LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS SUR L'ÉQUATEUR ET L'ARABIE SAOUDITE

CERD
62ème session
20 mars 2003
Après-midi




Il entame l'examen de ses observations sur la Fédération de Russie



Le Comité a adopté, cet après-midi, ses observations finales et recommandations sur l'Équateur et sur l'Arabie saoudite et entamé l'examen de ses observations sur la Fédération de Russie.
S'agissant de l'Équateur, dont la situation a été examinée les 4 et 5 mars derniers, le Comité accueille favorablement l'adoption de plusieurs plans opérationnels concernant en particulier les droits des Noirs, des étrangers, des migrants, des réfugiés, des apatrides et des personnes déplacées ainsi que les efforts pour promouvoir l'adoption, entre autres, d'un plan pour les droits des populations autochtones. Le Comité note toutefois qu'en dépit des garanties constitutionnelles et juridiques, les populations autochtones et afro-équatoriennes demeurent de facto l'objet de discrimination et il exhorte l'Équateur à assurer l'application effective des dispositions juridiques qui mettent la discrimination raciale hors-la-loi et assurent des mesures de protection spéciales en faveur de ces populations. Il l'exhorte à intensifier ses efforts afin de relever le niveau de vie des populations autochtones, afro-équatoriennes et d'autres minorités ethniques.
En ce qui concerne l'Arabie saoudite, dont la situation a été examinée les 5 et 6 mars derniers, le Comité prend note des réformes menées dans le domaine des droits de l'homme et se félicite des mesures visant à mettre fin à la pratique d'employeurs qui retiennent les passeports de leurs employés étrangers. Le Comité recommande que l'Arabie saoudite adopte une législation qui réponde aux exigences des dispositions de la Convention visant à lutter contre la discrimination raciale. Il se dit préoccupé du fait qu'une femme saoudienne ne peut transmettre sa nationalité à ses enfants ainsi que par des cas qui lui ont été rapportés de personnes d'autres origines ethniques ou raciales qui ne sont pas autorisés à manifester leurs croyances religieuses.
Le Comité a ensuite commencé l'examen de ses observations finales sur la Fédération de Russie dont la situation a été examinée les 10 et 11 mars derniers. Il se félicite en particulier de l'adoption de plusieurs lois visant à protéger les droits des populations autochtones ainsi que la ratification par la Fédération de Russie en 2001 de la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Il note également avec satisfaction les assurances de la délégation selon lesquelles les personnes déplacées de Tchétchénie dans les régions voisines seront autorisées à voter lors du referendum sur la nouvelle constitution en Tchétchénie. Le Comité s'est toutefois dit préoccupé par les informations faisant état d'inspections et de contrôles racialement ciblés sur des personnes de minorités spécifiques, y compris venant du Caucase ou d'Asie centrale, ainsi que par les nombreuses informations faisant état de l'utilisation de l'enregistrement de résidence comme moyen de discrimination à l'encontre de certains groupes ethniques.
Les membres suivants du Comité ont pris la parole : MM. Mohammed Aly Thiam, ng Chenyuan, Raghavan Vasudevan Pillai, Régis de Gouttes, Linos-Alexandre Sicilianos, Patrick Thornberry, Mario Jorge Yutzis, Nourredine Amir, Yuri Reshetov, Kurt Herndl, José Lindgren-Alves, Patricia January- Bardill, Mahmoud Aboul-Nasr, Ion Diaconu.
Le Comité, qui termine demain sa présente session, poursuivra, à partir de 10 heures, l'examen de ses observations finales sur la Fédération de Russie.

