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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPORT DE LA DOMINIQUE
21 janvier 2009
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Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes
21 janvier 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui les mesures prises par la Dominique pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en l'absence de rapport de ce pays qui a ratifié la Convention en 1980.
Dans sa présentation orale de l'action de son gouvernement en faveur de l'application des dispositions de la Convention, Mme Ruth Allport, Secrétaire permanente au Ministère du développement communautaire, de la culture, de la condition féminine et de l'information, et chef de la délégation de la Dominique, a notamment observé que si de nombreux défis internes ont jusqu'ici empêché son pays de présenter un rapport écrit au Comité, la Dominique n'en a pas moins consenti d'importants efforts en faveur de l'autonomisation des femmes. L'engagement des autorités dominiquaises dans la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention s'est concrétisé dans le Plan d'action et la politique nationale pour l'égalité entre les sexes. Au plan institutionnel, le principal mécanisme en faveur des femmes est le Bureau des femmes, dépendant du Ministère du développement communautaire. Le Bureau est notamment chargé de l'institutionnalisation de l'approche sexospécifique dans toutes les dimensions des activités de planification du Gouvernement, de l'amélioration de l'accès des femmes aux ressources économiques et aux services de base, ainsi qu'aux organes de décision politique.
La délégation dominiquaise, composée également de Mme Alix Boyd-Knights, Présidente de l'Assemblée de la Dominique, a répondu aux questions des membres du Comité concernant les mesures temporaires spéciales prises pour lutter contre la discrimination envers les femmes, l'intégration des dispositions de la Convention dans le droit national, les mesures de protection des femmes contre les auteurs de violences domestiques ou encore les modalités de participation des femme à la vie publique et politique.
La Présidente du Comité, Mme Naéla Gabr, observant que plusieurs questions n'ont pas obtenu de réponse, a estimé que la Dominique devra trouver les moyens d'améliorer le sort des femmes de la Dominique. La Présidente a espéré que le rapport que présentera la Dominique sera rédigé avec la participation des organisations non gouvernementales et avec le soutien technique, le cas échéant, des institutions internationales. Une telle action demande une volonté politique ferme, qui est la condition sine qua non de l'application des dispositions de la Convention.
Le Comité tiendra sa prochaine séance publique vendredi prochain, à 10 heures, pour examiner le rapport périodique de l'Arménie (CEDAW/C/ARM/4).
Présentation du rapport par la délégation de la Dominique
MME RUTH ALLPORT, Secrétaire permanente au Ministère du développement communautaire, de la culture, de la condition féminine et de l'information, a notamment observé que si de nombreux défis internes ont jusqu'ici empêché son pays de présenter un rapport écrit au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ce qu'il regrette. Il n'en a pas moins consenti d'importants efforts depuis la ratification de la Convention en faveur de l'autonomisation des femmes, a assuré la délégation. L'engagement des autorités dominiquaises dans la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention s'est concrétisé dans le Plan d'action et la politique nationale pour l'égalité entre les sexes. Lancé en 2007, ce plan a été préparé par une équipe interministérielle en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Le plan oriente la transformation progressive des relations encore inégalitaires entre les sexes, prévoit des mesures de paix sociale et domestique et d'amélioration de la qualité de vie à tous les niveaux de la société. Les grandes stratégies de réalisation des objectifs de la politique en faveur de l'égalité entre les sexes sont notamment: la promotion d'une approche fondée sur l'analyse des rôles, les relations sociales et les équilibres de pouvoir entre femmes et hommes; la mise en place de mécanismes de communication autour des mesures en faveur de l'égalité entre les sexes; la promotion d'une terminologie sensible au genre dans les textes juridiques officiels et pédagogiques. Le Plan d'action vise en outre l'adoption d'une approche du monde de l'entreprise tenant compte des questions de genre, notamment dans le secteur agricole; l'adoption d'instruments juridiques adéquats, notamment contre le harcèlement sexuel; l'ouverture d'une institution d'accueil de jeunes filles enceintes; ou encore la mise en place d'un tribunal pour mineurs.
