LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DU QATAR

CERD
60ème session
20 mars 2002
Matin




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations sur le rapport du Qatar, qu'elle a examiné les 10 et 11 mars derniers.

Dans ses observations finales sur le rapport du Qatar, le Comité accueille avec satisfaction les réformes politiques engagées par le pays, et note en particulier la réforme de la législation en matière de libertés publiques, la levée de la censure sur la presse écrite, la tenue des premières élections du Conseil municipal central au suffrage universel direct en 1999, et l'annonce de la mise en place prochaine d'un parlement élu.

Le Comité note avec préoccupation la distinction opérée entre citoyens de naissance et naturalisés en ce qui concerne l'accès aux fonctions publiques et à d'autres types d'emplois, le droit de vote et le droit d'être élu. Le Comité estime que les conditions supplémentaires posées à l'exercice de ces droits pour les citoyens naturalisés ne sont pas en conformité avec les dispositions de la Convention.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité poursuivra ses discussions sur les questions d'organisation et de méthodes de travail.

Adoption d'observations finales concernant le rapport du Qatar

Le Comité a adopté ses observations finales concernant les neuvième, dixième, onzième et douzième rapports périodiques du Qatar soumis en un seul document.

Le Comité accueille avec satisfaction les réformes politiques engagées par le Qatar et note en particulier la réforme de la législation en matière de libertés publiques, la levée de la censure sur la presse écrite, la tenue des premières élections du Conseil municipal central au suffrage universel direct en 1999, et l'annonce de la mise en place prochaine d'un parlement élu.

Le Comité note également avec satisfaction qu'un comité chargé de l'élaboration d'une Constitution permanente a été mis en place au Qatar. Il note en particulier les informations données par la délégation relatives à la représentation, au sein de ce comité, de tous les secteurs de la société.

Le Comité exprime néanmoins sa préoccupation face aux affirmations répétées du Qatar selon lesquelles il n'est pas nécessaire d'adopter des mesures de mise en œuvre des articles 2,3 et 4 de la Convention, dès lors qu'il n'existe pas de discrimination raciale au Qatar. Le Comité note que les dispositions de la Constitution provisoire et de la charia islamique, principale source de la législation au Qatar, interdisent les actes de discrimination raciale. Il estime toutefois que le principe tel qu'il est énoncé dans ces textes ne répond pas pleinement aux exigences de la Convention.

Le Comité note avec préoccupation la distinction opérée entre citoyens de naissance et naturalisés en ce qui concerne l'accès aux fonctions publiques et à d'autres types d'emplois, le droit de vote et le droit d'être élu. Le Comité estime que les conditions supplémentaires posées à l'exercice de ces droits pour les citoyens naturalisés ne sont pas en conformité avec les dispositions de la Convention.

Le Comité a exprimé des préoccupations du fait que le mariage entre Qatariens et ressortissants étrangers est soumis à autorisation préalable du Ministère de l'intérieur et que la liberté de mariage entre ressortissants et non-ressortissants n'est garantie qui si ces derniers ont la nationalité de l'un des États membres du Conseil de coopération du Golfe. Le Comité souhaiterait obtenir de plus amples informations quant à la portée de ces restrictions

En matière d'éducation, le Comité note avec satisfaction l'existence d'un grand nombre d'établissements scolaires étrangers mais souhaiterait néanmoins obtenir plus d'informations sur l'étendue et la nature du contrôle exercé par le Ministère de l'éducation sur l'organisation des programmes scolaires de ces écoles et la manière dont ces établissements sont intégrés dans le système éducatif national.

Le Comité a pris bonne note des informations de la délégation qatarienne assurant que l'égalité entre tous les travailleurs est garantie par la loi. Il aimerait cependant obtenir plus de précisions sur l'application pratique de ce principe, au vu notamment de la forte proportion de travailleurs migrants au Qatar.

Le Comité recommande au Qatar de tenir compte des dispositions énoncées dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban dans sa législation nationale et d'inclure dans ses prochains rapports les plans d'actions qu'il aura mis en place à cet effet.




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