le faible nombre de délits ou de crimes «raciaux» en Estonie. Elle a toutefois évoqué un cas récent de condamnation sur la base de l'article 72 du Code pénal, qui prévoit des amendes et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an en cas d'incitation à la haine raciale, religieuse ou politique.
La délégation estonienne a affirmé que son gouvernement s'efforce de promouvoir les langues maternelles des minorités, notamment par le biais de l'apprentissage. La langue et l'histoire culturelle des minorités font l'objet de matières facultatives dans les écoles. La délégation a souligné que les médias jouent un rôle important dans l'intégration des minorités dans la société estonienne. Ainsi, plusieurs chaînes de télévision privées diffusent des émissions directement consacrées à la culture des minorités. Par ailleurs, s'agissant de la représentation des minorités au Parlement, elle a souligné que lors des dernières élections législatives, un des partis russophones a remporté 8 sièges.
La délégation a affirmé que des données statistiques concernant la présence des minorités sur le territoire et leur participation à la vie économique du pays seront fournies ultérieurement par le Gouvernement.
La délégation estonienne a reconnu que le nombre de demandes de naturalisation pourrait être plus élevé et a assuré que c'est bien dans le sens d'une augmentation de ces demandes que le Gouvernement continuera de travailler.
La délégation a reconnu qu'il n'existe pas de mosquées en Estonie. Toutefois, cela ne devrait pas être interprétée comme une entrave à l'exercice par la communauté musulmane de ses croyances religieuses, a-t-elle déclaré.
M. MORTEN KJAERUM, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, a souligné les progrès substantiels qui ont été accomplis par ce pays dans la mise en œuvre de la Convention, depuis l'examen du dernier rapport. Il s'est félicité de la qualité du dialogue engagé avec la délégation estonienne. Les réponses apportées par la délégation témoignent des efforts déployés par le Gouvernement pour traiter, dans la transparence, des questions relatives à l'intégration des minorités. M. Kjaerum a toutefois attiré l'attention de la délégation sur la question de l'accession à la nationalité estonienne. Reconnaissant les efforts déployés par le Gouvernement dans ce domaine, il a exprimé sa préoccupation face à la diminution du nombre de naturalisations et a demandé au Gouvernement de revoir le système de façon à encourager ces demandes et à les accueillir plus favorablement. Le rapporteur a souligné l'importance de promouvoir les langues parlées par les minorités. Le Gouvernement estonien devrait être plus attentif aux barrières qui peuvent découler, notamment en matière d'emploi, d'un usage exclusif de la langue estonienne. Venant à la question de la sanction des violations des droits protégés par le Convention, il a souligné l'importance pour les victimes de disposer de procédures de recours autres que les procédures juridiques traditionnelles. Le rapporteur s'est enfin félicité que le Gouvernement estonien examine très sérieusement la possibilité, pour l'Estonie, de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention.
Le Président du Comité, M. ION DIACONU a rappelé que l'Estonie s'efforce de reconstruire un État qui a connu près de 50 ans d'interruption dans son existence. Il a salué le fait que, parallèlement à cette entreprise, le Gouvernement ait mis l'accent sur la protection des identités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. Le Président a exprimé sa préoccupation que la notion de minorité soit liée à celle de citoyenneté. Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'opportunité de maintenir certaines règles relatives à l'utilisation des langues parlées par les minorités.

Examen des observation finales sur le rapport de Fidji
En fin de séance, les membres du Comité se sont penchés sur l'examen du projet d'observations finales sur Fidji, présenté par Mme Patricia Nozipho January-Bardill, Fidgi a soumis un rapport au cours de la présente session aux fins d'examen par le Comité en mars 2003. Par ce projet, qui devra faire l'objet d'une adoption formelle à la fin de la présente session, le Comité se féliciterait de la volonté manifestée par le Gouvernement de Fidji de renouer le dialogue avec lui. Le Comité recommanderait à Fidji de fournir des informations plus détaillées s'agissant des relations entre les Indo-Fidjiens et les Fidjiens autochtones. Le Comité demanderait également davantage d'informations sur la signification et les conséquences des réserves et déclarations formulées par Fidji, s'agissant de la mise en œuvre de l'article 5 de la Convention et des droits des autochtones. Le Comité demanderait également des informations plus précises sur les résultats d'une action en justice qui serait fondée sur une allégation de déséquilibre dans la représentation ethnique au sein des institutions de l'État, ainsi que sur l'éventuelle dissolution du Forum constitutionnel des citoyens. Le Comité prendrait note du fait que Fidji ne souhaite pas faire la déclaration de l'article 14 de la Convention, qui porte sur l'examen de communications individuelles. Par conséquent, il demanderait à Fidji de donner davantage d'informations sur les mécanismes de cette nature existant dans le pays, ainsi que sur leur accessibilité et leur efficacité. Dans ce projet de texte, le Comité noterait les étapes franchies par Fidji en matière de consultation avec les organisations non gouvernementales pour l'élaboration de ses rapports et encouragerait Fidji à poursuivre les efforts déployés en ce sens.




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