Au plan institutionnel, le principal mécanisme en faveur des femmes est le Bureau des femmes, dépendant du Ministère du développement communautaire. Le Bureau est notamment chargé de l'institutionnalisation de l'approche sexospécifique dans toutes les dimensions des activités de planification du Gouvernement, de l'amélioration de l'accès des femmes aux ressources économiques et aux services de base, ainsi qu'aux organes de décision politique. Le Bureau collabore étroitement avec les principaux ministères et avec une organisation de femmes de portée nationale, le Conseil national des femmes dominiquaises.
La Constitution de la Dominique interdit la discrimination fondée sur le sexe, a également indiqué Mme Allport, la Dominique ayant d'autre part ratifié plusieurs instruments internationaux, témoignant ainsi de l'engagement des autorités à lutter contre toutes les formes de discrimination à cet égard. Les dispositions des conventions internationales ne peuvent être transcrites directement dans le droit interne. Un ensemble de lois a néanmoins été adoptée depuis une douzaine d'années pour éliminer les comportements sexistes; Loi sur la violence domestique (2001), Loi sur la protection sociale donnant droit à un congé maternité et paternité, Loi sur la propriété foncière facilitant le transfert de biens immobiliers entre conjoints, par exemple.
Pour lutter contre la violence à caractère sexuel, les autorités ont décidé de miser sur l'éducation et l'information de toutes les parties concernées, a expliqué la chef de délégation. La Loi sur les crimes sexuels dispose que les procès doivent se tenir à huis clos, sauf au stade de la communication de la sentence. Toutes les victimes ont le droit de voir les responsables de violence sexuelle poursuivis en justice. La loi permet aux tribunaux d'accorder des dédommagements aux victimes. La police est équipée pour enregistrer les plaintes de personnes victimes de violences sexuelles et domestiques. Les autorités de la Dominique reconnaissent cependant qu'il leur reste encore à revoir la loi dans le sens d'une meilleure prise en compte du viol dans le mariage et de l'exploitation sexuelle des mineures de plus de 16 ans, a précisé la représentante.
La représentation des femmes dans le monde du travail est inférieure à celle des hommes, a indiqué Mme Allport. Le chômage, à 12% environ, est à l'origine de l'essentiel de la pauvreté à la Dominique. Cependant, malgré les difficultés économiques issues de la contraction des ventes de bananes, les pouvoirs publics continuent de diversifier l'économie du pays. Les déterminants de la pauvreté et son impact différent sur les femmes et les hommes sont au cœur de la politique d'éradication de la pauvreté, a précisé Mme Allport.
La délégation dominiquaise a également fait savoir que les femmes bénéficient d'un accès équitable aux services de santé primaires notamment, par le biais de cinquante-deux centres nationaux gérés par l'État. Des services de santé sexuelle et reproductive, de diagnostics du VIH, de planning familial notamment sont à disposition. Les soins sont gratuits pour les moins de 18 ans et les plus de 65 ans.
Mme Allport a indiqué que la scolarité est obligatoire pour tous les jeunes de moins de 16 ans. Dans ce domaine, la Dominique connaît une situation comparable à celle des autres pays de la région: si l'accès à l'école est assuré pour les filles comme pour les garçons, on constate que dans le choix des matières, les garçons se tournent encore vers les filières techniques et les filles vers les emplois du secteur tertiaire. Cependant, depuis les années 1990, de plus en plus de filles choisissent des matières ordinairement préférées par des garçons, grâce aux efforts de sensibilisation entrepris par les pouvoirs publics. Enfin, la délégation a fait savoir que si les lois et la Constitution n'autorisent aucune discrimination dans la participation à la vie politique, les attitudes culturelles et les stéréotypes sexistes expliquent encore la faible représentation des femmes dans les postes élus au plus haut niveau. On ne compte ainsi qu'une seule députée nommée sur 21 et six députées élues sur 32. Par contre, la participation des femmes au niveau local va croissant, a observé Mme Allport; un quart des Conseils de villages étant aujourd'hui présidés par des femmes.
Examen de la mise en œuvre de la Convention par la Dominique
Cadre général d'application
MME NAÉLA GABR, Présidente du Comité, a demandé pourquoi la Dominique n'a pas présenté de rapport complet depuis sa ratification de la Convention il y a plus de vingt ans, en dépit de l'obligation juridique qui lui est faite à cet égard. Les difficultés techniques éventuellement rencontrées par la Dominique dans le domaine de la rédaction des rapports peuvent trouver une solution dans l'aide spécifique octroyée par les institutions des Nations Unies, a rappelé Mme Gabr.
