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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR L'ITALIE
08 août 2001
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CERD
59ème session
8 août 2001
Matin
Il achève l'examen du rapport de Sri Lanka
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur le rapport de l'Italie. Il a en outre achevé l'examen du rapport périodique de Sri Lanka.
Dans ses observations concernant le rapport de l'Italie, présentées par M. Marc Bossuyt, membre du Comité chargé de l'examen du rapport, le Comité note avec satisfaction que de nouveaux moyens et principes de protection des droits de l'homme ont été mis en place à l'intention de la police, des carabiniers et du personnel des lieux de détention. Il recommande que soient examinées les allégations selon lesquelles des organisations racistes resteraient impunies et que l'Italie maintienne une politique ferme contre les responsables des incidents de violence raciste. Il recommande en outre que l'État partie intensifie sa coopération avec d'autres pays pour réduire l'immigration illégale et l'exploitation des êtres humains qui en découle.
Répondant aux questions posées par les experts du Comité hier après-midi, la délégation de Sri Lanka a évoqué le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme constituée en mars 1997 qui peut conseiller le gouvernement pour la promotion d'une législation respectueuse des droits de l'homme. Elle a estimé que les activités de cette Commission répondent pleinement à la nécessité de poursuivre tout acte motivé par la haine raciale et permet la condamnation de toute propagande et toute organisation s'inspirant d'idées fondées sur la supériorité d'une race.
L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de Sri Lanka, M. Tang Chengyuan, a estimé que le rapport et la délégation sri-lankaise montre que tous les efforts sont déployés par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, dans un contexte particulièrement difficile. Il a souligné qu'une issue pacifique au conflit est la seule manière d'assurer la prospérité de Sri Lanka et de permettre la réconciliation nationale dans le respect du caractère multiethnique du pays.
Les experts suivants du Comité sont également intervenus: M. Mario Jorge Yutzis, M. Patrick Thornberry, M. Régis de Gouttes, M. Michael E. Sherifis, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Raghavan Vasudevan Pillai, M. Marc Bossuyt, M. Ion Diaconu, M. Yuri A. Rechetov, M. François Lonsény Fall et Mme Gabriele Britz.
Le Comité examinera le rapport du Vietnam (CERD/C/357/Add.2) cet après-midi, à partir de 15 heures.
Examen du rapport de Sri Lanka
En réponse aux questions posées par les experts du Comité hier après-midi, la délégation de Sri Lanka a évoqué les conflits dans les régions du Nord et de l'Est du pays et a exposé les différentes solutions pratiques trouvées par le gouvernement pour mettre en place des négociations fructueuses, compromises à plusieurs reprises par l'intransigeance des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE). Elle a déploré les nombreux assassinats et attaques perpétrés par les LTTE malgré les efforts consentis par le Gouvernement sri-lankais. En décembre 2000, ce dernier a déclaré sa volonté de créer une atmosphère plus favorable aux négociations. Toutefois, une escalade de la violence a eu lieu, due en grande partie aux violations répétées du cessez-le-feu par les LTTE. Récemment, les Gouvernements sri-lankais et norvégien (en tant que médiateur) ont toutefois constaté des progrès dans les négociations pour la paix. La délégation a souligné l'importance du rôle de la médiation norvégienne qui a su faciliter le dialogue entre le Gouvernement de Sri Lanka et les LTTE.
La délégation sri-lankaise a évoqué le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme constituée en mars 1997. Elle est constituée de cinq membres, dont deux appartiennent à une minorité, dont le président. Elle peut examiner la situation concernant l'avancement et les promotions dans le secteur public pour vérifier qu'elle ne révèle pas de cas de discrimination, par exemple. La Commission peut conseiller le gouvernement s'agissant de mesures législatives respectueuses des droits de l'homme. Elle peut faire des recommandations au gouvernement sur la nécessité de souscrire à des instruments internationaux visant à la protection des droits de l'homme. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention, la délégation a estimé que les activités de la Commission répondent pleinement à la nécessité de poursuivre tout acte motivé par la haine raciale et permet la condamnation de toute propagande et toute organisation s'inspirant d'idées fondées sur la supériorité d'une race.
