LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA SITUATION AU LIBÉRIA

CERD
59 ème session
13 août 2001
Matin




Il termine l'examen du rapport de l'Égypte


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, ce matin, la situation au Libéria en l'absence de tout rapport. Il a également achevé son examen du rapport de l'Égypte sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L'experte chargée de l'examen de la situation au Libéria, Mme Gay McDougall, a rappelé que l'État partie, après avoir ratifié la Convention en 1976 n'a jamais présenté de rapport. Elle a précisé que le Libéria sort d'une longue période de guerre au cours de laquelle des violations massives des droits de l'homme ont été perpétrées et dont le bilan humain est très élevé. Etant donné la gravité de la situation prévalant dans le pays, les experts ont estimé souhaitable d'envoyer une délégation du Comité au Libéria. Mme McDougall présentera donc ultérieurement un projet de texte dans ce sens, afin de le soumettre au vote du Comité.

En réponse aux questions posées vendredi après-midi par les experts, la délégation de l'Égypte a indiqué que la composition démographique de l'Égypte est caractérisée par son homogénéité, avec une langue et une culture communes. Elle a déclaré que, si les actes de discrimination raciale sont très rares en Égypte, ils font cependant l'objet de sanctions, conformément aux lois égyptiennes. De plus, la législation pénalise les actes de violence raciale et des études sont en cours en vue d'élaborer les mesures pénales permettant de sanctionner les actes qui sèment la discorde entre les différentes confessions religieuses.

M. Ion Diaconu, expert chargé de l'examen du rapport de l'Égypte s'est félicité du dialogue fructueux qu'il a pu mener avec la délégation égyptienne et a souhaité qu'il se poursuive à l'avenir. Il a relevé le rôle très important de la Haute Cour constitutionnelle et a mis en évidence la facilité d'accès à cette Cour grâce aux dispositions contenues dans la législation égyptienne. Il a toutefois souligné qu'il existe encore des difficultés dans l'application de toutes les dispositions de la Convention, dont certains aspects sont encore à l'étude en Égypte.

Sont également intervenus les experts suivants du Comité: M. Michael E. Sherifis, M. Régis de Gouttes, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. François Lonsény Fall, M. Yuri A. Rechetov et M. Mario Jorge Yutzis.

Cet après-midi, le Comité examinera en réunion privée, des communications reçues au titre de l'article 14 de la Convention.


Examen du rapport de l'Égypte

En réponse aux questions posées vendredi après-midi par les experts, la délégation de l'Égypte a indiqué que la composition démographique de l'Égypte est caractérisée par son homogénéité avec une langue et une culture communes. Pour ce qui est des Arméniens et des Grecs, arrivés depuis longtemps dans le pays, ils sont totalement intégrés en Égypte, ce sont des citoyens égyptiens à part entière qui bénéficient de structures leur permettant de conserver leur culture. Pour les peuples de l'oasis de Siwa, les résultats de l'étude en cours seront transmis au Comité dès qu'ils seront disponibles. La délégation a également évoqué les populations vivant dans les régions côtières. Pour ces groupes, des activités culturelles sont organisées afin de promouvoir leurs cultures spécifiques. Mais du point de vue de leur participation à la vie politique, ils disposent du même accès à la représentation politique que tous les autres citoyens égyptiens. De même qu' ils disposent des mêmes recours juridiques. Cependant, on ne peut créer de partis politiques sur une base ethnique ou régionale, un tel objet étant de toute évidence sectaire et discriminatoire.

La délégation a évoqué la question du statut des réfugiés et des étrangers dans la société égyptienne. Elle a indiqué que, parmi les 7340 réfugiés enregistrés en Égypte, la plupart d'entre eux proviennent du Soudan. Des Palestiniens sont venus en Égypte à cause du conflit israélo-arabe mais ils conservent leur nationalité afin de se réserver la possibilité de retourner dans leur pays. Les enfants de réfugiés ont accès à une éducation gratuite dans les écoles primaires. La délégation a affirmé que toutes les normes internationales sont respectées dans ce domaine et que tous les droits de l'homme des étrangers sont protégés en Égypte.