D'autres membres du Comité ont aussi fait part de leur surprise devant l'absence de rapport depuis la ratification de la Convention par la Dominique et ont souhaité des explications sur les raisons pour lesquelles le pays n'a pu s'acquitter de ses obligations.
Une experte a demandé si la Dominique avait envisagé la promulgation d'une loi permettant l'application directe de la Convention dans le droit interne. À défaut, quelles mesures les autorités entendent-elles prendre pour garantir une application directe? Une autre experte a voulu savoir par quel biais juridique ou réglementaire était assurée la conformité des nouvelles lois avec les dispositions de la Convention.
Des experts ont demandé si la Dominique avait adopté une définition formelle et précise de la discrimination envers les femmes. Une experte a observé que la loi sur l'héritage n'est pas conforme à la Convention et demandé quelles mesures les autorités comptent prendre pour remédier à cette situation.
Une experte s'est félicitée des mesures déjà prises par les autorités de la Dominique pour améliorer au quotidien la situation au regard de l'égalité entre les sexes. La Dominique propose-t-elle à ses fonctionnaires et à ses juges un perfectionnement professionnel concernant les dispositions relatives à l'égalité entre les sexes?
D'autres questions ont porté sur la participation des organisations non gouvernementales à la préparation du rapport de la Dominique.
Des experts ont demandé si la Dominique comptait ratifier le Protocole facultatif par lequel les État parties reconnaissent la compétence du Comité pour examiner les plaintes.
Le Bureau des femmes doit-il rendre compte des ses activités à son Ministère de tutelle, a demandé une experte, souhaitant aussi avoir des détails concrets sur son fonctionnement et son financement. D'autre part, quel est le degré exact de participation du Bureau dans les activités des Ministères, et quelles sont ses attributions exactes compte tenu de ses faibles effectifs?
Une experte a demandé des précisions sur l'organe chargé de l'élaboration des statistiques, relevant que la Dominique semble être, dans sa région, l'un des États disposant du moins de données statistiques.
La délégation a fait savoir que son pays s'efforce depuis plusieurs années de rédiger le rapport demandé par la Convention. Plusieurs projets ont déjà été rédigés dans ce sens par le Bureau des femmes, le dernier en date avec l'aide technique du Fonds des Nations Unies pour le développement des femmes (UNIFEM), en 2008. Cependant, les ressources à disposition du Bureau des femmes sont très limitées. Les autorités ont créé une nouvelle institution spécifiquement chargée de rédiger le rapport définitif, composée de fonctionnaires et de représentants de la société civile. Tout est mis en œuvre pour produire ce rapport d'ici à 2010, a assuré la délégation, le seul obstacle jusqu'à présent ayant été l'insuffisance de la participation active directe de la société civile.
La délégation a par ailleurs expliqué qu'une partie des compétences des ministères ont été transférées au Bureau des femmes. Elle a en outre estimé qu'il n'était pas contradictoire que ce Bureau travaille en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Au plan national, les autorités se sont efforcées d'encourager les partenariats d'autres institutions avec ce Bureau, afin d'assurer l'intégration des dispositions de la Convention dans la vie quotidienne.
Répondant à des questions sur l'adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes, la délégation a indiqué que des mesures temporaires spéciales sont effectivement prises pour lutter contre la discrimination envers les femmes. Les autorités s'efforcent ainsi d'intéresser les hommes aux postes d'enseignement traditionnellement occupés par des femmes. Les familles monoparentales bénéficient d'avantages sociaux pour la scolarisation de leurs enfants. Les transports scolaires sont gratuits. Le Gouvernement aide les femmes employées dans le secteur agricole en mettant à leur disposition des espaces commerciaux. D'autres mesures concernent la formation professionnelle des jeunes filles enceintes. La loi ni la Constitution ne peuvent en l'état autoriser les mesures temporaires prévues par la Convention, a précisé la délégation, soulignant qu'elles s'apparenteraient dans leur lecture à un favoritisme basé sur le sexe.
