LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR L'ALBANIE

CERD
63ème session
20 août 2003
Après-midi




Il examine un rapport sur les territoires sous tutelle
et non autonomes




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, ses observations finales sur le rapport de l'Albanie, examiné les 4 et 5 août derniers, et a examiné un rapport sur la situation dans les territoires sous tutelle et non autonomes au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le Comité se félicite de la qualité du dialogue engagé avec l'Albanie tout en relevant que le rapport ne contient pas d'informations suffisantes sur l'application pratique de la Convention. Il accueille avec satisfaction les mesures adoptées en matière de protection de la liberté religieuse, de même que les efforts importants accomplis dans le domaine de l'éducation et des droits culturels en faveur des personnes appartenant à des minorités nationales. Il se félicite en particulier du projet de stratégie nationale destinée à améliorer les conditions de vie des Roms. Préoccupé par des informations selon lesquelles les membres de la minorité rom sont de façon générale l'objet de suspicion et font l'objet de mauvais traitement et de recours abusif à la force de la part de membres de la police, le Comité recommande de prendre des mesures pour faire cesser de telles pratiques et pour assurer la sensibilisation et la formation des agents des forces de l'ordre aux questions de discrimination raciale. Le Comité s'inquiète également des informations faisant état des discriminations dont seraient victimes les Roms en matière d'accès à l'éducation, à la santé, à l'hygiène, au logement, à l'emploi, à une nourriture suffisante et adéquate et à l'eau. Il recommande que l'État intensifie ses actions en faveur de la minorité rom, en particulier pour assurer l'intégration des enfants rom dans le système éducatif albanais.
Le Comité a en outre examiné le rapport du Comité spécial chargé de suivre la situation dans les territoires sous tutelle et non autonomes au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément à l'article 15 de la Convention. M. Raghavan Vasudevan Pillai, rapporteur du Comité pour ces questions, a souligné les changements apportés dans certains territoires administrés par le Royaume-Uni, où des révisions constitutionnelles sont en cours afin d'interdire explicitement la discrimination raciale. MM. Mahmoud Aboul-Nasr, Patrick Thornberry et Agha Shahi sont intervenus sur ces questions.
À sa prochaine réunion, demain à partir de 10 heures, le Comité poursuivra l'examen, entamée aujourd'hui, de ses observations finales sur la République démocratique populaire lao.

