LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS SUR LA RUSSIE, LA POLOGNE, LA SLOVÉNIE ET LE GHANA

CERD
62ème session
21 mars 2003
Matin




Il entame l'examen de ses observations finales sur les Fidji


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, qui termine aujourd'hui sa soixante-deuxième session, a achevé ce matin l'adoption de ses observations finales sur le rapport de la Fédération de Russie et adopté ses observations finales sur les rapports de la Pologne, de la Slovénie et du Ghana. Il a en outre entamé l'examen de ses observations finales sur le rapport des Fidji.
S'agissant de la Fédération de Russie, le Comité exprime sa préoccupation notamment sur le fait que les Tchétchènes ayant cherché refuge en dehors de la Tchétchénie se voient refuser le statut de migrant forcé. S'agissant du prochain referendum sur la Constitution de la République tchétchène, le Comité recommande que la Fédération de Russie favorise le débat public et fasse en sorte que le referendum constitue un pas vers le retour de la paix dans la région.
Dans ses observations finales sur la Pologne, dont le rapport a été examiné les 14 et 17 mars derniers, le Comité se félicite des efforts constants en vue de rédiger une législation complète sur la protection des minorités nationales. Il se félicite en particulier des efforts déployés pour introduire un programme complet de promotion des droits de la population rom. Toutefois, le Comité est préoccupé par des rapports faisant état de cas de harcèlement raciste et de discrimination contre des Juifs, des Roms et des personnes d'origine africaine ou asiatique qui n'ont pas été correctement poursuivis. Il recommande à la Pologne de redoubler d'efforts pour combattre et punir tous ces actes.
En ce qui concerne la Slovénie, dont le rapport a été examiné les 13 et 14 mars, le Comité se dit encouragé par les récentes mesures en faveur d'une meilleure application de la Convention, comme, par exemple, l'adoption d'une législation anti-discrimination spécifique. Encouragé par les mesures prise en vue de régler le problème des personnes vivant en Slovénie qui n'ont pas pu obtenir la citoyenneté, le Comité est toutefois préoccupé par le fait que nombre de ces personnes risquent d'avoir des difficultés à produire les documents demandés par la nouvelle loi sur la citoyenneté. Il engage la Slovénie à assurer la mise en œuvre de cette loi de façon non discriminatoire.
Le Comité apprécie particulièrement l'approche adoptée par le Ghana dont le rapport a été examiné les 17 et 18 mars s'agissant des traditions et coutumes des différents groupes ethniques tout en améliorant la jouissance des droits de l'homme par tous. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que la discrimination raciale continue de représenter un courant important dans la société ghanéenne et il recommande que la plus haute priorité soit accordée à l'élimination des pratiques discriminatoires et des préjugés raciaux, en particulier par la pénalisation des actes de discrimination et leur punition réelle.
Le Comité a également entamé l'examen de ses observations sur les Îles Fidji dont le rapport a été présenté les 11 et 12 mars dernier. Il se félicite de la reprise du dialogue avec cet État partie après une interruption de 18 ans. Il a notamment encouragé le Gouvernement fidjien à promouvoir explicitement une identité nationale qui unit plutôt qu'elle ne divise, et d'inclure cet objectif dans tous ses plans de développement.
Les membres suivants du Comité ont pris la parole : MM. Mohammed Aly Thiam, Raghavan Vasudevan Pillai, Régis de Gouttes, Linos-Alexandre Sicilianos, Patrick Thornberry, Mario Jorge Yutzis, Nourredine Amir, Yuri Reshetov, Kurt Herndl, José Lindgren-Alves, Patricia January- Bardill, Mahmoud Aboul-Nasr, Agha Shashi, Morten Kjaerum, Luis Valencia Rodríguez, Ion Diaconu.
Le Comité terminera sa présente session cet après-midi, à partir de 15 heures, en terminant l'adoption de ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session.