Observations finales sur l'Équateur
Dans ses observations finales sur le rapport de l'Équateur, le Comité note avec satisfaction que la Constitution de 1998 garantit des mesures de protection spéciales pour les populations autochtones et afro-équatorienne, et criminalise la discrimination à leur encontre ainsi qu'à l'encontre d'autres minorités ethniques. Il prend également note de la législation introduite qui criminalise le trafic illégal d'émigrants souvent dans des conditions inhumaines.
Le Comité accueille en outre favorablement l'adoption de plusieurs plans opérationnels dans le cadre du Plan national pour les droits de l'homme, en particulier sur les droits des Noirs, des étrangers, des migrants, des réfugiés, des apatrides et des personnes déplacées ainsi que les efforts pour promouvoir l'adoption d'autres plans opérationnels, en particulier pour les droits des populations autochtones.
Le Comité se félicite de la création d'un bureau de l'Ombudsman ainsi que de l'introduction d'un système d'éducation bilingue permettant l'éducation de quelques 94 000 enfants autochtones à la fois en espagnol et dans les langues autochtones.
Le Comité note avec satisfaction que l'Équateur a ratifié la Convention de l'OIT n°169 relative aux droits des populations autochtones et tribales ainsi que la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leurs familles (1990).
Toutefois, le Comité exprime sa préoccupation concernant le manque de données statistiques sur la composition ethnique de la population et insiste sur la nécessité de telles données pour assurer l'application de mesures spéciales en faveur de ces groupes.
Le Comité recommande en outre que les institutions nationales responsables de la promotion des droits des populations autochtones et afro-équatoriennes soient renforcées et que leurs domaines de compétence et leurs interactions soient mieux expliqués dans le prochain rapport. Il note qu'en dépit des garanties constitutionnelles et juridiques, les populations autochtones et afro-équatoriennes demeurent de facto vicitmes de discrimination et exhorte l'Équateur à assurer l'application pratique des dispositions légales qui mettent la discrimination raciale hors-la-loi et garantissent des mesures de protection spéciales en faveur de ces populations.
De sérieuses inquiétudes sont exprimées au regard de informations faisant état de circonstances où les forces de police et les forces armées auraient fait un usage excessif de la force contre des populations autochtones en particulier lors de manifestations politiques et de révoltes civiles. Le Comité recommande à l'Équateur de faire en sorte que de tels actes soient évités et d'introduire l'éducation aux droits de l'homme dans la formation des forces armées, de la police et des gardiens de prison.
Le Comité est préoccupé par le fait que les membres des minorités ethniques ne jouissent souvent pas d'un accès égal au marché de l'emploi, à la terre et aux moyens de production agricole, aux services de santé, d'éducation et autres services et, de ce fait, vivent pour une part disproportionnée d'entre eux dans la pauvreté. Il exhorte l'Équateur à intensifier ses efforts afin de relever le niveau de vie de ces populations afin de leur assurer la pleine jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels et lui demande de faire figurer dans son prochain rapport des données précises ainsi que des principaux indicateurs relatifs à cet aspect.
Concernant le problème du taux élevé d'analphabétisme parmi les populations autochtones et afro-équatoriennes, le Comité recommande que des mesures soient prises afin d'augmenter le nombre d'enseignants bilingues, y compris venant de ces communautés. Des données sur le pourcentage d'autochtones, d'afro-équatoriens et de membres d'autres minorités ayant accès à l'éducation primaire, secondaire et supérieure, devraient figurer dans le prochain rapport, ainsi que sur leur accès à des programmes dans leur langue dans les médias.
Le Comité note en outre que les femmes appartenant aux minorités ethniques sont sujettes à une double discrimination et demande que des informations sur les discriminations dont elles font l'objet ainsi que sur les mesures prises pour y remédier, figurent dans le prochain rapport de l'Équateur.
S'agissant de l'exploitation des ressources du sous-sol des terres traditionnelles des communautés autochtones, le Comité recommande que leur accord préliminaire soit obtenu conformément à la Recommandation générale n°XXIII du Comité.
Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation sur le manque de confiance de la part des membres des minorités ethniques dans le système judiciaire équatorien et demande qu'un rapport soit présenté sur les causes de ce manque de confiance et sur l'effet des réformes en cours.

