LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
63ème session
18 août 2003
Après-midi




Il examine le rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté cet après-midi ses observations finales sur le rapport de la République de Corée, qu'il a examiné les 8 et 11 août. Il a en outre examiné le rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en l'absence de délégation.
Dans ses observations finales sur le rapport de la République de Corée, le Comité note avec satisfaction l'établissement d'une Commission nationale des droits de l'homme ainsi que l'adoption d'une législation instituant un système de permis de travail qui offre aux travailleurs étrangers le même niveau de protection dans le travail que les travailleurs locaux. Il se félicite également des amendements aux règles en matière d'immigration afin de faciliter l'accession des étrangers, y compris des Chinois de souche, à un statut de résident permanent, ainsi que des améliorations apportées au système de demande d'asile. Il recommande qu'une estimation de la composition ethnique figure dans le prochain rapport en tenant compte de l'auto-identification des membres de certains groupes raciaux ou ethniques. Il regrette l'absence d'informations sur des actes de discrimination et sur les plaintes ou poursuites engagées par des victimes et recommande à la République de Corée d'adopter une législation sur le délit de discrimination raciale et d'incitation à la haine raciale.
M. Patrick Thornberry, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, s'est félicité de l'effort fait par le pays pour présenter un rapport dont il a rappelé qu'il est attendu depuis 1984, même si celui-ci ne répond en aucune manière aux directives du Comité. Il a néanmoins souligné la nécessité d'être pédagogue dans la rédaction des observations finales et d'insister sur les directives en matière de rédaction des rapports et la fourniture d'une assistance technique plutôt que de souligner les manquements du rapport présenté.
Au cours de la discussion, plusieurs membres du Comité ont mis en avant les difficultés auxquelles Saint-Vincent-et-les-Grenadines est confronté, notamment du fait des nombreuses catastrophes naturelles qui ont causé des dommages majeurs aux infrastructures et absorbent une bonne partie des ressources déjà très limitées de l'État. En outre, ils ont mis l'accent sur le problème posé par la définition de la discrimination raciale telle qu'elle figure dans la Constitution du pays et qui est très éloignée des définitions et normes internationales. Ils ont également relevé les limites posées au principe de non-discrimination ainsi que le fait que la liste des droits protégés ne correspond par aux droits couverts par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels Saint-Vincent-et-les-Grenadines est partie.
Les membres suivants du Comité ont pris part à la discussion: M. Luis Valencia Rodríguez, M. Régis de Gouttes, M. Raghavan Vasudevan Pillai, M. Linos Alexandre Sicilianos, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Kurt Herndl, M. Mario Jorge Yutzis et M. Chengyuan Tang.
Le Comité a également entamé l'adoption de ses observations finales sur le rapport du Royaume-Uni qu'il poursuivra demain. Il examinera également demain, à partir de 10h30, la situation au Malawi au titre de sa procédure spéciale.

Présentation du rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Le Comité a examiné le rapport soumis par Saint-Vincent-et-les-Grenadines et regroupant en l'absence de délégation.
Le rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (CERD/C/378/Add.1), qui regroupe les deuxième à dixième rapports périodiques, informe le Comité du changement de Gouvernement intervenu à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en mars 2001 et de la décision du nouveau Gouvernement de prendre en main le problème des rapports en retard. Le rapport note que la Constitution fixe le cadre juridique pour la protection contre la discrimination fondée sur la race, le sexe, le lieu d'origine, l'opinion politique, la couleur ou la croyance. Elle stipule notamment que le terme «discriminatoire» désigne «l'acte qui consiste à accorder un traitement différent à différentes personnes entièrement ou essentiellement en raison de leur sexe, de leur race, de leur lieu d'origine, de leurs opinions politiques, de la couleur de leur peau ou de leur croyance, ledit traitement ayant pour effet soit de désavantager ou de limiter lesdites personnes alors que d’autres personnes ayant d’autres caractéristiques ne sont pas soumises à pareil traitement, ou encore à accorder des privilèges ou des avantages auxdites personnes alors que des personnes ayant d'autres caractéristiques n'en bénéficient pas».
S'agissant des prescriptions relatives aux droits fondamentaux, la Constitution contient les dispositions relatives au droit dont peut se prévaloir une personne pour déposer un recours auprès de la Haute Cour afin d'obtenir réparation de toute violation présumée. En vertu de cet article, le Président de la Cour suprême des Caraïbes orientales a promulgué un règlement relatif aux recours constitutionnels devant la Haute Cour qui fixe la procédure à suivre pour obtenir réparation en cas de violation d'une quelconque des dispositions de la Constitution. La Constitution et ce règlement constituent un important moyen de recours pour le citoyen ordinaire en cas de discrimination raciale. À cet égard, le rapport note qu'une personne a qualité pour comparaître non seulement en son nom personnel mais aussi au nom d'une personne détenue. Jusqu'à présent, aucune loi ou politique n'a été déclarée inconstitutionnelle pour un motif de discrimination raciale.