La délégation a affirmé qu'il n'existe pas d'immunité devant la loi des fonctionnaires de l'État. Elle a évoqué la création d'une Unité d'enquête sur les disparitions des personnes survenues entre 1988 et 1990, créée au sein du Ministère de la justice, afin d'enquêter sur 28 000 disparitions inexpliquées ayant eu lieu dans les régions du Nord et de l'Est. D'autre part, des enquêtes sont menées concernant des cas de torture afin de déterminer les responsabilités et prendre les mesures nécessaires. À ce jour, 1438 cas ont été étudiés et des actions en justice ont été engagées à l'encontre 591 officiers de police. Concernant les assassinats de 27 personnes se trouvant dans le centre de réhabilitation de Bindunuwewa, une unité spéciale a été créée pour mener une enquête chargée d'identifier les coupables. Plus de cent suspects et témoins ont été interrogés. Les inculpations ont été prononcées sept mois après la date du délit et concernent une quarantaine de personnes, parmi lesquelles 10 fonctionnaires de police.
Concernant la politique ethnique à Sri Lanka, la délégation a précisé que son but est d'atteindre l'équité multiethnique sur la base de l'égalité et du partenariat. Pour ce faire, le gouvernement a mis en chantier 16 programmes différents, concernant tous les domaines pertinents. Une part importante du budget du gouvernement a en outre été consacrée à la mobilisation des organisations non gouvernementales pour la mise en œuvre du programme d'éducation et de sensibilisation aux droits de l'homme dans les régions de l'Est et du Nord. Selon la délégation, le processus de réforme constitutionnelle permettra une meilleure mise en œuvre des dispositions de la Convention, en donnant une plus large autonomie aux régions.
Sur la politique linguistique, la délégation a indiqué que le cinghalais et le tamoul sont les langues officielles du pays, l'anglais constituant la langue de base. Des mesures ont été prises pour créer des centres bilingues et pour enseigner les deux langues dans les écoles. Dans les écoles mixtes, les Cinghalais et les Tamouls sont dans des classes séparées mais sont placés sous la même autorité administrative. La pédagogie fait également l'objet d'une attention particulière de la part du gouvernement, notamment en histoire, afin de promouvoir le concept de coexistence pacifique.
La délégation a précisé que la communauté veddha bénéficie de mesures de discrimination positive. Les membres de cette communauté ont reçu des cartes d'identité spéciales leur permettant de se déplacer librement dans la jungle. En échange, ils se sont engagés à lutter contre l'abatage illégal des arbres dans la jungle.
La délégation a déclaré qu'il n'y a pas de racisme à Sri Lanka et que les droits des Tamouls sont respectés partout dans le pays, y compris dans les régions du Nord et de l'Est, en dépit des exactions des LTTE. Elle a ajouté que les Tamouls n'ont pas de cartes d'identité particulières, tous les sri-lankais ayant la même carte d'identité nationale. Toutefois, des cartes spéciales peuvent être accordées au niveau des régions pour des raisons de sécurité.
Concernant la liberté des médias à Sri Lanka, la délégation a indiqué que les médias sont contrôlés par ceux qui les possèdent. Tous les journaux jouissent d'une entière liberté à Sri Lanka. La période de censure et de restriction qui a prévalu dans le pays pendant plusieurs années est terminée depuis quelques mois. Tous les journalistes, nationaux ou étrangers, sont libres de se déplacer dans tout le territoire. Un journal a été fermé pendant quelques semaines pour refus de se conformer au Règlement d'exception concernant des informations sensibles, mais il est désormais réouvert et pratique ses activités en toute liberté.
L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de Sri Lanka, M. Tang Chengyuan, a estimé que le rapport soumis par Sri Lanka et l'attitude de la délégation montrent que tous les efforts sont déployés par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, dans un contexte particulièrement difficile. Il s'agit en effet d'un pays en guerre qui rencontre des difficultés particulières dans l'élimination de la discrimination raciale. Toutefois, le Comité ne peut faire exception dans son analyse de la situation à Sri Lanka.
M. Tang a souligné qu'une issue pacifique au conflit est la seule manière d'assurer la prospérité de Sri Lanka et de permettre la réconciliation nationale dans le respect du caractère multiethnique du pays.
Observations finales concernant le rapport de l'Italie
Dans ses observations finales concernant le rapport de l'Italie, présentées par M. Marc Bossuyt, membre du Comité chargé de l'examen du rapport, le Comité note avec satisfaction que de nouveaux moyens et principes de protection des droits de l'homme ont été mis en place à l'intention de la police, des carabiniers et du personnel des lieux de détention. Il se félicite également de l'institution de médiateurs culturels devant contribuer à un dialogue constructif avec les étrangers qui vivent en Italie et entre les individus appartenant à des communautés différentes. Il se félicite en outre de l'adoption imminente d'un projet de loi portant sur des «Mesures contre le trafic des personnes».
