LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LA ROUMANIE ET L'IRAQ

APRES-MIDI

HR/CERD/99/58
19 août 1999




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, ses observations finales et recommandations concernant la Roumanie et l'Iraq, dont les rapports ont été examinés au cours de la présente session.

Le Comité prend note avec intérêt des mesures législatives adoptées par la Roumanie depuis l'examen du rapport précédent, qui correspondent aux dispositions de la Convention, telle que la Loi qui régit l'institution de l'Avocat du peuple, ainsi que la Loi qui règle le statut des réfugiés. Néanmoins, le Comité exprime sa préoccupation quant à l'absence de dispositions punissant les actes de discrimination raciale par des individus dans la législation roumaine. Le fait que la législation ne contienne aucune interdiction spécifique des organisations qui promeuvent et incitent à la discrimination raciale, est également regrettable. Il estime par ailleurs que des mesures d'action positives devraient être adoptées en faveur de la population rom.

S'agissant de l'Iraq, le Comité se joint aux appels lancés à la communauté internationale et aux Nations Unies, en particulier au Conseil de sécurité, pour la levée des dispositions de l'embargo qui affectent, en particulier, la situation humanitaire de la population en Iraq. Il recommande que l'État partie, malgré les difficultés, déploie tous ses efforts pour respecter ses obligations en vertu des dispositions de la Convention et de tous les autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Le Comité se félicite des mesures prises par le gouvernement pour clarifier la situation de toutes les personnes disparues pendant la guerre du Golfe et de ce qu'un nombre important de réfugiés et d'autres étrangers sont reçus et vivent en Iraq. Des préoccupations ont été exprimées au sujet d'allégations selon lesquelles la population non arabe vivant dans les régions de Kirkuk et de Khanaquin auraient été soumises par les autorités locales iraquiennes à des mesures telles que la réinstallation forcée et la limitation de l'exercice de certains de leurs droits.


Sont intervenus au cours des débats les experts suivants du Comité : M.Mario Jorge Yutzis, M.Theodoor van Boven, M.Ion Diaconu, M.Yuri A.Rechetov, M.Agha Shahi, M.Michael Parker Banton, M.Ivan Garvalov, M.Michael E. Sherifis, M.Régis de Gouttes et M.Luis Valencia Rodriguez.

Le Comité adoptera, demain matin à partir de 10 heures, ses conclusions finales sur les rapports du Chili et de l'Uruguay.



Observations finales et recommandations concernant la Roumanie

Dans ses observations finales sur la situation en Roumanie, le Comité prend note avec intérêt des mesures législatives adoptées depuis l'examen du rapport précédent, qui correspondent aux dispositions de la Convention, telle que la Loi qui régit l'institution de l'Avocat du peuple et sa mise en fonctionnement, ainsi que la Loi qui règle le statut des réfugiés.

Néanmoins, le Comité exprime sa préoccupation quant à l'absence de dispositions punissant les actes de discrimination raciale par des individus dans la législation roumaine. Le fait que la législation ne contienne aucune interdiction claire des organisations qui promeuvent et incitent à la discrimination raciale, est également regrettable. Un sujet de préoccupation persistant du Comité est l'existence d'attitudes xénophobes et de préjugés contre certaines minorités au sein de la société roumaine. De plus, la situation des Roms constitue un sujet de préoccupation majeur puisqu'aucune amélioration n'a été constatée en ce qui concerne le taux de chômage très élevé et le niveau d'éducation très faible des membres de cette minorité.

Au titre de ses recommandations et de ses suggestions, le Comité indique que la Roumanie devrait adopter des mesures visant à inclure dans sa législation des dispositions interdisant tout acte de discrimination raciale perpétré par des individus et toute organisation incitant à la discrimination raciale. Il suggère que la Roumanie prenne des mesures pour faciliter l'accès aux recours légaux de protection contre la discrimination raciale. Il recommande également que la Roumanie prenne les mesures nécessaires pour punir les pratiques racistes dans les médias. Il estime que des mesures d'action positives devraient être adoptées en faveur de la population rom. Il demande que la Roumanie prenne en considération la Recommandation générale XIX relative à l'article 3 de la Convention sur la condamnation de la ségrégation raciale et de l'apartheid.

Observations finales et recommandations concernant l'Iraq

Le Comité se joint aux appels lancés à la communauté internationale, et aux Nations Unies, en particulier au Conseil de sécurité, pour la levée des dispositions de l'embargo qui affectent, en particulier, la situation humanitaire de la population de l'Iraq. Il note également que l'absence de contrôle de l'administration centrale du pays sur les gouvernorats du Nord où vivent d'importantes populations de Kurdes, Turkmènes et Assyriens , les luttes intestines entre factions kurdes et les incursions militaires étrangères entravent la mise en oeuvre des dispositions de la Convention dans cette région et rend difficile pour le Comité d'exercer sa fonction de surveillance. En dépit de toutes les difficultés, le Comité estime le Gouvernement de l'Iraq demeure compétent en ce qui concerne la mise en oeuvre de ses obligations aux termes de la Convention.

Le Comité se félicite des mesures prises par le Gouvernement de l'Iraq pour clarifier la situation des personnes, y compris étrangères, disparues pendant la guerre du Golfe. Il se félicite également qu'un nombre important de réfugiés et d'autres étrangers sont reçus et vivent en Iraq. Il se félicite de l'information du gouvernement selon laquelle l'ordre juridique interne rend possible pour les individus d'invoquer directement les dispositions de la Convention devant les tribunaux, et de ce que la législation iraquienne contienne des dispositions concernant les peines prévues pour les actes de discrimination raciale.

Le Comité exprime sa préoccupation de ce que les membres des minorités des gouvernorats du Nord ne puissent pas jouir des droits qui leurs sont conférés par la législation iraquienne sur l'autonomie et sur les droits culturels et linguistiques. Des préoccupations ont été également exprimées au sujet d'allégations selon lesquelles la population non arabe vivant dans les régions de Kirkuk et de Khanaquin auraient été soumises par les autorités locales iraquiennes à des mesures telles que la réinstallation forcée et la limitation de l'exercice de certains de leurs droits. On a également constaté avec préoccupation que la situation régnant dans les protectorats du Nord avait causé beaucoup de souffrances, ainsi que le déplacement forcé d'une grande partie de la population, notamment de membres de groupes ethniques vivant dans la région.

Le Comité recommande que l'Iraq, malgré les difficultés, déploie tous ses efforts pour respecter ses obligations en vertu des dispositions de la Convention et des autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Il appelle à l'établissement d'un climat de paix et de compréhension entre les différentes factions kurdes, et entre les Kurdes et les autres personnes vivant dans la région. Le Comité demande à être informé des résultats de l'examen par l'Iraq des accusations de discrimination contre les membres de minorités ethniques dans les régions de Kirkuk et Khanaquin. Des mesures devraient être prises pour assurer que les forces de l'ordre reçoivent une formation efficace sur tous les aspects de la non-discrimination couverts par la Convention. Le Comité recommande que le texte de la Convention, le rapport périodique et les observations finales soient largement disponibles pour le public dans son ensemble, ainsi que dans les langues des minorités.