Examen du rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines
M. PATRICK THORNBERRY, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, a relevé que ce rapport était attendu depuis 1984. Il a rappelé qu'au cours des différents examens, le seul rapport disponible consistait en une phrase affirmant que la Constitution protège contre toute forme de discrimination raciale.
M. Thornberry, présentant les caractéristiques géographiques du pays, a fait valoir que l'État est composé de 32 îles dont certaines sont propriétés privées. Ces îles ont été peuplées d'abord par les indiens Arawacks puis les indiens Caraïbes qui se sont installés dans ces îles avant l'arrivée des colons français puis anglais et des esclaves africains qu'ils ont fait venir pour la culture de la canne à sucre. Il a noté que le pays a un fort taux de chômage et a souffert à plusieurs reprises de catastrophes naturelles. La population est un mélange d'Africains et d'Amérindiens. Une remise à jour des statistiques de la population a été fournie dans un rapport au Comité des droits de l'enfant où il est noté que 77% de la population est d'origine africaine, 16% d'origine mélangée et un certain pourcentage d'origine caraïbe, considérés comme la population autochtone. Le Gouvernement note que la composition ethnique n'est pas suffisamment diversifiée pour avoir un impact. La situation est celle d'une population peu nombreuse mais néanmoins complexe avec au moins un groupe qu'on peut considérer comme autochtone.
Le rapport est extrêmement succinct et se borne à détailler les dispositions de la Constitution en ce qui concerne la discrimination et les droits de l'homme. Les observations finales du Comité des droits de l'enfant indiquent que la Constitution n'interdit pas explicitement la discrimination sur l'origine ou l'ascendance. Il semble que ce pays ait un système dualiste en ce qui concerne l'incorporation des dispositions du droit international dans le droit interne, a-t-il indiqué relevant qu'il n'y a pas de mesures de réparation pour des violations de droits qui ne figurent pas dans la Constitution, en particulier en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, M. Thornberry a particulièrement mis l'accent sur le fait que rien n'a été fait pour institutionnaliser l'éducation obligatoire. Il a en outre voulu en savoir plus sur les exceptions prévues à l'interdiction de la discrimination. Le rapport stipule que la Constitution constitue un moyen de recours pour le citoyen en cas de discrimination raciale quelle qu'en soit la forme, mais indique également que jusqu'à présent, aucune loi ou politique adoptée par le Gouvernement n'a été déclaré inconstitutionnelle pour un motif de discrimination raciale. M. Thornberry a relevé néanmoins la méthodologie positive qui permet d'invoquer les dispositions de la Constitution de manière directe.
En l'absence d'autres informations, M. Thornberry a évoqué les observations d'autres comités qui ont relevé notamment l'absence d'éducation obligatoire et les attitudes négatives à l'égard des femmes. Il est clair que le présent rapport ne suit pas les directives du Comité même s'il représente une amélioration par rapport au précédent, a souligné M. Thornberry. Il a estimé que les omissions les plus flagrantes sont l'absence de réponse aux observations précédentes, l'absence d'examen de l'application de la Convention article par article, l'absence d'informations sur les effets concrets de la Convention, si tant est qu'elle en ait, et très peu de choses sur les relations interethniques.
Au cours de la discussion, certains experts ont estimé qu'il fallait saluer l'effort fait par le nouveau gouvernement pour soumettre néanmoins un rapport. Certains ont souligné la mission pédagogique du Comité qui devrait donner des indications à l'État afin de l'aider à rédiger son rapport. À cet égard, ils ont suggéré qu'une assistance technique soit apportée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines pour ce qui est de la rédaction des rapports mais aussi pour expliquer un certain nombre de points de droit en ce qui concerne l'application de la Convention. Dans cette optique, certains ont souligné l'importance de rétablir la communication et de trouver les moyens, peut-être grâce à l'expertise de certains pays voisins, de lui fournir une assistance pour respecter ses obligations en vertu de la Convention.
Certains ont par ailleurs attiré l'attention sur les catastrophes naturelles nombreuses qui ont causé des dommages majeurs aux infrastructures et absorbent une bonne partie des ressources déjà très limitées de l'État. En outre, ils ont relevé la vulnérabilité économique du pays.
Les experts ont observé le problème posé par la définition très complexe de la discrimination raciale telle qu'elle figure dans la Constitution et qui est très éloignée des définitions et normes internationales. Ils ont également relevé les limites posées au principe de non discrimination ainsi que le fait que la liste des droits protégés ne correspond par aux droits couverts par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et auxquels Saint-Vincent-et-les-Grenadines est partie.
Pour ce qui est de la vulnérabilité des communautés et groupes désavantagés, certains ont souligné la nécessité de mesures de discrimination positive.

