LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR L'ÉGYPTE

CERD
59ème session
15 août 2001
Matin



Il adopte une décision concernant le «rapport Bayefsky»


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur le rapport de l'Égypte. Il a en outre adopté une décision concernant le rapport du professeur Anne Bayefsky portant sur le système des organes de traité.

Dans ses observations finales et recommandations sur le rapport de l'Égypte, présentées par M. Ion Diaconu, expert chargé de l'examen de ce rapport, le Comité recommande que l'Égypte fournisse des informations sur les groupes ethniques de faible importance, y compris les nomades, les Berbères et les Nubiens, ainsi que les Égyptiens d'origine grecque ou arménienne. Il recommande que la législation nationale soit révisée afin que la discrimination à l'égard des enfants nés de femmes égyptiennes mariées à des étrangers soit corrigée, ainsi que l'a promis l'Égypte. L'État partie est invité à fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les cas de discrimination raciale portés devant les tribunaux égyptiens et les décisions de ces derniers.

Aux termes de sa décision concernant le «rapport Bayefsky», le Comité exprime son profond désaccord avec les affirmations contenues dans le rapport du professeur canadien Anne Bayefsky, établi en coopération avec le Haut-commissaire aux droits de l'homme. Il rejette fermement les allégations de partialité s'agissant des observations finales adoptées par le Comité sur les rapports des États parties et rejette également les allégations selon lesquelles ses procédures d'urgence et d'alerte rapide obéissent à des considérations d'ordre politique. Il estime que ce rapport se trompe dans son évaluation du rôle des observations finales et qu'il ne prend pas non plus suffisamment en compte ni les contraintes légales et matérielles auxquelles est soumis le travail du Comité, ni les nombreuses initiatives prises dans le but de surmonter ces difficultés. Le manque de discernement du rapport à ce sujet a également fait l'objet d'observations critiques de la part d'observateurs qui ont une connaissance approfondie du système des organes de traité des Nations Unies.

En début de séance, le Comité a procédé à un échange de vues sur des questions organisationnelles après que son Président, M. Michael E.Sherifis, ait présenté aux experts son rapport sur la treizième réunion des Présidents des organes de traités relatifs aux droits de l'homme.

Sont également intervenus les membres du Comité suivants: M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Raghavan Vasudevan Pillai, M. Yuri A.Rechetov, M. Régis de Gouttes, M. François Lonsény Fall, M. Marc Bossuyt, M. Mario Jorge Yutzis, M. Tang Chengyuan, M. Agha Shahi et Mme Gabriele Britz.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité adoptera ses observations finales, dont l'examen a commencé ce matin, sur le rapport du Viet Nam.



Déclaration sur le rapport Bayefsky

Aux termes de sa déclaration concernant le rapport Bayefsky, le Comité se voit obligé d'exprimer son profond désaccord avec les affirmations contenues dans le rapport du professeur Anne Bayefsky, établi en coopération avec le Haut-commissaire aux droits de l'homme, intitulé The UN Human Rights Treaty System: Universality at the Crossroads. Ces affirmations ont été utilisées à l'appui d'une critique politique du Comité, notamment par un gouvernement. Il doit être rappelé que le système des organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme a pour but de procéder à l'examen objectif du respect des engagements pris par les États dans le domaine des droits de l'homme par des experts indépendants. Le système des organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme est tenu en haute estime par les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les militants des droits de l'homme et les chercheurs dans le domaine des droits de l'homme et, plus important encore, par les victimes de violations des droits de l'homme.

Concernant les recommandations faites par le rapport Bayefsky, le Comité ne souscrit pas à celles qui concernent le rôle que devraient jouer le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et les organisations non gouvernementales dans son fonctionnement. Il estime que le rapport se trompe dans son évaluation du rôle des observations finales, qui ne devraient pas être considérées comme le résultat d'un processus judiciaire, mais comme une étape dans un dialogue continu entre le Comité et les États parties. Le rapport ne prend pas non plus suffisamment en compte ni les contraintes légales et matérielles auxquelles est soumis le travail du Comité, ni les nombreuses initiatives prises dans le but de dépasser ces difficultés. Le manque de discernement du rapport à ce sujet a également fait l'objet d'observations critiques de la part d'éminents observateurs qui ont une connaissance approfondie du système des organes de traité des Nations Unies.

