LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION RUSSE

CERD
62ème session
11 mars 2003
Matin




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, son dialogue avec la délégation de la Fédération de Russie dans le cadre de l'examen de son rapport périodique. Dirigée par le Ministre des nationalités de la Fédération de Russie, M. Vladimir Yurievich Zorin, la délégation russe a répondu aux questions posées hier par les membres du Comité s'agissant notamment de la situation des personnes déplacées de la République tchétchène; du référendum qui doit se tenir dans cette République; de la situation des Tziganes et des Cosaques; de la loi sur les activités extrémistes; de la peine de mort; de l'institution du Médiateur; du conflit en Ossétie et en Ingouchie.
À l'issue de la discussion, M. Patrick Thornberry, en tant que rapporteur du Comité pour l'examen du rapport russe, a noté qu'au cours de l'examen du rapport de la Fédération de Russie, le Comité a notamment insisté sur la situation particulière des Tchétchènes, des Turcs meshkets et des Tziganes. Le Comité adoptera ultérieurement, d'ici la fin de la présente session, ses observations finales et recommandations sur le rapport de la Fédération de Russie.
La délégation a notamment estimé que les observations qui ont été faites concernant les «conditions horribles» dans lesquelles vivraient les personnes déplacées de la République tchétchène ne correspond pas à la réalité de l'action des autorités pour assurer à ces personnes de bonnes conditions de vie. Le référendum qui doit se tenir prochainement en République de Tchétchénie marque le début d'un réel processus politique visant à mettre un terme à la violence en Tchétchénie, a poursuivi la délégation. Les soldats et ressortissants de la Fédération de Russie qui sont dans la région de manière permanente auront le droit d'y participer. Les membres de la diaspora tchétchène qui ne vivent pas actuellement sur le territoire de la République tchétchène, s'ils souhaitent voter, devront s'adresser aux commissions électorales pertinentes et des centres de vote mobiles seront mis à leur disposition. La Fédération de Russie est convaincue que la participation à ce référendum sera élevée. Le peuple tchétchène ne saurait être tenu pour responsable des actes de certains terroristes, a par ailleurs assuré la délégation.
Les membres suivants du Comité ont pris la parole au cours de cette séance: M. Tang Chengyuan, M. Agha Shahi, M. Morten Kjaerum (au nom également de Mme Patricia Nozipho January-Bardill, qui n'était pas en mesure d'assister à cette séance), Mahmoud Aboul-Nasr, M. José A. Lindgren Alves, M. Kurt Herndl, M. Régis de Gouttes, M. Ion Diaconu.
Le Comité entamera, cet après-midi, à 15 heures, l'examen des sixième à quinzième rapports périodiques des Fidji (CERD/C/429/Add.1).