Il est rare que les conventions ratifiées deviennent ipso facto partie intégrante des lois nationales, le processus d'intégration étant progressif, a ensuite précisé la délégation. La Constitution ne favorise pas la femme par rapport à l'homme mais insiste sur l'égalité entre les deux sexes. Les droits consacrés dans la Constitution s'appliquent aux uns comme aux autres. Les autorités s'efforcent d'éradiquer les discriminations en s'appuyant sur la loi. Toute personne, en particulier toute femme, dont les droits ont été violés peut demander réparation en justice.
La loi sur l'héritage est intégrée à la loi sur le divorce, a d'autre part indiqué la délégation. Si une personne décède sans testament, ses biens sont répartis à égalité entre tous ses enfants. L'épouse ou le mari survivant reçoit une certaine part du patrimoine du défunt, le reste étant partagé à parts égales entre les enfants. La loi est en cours de révision dans le cadre d'un projet d'harmonisation juridique générale au niveau des autres États de la région.
Répondant à d'autres questions de membres du Comité, la délégation a fait savoir que des consultations nationales ont été organisées autour de l'organisation de programmes de sensibilisation systématique des membres du pouvoir judiciaire, dont le renouvellement est très rapide.
L'aide juridique est accessible aux femmes par le biais d'une permanence juridique à laquelle s'adressent les personnes - souvent des femmes - qui n'ont pas les moyens d'avoir recours aux services d'un avocat. La délégation a précisé que le système judiciaire de la Dominique est intégré à celui des autres États de la région.
Une experte ayant demandé s'il existe une volonté politique réelle à la Dominique pour la mise en place d'une politique de lutte contre la discrimination contre les femmes, et si un calendrier d'action précis existe pour la concrétisation d'un tel engagement, la délégation a répondu que la Constitution promeut en termes généraux la non-discrimination à l'égard des femmes.
Violence faite aux femmes
Plusieurs membres du Comité ont voulu savoir la Dominique entend réformer sa loi sur la violence domestique pour la mettre en conformité avec la Convention sur les droits de l'enfant et avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Une experte a demandé si la Dominique dispose de foyers d'accueil et de lignes téléphoniques d'urgence à la disposition des femmes victimes de violence. Des précisions ont été demandées sur les causes de la violence et sur l'existence d'études statistiques dans ce domaine, notamment sous l'angle des taux de violences par communauté.
Des experts ont déploré le manque d'information sur les stéréotypes culturels et leur influence sur l'image de la femme, voire sur les taux d'incidence de violence.
À ce sujet, la délégation a indiqué disposer de statistiques ventilées à ce sujet: la consommation d'alcool et de drogue est le principal facteur expliquant le recours à la violence contre les femmes. La majorité de la population dominiquaise étant d'origine caribéenne et noire, on ne peut pas vraiment établir de comparaison statistique avec d'autres groupes ethniques. Cependant, on sait que la violence domestique est très difficile à éradiquer compte tenu de schémas de comportement solidement ancrés.
La loi contre la violence domestique permet la prise de mesures de protection de la victime et de ses enfants contre l'auteur des violences. La notion de violence est interprétée ici de manière large puisqu'elle recouvre toute forme d'agression physique ou psychologique. La loi prévoit que toute personne peut déposer plainte, pas uniquement la victime des violences. La police est habilitée à prendre les mesures de protection de la victime. Cette dernière n'est pas obligée de déposer contre l'auteur présumé des violences. Des mesures sont aussi prises en matière de garde des enfants et de logement de la victime. La délégation a fait savoir en outre que le Bureau des femmes a ouvert une ligne téléphonique d'urgence et une structure d'accueil.
Participation des femmes à la vie publique et politique
Des membres du Comité ont demandé combien de femmes, et en particulier combien de femmes d'origine caribéenne, occupent des postes à responsabilités dans la fonction publique.
Dans des questions de suivi, une experte s'est inquiétée de la faible participation des femmes au niveau du Parlement. Des mesures sont-elles prises pour favoriser la participation des femmes dans l'activité des partis politiques, a voulu savoir la même experte. D'autres questions de suivi ont porté sur la représentation des femmes dans les postes à haute responsabilité, au niveau diplomatique par exemple.