Observations finales sur la Fédération de Russie
Le Comité est préoccupé par le fait que les Tchétchènes qui ont cherché refuge en dehors de la Tchétchénie sur le territoire de la Fédération de Russie se voient refuser le statut de migrant forcé et encourage la Fédération de Russie à prendre des mesures effectives visant à assurer qu'aucun groupe ne fait l'objet de discrimination dans l'attribution du statut de migrant forcé.
Le Comité est également inquiet des informations faisant état de personnes déplacées subissant des pressions pour quitter des camps alors que les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour leur retour en Tchétchénie. Il recommande que des mesures soient prises pour garantir que le retour des Tchétchènes déplacés soit volontaire et se déroule dans des conditions de sécurité. Il demande en outre que des informations supplémentaires soient fournies sur la protection accordée aux réfugiés et aux demandeurs d'asile et notamment sur la possibilité pour leurs enfants d'aller à l'école.
Le Comité est par ailleurs préoccupé par la situation difficile des populations autochtones dans la Fédération de Russie et demande que des informations soient fournies dans le prochain rapport sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des lois et programmes fédéraux de protection des droits de ces populations. Il demande en particulier des informations sur l'établissement de territoires traditionnels de subsistance et sur l'impact du Code de la terre de 2001 sur les droits à la propriété des autochtones.
Le Comité est aussi préoccupé du manque de définition claire du concept d'extrémisme politique dans la loi fédérale de 2002 sur la lutte contre les activités extrémistes. Il demande des informations sur la façon dont les articles du Code pénal et de la loi sur la lutte contre les activités extrémistes qui se rapportent à l'article 4 de la Convention sont mis en œuvre.
Tout en reconnaissant les efforts déployés contre le terrorisme, le Comité est inquiet des informations rapportées selon lesquelles les membres de certains groupes, notamment Tchétchènes, sont ciblés par les forces de l'ordre ainsi que par des rapports indiquant que des matériaux racistes perpétuant des stéréotypes négatifs contre des minorités sont diffusés dans les médias nationaux. Il recommande à la Fédération de Russie de surveiller étroitement cette situation. Il s'est également dit inquiet des attaques racistes, notamment de la part des groupes skinhead et néo-nazis contre les minorités ethniques et recommande que des efforts redoublés soient déployés afin de prévenir la violence raciste et protéger les membres de minorités ethniques et les étrangers, y compris les demandeurs d'asile et les réfugiés.
S'agissant du prochain referendum sur la Constitution de la République Tchétchène, le Comité recommande que la Fédération de Russie favorise le débat public et fasse en sorte que le referendum constitue un pas vers le retour de la paix dans la région.

Observations finales sur la Pologne
Le Comité se félicite du retrait par la Pologne, le 16 octobre 1997, de sa réserve à l'article 22 de la Convention, de sa déclaration en vertu de l'article 14 et de sa ratification de l'amendement à l'article 8 de la Convention. Il se félicite également de la création du Comité pour les minorités nationales et ethniques au parlement en août 1999 et des efforts continus en vue de rédiger une législation complète sur la protection des minorités nationales. Il note en outre avec satisfaction l'extension du mandat du Bureau du Plénipotentiaire pour l'égalité des sexes à l'ensemble des questions de discrimination y compris raciale ou ethnique.
Le Comité réitère sa demande à la Pologne de présenter des exemples concrets de décisions de justice invoquant la Convention. Il lui rappelle ses obligations en vertu de l'article 4 de la Convention d'interdire toute organisation et activité qui font la promotion ou incitent à la discrimination raciale. À cet égard, il est préoccupé du fait que certains cas d'incitation à la haine raciale ont été classés en raison de leur «faible degré de dommage pour la société» et rappelle que d'après la Convention, tous ces cas sont très dommageables pour la société.
Le Comité est aussi préoccupé par des rapports faisant état de cas de harcèlement raciste et de discrimination contre des Juifs, des Roms et des personnes d'origine africaine ou asiatique qui n'ont pas été correctement poursuivis et recommande à la Pologne de redoubler d'efforts pour combattre et punir tous ces actes ainsi que d'offrir la formation adéquate aux organes chargés de faire respecter la loi.
Le Comité se félicite des efforts déployés pour introduire un programme complet de promotion des droits de la population rom dans la région de Malopolska et recommande à la Pologne de l'étendre à l'ensemble du pays en accordant une attention particulière à la question du logement et de l'emploi des Roms. Notant les efforts pour répondre aux besoins spécifiques des enfants rom en matière d'éducation, le Comité est inquiet du fait que ces efforts ont abouti à la création de classes dans lesquelles les enfants rom sont ségrégués et où ils reçoivent une éducation de moindre qualité que les autres enfants polonais.