La délégation a rappelé les compétences et le fonctionnement de la Haute Cour constitutionnelle. Elle est composée de membres, universitaires et spécialistes du droit, choisis par l'Assemblée générale composée de tous les membres de la Cour. Elle a été créée pour statuer sur la constitutionnalité des lois et ses décisions ont force obligatoire pour tous les pouvoirs publics. Elle peut être saisie par n'importe quel tribunal pour s'assurer la constitutionnalité du jugement en cours et elle peut servir de Cour d'appel de la décision d'un tribunal. Ses jugements sont alors définitifs et sont publiés au Journal officiel. La délégation a précisé que la Cour constitutionnelle a récemment émis deux jugements qui ont eu des effets très importants. Un jugement de juillet 2000 a entraîné la nomination d'un juge pour surveiller les lieux de scrutin afin que les élections de novembre 2000 se déroulent dans le respect de la Constitution. Un autre jugement de la Haute Cour datant de novembre 2000 a entraîné l'annulation du droit du Ministère de l'Intérieur d'empêcher quiconque souhaitant voyager à l'étranger.


Concernant la déclaration de l'état d'urgence, la délégation a indiqué que la loi stipule que les autorités ne peuvent déroger à cette loi. Cet état d'urgence est prononcé par l'Assemblée du peuple par la voie parlementaire. Toute prolongation se fait par une autorisation parlementaire car elle doit faire l'objet d'une loi et non d'une décision. La déclaration actuelle de l'état d'urgence entend répondre aux actes terroristes et au trafic des drogues que connaît l'Égypte.

La délégation a évoqué le statut de la femme en Égypte. Elle a indiqué que le Ministère de l'éducation a adopté une décision en vertu de laquelle les enfants nés d'une mère égyptienne et d'un père étranger doivent être traités sur un pied d'égalité avec les enfants nés de deux parents égyptiens. Des projets sont actuellement à l'étude pour faciliter l'octroi de la nationalité égyptienne à ces enfants, qui pour l'instant prennent la nationalité de leur père étranger de manière automatique, ainsi qu'à leur père. En outre, des lois égyptiennes traitent des questions de statut personnel pour les Musulmans et pour les non Musulmans de manière séparée, afin de respecter les coutumes de toutes les religions, a déclaré la délégation.

Concernant la criminalisation des actes de discrimination raciale, la délégation égyptienne a indiqué que ces actes ne correspondent pas à la culture et à l'histoire égyptienne et sont condamnés de manière unanime par une société dont la tradition est étrangère à de tels actes. Les actes de discrimination raciale sont très rares en Égypte mais font l'objet de sanctions, conformément aux lois égyptiennes, a déclaré la délégation égyptienne. De plus, la législation pénalise les actes de violence raciale et des études sont en cours pour pénaliser tout acte qui vise à semer la discorde entre les différentes confessions religieuses.

La délégation a évoqué les aspects du développement en Égypte. Le développement est basé sur des plans quinquennaux et le dernier d'entre eux prend en compte de manière particulière les nécessités du développement des zones côtières et désertiques, afin d'assurer une égalité économique entre toutes les régions d'Égypte et donc entre toutes les composantes de la population égyptienne. L'emploi et le chômage font l'objet d'efforts particuliers de la part du gouvernement afin d'améliorer la situation dans ce domaine dans tous les groupes de population.
Concernant la culture des droits de l'homme, la délégation a déclaré que l'éducation sociale est nécessaire pour promouvoir la tolérance, par le biais de l'enseignement notamment. Elle a dans ce cadre développé une collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). La formation de la police et des fonctionnaires de l'État est prévue afin que les concepts des droits de l'homme soient implantés dans les mentalités. À cet égard, les organisations non gouvernementales jouent un rôle fondamental, tout comme dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection de tous les droits de l'homme de manière générale.

M .Ion Diaconu, expert chargé de l'examen du rapport de l'Égypte s'est félicité d'avoir mené un dialogue fructueux avec la délégation égyptienne et a souhaité qu'il se poursuive dans un futur proche. Il a relevé le rôle très important de la Haute Cour constitutionnelle et s'est félicité de la facilité d'accès à cette Cour assurée par les dispositions de la législation égyptienne. Il a toutefois souligné qu'il existe encore des difficultés dans l'application de toutes les dispositions de la Convention, dont certains aspects sont encore à l'étude en Égypte. Ainsi les dispositions de l'article 4 de la Convention sur la condamnation de toute organisation qui s'inspire d'idées fondées sur l'idée de la supériorité d'une race ne sont pas pleinement mis en œuvre en Égypte. De plus, l'enregistrement d'organisations non gouvernementales œuvrant à la protection des droits de l'homme semble encore poser des problèmes.