La délégation a fait savoir que les femmes sont bien représentées dans tous les services publics. À l'échelon supérieur, quatre femmes sont secrétaires permanentes au niveau des ministères; la sécurité sociale est dirigée par une femme. L'amélioration doit en réalité porter sur la représentation au plan politique, a indiqué la délégation. On enregistre déjà un renforcement de la participation au niveau des autorités locales et villageoises.
La participation des femmes dans les partis dépend de l'intérêt qu'elles éprouvent pour la chose politique, a par la suite observé la délégation, indiquant qu'une action de sensibilisation est menée dans ce domaine.
Éducation
Des précisions ont été demandées par les membres du Comité sur les mesures prises pour lutter contre l'abandon scolaire masculin et féminin, un important facteur de pauvreté; sur les aides directes octroyées aux familles pour les aider à scolariser leurs enfants; sur le soutien offert aux adolescentes enceintes; sur le contenu des programmes scolaires.
Des experts ont aussi voulu savoir quelles sont les conditions réelles d'accès à l'éducation par les garçons et les filles et notamment, pour ces dernières, l'existence de coûts cachés risquant d'avoir des effets discriminants. D'autres ont demandé des précisions sur les effets de l'application des lois contre la discrimination et sur l'efficacité du système judiciaire dans ce domaine.
La délégation a indiqué que le programme scolaire est fixé au plan national pour tous les élèves du primaire et du secondaire. La ségrégation n'opère donc pas à ce niveau, mais bien dans le choix des filières par les élèves. La Dominique met en place des systèmes de suivi des écoliers. Compte tenu des grandes contraintes budgétaires, les autorités s'efforcent de prodiguer toute l'aide possible. Mais il n'est financièrement pas possible d'ouvrir des établissements secondaires dans tous les villages. Les enfants de familles défavorisées des régions rurales sont donc aidés par des programmes gouvernementaux de transport scolaire. De même, des bourses sont prévues à l'intention des enfants issus de familles défavorisées. Les programmes scolaires contiennent un enseignement en santé sexuelle et génésique, a confirmé la délégation. La lutte contre les stéréotypes dans la répartition des rôles entre hommes et femmes passe par une révision progressive des manuels scolaires, les progrès en ce domaine étant lents compte tenu de la faiblesse des moyens financiers et humains à la disposition de la Dominique (qui ne compte en effet que 70 000 habitants), et du fait que la majorité des manuels doit être achetée à l'étranger, a observé la délégation.
Les garçons et filles ayant abandonné l'école sont pris en charge par des centres d'accueil et des centres de formation professionnelle. Reste qu'une action plus soutenue devrait être menée auprès de ces jeunes dans le domaine notamment de la prévention du VIH, a admis la délégation.
Répondant à des questions de suivi du Comité, la délégation a indiqué que le mécanisme d'application de la loi sur la violence sexuelle, si elle criminalise les relations sexuelles entre majeurs et mineurs, ne définit pas de mécanisme permettant de dénoncer systématiquement un abus de cet ordre. La révision de la loi prévoit que les parents d'une victime de violence sexuelle au sein de la famille seront obligés de dénoncer les faits. La police, de son côté, est théoriquement obligée d'ouvrir une action judiciaire: cependant, aucun délai ne lui est imposé pour ce faire.
La délégation a précisé que très peu d'écoles secondaires offrent des programmes de qualification spéciale ouverts aux garçons comme aux filles, est convenu la délégation en réponse à une question portant sur la discrimination dans les programmes scolaires, une experte s'inquiétant du fait que les jeunes garçons ne suivent pas le même programme que les jeunes filles.
Emploi
Un membre du Comité a évoqué la nécessité pour la Dominique d'adopter des mesures temporaires spéciales dans le domaine de l'emploi, compte tenu du fait que les femmes de ce pays sont encore victimes de discrimination à l'embauche dans le secteur privé et dans les postes à haute qualification. Des mesures doivent donc être prises pour améliorer la formation et favoriser la mobilité professionnelle des femmes. L'experte a voulu connaître les mécanismes de réévaluation mis en œuvre au profit de l'égalité salariale entre hommes et femmes.
