LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LE RAPPORT DES ÉTATS-UNIS

CERD
59 ème session
13 août 2001
Après-midi





Le Comité pour l'élimination raciale a adopté, cet après-midi, ses observations finales sur le rapport initial des États-Unis, examiné les 3 et 6 août derniers.

Dans ses observations et recommandations finales présentées par l'expert chargé de l'examen du rapport, M. Yuri A. Rechetov, le Comité note la persistance des effets discriminatoires des séquelles des pratiques de l'esclavage et de la ségrégation ainsi que des politiques destructrices à l'égard des autochtones aux États-Unis. Le Comité se félicite des mesures récentes prises par les États-Unis, notamment le lancement en 1997 de l'Initiative sur les questions raciales, ainsi que des efforts déployés pour éliminer les pratiques fondées sur le «profil racial».

Préoccupé par l'absence d'un texte de loi spécifique pour l'application des dispositions de la Convention, le Comité recommande que les États-Unis prennent les mesures appropriées pour assurer l'application effective de ces dispositions à tous les niveaux du gouvernement, en veillant à la conformité avec la Convention des lois actuelles et futures. Il recommande en outre qu'une action ferme soit engagée pour punir la violence motivée par la race et que l'accès à des recours légaux efficaces et le droit d'exiger des réparations justes et adéquates soient assurés aux victimes. Il prie instamment les États-Unis de s'assurer, peut-être en prononçant un moratoire, qu'aucune peine de mort ne soit prononcée en raison des préjugés raciaux des procureurs, des juges, des jurys et des avocats.

Les experts suivants sont également intervenus: M. Michael E.Sherifis, M. Raghavan Vasudevan Pillai, Mme Gabriele Britz, M. François Lonsény Fall, M. Régis de Gouttes, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Carlos Lechuga Hevia, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Tang Chengyuan, M. Patrick Thornberry, M. Ion Diaconu, M. Marc Bossuyt, M. Mario Jorge Yutzis et M. Agha Shahi.


Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité devrait adopter des observations finales sur d'autres rapports et situations de pays examinés au cours de la session.


Observations finales concernant le rapport des États-Unis

Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport initial des États-Unis, présentées par M. Yuri A. Rechetov, le Comité accueille favorablement l'occasion d'initier un dialogue avec les États-Unis. Il est encouragé par la présence d'une délégation de haut niveau, ainsi que par son professionnalisme et le dialogue constructif qui s'est instauré lors de l'examen du rapport. Le Comité tient à souligner le rôle du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Convention sur tout son territoire.

Le Comité note la persistance des effets discriminatoires des séquelles des pratiques de l'esclavage et de la ségrégation ainsi que des politiques destructrices à l'égard des autochtones aux États-Unis.

Le Comité note la reconnaissance par les États-Unis de la nature multiethnique, multiraciale et pluriculturelle de sa société. Il prend note de l'important cadre législatif et constitutionnel pour la protection efficace des droits civils en général. Il se félicite des mesures récentes, notamment le lancement en 1997 de l'Initiative sur les questions raciales, ainsi que des efforts déployés pour éliminer les pratiques fondées sur le «profil racial». Il encourage le pays à poursuivre ses efforts dans ce sens. Il se félicite également de l'adoption, en octobre 2000, de la Loi pour la protection des victimes de trafic en tant que mesure pour combattre le trafic de personnes par le biais de la prévention et de la poursuite des trafiquants, ainsi que pour fournir une assistance aux victimes.

Le Comité, préoccupé par l'absence d'un texte de loi spécifique pour l'application des dispositions de la Convention, recommande que les États-Unis prennent les mesures appropriées pour assurer l'application effective de ces dispositions à tous les niveaux du gouvernement, en veillant à la conformité avec la Convention des lois actuelles et futures. Le Comité recommande en outre que les États-Unis revoient leur législation à la lumière des nouveaux besoins de la prévention et de la lutte contre la discrimination et qu'ils adoptent des règlements élargissant la protection contre les actes de discrimination raciale. Les États-Unis devraient revoir leur législation en vue de soumettre à des sanctions pénales la sphère la plus large possible du comportement privé lorsqu'il est discriminatoire pour des raisons ethniques ou raciales et pour assurer une protection efficace contre toute forme de discrimination raciale.

Le Comité recommande également que les États-Unis prennent des mesures immédiates pour assurer une formation appropriée pour les forces de police visant à combattre les préjugés qui peuvent engendrer la discrimination raciale et mener à la violation du droit à la sécurité de la personne. Il recommande en outre qu'une action ferme soit engagée pour punir la violence motivée par la race et que l'accès à des recours légaux efficaces et le droit d'exiger des réparations justes et adéquates soient assurés aux victimes.

Le Comité recommande que les États-Unis prennent des mesures fermes pour garantir le droit de toute personne, sans distinction de race, de couleur ou d'origine ethnique ou nationale, à un traitement égal devant les tribunaux et tous les autres organes administrant la justice. Ils doivent également assurer que le taux élevé d'incarcération ne soit pas en relation avec une situation défavorable du point de vue de l'éducation et de la situation socio-économique des groupes minoritaires. Le Comité prie instamment les États-Unis de s'assurer, peut-être en prononçant un moratoire, qu'aucune peine de mort ne soit prononcée en raison des préjugés raciaux des procureurs, des juges, des jurys et des avocats, ou qu'elle soit le résultat de la situation défavorable du point de vue économique, social et de l'éducation des personnes inculpées.

Préoccupé par le fait qu'une part disproportionnée des personnes appartenant à une minorité n'a plus de droits politiques à la suite de pratiques fondées sur le fait qu'ils ont commis des délits pénaux, le Comité rappelle que le droit de tous à voter sur une base non-discriminatoire est visé par l'article 5 de la Convention. Il recommande en outre que les États-Unis prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le droit de tous à la jouissance des droits visés à l'article 5 de la Convention, notamment le droit au logement, à l'égalité des chances dans l'éducation et l'emploi et l'accès aux soins de santé publics et privés. Il souligne que l'adoption de mesures spéciales de discrimination positive dans les cas de disparités liées à l'origine raciale ou ethnique découle des obligations contractées au titre de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention. Le Comité recommande également que les États-Unis assurent la participation des communautés autochtones dans la prise de décisions qui les concernent, y compris leurs droits relatifs à la terre.

Le Comité invite les États-Unis à fournir, dans le prochain rapport au Comité, des informations et des statistiques concernant les plaintes et les actions entreprises dans le domaine de la discrimination raciale dans les prisons des États et les prisons fédérales. Il souhaite également recevoir des informations sur le Groupe de travail interagences ayant pour rôle de sensibiliser les organes fédéraux des États-Unis aux droits visés par la Convention. Il recommande en outre que le prochain rapport présente des informations complètes sur la mise en œuvre de la Convention au niveau fédéral, au niveau des États et dans tous les territoires placés sous la juridiction des États-Unis. Il recommande enfin que le prochain rapport fournisse des statistiques ventilées par race, par origine ethnique et par sexe, en particulier pour les populations autochtone et arabo-américaine et pour les populations des États de l'Alaska et d'Hawaii.



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