LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE LA CROATIE

CERD
60ème session
19 mars 2002
Après-midi



Il adopte des recommandations sur le suivi de la
Conférence mondiale contre le racisme,
ainsi qu'une dernière observation
concernant la République de Moldova




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, ses observations finales sur le rapport de la Croatie, examiné le 6 et 7 mars derniers. Il a en outre adopté une dernière recommandation concernant le rapport de la République de Moldova et a adopté des recommandations sur le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme.

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de la Croatie, le Comité note que le pays traverse une période difficile marquée par des défis économiques et sociaux dans un contexte de reconstruction d'après-guerre, ce qui ne manque pas de créer des obstacles à la pleine et entière mise en œuvre de la Convention. Le Comité s'inquiète par ailleurs de ce que le récent retrait du projet de loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales soit de nature à retarder encore la protection législative de ces minorités. Il reste en outre préoccupé par le caractère limité de la représentation des minorités au sein du parlement croate.

S'agissant de la République de la Moldova, le Comité note que le pays traverse une période de transition difficile et n'est pas en mesure d'exercer sa juridiction dans la région de Transnistrie en raison du conflit ethnique qui y sévit.

Le Comité a en outre adopté une recommandation concernant le suivi de la Conférence de Durban. Le texte recommande aux États l'adoption d'un certain nombre de mesures pour renforcer la mise en œuvre de la Convention, propose la mise en place de mesures pour renforcer l'action du Comité et énonce des engagements pris par le Comité.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité doit examiner ses observations finales concernant les rapports du Qatar et la Jamaïque.


Adoption de la recommandation concernant la Conférence de Durban

Dans sa recommandation adoptée aujourd'hui concernant le suivi de la Conférence contre le racisme de Durban, le Comité recommande aux États de suivre un certain nombre de mesures pour renforcer la mise en place de la Convention tel que la remise de leurs rapports en temps voulu, le retrait de leurs réserves à la Convention, la diffusion publique du texte de la déclaration de Durban, du Programme d'action ainsi que de l'existence de la procédure de plainte conformément à l'article 14 de la Convention.

Le Comité propose par ailleurs la mise en place de mesures pour renforcer le rôle du Comité. À cet égard, il demande aux États de mettre en place des mécanismes d'évaluation et de suivi des recommandations du Comité et de poursuivre leur coopération étroite avec le Comité.

Le Comité recommande également aux institutions des droits de l'homme d'assister les États dans la mise en place des recommandations du Comité et demande aux organisations non gouvernementales de poursuivre leur coopération avec le Comité en leur présentant des rapports en bonne et due forme dans les temps impartis.

Le Comité s'engage par ailleurs à prendre un certain de nombre de mesures concrètes. Il s'engage notamment à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Il exprime sa volonté de coopérer avec les cinq experts indépendants qui seront nommés par le Secrétaire général pour faciliter la mise en application des recommandations énoncées dans la Déclaration et le Plan d'action.


Adoption d'observations finales concernant le rapport de la Croatie

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de la Croatie, le Comité note que le pays traverse une période difficile marquée par des défis économiques et sociaux dans un contexte de reconstruction d'après-guerre, ce qui ne manque pas de créer des obstacles à la pleine et entière mise en œuvre de la Convention. Le Comité se réjouit néanmoins de la mise en place du Bureau des droits de l'homme et de l'élaboration d'un projet d'éducation visant à promouvoir l'égalité du point de vue des minorités ainsi que le multiculturalisme.

Le Comité s'inquiète néanmoins de ce que le récent retrait du projet de loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales soit de nature à retarder encore la protection législative de ces minorités. Il reste en outre préoccupé par le caractère limité de la représentation des minorités au sein du parlement croate, relevant à cet égard que les Bosniaques n'y sont pas représentés et ne sont même pas inscrits sur la liste des minorités pouvant exercer un droit de représentation parlementaire.

Le Comité réitère en outre sa préoccupation concernant l'absence de mesures législatives interdisant l'incitation à la discrimination et à la violence raciales.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les discriminations dont souffrent les Roms en matière d'accès à l'emploi, à la santé et à l'éducation, ainsi qu'en matière de représentation politique et de droits de citoyenneté. Il est donc recommandé à la Croatie d'accorder une attention particulière à la situation de la population rom et à prendre des mesures effectives pour prévenir la ségrégation raciale à l'encontre de cette population, en particulier du point de vue du système éducatif.

Le Comité se dit préoccupé par le fait que nombre d'anciens résidents de longue durée en Croatie, en particulier des personnes d'origine serbe et d'autres minorités, se sont trouvés dans l'incapacité de recouvrer leur statut de résident en dépit de leurs liens avec la Croatie avant le conflit. À cet égard, il convient de relever que l'incapacité de prétendre de nouveau à la résidence permanente constitue une entrave à la candidature à la citoyenneté pour certaines minorités qui ont fui durant la guerre et qui désirent aujourd'hui revenir. Le Comité recommande à la Croatie d'adopter de nouvelles mesures adéquates afin d'assurer l'équité, la pertinence et la transparence du Programme national pour le retour. À cet égard, il exhorte le pays à prendre des mesures effectives afin de prévenir la discrimination à l'encontre des Serbes croates, en particulier, en matière de restitution de propriétés et de droits d'occupation, ainsi qu'en matière d'accès à l'aide à la reconstruction et en matière de droits de résidence et de citoyenneté.


Conclusion de l'adoption d'observations finales concernant le rapport de la République de Moldova.

Le Comité a adopté, en fin de séance, une dernière observation concernant le rapport de la République de Moldova, les autres paragraphes de ses observations finales ayant été adoptés hier après-midi. Le Comité note que la République de la Moldova traverse une période de transition difficile et n'est pas en mesure d'exercer sa juridiction dans la région de Transnistrie en raison du conflit ethnique qui y sévit. Le Comité est préoccupé des effets de ce conflit sur la mise en œuvre de la Convention.




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