Observations finales sur la Slovénie
Le Comité se félicite que la Slovénie ait fait la déclaration en vertu de l'article 14 de la Convention qui reconnaît la compétence du Comité à examiner des plaintes de particuliers ou de groupes. Il note également avec satisfaction les mesures prises en vue de la ratification des amendements à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention.
Le Comité est encouragé par l'entrée en vigueur, en décembre 2002, de la loi portant amendement de la Loi de 1991 sur la citoyenneté, qui simplifie les démarches d'acquisition de la citoyenneté slovène pour certaines catégories de personnes vivant sur le territoire national. Le Comité est également encouragé par les récentes mesures en faveur d'une meilleure application de la Convention, comme l'adoption d'une législation anti-discrimination spécifique.
Toutefois, le Comité prend note du potentiel discriminatoire des définitions attribuées aux différents groupes ethniques. Il est en outre préoccupé par la pauvreté des données statistiques et recommande que la Slovénie apporte des informations pertinentes sur la composition de la population et le niveau d'intégration des minorités dans la population.
Le Comité recommande en outre que des mesures soient prises afin d'assurer une meilleure représentation des tous les groupes de minorités au parlement. Il encourage la Slovénie à poursuivre ses efforts pour combattre toute pratique et attitude discriminatoire à l'encontre des Roms et d'autres groupes ethniques. Rappelant sa Recommandation générale n°XXVIII, le Comité encourage la Slovénie à promouvoir l'intégration des enfants d'origine rom dans les écoles générales.
Le Comité exprime par ailleurs sa crainte que la législation existante ne soit pas tout à fait en conformité avec l'Article 4 de la Convention et recommande d'y remédier et d'apporter, dans le prochain rapport périodique, des informations sur les cas de délits racistes, les enquêtes menées et les résultats des procédures administratives ou judiciaires entamées.
Encouragé par les mesures pour régler le problème des personnes vivant en Slovénie qui n'ont pas pu obtenir la citoyenneté, le Comité est toutefois préoccupé par le fait que nombre de ces personnes risquent d'avoir des difficultés à produire les documents demandés par la nouvelle loi sur la citoyenneté et engage la Slovénie à assurer la mise en œuvre de cette loi de façon non-discriminatoire. Le Comité est également préoccupé par le fait qu'un nombre important des personnes qui vivent en Slovénie depuis l'indépendance sans avoir la citoyenneté slovène peuvent avoir été privés de leurs pensions, d'appartements dont ils étaient locataires avant l'indépendance, de couverture médicale et d'autres droits. Il demande à la Slovénie de l'informer sur les solutions apportées à cet égard.