Le Comité recommande que l'Italie reconnaisse sans délai le statut de minorité aux populations roms qui résident dans le pays depuis un certain temps et qui sont devenues sédentaires, après consultation des représentants rom. Il exprime sa préoccupation concernant la politique de l'Italie visant à encourager les Roms à demander le statut d'apatride. Il recommande également que le pays s'assure de ce que les autorités locales prennent des mesures fermes pour prévenir et punir les actes de violence raciale perpétrés contre les Roms ou les personnes d'origine étrangère. Le Comité, notant que l'Italie a choisi d'intégrer les enfants rom dans le système scolaire italien, suggère que tous les efforts soient fournis pour respecter les spécificités culturelles de ces enfants.
Le Comité recommande également que l'État partie examine les allégations selon lesquelles des organisations racistes ne seraient pas punies et qu'il maintienne une politique ferme contre les responsables des incidents de violence raciste, notamment ceux qui ont eu lieu récemment lors de matchs de football. Le Comité souhaite recevoir des informations actualisées concernant le nombre de personnes inculpées suite aux incidents racistes ayant eu lieu en 1998 et 1999 à Venise, Milan, Rome, Barletta, Turin et Bologne et sur les décisions prises par les tribunaux italiens.
Le Comité recommande à l'Italie de prendre de mesures appropriées pour réduire le risque d'exploitation des femmes immigrées dans les emplois domestiques. Il recommande en outre que l'État partie intensifie sa coopération avec d'autres pays pour réduire l'immigration illégale, le trafic illégal et l'exploitation des êtres humains, et qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exploitation dont sont victimes les travailleurs illégaux.
Le Comité recommande en outre que l'Italie assure l'information du public sur la possibilité de soumettre des communications individuelles au Comité en cas de violation par l'État des droits énoncés dans la Convention. Il recommande que les rapports de l'Italie et les observations finales du Comité soient mis à la disposition du public.
* *** *
59ème session
8 août 2001
Matin
Il achève l'examen du rapport de Sri Lanka
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur le rapport de l'Italie. Il a en outre achevé l'examen du rapport périodique de Sri Lanka.
Dans ses observations concernant le rapport de l'Italie, présentées par M. Marc Bossuyt, membre du Comité chargé de l'examen du rapport, le Comité note avec satisfaction que de nouveaux moyens et principes de protection des droits de l'homme ont été mis en place à l'intention de la police, des carabiniers et du personnel des lieux de détention. Il recommande que soient examinées les allégations selon lesquelles des organisations racistes resteraient impunies et que l'Italie maintienne une politique ferme contre les responsables des incidents de violence raciste. Il recommande en outre que l'État partie intensifie sa coopération avec d'autres pays pour réduire l'immigration illégale et l'exploitation des êtres humains qui en découle.
Répondant aux questions posées par les experts du Comité hier après-midi, la délégation de Sri Lanka a évoqué le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme constituée en mars 1997 qui peut conseiller le gouvernement pour la promotion d'une législation respectueuse des droits de l'homme. Elle a estimé que les activités de cette Commission répondent pleinement à la nécessité de poursuivre tout acte motivé par la haine raciale et permet la condamnation de toute propagande et toute organisation s'inspirant d'idées fondées sur la supériorité d'une race.
L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de Sri Lanka, M. Tang Chengyuan, a estimé que le rapport et la délégation sri-lankaise montre que tous les efforts sont déployés par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, dans un contexte particulièrement difficile. Il a souligné qu'une issue pacifique au conflit est la seule manière d'assurer la prospérité de Sri Lanka et de permettre la réconciliation nationale dans le respect du caractère multiethnique du pays.
Les experts suivants du Comité sont également intervenus: M. Mario Jorge Yutzis, M. Patrick Thornberry, M. Régis de Gouttes, M. Michael E. Sherifis, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Raghavan Vasudevan Pillai, M. Marc Bossuyt, M. Ion Diaconu, M. Yuri A. Rechetov, M. François Lonsény Fall et Mme Gabriele Britz.
