LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT DU PORTUGAL

MATIN

HR/CERD/99/26
17 mars 1999



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses conclusions sur le rapport du Portugal. Il recommande que le pays intensifie ses mesures visant à prévenir et à poursuivre devant la justice tout acte de discrimination raciale et de xénophobie, y compris les actes de violence contre certains groupes ethniques, en particulier les Noirs, les Roms (Gitans), et contre les immigrants et les étrangers. Il recommande en outre que les mesures appropriées soient prises afin d'interdire toutes les organisations et tous les groupes, qu'ils soient ou non d'idéologie fasciste, qui promeuvent des idées racistes. Ce matin, le Comité a également achevé l'examen du rapport de la Mongolie. Il adoptera ses conclusions sur ce rapport à une réunion ultérieure, avant la fin de la session.

L'experte chargée de l'examen de ce rapport, Mme Deci Zou, a
a exprimé le souhait qu'en adoptant de nouvelles lois, le pays tiendra compte des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en particulier pour ce qui a trait à la condamnation de toute propagande et de toute organisation qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race.

La délégation mongole a souligné qu'en vertu de la constitution, les dispositions des traités internationaux ratifiés par le pays, ont automatiquement la même force que les lois internes et sont appliquées au même titre que le droit interne.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera la situation au Soudan au titre de la procédure d'action urgente.

Examen du rapport de la Mongolie

La délégation a affirmé qu'aucun changement n'est intervenu ces derniers temps en ce qui concerne le statut juridique des étrangers. Elle a reconnu qu'il y a eu des cas où des citoyens chinois ont été expulsés de Mongolie mais à présent, a-t-elle assuré, de telles expulsions ne se produisent plus. Si une personne ne parle pas mongol ou n'a pas d'argent, l'Etat lui assure une assistance juridique, a assuré la délégation.

Conformément à une disposition constitutionnelle, les traités internationaux sont considérés comme faisant partie du droit interne de la Mongolie, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a reconnu qu'il existe désormais environ 4000 enfants de la rue en Mongolie et que des centres ont été créés pour les accueillir. Elle a souligné que tous les citoyens jouissent sur un pied d'égalité de l'accès aux soins de santé mais a admis qu'il existe une pénurie de personnels de santé qualifiés.

L'experte chargée de l'examen du rapport de la Mongolie, Mme Deci Zou, a affirmé que certaines questions posées par des membres du Comité n'ont pas trouvé de réponses dans le cadre du débat qui s'est noué hier après-midi et ce matin avec la délégation mongole. Elle a exprimé le souhait qu'en adoptant de nouvelles lois, le pays tiendra compte des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en particulier pour ce qui a trait à la condamnation de toute propagande et de toute organisation qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race.

Conclusions sur le Portugal

Dans ses observations finales sur le rapport du Portugal, le Comité note avec satisfaction que depuis l'examen des rapports précédents de ce pays, un nouveau Code pénal a été adopté (1995) qui rend la législation interne plus conforme à la Convention. Il se réjouit que la Convention soit directement applicable dans le système juridique portugais et qu'elle a la primauté sur la législation interne. Il se réjouit aussi de l'adoption, en novembre 1995, d'un décret portant création de l'institution du Haut Commissaire à l'immigration et aux minorités ethniques. Il note avec satisfaction les efforts déployés pour promouvoir l'égalité des chances des Gitans (Roms) et leur meilleure intégration au sein de la société. Le Comité apprécie les initiatives prises par le Portugal en 1992 et 1996 visant à régulariser la situation d'un grand nombre d'immigrés clandestins.

Des préoccupations ont été exprimées s'agissant des manifestations de xénophobie et de discrimination raciale, y compris les actes de violence visant certains groupes ethniques, en particulier les Noirs, les Roms (Gitans), ainsi que les immigrants et les étrangers, qui sont fréquemment perpétrés par des skinheads, bien que le Comité reconnaisse les efforts déployés par le pays pour combattre ces actes. Le Comité recommande donc que le Portugal poursuive et intensifie ses mesures visant à prévenir et à poursuivre devant la justice tout acte et manifestation de discrimination raciale et de xénophobie, y compris les actes de violence contre certains groupes ethniques, en particulier les Noirs, les Roms (Gitans), et contre les immigrants et les étrangers. Le Comité recommande que davantage de mesures soient prises en vue d'harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention et recommande en particulier que les mesures appropriées soient prises afin d'interdire toutes les organisations et tous les groupes, qu'ils soient ou non d'idéologie fasciste, qui promeuvent des idées ou des théories racistes. Le Comité recommande que le Portugal fournisse dans son prochain rapport des informations détaillées concernant la composition démographique de la population et invite le pays à fournir davantage d'informations en ce qui concerne, notamment, les plaintes relatives à la discrimination raciale et les cas portés devant les tribunaux; la jouissance, dans la pratique, du droit d'accès aux tribunaux et de l'égalité de traitement devant les tribunaux, en particulier pour ce qui est des Gitans, des Noirs, des immigrés et des étrangers; les résultats des programmes d'intégration établis suite à la régularisation des immigrés clandestins en 1992 et 1996.