Une autre experte a évoqué la nécessité pour la Dominique d'adopter des mesures temporaires spéciales dans le domaine de l'emploi, compte tenu du fait que les femmes de ce pays sont encore victimes de discrimination à l'embauche dans le secteur privé et dans les postes à haute qualification. Des mesures doivent donc être prises pour améliorer la formation et favoriser la mobilité professionnelle des femmes. L'experte a voulu connaître les mécanismes de réévaluation mis en œuvre au profit de l'égalité salariale entre hommes et femmes et demandé des statistiques sur l'étendue de l'économie informelle à la Dominique.
Une experte a relevé que le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes, ce qui oblige les premières à se tourner vers le secteur informel. On constate ici une forme de discrimination, a observé l'experte.
Répondant aux questions du Comité, la délégation a confirmé que le pourcentage de femmes dans le secteur public est très élevé, les hommes occupant la majorité des postes à responsabilités. Le Gouvernement prend des mesures ciblées pour favorise l'accès des femmes au secteur de la vente de bananes, composé surtout d'indépendants. L'application aux secteurs privé et public du principe de salaire égal pour un travail égal a donné lieu à des problèmes d'interprétation, est convenue la délégation. La question se pose en réalité surtout dans les petites entreprises, la situation étant nettement meilleure dans les grandes institutions, comme les banques par exemple. Par ailleurs le développement de carrière des femmes va s'accélérant, si l'on en juge par le fait que plus de la moitié des bourses d'études sont remises à des femmes.
Santé
Des questions ont été posées par des membres du Comité au sujet de l'application des dispositions de la Convention relatives à la santé. Une experte a demandé des précisions sur l'espérance de vie des femmes, les principales causes de mortalité féminine, l'incidence du cancer du sein et le coût des soins. L'experte s'est félicitée des mesures prises pour limiter le taux de grossesse chez les adolescentes, voulant savoir si les méthodes de contraception sont faciles d'accès. L'experte a toutefois déploré l'absence de statistiques sur le nombre des interruptions volontaires de grossesse pratiquées à la Dominique et sur leurs conséquences en termes sanitaires. D'autres membres du Comité ont observé que l'interdiction et la criminalisation des interruptions volontaires de grossesse a généralement des conséquences négatives en termes de santé, surtout dans les pays en voie de développement.
La délégation a indiqué que l'espérance de vie atteint 76 ans pour les femmes et 74 ans pour les hommes. Les principales causes de mortalité sont les maladies non transmissibles. Les autorités mettent en œuvre des programmes de lutte contre toutes les maladies. Les hommes sont encouragés à avoir recours à ces services de santé, qu'ils fréquentent encore moins que les femmes. Ces dernières bénéficient de soins gratuits avant 18 ans et après 65 ans. Le VIH/sida fait l'objet d'une action préventive et curative; une grande campagne de sensibilisation du public a été organisée avec la collaboration de la jeunesse, sur le thème «It only takes once» («Il suffit d'une seule fois»). Les interruptions volontaires de grossesse sont illégales en Dominique, a confirmé la délégation, aussi les statistiques à ce sujet sont-elles très «discrètes». Aucune volonté politique n'existe pour une modification de cette situation, bien au contraire, a reconnu la délégation, précisant que la Dominique est un pays majoritairement catholique soucieux de préserver ses traditions.
Les services de santé dispensés à la femme commencent avec la naissance, la future et jeune mère ayant accès facilement à tous les services nécessaires dans les centres de soins. Les femmes handicapées peuvent avoir accès à des soins spécifiques, mais des progrès restent à faire dans ce domaine, a ajouté la représentante.
Femmes rurales
Un membre du Comité a demandé des précisions et des indications sur la situation des femmes des milieux ruraux, sur leurs difficultés particulières, leur taux de mortalité, leur accès aux services de santé et soins médicaux, le nombre de lits à leur disposition dans les maternités. La délégation a indiqué à cet égard que l'infrastructure sanitaire des régions campagnardes est moins développée que celle des villes, ce qui n'empêche que les pouvoirs publics ont investi dans les routes et réseaux électrique et hydrique. Cependant, le chômage est le principal problème de la paysannerie, confrontée au marasme du secteur bananier. Les autorités favorisent un recyclage des personnes concernées vers des emplois dans le secteur tertiaire, le tourisme en particulier. La délégation a précisé en outre que toutes les naissances ont lieu en milieu hospitalier, ce qui ne permet pas d'établir de tendances particulières en matière de mortalité maternelle comparée entre la ville et la campagne.
