LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LES RAPPORTS DE L'ITALIE ET DU PÉROU

MATIN

HR/CERD/99/28
18 Mars 1999


Il débat des préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses conclusions et recommandations concernant les rapports de l'Italie et du Pérou.

Il a également débattu des préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme qui doit se tenir en 2001.

S'agissant de l'Italie, le Comité recommande que les autorités accordent davantage d'attention à la situation des Roms afin d'éviter toute discrimination à leur encontre. Il affirme que le logement des Roms dans des camps à l'extérieur des principales villes du pays entraîne non seulement la ségrégation physique de la communauté rom de la société italienne mais aussi son isolement du point de vue politique, économique et culturel. Le Comité accueillerait avec satisfaction la création d'une commission nationale des droits de l'homme traitant des questions de minorités et de discrimination raciale.

Dans ses observations et recommandations finales sur le rapport du Pérou, le Comité recommande que des mesures soient prises pour garantir le droit des populations les plus défavorisées à un traitement égal devant les tribunaux et dans l'exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il prend note des informations faisant état de carences importantes en matière de santé pour la population rurale des Andes et de l'Amazonie, ainsi que des allégations de stérilisations forcées sur des femmes appartenant aux communautés autochtones. Il recommande au Pérou de prendre des mesures visant à instaurer un véritable dialogue entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la discrimination raciale et ethnique.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'adoption de ses recommandations finales concernant les autres rapports qu'elle a examinés au cours de la présente session.

Observations finales concernant le rapport de l'Italie

Dans ses observations et recommandations finales sur le rapport de l'Italie, le Comité reconnaît que les récents événements dans les pays voisins, en particulier dans l'ex-Yougoslavie et en Albanie, ont soudainement entraîné un important flux d'immigrants vers Italie. Le Comité se réjouit de l'intention de l'Italie de réformer sa législation afin que les travailleurs qui ne sont pas ressortissants d'États membres de l'Union européenne et qui quittent l'Italie puissent demander que leur soient payées les contributions à la sécurité sociale qu'ils ont versées durant leur période d'emploi en Italie. Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par l'Italie pour régulariser la situation d'un nombre important d'étrangers vivant dans le pays. Il se réjouit en outre des efforts déployés dans le domaine de l'éducation, en particulier des mesures prises pour faciliter l'accès à l'éducation pour les enfants d'origine culturelle et linguistique différentes.

Le Comité exprime sa préoccupation concernant la persistance d'incidents d'intolérance raciale, y compris des attaques contre des étrangers d'origine africaine et contre des Roms, qui ne sont parfois pas reconnus par les autorités comme étant motivés par des considérations raciales ou ne font pas l'objet de poursuites judiciaires. Le Comité recommande que l'Italie renforce ses efforts visant à prévenir et à poursuivre en justice les incidents d'intolérance et de discrimination raciales à l'encontre de certaines populations étrangères et rom ainsi que les mauvais traitements à l'encontre de certains étrangers et Roms en détention. À la lumière des rapports faisant état de discrimination à l'encontre de personnes d'origine rom, y compris des enfants, dans un certain nombre de domaines, en particulier le logement, le Comité exprime sa préoccupation face à la situation de nombreux Roms qui, ne pouvant pas prétendre au logement public, vivent dans des camps à l'extérieur des principales villes italiennes. Outre qu'il se caractérise fréquemment par un manque d'installations essentielles, le logement des Roms dans ces camps entraîne non seulement la ségrégation physique de la communauté rom de la société italienne mais aussi son isolement du point de vue politique, économique et culturel. Il exprime également sa préoccupation que, dans un projet de loi sur les minorités, le groupe des Roms n'est pas considéré comme une minorité et ne peut donc pas bénéficier de la protection accordée par cette loi. Le Comité recommande que les autorités publiques accordent davantage d'attention à la situation des Roms en Italie afin d'éviter toute discrimination à leur encontre.

Le Comité recommande que le prochain rapport du pays contienne des données statistiques concernant la composition ethnique du pays. Le Comité apprécierait en particulier des données sur le pourcentage de citoyens italiens d'origine étrangère et le nombre de non citoyens vivant en Italie.

Tout en reconnaissant qu'il existe divers organes gouvernementaux qui traitent des questions de minorités et de discrimination raciale, le Comité accueillerait favorablement la création d'une commission nationale des droits de l'homme traitant de telles préoccupations.