Observations préliminaires
M. Thornberry a estimé que le Comité devra tenter d'être pédagogue dans la rédaction de ses observations finales et insister sur ses directives et la fourniture d'une assistance technique plutôt que de souligner les manquements du rapport présenté. Toutefois, il a souligné qu'un rapport de 86 pages a été soumis au Comité pour les droits de l'enfant et s'est interrogé sur la façon dont ce rapport a pu être rédigé.

Adoption d'observations finales sur le rapport de la République de Corée
Le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport de la République de Corée, examiné les 8 et 11 août (voir notre compte rendu HR/CERD/03/39). Le Comité se félicite notamment du rapport et du supplément d'information apporté par la délégation ainsi que des progrès réalisés par l'État partie. Il note avec satisfaction en particulier l'établissement d'une Commission nationale des droits de l'homme ainsi que l'adoption d'une législation instituant un système de permis de travail qui offre aux travailleurs étrangers le même niveau de protection dans le travail que les travailleurs locaux. Il se félicite en outre de l'amendement à la régulation sur l'éducation afin de permettre l'accès à l'école des enfants étrangers, y compris en situation irrégulière. Il se félicite également des amendements aux règles en matière d'immigration afin de faciliter l'accession des étrangers, y compris des Chinois de souche, à un statut de résident permanent ainsi que des améliorations apportées au système de demande d'asile.
En l'absence de données statistiques spécifiques sur la composition ethnique de la société sud-coréenne, le Comité recommande que soit fournie une estimation de la composition ethnique dans le prochain rapport en tenant compte de l'auto-identification des membres de certains groupes raciaux ou ethniques. Il regrette en outre l'absence d'informations sur des actes de discrimination et sur les plaintes ou poursuites engagées par des victimes. En outre, le Comité recommande à la République de Corée d'adopter une législation sur le délit de discrimination raciale et d'incitation à la haine raciale. Il se déclare par ailleurs préoccupé du fait que les stagiaires, ainsi que les immigrés sans papiers ne jouissent pas entièrement de leurs droits, en particulier en ce qui concerne le droit à la sécurité des personnes, de la sécurité sociale et des services sociaux. Il est également inquiet de la traite des femmes aux fins de prostitution et encourage l'État à renforcer ses efforts pour lutter contre ce phénomène et apporter une aide aux victimes.



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