Fin de l'examen du rapport russe
Dirigée par le Ministre des nationalités de la Fédération de Russie, M. Vladimir Yurievich Zorin, la délégation russe a souligné qu'après toute phase de transition, telle que celle qu'a connue la Fédération de Russie, perdurent, aux côtés d'éléments nouveaux, des éléments hérités du passé. La délégation a précisé que la fédération est de type à la fois national et territorial.
Plusieurs experts ayant souhaité savoir si les organisations non gouvernementales avaient participé au processus d'élaboration du présent rapport, la délégation a expliqué que ce document a été préparé en collaboration avec plusieurs ministères. Au cours de son élaboration, ont notamment été utilisées des informations publiées par des ONG s'agissant de différentes questions, a ajouté la délégation qui a précisé qu'une réunion un temps envisagée avec les ONG n'a finalement pas eu lieu. Le rapport alternatif présenté par certaines ONG a été pris en considération par plusieurs ministères ayant participé à l'élaboration du rapport officiel, ce qui a permis de procéder à un certain nombre de vérifications, a indiqué la délégation.
La ville de Moscou compte 15 écoles «ethnoculturelles» à l'intention des Tatars et des membres d'autres minorités, a par ailleurs indiqué la délégation.
S'agissant de la situation des personnes déplacées de la République tchétchène, la délégation a déclaré que parler de conditions horribles dans lesquelles vivraient ces personnes ne correspond pas à la réalité de l'action des autorités qui s'efforcent d'assurer à ces personnes le maintien de bonnes conditions. En 2002, 43 visites d'études ont été opérées dans la région, a en outre fait valoir la délégation.
Le référendum qui doit se tenir prochainement en République de Tchétchénie offre une nouvelle chance à la région; il marque le début d'un processus politique réel pour mettre un terme à la violence en Tchétchénie, a fait valoir la délégation. Au total, 537 655 personnes ont le droit de voter lors de ce référendum, a indiqué la délégation. D'après la loi, les soldats, les ressortissants de la Fédération de Russie qui se trouvent déployés de manière permanente dans la région où a lieu le referendum, auront le droit d'y participer. D'après les analyses préalables, cette catégorie de personnes ne constitue pas plus de 7% du total des personnes autorisées à participer au référendum, a précisé la délégation. Pour ce qui est des membres de la diaspora tchétchène qui ne vivent pas actuellement sur le territoire de la République tchétchène, tous ceux qui veulent voter devront s'adresser aux commissions électorales pertinentes et des centres de vote mobiles seront mis à leur disposition, a indiqué la délégation. La délégation s'est dite convaincue que la participation à ce référendum sera élevée.
Le peuple tchétchène ne être tenu pour responsable des actes de certains terroristes, a par ailleurs assuré la délégation. C'est pourquoi les autorités russes ne cessent de mener un dialogue avec l'opinion publique tchétchène. Personne ne saurait être traité ou qualifié de terroriste sans que cela n'ait été entériné par un tribunal, a insisté la délégation. Des représentants du peuple tchétchène occupent des fonctions au sein des pouvoirs exécutifs et législatifs, a par ailleurs indiqué la délégation.
Pour ce qui est des Tziganes, la délégation a assuré que les autorités russes ont l'intention de renforcer la politique de protection des droits des membres de cette communauté. Selon les données du dernier recensement en date, 153 000 personnes se sont déclarées Tziganes. Tous ces Tziganes ont un passeport russe et la nationalité russe, a déclaré la délégation. Toute discrimination à l'encontre de ces personnes donnerait lieu à une réaction rapide des autorités, a assuré la délégation. L'autonomie culturelle tzigane est active, a-t-elle par ailleurs souligné.
La délégation a par ailleurs indiqué que les Cosaques sont un groupe ethno-culturel qui jouissait de privilèges du temps des Tsars et qui fut ensuite l'objet d'une répression organisée de la part des Soviétiques. Mais il s'agit d'un groupe dont les composantes sont variées. Une loi de 1991 porte sur leur réhabilitation, a fait observer la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que 70 000 Turcs meshkets vivent sur le territoire de la Fédération de Russie.
Un expert ayant fait part de sa préoccupation face à la tendance à désigner des groupes criminels sur une base ethnique, la délégation a expliqué que l'on parle parfois de groupes criminels ethniques - s'agissant par exemple des Tchétchènes ou des Arméniens, mais cela correspond uniquement à des vocables utilisés pour qualifier les agissements de ces groupes. Il arrive que des accusations soient forgées de toute pièce mais cela ne concerne pas seulement des Tchétchènes et ce sont des faits très rares, a par ailleurs déclaré la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que le terme de «discrimination raciale» est présent dans l'ensemble de la législation de la Fédération de Russie et notamment dans le Code du travail adopté en 2001.
La loi sur les activités extrémistes regroupe tout un ensemble de normes permettant de s'attaquer à ce problème à travers le pays. Ainsi, l'incitation à la haine raciale, l'appel à la violence, l'atteinte à la dignité, les actes de vandalisme à caractère discriminatoire sont-ils incriminés. Malheureusement, il arrive qu'en Fédération de Russie, des agissements extrémistes prenant différentes formes soient enregistrés, a admis la délégation. L'an dernier, trois journaux qui diffusaient des informations incitant à la haine raciale ont été fermés, a fait valoir la délégation. À cet égard, il convient de souligner que le Ministère de la justice a également le droit de lancer des avertissements aux organisations et aux médias.
Le médiateur est un fonctionnaire qui rend des comptes à la Douma, a par ailleurs précisé la délégation.
S'agissant de la peine capitale, la délégation a souligné qu'un moratoire sur la peine de mort a été prononcé en 1992 mais que 70% des Russes estiment que cette peine doit être maintenue.
S'agissant du conflit en Ossétie et Ingouchie, la délégation a expliqué que ces deux dernières années, la situation s'est qualitativement améliorée dans cette zone. L'an dernier, un accord a été signé entre les dirigeants d'Ossétie du nord et ceux de la République ingouche, le pouvoir fédéral ayant assisté à la signature de cet accord en tant qu'observateur. La délégation a indiqué que 80% des personnes déplacées dans le contexte de ce conflit sont rentrées et bénéficient à ce titre d'une aide de l'État. Il existe des chances réelles que toutes les personnes déplacées aient pu retourner dans leur région d'ici la fin de l'année, a assuré la délégation.
À l'issue de la discussion, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport russe, M. Patrick Thornberry, a remercié la délégation russe pour les réponses complétes qu'elle a apportées au cours de ce dialogue productif avec le Comité. Le Comité rappellera sans doute, dans ses conclusions, l'intérêt qu'il accorde à la publication dans le prochain rapport de la Fédération de Russie des résultats du nouveau recensement. M. Thornberry a souligné qu'au cours de l'examen du présent rapport de la Fédération de Russie, le Comité a notamment insisté sur la situation particulière des Tchétchènes, des Turcs meshkets et des Tziganes. Parmi les autres questions soulevées, figurent l'extrémisme, l'éducation multiculturelle, la ségrégation et les droits légitimes des minorités.



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