LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS SUR LA SITUATION EN PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

CERD
62ème session
14 mars 2003
Matin



Il achève son dialogue avec la délégation de la Slovénie



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations de conclusion sur la Papouasie-Nouvelle-Guinée, dont la situation a été examinée le 7 mars dernier en l'absence de rapport et de délégation. Il a en outre achevé son dialogue avec la délégation de la Slovénie concernant le rapport périodique qu'elle a présenté hier.
Relevant que la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a présenté ni son rapport périodique ni les informations complémentaires requises concernant la situation à Bougainville et qu'aucun dialogue entre ce pays et le Comité n'est intervenu depuis 1984, le Comité réitère ses décisions antérieures dans lesquelles il demande au pays de respecter ses obligations de faire rapport et de fournir des informations, en particulier sur la situation à Bougainville. Le Comité décide qu'en l'absence de toute indication montrant que le pays entend respecter son obligation de faire rapport, il examinera la mise en œuvre de la Convention en Papouasie-Nouvelle-Guinée en mars 2004.
À l'issue du dialogue entre le Comité et la délégation de la Slovénie, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport slovène, M. Kurt Herndl, a fait part de son impression positive et a fait valoir que la Slovénie a fait la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention sur les communications, de sorte que si un citoyen slovène rencontre des problèmes en matière de respect de l'un des droits énoncés dans la Convention, il pourra se tourner vers le Comité.
Dirigée par M. Aljaz Gosnar, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, a répondu aux questions posées hier par les membres du Comité s'agissant notamment de la situation des réfugiés temporaires et des étrangers; et de l'interdiction de l'incitation à la haine raciale dans les médias; de la situation des citoyens de l'ex-Yougoslavie qui ne possèdent pas la citoyenneté slovène; de la situation des Roms.
La délégation a notamment indiqué que le pays compte de 7 000 à 10 000 Roms. En 1995 le Gouvernement a adopté un programme intitulé «A l'aide des Roms» dont les activités à long terme concernent l'éducation, l'emploi et la participation. L'accent est mis sur la nécessité de garantir l'égalité des chances pour les Roms. La délégation a d'autre part indiqué que la loi sur la citoyenneté consacre le principe de non-discrimination pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie qui demandent la citoyenneté slovène, et plus de 171 000 personnes ayant la citoyenneté de l'une des républiques de l'ex-Yougoslavie ont obtenu la citoyenneté slovène.
Les membres suivants du Comité ont pris la parole dans le cadre de l'examen du rapport slovène: MM. Agha Shahi, Yuri A.Reshetov, José A. Lindgren Alves, Nourredine Amir, Kurt Herndl, Alexandre Sicilianos, Régis de Gouttes, Mahmoud Aboul-Nasr, Mario Jorge Yutzis, Patrick Thornberry, Ion Diaconu.
Le Comité entamera, cet après-midi à 15 heures, l'examen des quinzième et seizième rapports périodiques de la Pologne (CERD/C/384/Add.6).