Le Comité examinera le rapport du Vietnam (CERD/C/357/Add.2) cet après-midi, à partir de 15 heures.
Examen du rapport de Sri Lanka
En réponse aux questions posées par les experts du Comité hier après-midi, la délégation de Sri Lanka a évoqué les conflits dans les régions du Nord et de l'Est du pays et a exposé les différentes solutions pratiques trouvées par le gouvernement pour mettre en place des négociations fructueuses, compromises à plusieurs reprises par l'intransigeance des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE). Elle a déploré les nombreux assassinats et attaques perpétrés par les LTTE malgré les efforts consentis par le Gouvernement sri-lankais. En décembre 2000, ce dernier a déclaré sa volonté de créer une atmosphère plus favorable aux négociations. Toutefois, une escalade de la violence a eu lieu, due en grande partie aux violations répétées du cessez-le-feu par les LTTE. Récemment, les Gouvernements sri-lankais et norvégien (en tant que médiateur) ont toutefois constaté des progrès dans les négociations pour la paix. La délégation a souligné l'importance du rôle de la médiation norvégienne qui a su faciliter le dialogue entre le Gouvernement de Sri Lanka et les LTTE.
La délégation sri-lankaise a évoqué le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme constituée en mars 1997. Elle est constituée de cinq membres, dont deux appartiennent à une minorité, dont le président. Elle peut examiner la situation concernant l'avancement et les promotions dans le secteur public pour vérifier qu'elle ne révèle pas de cas de discrimination, par exemple. La Commission peut conseiller le gouvernement s'agissant de mesures législatives respectueuses des droits de l'homme. Elle peut faire des recommandations au gouvernement sur la nécessité de souscrire à des instruments internationaux visant à la protection des droits de l'homme. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention, la délégation a estimé que les activités de la Commission répondent pleinement à la nécessité de poursuivre tout acte motivé par la haine raciale et permet la condamnation de toute propagande et toute organisation s'inspirant d'idées fondées sur la supériorité d'une race.
La délégation a affirmé qu'il n'existe pas d'immunité devant la loi des fonctionnaires de l'État. Elle a évoqué la création d'une Unité d'enquête sur les disparitions des personnes survenues entre 1988 et 1990, créée au sein du Ministère de la justice, afin d'enquêter sur 28 000 disparitions inexpliquées ayant eu lieu dans les régions du Nord et de l'Est. D'autre part, des enquêtes sont menées concernant des cas de torture afin de déterminer les responsabilités et prendre les mesures nécessaires. À ce jour, 1438 cas ont été étudiés et des actions en justice ont été engagées à l'encontre 591 officiers de police. Concernant les assassinats de 27 personnes se trouvant dans le centre de réhabilitation de Bindunuwewa, une unité spéciale a été créée pour mener une enquête chargée d'identifier les coupables. Plus de cent suspects et témoins ont été interrogés. Les inculpations ont été prononcées sept mois après la date du délit et concernent une quarantaine de personnes, parmi lesquelles 10 fonctionnaires de police.
Concernant la politique ethnique à Sri Lanka, la délégation a précisé que son but est d'atteindre l'équité multiethnique sur la base de l'égalité et du partenariat. Pour ce faire, le gouvernement a mis en chantier 16 programmes différents, concernant tous les domaines pertinents. Une part importante du budget du gouvernement a en outre été consacrée à la mobilisation des organisations non gouvernementales pour la mise en œuvre du programme d'éducation et de sensibilisation aux droits de l'homme dans les régions de l'Est et du Nord. Selon la délégation, le processus de réforme constitutionnelle permettra une meilleure mise en œuvre des dispositions de la Convention, en donnant une plus large autonomie aux régions.
Sur la politique linguistique, la délégation a indiqué que le cinghalais et le tamoul sont les langues officielles du pays, l'anglais constituant la langue de base. Des mesures ont été prises pour créer des centres bilingues et pour enseigner les deux langues dans les écoles. Dans les écoles mixtes, les Cinghalais et les Tamouls sont dans des classes séparées mais sont placés sous la même autorité administrative. La pédagogie fait également l'objet d'une attention particulière de la part du gouvernement, notamment en histoire, afin de promouvoir le concept de coexistence pacifique.
La délégation a précisé que la communauté veddha bénéficie de mesures de discrimination positive. Les membres de cette communauté ont reçu des cartes d'identité spéciales leur permettant de se déplacer librement dans la jungle. En échange, ils se sont engagés à lutter contre l'abatage illégal des arbres dans la jungle.