Adoption d'observations finales sur le rapport de l'Albanie
Le Comité a adopté ses observations finales sur le rapport de l'Albanie, examiné les 4 et 5 août, aux termes desquelles il se félicite de la qualité du dialogue engagé avec l'État partie tout en relevant que le rapport ne contient pas d'informations suffisantes sur l'application pratique de la Convention et qu'il a été soumis plus de huit ans après la ratification de la Convention. Il note avec une grande satisfaction les progrès considérables accomplis au cours des dix dernières années par l'Albanie dans l'établissement d'un État de droit. Il prend acte avec satisfaction de la création de plusieurs institutions compétentes dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale et la protection des minorités et il salue l'action menée contre la criminalité organisée et la corruption qui portent préjudice particulièrement aux groupes les plus vulnérables de la société. Il accueille également avec satisfaction les mesures adoptées en matière de protection de la liberté religieuse, de même que les efforts importants accomplis dans le domaine de l'éducation et des droits culturels en faveur des personnes appartenant à des minorités nationales. Il se félicite en outre du projet de stratégie nationale destinée à améliorer les conditions de vie des Roms.
Le Comité regrette que le dernier recensement faisant état de la composition ethnique de la population remonte à 1989 et qu'aucune donnée statistique n'existe pour la minorité rom. Il note par ailleurs la tendance à ne pas considérer comme relevant de la discrimination raciale ou ethnique la situation particulièrement défavorable dans laquelle vivent certains groupes minoritaires et recommande à l'État de procéder à des analyses permettant de déterminer si, et dans quelle mesure cette situation est due à un phénomène de discrimination raciale ou ethnique. Le Comité recommande en outre de réexaminer les critères sur lesquels se fonde la distinction entre minorités nationales et minorités linguistiques et de s'assurer que les personnes appartenant à ces communautés jouissent des mêmes droits, notamment dans le domaine culturel. Il note l'existence d'une communauté qui se qualifie elle-même d'«égyptienne» mais qui n'est pas reconnue comme constituant une minorité et demande que des informations complémentaires sur cette communauté soient apportées dans le prochain rapport.
Le Comité recommande par ailleurs de déclarer délits punissables par la loi l'assistance à des activités racistes et leur financement, la participation à des organisations racistes; les actes de violence raciale ainsi que les refus de services ou de biens pour des motifs racistes. Il suggère également que soit introduite dans le Code pénal une circonstance aggravante de racisme. Préoccupé par des informations selon lesquelles les membres de la minorité rom, notamment les jeunes Roms, sont de façon générale l'objet de suspicion et font l'objet de mauvais traitement et de recours abusif à la force de la part de membres de la police, le Comité recommande de prendre des mesures pour faire cesser de telles pratiques et pour assurer la sensibilisation et la formation des agents des forces de l'ordre aux questions de discrimination raciale. Le Comité s'inquiète également des informations faisant état des discriminations dont seraient victimes les Roms en matière d'accès à l'éducation, à la santé, à l'hygiène, au logement, à l'emploi, à une nourriture suffisante et adéquate et à l'eau. Il recommande que l'État intensifie ses actions en faveur de la minorité rom, en particulier pour assurer l'intégration des enfants Roms dans le système éducatif albanais.
Le Comité, saluant la décision des autorités de prendre des mesures pour accroître le temps réservé aux émissions en langues minoritaires à la télévision et à la radio publiques, insiste pour que ces mesures concernent l'ensemble des minorités, notamment monténégrine, rom et roumaine et suggère de faciliter la création d'émissions s'adressant spécialement aux membres des minorités, y compris la minorité grecque. Inquiet des informations faisant état de difficultés rencontrées par les Roms et les membres de la communauté se qualifiant d'égyptienne pour accéder aux lieux et services à l'usage public, invite à adopter des mesures appropriées pour garantir que l'accès à tous lieux et services destinés à l'usage du public ne soit refusé à personne au motif de la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Le prochain rapport devrait contenir des données statistiques sur les plaintes, les poursuites et les jugements concernant des actes de discrimination raciale. Le Comité recommande que des informations supplémentaires lui soient en outre communiquées sur les résultats obtenus par l'Avocat du peuple, le Bureau des minorités nationales du Ministère des affaires étrangères et la Division des minorités nationales de la Direction des préfectures du Ministère de l'administration locale ainsi que sur l'éducation aux droits de l'homme et la formation à l'entente entre groupes raciaux ou ethniques, auprès des enseignants et élèves, des responsables de l'application des lois, des membres des partis politiques et des professionnels des médias.

Examen du rapport concernant des territoires sous tutelle et des territoires non autonomes
M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, rapporteur du Comité pour les rapports concernant des territoires sous tutelle et des territoires non autonomes, a rappelé les responsabilités du Comité au titre de l'Article 15 qui prévoit que le Comité reçoit les copies de pétitions aux organes des Nations Unies émanant des territoires sous tutelle ou non autonomes.
À cet égard, il a indiqué qu'il n'y a pas eu d'importants changements depuis l'an dernier. Le rapport du Comité spécial indique qu'il continue à suivre la situation dans les territoires sous tutelle et non autonomes au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a mis en évidence les changements apportés dans certains territoires administrés par le Royaume-Uni où des révisions constitutionnelles sont en cours afin d'interdire explicitement la discrimination raciale, comme cela a été mentionné lors de l'examen du rapport du Royaume-Uni. Il a en outre évoqué les mises à jour apportées au rapport de l'an dernier, qui faisait état notamment de cas de discrimination aux Îles Vierges américaines et aux Bermudes.
Au cours de la discussion, certains experts ont exprimé le souhait d'avoir une liste de tous les territoires sous tutelle ou non autonomes et de la puissance administrante. Il a également été recommandé de solliciter des informations de la part des organisations non gouvernementales.



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