Observations finales sur l'Arabie saoudite
Dans ses observations finales sur le rapport de l'Arabie saoudite, le Comité se dit encouragé par la présence d'une délégation de haut-rang et apprécie le dialogue qui a eu lieu avec la délégation. Toutefois, il note que le rapport présenté ne suit pas tout à fait ses directives, notamment s'agissant de l'absence de données sur la structure politique et démographique du pays ainsi que sur la façon dont la Convention et appliquée en pratique.
Le Comité prend note des réformes menées dans le domaine des droits de l'homme et, en particulier, de l'entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure judiciaire, de procédure criminelle et sur les profession juridiques, la création d'un comité permanent pour instruire les plaintes pour torture et le programme national d'élimination de la pauvreté. Il se félicite également de l'initiative visant à inclure les non-Saoudiens dans le système d'assurance médicale ainsi que les mesures visant à mettre fin à la pratique des employeurs consistant à retenir les passeports de leurs employés étrangers.
Le Comité note avec satisfaction la ratification le 28 février dernier par l'Arabie saoudite de l'amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention et se félicite des informations selon lesquelles le pays accèdera bientôt au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité est d'avis que la simple affirmation du principe général de non-discrimination dans les lois fondamentales du pays n'est pas une réponse suffisante aux exigences de la Convention. Il recommande que l'Arabie saoudite adopte une législation qui réponde aux exigences des articles 2, 3 et 4 de la Convention. À cet égard, il attire l'attention sur ses recommandations générale I, II, VII et XV et souligne la valeur préventive d'une législation interdisant expressément la discrimination raciale et la propagande raciste.
Plus encore, le Comité souligne que les garanties de non-discrimination figurant dans la loi, sans mécanismes de vérification de leur application, ne sauraient à elles seules garantir la jouissance de la non-discrimination. Il demande que des renseignements soient fournis sur l'application et la surveillance pratique des articles 4, 5 et 6 de la Convention.
Le Comité demande en outre que des informations soient également fournies sur les efforts pour promouvoir la tolérance raciale, par exemple à travers les programmes scolaires ou des campagnes d'information. Il recommande également que des programmes de formation aux droits de l'homme et de compréhension entre groupes ethniques soient institués pour les forces de l'ordre.
Par ailleurs, le Comité est préoccupé du fait qu'une femme saoudienne ne peut transmettre sa nationalité à ses enfants lorsqu'elle est mariée à un étranger et qu'un étranger ne peut acquérir la nationalité saoudienne de la même manière qu'une femme étrangère. Il recommande donc à l'Arabie saoudite de modifier ces dispositions afin de se conformer à l'article 5 (d) (iii) de la Convention.
Le Comité est également préoccupé par des cas qui lui ont été rapportés de personnes d'autres origines ethniques ou raciales qui ne sont pas autorisées à manifester leurs croyances religieuses, et demande des informations supplémentaires sur cette question.
Le Comité souhaite obtenir également des renseignements sur la mise en œuvre pratique du principe d'égalité entre les travailleurs saoudiens et non-saoudiens prévu par la loi, étant donné la forte proportion de migrants (60% de la population active). Il est préoccupé par les allégations faisant état de préjugés contre les travailleurs migrants en particulier ceux venant d'Asie et d'Afrique. Il demande à l'Arabie saoudite de lui faire rapport sur la situation des femmes migrantes travaillant comme domestiques et attire son attention sur sa recommandation générale XXV concernant la dimension sexuelle de la discrimination raciale.
Le Comité a également exprimé sa préoccupation au regard d'allégations selon lesquelles un nombre disproportionné d'étrangers sont condamnés à mort.
Le Comité souhaite recevoir davantage d'information sur le «plan de saoudisation» et est préoccupé par le fait que même des travailleurs migrants qui ont travaillé de nombreuses années en Arabie saoudite n'ont pas la possibilité de s'installer de façon permanente en Arabie saoudite.
Le Comité est en outre inquiet de la situation des réfugiés iraquiens qui ont vécu plus de douze ans dans le camp de réfugiés de Rafha dans des conditions très difficiles. Il souhaite qu'une solution soit trouvée prochainement.

Examen des observations finales sur la Fédération de Russie
Entamant l'examen de ses observations finales sur la Fédération de Russie, le Comité a adopté des paragraphes aux termes desquels se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur du Code du travail et, en particulier, les dispositions visant à éradiquer la discrimination dans les relations professionnelles. Il note également avec satisfaction les mesures concrètes prises contre les organisations nationalistes extrémistes et racistes ainsi que l'adoption en 2001 d'un programme fédéral visant à modeler une attitude de tolérance et à prévenir l'extrémisme dans la société russe.
Le Comité se félicite en outre de l'adoption de plusieurs lois visant à protéger les droits des populations autochtones ainsi que la ratification par la Fédération de Russie en 2001 de la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Il note avec satisfaction les assurances de la délégation selon lesquelles les personnes déplacées de Tchétchénie dans les régions voisines seront autorisées à voter lors du referendum sur la nouvelle constitution en Tchétchénie.
Le Comité note toutefois avec préoccupation l'absence d'une définition dans la législation nationale et l'encourage à introduire l'interdiction explicite de la discrimination raciale telle que définie à l'article premier de la Convention, dans sa législation. Il demande par ailleurs des informations sur les cas de discrimination raciale examinés par les différents organes qui s'occupent des ces questions.
Le Comité est préoccupé par les rapports faisant état d'inspections et de contrôles racialement ciblés sur des personnes de minorités spécifiques, y compris venant du Caucase ou d'Asie centrale ainsi que les Roms. Il est également préoccupé par les nombreuses informations faisant état de l'utilisation de l'enregistrement de résidence comme moyen de discrimination à l'encontre de certains groupes ethniques.
Le Comité recommande également que la Fédération de Russie garantisse qu'aucun soutien n'est accordé à des organisations telles que certaines organisations cosaques compromises dans des actes d'intimidation et des violences à l'encontre de certains groupes ethniques.



* *** *