Fin de l'examen du rapport de la Slovénie
Relevant qu'hier, presque tous les membres du Comité s'étaient enquis de la situation des Roms, la délégation a indiqué que le pays compte de 7 000 à 10 000 Roms, quoique les statistiques du recensement de 1991 ne parlent que de 2 200 personnes. Les Roms vivent essentiellement dans deux régions: près de la frontière hongroise et au centre du pays, a précisé la délégation. Le plus grand nombre de Roms ayant émigré de l'ex-Yougoslavie s'est installé dans des centres industriels, a-t-elle indiqué. En 1995, le Gouvernement a adopté un programme intitulé «A l'aide des Roms» dont les activités à long terme concernent l'éducation, l'emploi et la participation. Certains résultats se sont déjà fait sentir mais d'autres se concrétiseront à plus long terme, ce qui explique que l'on parle d'une mise en œuvre graduelle de ce programme, a expliqué la délégation. En fait, l'accent est mis sur la nécessité de garantir l'égalité des chances pour les Roms, a-t-elle poursuivi. Pour ce qui est de la participation des Roms au niveau local, les résultats sont déjà nets puisque 15 conseillers municipaux rom ont été élus, a ajouté la délégation.
La délégation slovène a par ailleurs assuré que la perception des Roms dans les médias s'est améliorée en Slovénie, grâce, notamment, à la célébration, le 8 avril de l'an dernier, de la Journée des Roms, largement couverte par les médias, ainsi qu'aux nombreuses tables-rondes organisées en collaboration avec des organisations non gouvernementales.
La Constitution slovène considère qu'il y a des minorités nationales hongroise et italienne ainsi qu'une communauté rom dotée d'un statut spécial, a rappelé la délégation. Elle a par ailleurs assuré que la politique d'intégration des Roms dans la société n'est pas synonyme d'assimilation.
La délégation a reconnu que l'on parle de «nouvelles minorités ethniques» pour les Croates et les Bosniaques car il s'agit de minorités qui ne vivaient pas sur le territoire slovène avant l'indépendance de la Slovénie.
La délégation a dit avoir conscience de la difficulté qu'il y a à donner une définition de la notion de minorité au niveau international. Néanmoins, en Slovénie, c'est le «principe territorial» qui prévaut, comme cela était le cas durant la période de l'entre-deux guerres. Ainsi, les groupes ou parties qui ne peuvent se prévaloir du droit à l'autodétermination doivent jouir de droits spéciaux sur le territoire du pays dans lequel ils se trouvent.
La délégation a par ailleurs indiqué que le système national de protection des droits de l'homme de Slovénie se fonde sur les dispositions des articles 4 et 5 de la Constitution selon lesquels la Slovénie protège les droits de l'homme et les libertés fondamentaux. En outre, l'article 120 de la Constitution garantit la possibilité d'un réexamen des décisions des organes judiciaires et administratifs. Tout individu peut se plaindre devant un tribunal constitutionnel lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. La délégation a par ailleurs souligné qu'en Slovénie, l'institution du médiateur est calquée sur le modèle de ce qui se fait en la matière dans les pays scandinaves. La fonction la plus importante du médiateur consiste à recevoir des plaintes constitutionnelles. En cas de violation des droits de l'homme, le médiateur peut proposer des mesures mais ne peut intervenir directement comme le ferait un tribunal, a précisé la délégation. En 2001, a-t-elle ajouté, une loi spéciale sur l'assistance judiciaire a été adoptée par l'Assemblée nationale qui consacre et garantit le principe de l'égalité de tous devant la loi.
La délégation a par ailleurs indiqué que la Slovénie ne dispose pas, dans son arsenal législatif, de loi spéciale antiterroriste. Ainsi, toute personne en conflit avec la loi est-elle traitée sur la base du Code pénal. La législation prévoit le délit de terrorisme et aucune procédure exceptionnelle n'est prévue dans ce cas; ce sont les procédures ordinaires qui s'appliquent, a insisté la délégation. A l'heure actuelle, personne n'est détenu pour terrorisme en Slovénie, a-t-elle précisé. Des accords d'entraide judiciaire ont été signés avec certains pays voisins, notamment la Macédoine, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, a par ailleurs précisé la délégation.
En ce qui concerne les citoyens de l'ex-Yougoslavie qui ne possèdent pas la citoyenneté slovène, la délégation a indiqué que la loi sur la citoyenneté de juin 1991 consacre le principe de non-discrimination pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie qui demandent la citoyenneté slovène.
Plus de 171 000 personnes ayant la citoyenneté de l'une des républiques de l'ex-Yougoslavie ont obtenu la citoyenneté slovène, a indiqué la délégation. Le système juridique slovène a donc respecté sans aucune réserve la volonté et le choix de ces personnes. Les citoyens des autres républiques de l'ex-Yougoslavie qui ne se sont pas prévalus de la possibilité d'obtenir la citoyenneté slovène ont dû obtenir un permis de résidence pour rester en Slovénie, a expliqué la délégation. Elle a également fait part d'une nouvelle disposition législative en vertu de laquelle de nouvelles possibilités de naturalisation sont offertes aux apatrides de jure. Le Gouvernement slovène n'est pas d'accord pour dire que sa politique de citoyenneté relève d'une politique de discrimination ou d'épuration ethnique, a souligné la délégation.
La base juridique pour les expulsions est fixée par la loi, a par ailleurs souligné la délégation, précisant qu'il existe en la matière des mesures d'accompagnement qui sont décidées par les tribunaux.
En ce qui concerne la situation des réfugiés temporaires et des étrangers, la délégation a notamment indiqué que la question a été réglée en juillet 2002 grâce à un amendement apporté à la loi sur la résidence temporaire. Au mois de février 2003, sur un peu plus de deux mille réfugiés temporaires, la quasi-totalité ont fait la demande et obtenu un permis de résidence permanent, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que 77% des étrangers sont des anciens Yougoslaves. Viennent ensuite les Ukrainiens, a-t-elle ajouté. Le contingent des travailleurs étrangers est fixé par la loi à 5%, a par ailleurs indiqué la délégation. Tous les étrangers travaillant en Slovénie et les membres de leurs familles jouissent de droits garantis par la Constitution, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que la loi sur les médias adoptée en 2001 interdit d'encourager l'inégalité raciale, sexuelle ou autre, de même que la haine ou l'intolérance sur tous les plans. Les sanctions prévues en cas d'infraction à cette interdiction figurent à l'article 129 de la loi, a précisé la délégation.
Un membre du Comité s'est enquis des conditions de scolarisation des enfants des minorités. Un autre expert a plus précisément voulu savoir comment le Gouvernement avait résolu la question délicate de l'intégration des enfants roms dans le système scolaire.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport slovène, M. Kurt Herndl, a fait part de son impression positive à l'issue de ces deux séances d'examen du rapport slovène. Nous n'avons rencontré que deux problèmes majeurs - à savoir la loi sur la citoyenneté et la question de l'intégration - et les réponses en la matière ont été satisfaisantes, a-t-il déclaré. En outre, la Slovénie a fait la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention et si un citoyen slovène rencontre des problèmes en matière de respect de l'un des droits énoncés dans la Convention, il pourra donc toujours se tourner vers le Comité, a fait observer M. Herndl. Le rapporteur a seulement regretté que les organisations non gouvernementales ne semblent pas avoir participé au processus préparatoire de la présentation du présent rapport.