Dans sa déclaration, le Comité rejette fermement les allégations de partialité apparaissant dans ses observations finales concernant les rapports des États parties et rejette également les allégations selon lesquelles ses procédures d'urgence et d'alerte rapide obéissent à des considérations d'ordre politique. Au contraire, le Comité a de sérieuses raisons d'invoquer ces procédures en relation avec les situations critiques des droits de l'homme dans des pays tels que l'Australie, le Burundi, le Congo, Israël, le Rwanda et la République fédérale de Yougoslavie. Le professeur Bayefsky ne propose aucune preuve pour étayer de telles accusations de partialité, qui frappent au cœur du système des organes de traité, décrit dans la première phrase du résumé du professeur Bayefsky comme «le cœur du système international pour la promotion et la protection des droits de l'homme». Le Comité rappelle en outre sa Recommandation IX, adoptée en 1990, qui souligne que «le respect de l'indépendance des experts est essentiel pour assurer le plein respect des droits et des libertés fondamentales».

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est composé de dix-huit experts indépendants, élus par les États parties, qui s'engagent à faire leur devoir «honorablement, loyalement, impartialement et consciencieusement». Chaque membre du Comité apporte à son travail une expertise professionnelle et personnelle. Le résultat est un pluralisme dynamique. Les décisions du Comité sont le produit de plusieurs opinions personnelles réunies dans une expression commune. La possibilité de parti pris politique résultant d'un tel système est minime. Aucun membre ou groupe de membres ne domine ou n'influence les délibérations du Comité. Les États parties concernés par les procédures du Comité présentent des circonstances et des approches différentes dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Le Comité, dans ses observations finales ou dans ses procédures d'alerte rapide, doit nécessairement adapter ses réponses aux circonstances. Les principes d'objectivité, d'égalité et de justice à l'égard des États ne sont pas violés dans cette approche, mais au contraire favorisés.

La préoccupation du Comité reste de renforcer la protection des victimes de discrimination raciale partout dans le monde, en vertu du mandat que lui donne la Convention. De nombreuses questions soulevées dans le rapport Bayefsky sont d'ordre technique et l'ensemble du rapport invite à une réflexion utile pour tous ceux qui sont sincèrement soucieux d'améliorer l'application des droits de l'homme. Le Comité ne cesse de faire des efforts pour améliorer ses méthodes de travail et la qualité de son dialogue avec les États parties et reste ouvert à toutes les critiques éclairées et impartiales sur son travail.

Les experts ont discuté de la manière de diffuser le texte de la déclaration, afin qu'il soit aussi largement accessible que l'a été le texte du rapport Bayefsky. Il a été décidé que le Secrétariat du Comité est chargé d'assurer la diffusion de ce document. Un expert a demandé au Bureau du Haut-commissaire aux droits de l'homme qu'à l'avenir, des études telles que celle de Mme Bayefsky intègrent les positions des experts du monde en voie de développement et non pas seulement des consultants qui ignorent comment les informations qu'ils fournissent seront utilisées.

Observations finales sur le rapport de l'Égypte

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Égypte, présentées par M. Ion Diaconu, expert chargé de l'examen de ce rapport, le Comité estime très positif le rôle de la Haute Cour constitutionnelle dans le système judiciaire de l'Égypte, en particulier pour la protection de droits égaux et pour la prévention et l'élimination de la discrimination. Il note avec satisfaction que la Haute Cour constitutionnelle définit la discrimination raciale en termes très proches de ceux utilisés dans la Convention.

Le Comité recommande que l'Égypte fournisse des informations sur les groupes ethniques de faible importance, notamment les nomades, les Berbères et les Nubiens, ainsi que les Égyptiens d'origine grecque ou arménienne. Il recommande en outre que l'Égypte révise sa législation interne afin de mettre en œuvre toutes les dispositions de l'article 4 de la Convention concernant la condamnation des organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la supériorité d'une race. Il recommande que la législation nationale soit révisée afin que la discrimination existante à l'égard des enfants nés de femmes égyptiennes mariées à des étrangers soit corrigée, ainsi que l'a promis l'Égypte.

Le Comité recommande à l'Égypte d'éliminer les difficultés rencontrées lors de leur enregistrement par certaines organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme qui œuvrent en particulier à l'élimination de la discrimination raciale. La participation des organisations non gouvernementales est en outre encouragée pour la préparation du prochain rapport périodique de l'Égypte. Le Comité demande en outre que le processus d'institution d'un Conseil national des droits de l'homme soit accéléré et que le prochain rapport contienne des informations sur ses fonctions.

L'Égypte est invitée à fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les cas de discrimination raciale portés devant les tribunaux égyptiens et les décisions de ces derniers, sur la situation économique et sociale des petits groupes ethniques, sur les statistiques concernant les étrangers et leur situation dans le pays et sur les résultats des études universitaires et des enquêtes portant sur les groupes ethniques de faible importance.


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