La délégation a déclaré qu'il n'y a pas de racisme à Sri Lanka et que les droits des Tamouls sont respectés partout dans le pays, y compris dans les régions du Nord et de l'Est, en dépit des exactions des LTTE. Elle a ajouté que les Tamouls n'ont pas de cartes d'identité particulières, tous les sri-lankais ayant la même carte d'identité nationale. Toutefois, des cartes spéciales peuvent être accordées au niveau des régions pour des raisons de sécurité.
Concernant la liberté des médias à Sri Lanka, la délégation a indiqué que les médias sont contrôlés par ceux qui les possèdent. Tous les journaux jouissent d'une entière liberté à Sri Lanka. La période de censure et de restriction qui a prévalu dans le pays pendant plusieurs années est terminée depuis quelques mois. Tous les journalistes, nationaux ou étrangers, sont libres de se déplacer dans tout le territoire. Un journal a été fermé pendant quelques semaines pour refus de se conformer au Règlement d'exception concernant des informations sensibles, mais il est désormais réouvert et pratique ses activités en toute liberté.
L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de Sri Lanka, M. Tang Chengyuan, a estimé que le rapport soumis par Sri Lanka et l'attitude de la délégation montrent que tous les efforts sont déployés par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, dans un contexte particulièrement difficile. Il s'agit en effet d'un pays en guerre qui rencontre des difficultés particulières dans l'élimination de la discrimination raciale. Toutefois, le Comité ne peut faire exception dans son analyse de la situation à Sri Lanka.
M. Tang a souligné qu'une issue pacifique au conflit est la seule manière d'assurer la prospérité de Sri Lanka et de permettre la réconciliation nationale dans le respect du caractère multiethnique du pays.
Observations finales concernant le rapport de l'Italie
Dans ses observations finales concernant le rapport de l'Italie, présentées par M. Marc Bossuyt, membre du Comité chargé de l'examen du rapport, le Comité note avec satisfaction que de nouveaux moyens et principes de protection des droits de l'homme ont été mis en place à l'intention de la police, des carabiniers et du personnel des lieux de détention. Il se félicite également de l'institution de médiateurs culturels devant contribuer à un dialogue constructif avec les étrangers qui vivent en Italie et entre les individus appartenant à des communautés différentes. Il se félicite en outre de l'adoption imminente d'un projet de loi portant sur des «Mesures contre le trafic des personnes».
Le Comité recommande que l'Italie reconnaisse sans délai le statut de minorité aux populations roms qui résident dans le pays depuis un certain temps et qui sont devenues sédentaires, après consultation des représentants rom. Il exprime sa préoccupation concernant la politique de l'Italie visant à encourager les Roms à demander le statut d'apatride. Il recommande également que le pays s'assure de ce que les autorités locales prennent des mesures fermes pour prévenir et punir les actes de violence raciale perpétrés contre les Roms ou les personnes d'origine étrangère. Le Comité, notant que l'Italie a choisi d'intégrer les enfants rom dans le système scolaire italien, suggère que tous les efforts soient fournis pour respecter les spécificités culturelles de ces enfants.
Le Comité recommande également que l'État partie examine les allégations selon lesquelles des organisations racistes ne seraient pas punies et qu'il maintienne une politique ferme contre les responsables des incidents de violence raciste, notamment ceux qui ont eu lieu récemment lors de matchs de football. Le Comité souhaite recevoir des informations actualisées concernant le nombre de personnes inculpées suite aux incidents racistes ayant eu lieu en 1998 et 1999 à Venise, Milan, Rome, Barletta, Turin et Bologne et sur les décisions prises par les tribunaux italiens.
Le Comité recommande à l'Italie de prendre de mesures appropriées pour réduire le risque d'exploitation des femmes immigrées dans les emplois domestiques. Il recommande en outre que l'État partie intensifie sa coopération avec d'autres pays pour réduire l'immigration illégale, le trafic illégal et l'exploitation des êtres humains, et qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exploitation dont sont victimes les travailleurs illégaux.
Le Comité recommande en outre que l'Italie assure l'information du public sur la possibilité de soumettre des communications individuelles au Comité en cas de violation par l'État des droits énoncés dans la Convention. Il recommande que les rapports de l'Italie et les observations finales du Comité soient mis à la disposition du public.
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