Observations finales du Comité sur la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Dans ses observations finales sur la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Comité rappelle qu'il a examiné le 7 mars dernier la mise en œuvre de la Convention dans le pays et qu'en dépit des demandes répétées du Comité, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne s'est pas acquittée de son obligation de faire rapport. Ce pays n'a présenté ni son rapport périodique ni les informations complémentaires requises concernant la situation à Bougainville et aucun dialogue entre la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Comité n'est intervenu depuis 1984.
Le Comité réitère ses décisions antérieures dans lesquelles il demande au pays de respecter ses obligations de faire rapport au titre de l'article 9 de la Convention et de fournir des informations avant tout sur la situation à Bougainville. Le Comité réitère en outre sa demande à la Papouasie-Nouvelle-Guinée afin que ce pays fournisse des informations, en particulier, sur la composition démographique de la population et sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des différents groupes ethniques, ainsi que sur les incidents de discrimination raciale. Le Comité recommande à la Papouasie-Nouvelle-Guinée d'envisager de retirer la réserve qu'elle a émise à l'égard de l'article 4 de la Convention. Il lance un appel ferme aux autorités de Papouasie-Nouvelle-Guinée afin qu'elles reprennent le dialogue avec lui et, à cette fin, qu'elles présentent un rapport conformément à l'article 9 de la Convention. Le Comité souhaite une fois de plus attirer l'attention de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sur la possibilité, pour ce pays, de solliciter l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
Le Comité décide qu'en l'absence de toute indication montrant que la Papouasie-Nouvelle-Guinée entend respecter son obligation en vertu de l'article 9 de la Convention, il examinera la mise en œuvre de la Convention dans le pays à sa session de mars 2004.



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