Examen de la situation au Libéria

L'experte chargée de l'examen de la situation au Libéria, Mme Gay McDougall, a indiqué que la Mission permanente du Libéria auprès des Nations Unies à Genève a été contactée sans résultat. Elle a rappelé que le pays a ratifié la Convention en 1976 mais n'a jamais présenté de rapport. Le Comité a examiné la situation dans le pays au titre de ses procédures d'urgence et des mesures d'alerte rapide et a pris une décision en août 1996. Au titre de cette décision, il demandait instamment aux dirigeants libériens siégeant au Conseil d'État d'assurer la réconciliation en vue de réduire et, à terme, d'éliminer les tensions entre les différents groupes ethniques libériens et de faire en sorte que cessent les violations des droits de l'homme et les exécutions extrajudiciaires.

Mme McDougall a précisé que le Libéria sort d'une longue période de guerre qui a eu un coût humain très élevé: 200 000 morts, 1,2 million de personnes déplacées et 750 000 réfugiés dans les pays limitrophes. De plus, les Nations Unies estiment à plus de 15 000 le nombre des enfants engagés dans le conflit. Depuis les élections de 1997, le Libéria est dirigé par une République centralisée, dominée par la présidence forte de Charles G. Taylor. Mais des problèmes concernant le comportement des forces de police et de sécurité ont été relevés par diverses organisations internationales. De plus, la participation du Libéria dans le conflit en Sierra Leone soulève des inquiétudes supplémentaires. Ainsi, les sanctions des Nations Unies appliquées en mai 2000 après que la République du Libéria ait refusé de respecter la résolution du Conseil de Sécurité selon laquelle elle devait cesser d'apporter son soutien au Front uni révolutionnaire de Sierra Leone.

L'experte a indiqué que la population libérienne est composée de 16 groupes ethniques. Elle comprend en outre une minorité américaine qui descend d'esclaves des Caraïbes. Toutefois, aucun groupe n'est majoritaire en termes de population. Différents rapports d'organisations internationales indiquent que les dispositions anti-discriminatoires que comprend de la Constitution du Libéria ne sont pas mises en application dans la législation. Celles qui sont intégrées au droit interne sont constamment violées par les divers organes du gouvernement et par les forces de sécurité. Une Commission nationale des droits de l'homme a été créée en 1997 par le gouvernement libérien mais ses cinq membres n'ont été nommés qu'en 1999. De plus, les capacités de cette Commission sont très réduites: elle ne peut pas ouvrir des enquêtes ou demander la présentation de témoins, par exemple.

Mme McDougall a indiqué que le gouvernement mène une politique discriminatoire à l'égard des groupes qui s'étaient opposés au Président actuel pendant la période de guerre, particulièrement les Mandigos et les Krahns. Elle a évoqué les conflits exacerbés entre différents groupes ethniques, notamment dans le comté de Lofa où s'affrontent les Mandigos et les Lomas. En juillet 2000, la violence s'est déchaînée à la frontière qui sépare le Libéria de la Guinée, entraînant des conflits ethniques nombreux au cours desquels des violations graves des droits de l'homme ont eu lieu. Aucune condamnation n'ayant été prononcée à l'égard des violations massives des droits de l'homme perpétrées au cours de la guerre civile, ces violations se poursuivent sans que leurs auteurs ne soient inquiétés. Ainsi, après la guerre, les factions loyales au Président Taylor ont été regroupées en Forces de sécurité du gouvernement et se rendent coupables d'enlèvements, de torture, de passages à tabac et diverses exactions dont les femmes sont les cibles privilégiées.

L'experte a souhaité discuter de ces questions avec les représentants de l'État partie lorsque cela sera possible. L'absence de représentants de l'État partie a été vivement regrettée par les experts du Comité. Etant donné la gravité de la situation prévalant dans le pays, ils ont estimé souhaitable d'envoyer une délégation du Comité au Libéria. Mme McDougall présentera donc ultérieurement un projet de texte dans ce sens, afin de le soumettre au vote du Comité.



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