Observations finales sur le Ghana
Le Comité note que l'insuffisance des infrastructures scolaires, le fort taux d'analphabétisme dans certaines parties du Ghana, ainsi que l'existence de pratiques traditionnelles constituent autant d'obstacles à la pleine application de la Convention.
Le Comité apprécie l'approche adoptée par le Ghana s'agissant des traditions et coutumes des différents groupes ethniques tout en améliorant la jouissance des droits de l'homme par tous. Il note en outre que, si les droits culturels sont protégés par la Constitution, les pratiques coutumières qui déshumanisent ou portent atteinte au bien-être des individus sont interdites.
Le Comité note en outre avec satisfaction le rôle important joué par la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative (CDHJA) dans la protection des droits de l'homme, en particulier celui d'être protégé contre la discrimination raciale, ainsi que les efforts déployés en matière d'éducation aux droits de l'homme. Il note également avec satisfaction la structure décentralisée de la CDHJA et sa coopération permanente avec la société civile ainsi que le processus d'élaboration de plans d'action nationaux pour combattre le racisme avec la participation des organisations non gouvernementales.
Le Comité est préoccupé par le fait que la discrimination raciale continue de représenter un courant important dans la société ghanéenne et recommande que la plus grande priorité soit donnée à l'élimination des pratiques discriminatoires et des préjugés raciaux, en particulier par la pénalisation des actes de discrimination et leur punition réelle.
Le Comité est particulièrement inquiet par la résurgence sporadique des violences ethniques et se félicite des efforts du Ghana pour y remédier. Il demande au Ghana d'inclure davantage d'informations dans son prochain rapport sur les racines de ces conflits, le genre de solution trouvée ainsi que les mesures prises pour les prévenir.
Tout en notant les mesure législatives et autres afin d'éradiquer les pratiques nocives pour la santé et la dignité des femmes, le Comité est inquiet par la persistance de certaines pratiques, en particulier les mutilations génitales féminines, les traitements dégradants à l'encontre des veuves et le système du «trokosi». Le Comité renvoie le Ghana à sa recommandation générale XXV (2000) et encourage les gouvernement à poursuivre leurs efforts dans ce domaine.
Le Comité note que sur un total de 9 265 plaintes reçues par la CDHJA en 2000, la Commission s'est occupée de moins de cinq plaintes relatives à des cas de discrimination raciale. Selon le Ghana, la majorité des plaintes reçues sont des cas de discrimination religieuse mais qui, du fait de la corrélation entre religion et ethnicité, peuvent être qualifiés indirectement, dans certains cas, de discrimination raciale.
Le Comité souhaiterait recevoir plus d'informations sur le mandat et les activités de la Commission nationale de réconciliation ainsi que sur ses résultats; sur l'application pratique de l'article 5 de la Convention; sur les efforts visant à atténuer les effets disparates des programmes d'ajustement structurels sur les différentes communautés; sur les résultats du programme de bourses scolaires pour le Nord et les critères d'attribution de ces bourses; sur le statut juridique des langues autochtones; sur les mesures visant à favoriser la participation de tous les groupes ethniques au processus de prise de décisions; sur la question de savoir si une discrimination fondée sur l'ascendance existe au Ghana.

Observations finales sur les Fidji
Le Comité se félicite de la reprise du dialogue avec les Fidji après une interruption de 18 ans et apprécie en particulier les efforts déployés par les Fidji pour répondre aux questions soulevées lors du dialogue préliminaire en 2002.
Le Comité note avec préoccupation que les Fidji ont apporté des réserves à l'égard des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la Convention et l'engage à les reconsidérer dans le but de les retirer en tenant compte du paragraphe 75 du Plan d'action de Durban.
Le Comité est en outre très préoccupé des dommages causés par les coups d'État de 1987 et 2000 sur les relations raciales aux Fidji. Il encourage le gouvernement à corriger les perceptions selon lesquelles il continuerait à politiser la culture, l'identité et l'ethnicité afin de maintenir l'hégémonie des fidjiens autochtones.
Le Comité est également préoccupé que le paragraphe 99 de la Constitution de 1997, qui assure le partage du pouvoir entre les communautés ethniques, n'est pas appliqué. Il se félicite toutefois des assurances données par les Fidji de se conformer à la décision de la Cour suprême qui doit être rendue plus tard cette année sur ce sujet.
Le Comité se félicite par ailleurs de l'engagement des Fidji à assurer les droits de la communauté autochtone fidjienne au développement économique et social ainsi qu'à l'identité culturelle. Toutefois, il exhorte le gouvernement à assurer que les mesures d'action positive dans ce sens respectent le principe d'équité et se fondent sur une appréciation réaliste de la situation des autochtones ainsi que des autres communautés.
Le Comité est inquiet du fait que certaines dispositions constitutionnelles entraînent une division entre les différents groupes ethniques plutôt qu'un rassemblement. Il recommande notamment d'augmenter, à la chambre des représentants, le nombre de sièges non réservés par rapport aux sièges communaux (réservés aux communautés ethniques). Le Comité recommande en outre que les programmes de réduction de la pauvreté bénéficient à tous les Fidjiens pauvres, quelle que soit leur origine ethnique. Le Comité encourage en outre le gouvernement à promouvoir explicitement une identité nationale qui unit plutôt qu'elle ne divise, et d'inclure cet objectif dans tous ses plans de développement.



* *** *