Observations finales sur le rapport du Pérou

Dans ses observations finales sur le rapport du Pérou, le Comité prend note avec satisfaction des renseignements fournis par le pays qui font état d'une diminution considérable de l'activité des groupes subversifs ainsi que d'une diminution du nombre de plaintes pour violations des droits de l'homme. En outre, le Comité prend note avec satisfaction de l'accord conclu avec l'Organisation internationale du Travail visant la mise en place d'un programme spécial pour la protection des communautés autochtones ayant pour objet d'instruire et de juger les plaintes pour violations des droits de l'homme. Il se réjouit de la mise en place de l'institution du Défenseur du peuple et de son programme d'activités en faveur des populations autochtones.

Le Comité se préoccupe de la question de savoir si les changements apportés par la Constitution de 1993 au sujet du statut des traités internationaux dans la hiérarchie des normes nationales pourraient affecter la mise en oeuvre de la Convention. Il note en outre avec préoccupation l'interrelation étroite entre sous-développement socio-économique et phénomènes de discrimination ethnique ou raciale pour une partie de la population, principalement les communautés autochtones et paysannes.

Le Comité regrette l'absence d'information sur le nombre de plaintes et de décisions judiciaires concernant les actes de racisme et sur les indemnisations accordées en conséquence. Il note avec préoccupation que dans les cas qui ont été soumis aux tribunaux, la charge de la preuve de la discrimination aurait pesé entièrement sur le plaignant.

Le Comité note avec inquiétude les informations faisant état de poursuites pour complicité de terrorisme exercées contre des populations qui seraient en réalité victimes de toutes les pressions, aussi bien des groupes subversifs que des forces de l'ordre. Il prend note des allégations concernant l'obligation pour les communautés autochtones de former des comités d'auto-défense encadrés par l'armée ainsi que l'enrôlement forcé pour le service militaire obligatoire de jeunes des populations les plus défavorisées. Le Comité prend note des informations selon lesquelles la population indigène, souvent sans documents d'identité et analphabète, se trouverait, de fait, dans la situation de ne pas pouvoir exercer ses droits civils et politiques. Le Comité relève les informations faisant état de carences importantes en matière de santé pour la population rurale des Andes et de l'Amazonie, ainsi que des allégations de stérilisations forcées sur des femmes appartenant aux communautés autochtones. Il note par ailleurs les informations selon lesquelles il y aurait une différence de près de vingt ans entre l'espérance de vie de la population d'origine indigène et celle du reste de la population. Le Comité s'inquiète des informations selon lesquelles l'inaliénabilité et l'indisponibilité de la propriété communale des populations indigènes ne seraient plus totalement garanties par la Constitution de 1993. Le Comité prend par ailleurs note avec préoccupation des renseignements selon lesquels l'accès à l'emploi et les promotions seraient souvent influencés par des critères raciaux.

Le Comité recommande au Pérou de prendre des mesures visant à instaurer un véritable dialogue entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la discrimination raciale et ethnique. Il lui recommande de mettre la législation pénale en conformité avec les dispositions de la Convention, en particulier pour ce qui est de la condamnation de la propagande et des organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique.

Des mesures devraient en outre être prises pour garantir le droit des populations les plus
défavorisées à un traitement égal devant les tribunaux et dans l'exercice de tous leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Dans son prochain rapport, le Pérou devrait notamment inclure des informations sur la composition ethnique de la population et sur les indicateurs socio-économiques caractérisant la situation des populations autochtones, paysannes et d'origine africaine.

Aperçu du débat sur la Conférence mondiale contre le racisme

M. Ivan Garvalov, Président du Groupe de contact du Comité pour les préparatifs de la
Conférence mondiale sur le racisme, a indiqué que la Commission des droits de l'homme, dont la session annuelle s'ouvrira à Genève lundi prochain, réunira dès la semaine prochaine un groupe de travail de session à participation non limitée sur la question de la Conférence mondiale contre le racisme qui doit se tenir en 2001. Il a en outre précisé que le Comité préparatoire pour la Conférence mondiale se réunira l'année prochaine.

Un membre du Comité a souligné l'importance de la question de la représentation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au Comité préparatoire de la Conférence mondiale. Il a été souligné que nombre de membres du Comité ont préparé des documents pour les travaux du groupe de travail de la Commission qui se réunira la semaine prochaine, y compris un document sur les questions de sexospécificité dont certains se sont enquis de la pertinence dans le contexte de la Conférence mondiale. Un membre du Comité a souhaité prendre connaissance de tout avant projet de déclaration finale de la Conférence, si toutefois un tel document existe.