Les femmes ont, dans la pratique, moins accès aux emprunts bancaires du fait de la nécessité d'obtenir l'accord de leur mari, a indiqué la délégation. La loi est en cours d'aménagement pour favoriser l'accès au crédit par les femmes des milieux ruraux ou occupées dans le secteur du tourisme. Si l'on ne peut parler à proprement parler de discrimination, il est donc vrai que les règlements ne favorisent pas toujours les femmes, a admis la délégation.
Répondant à des questions de suivi, la délégation a notamment indiqué que l'utilisation de contraceptifs est promue au même titre que d'autres mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles - le planning familial connaît d'ailleurs un très fort succès à la Dominique. Par ailleurs, le mois prochain seront lancés deux nouveaux programmes de santé destinés notamment aux femmes du troisième âge, a précisé la délégation. La sécurité sociale a été réformée il y a deux ans pour inclure la couverture des personnes indépendantes.
Égalité devant la loi
La délégation dominiquaise a répondu aux interrogations du Comité s'agissant des articles de la Convention relatifs à l'égalité des femmes et des hommes devant la loi en indiquant qu'en cas de dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits de propriété. La question est de savoir à quel nom les biens sont enregistrés. Le Gouvernement a lancé il y a deux ans une réforme du droit disposant plus précisément des droits de propriété, et prévoyant le transfert de l'usufruit des biens fonciers à la femme à des conditions abordables (le sol appartenant à la collectivité). D'autre part, les lois sur la famille, régissant notamment la succession, le mariage et les unions en général, seront remplacées et révoquées dans le cadre d'une vaste réorganisation de tout le système, a fait savoir la délégation, sans toutefois pouvoir donner de date butoir pour sa mise en œuvre. La révision interviendra conformément aux dispositions de la Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a assuré la délégation.
Conclusion
MME RUTH ALLPORT, chef de la délégation de la Dominique, a remercié les membres du Comité de leurs questions et de leur aide et espéré qu'ils accepteraient que son pays prépare son rapport avec l'aide de l'UNIFEM, pour une présentation en 2010.
MME NAÉLA GABR, présidente du Comité, a remercié les deux membres de la délégation dominicaine de leur présentation orale. Observant que plusieurs questions n'ont pas obtenu de réponses, elle a estimé que la Dominique devra imaginer des manières d'améliorer le sort des femmes. Le rapport présenté par la Dominique devra respecter les directives du Comité en la matière et contenir des données statistiques ventilées. La présidente a espéré en outre que le rapport sera rédigé avec la participation des organisations non gouvernementales et l'aide technique, le cas échéant, des institutions internationales. Une telle action demande une volonté politique ferme, qui est la condition sine qua non de l'application des dispositions de la Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Comité juge essentiel le dialogue avec les délégations des États parties, à charge pour elles de faire connaître dans leur pays les activités du Comité.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
à l'égard des femmes
21 janvier 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui les mesures prises par la Dominique pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en l'absence de rapport de ce pays qui a ratifié la Convention en 1980.
Dans sa présentation orale de l'action de son gouvernement en faveur de l'application des dispositions de la Convention, Mme Ruth Allport, Secrétaire permanente au Ministère du développement communautaire, de la culture, de la condition féminine et de l'information, et chef de la délégation de la Dominique, a notamment observé que si de nombreux défis internes ont jusqu'ici empêché son pays de présenter un rapport écrit au Comité, la Dominique n'en a pas moins consenti d'importants efforts en faveur de l'autonomisation des femmes. L'engagement des autorités dominiquaises dans la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention s'est concrétisé dans le Plan d'action et la politique nationale pour l'égalité entre les sexes. Au plan institutionnel, le principal mécanisme en faveur des femmes est le Bureau des femmes, dépendant du Ministère du développement communautaire. Le Bureau est notamment chargé de l'institutionnalisation de l'approche sexospécifique dans toutes les dimensions des activités de planification du Gouvernement, de l'amélioration de l'accès des femmes aux ressources économiques et aux services de base, ainsi qu'aux organes de décision politique.
La délégation dominiquaise, composée également de Mme Alix Boyd-Knights, Présidente de l'Assemblée de la Dominique, a répondu aux questions des membres du Comité concernant les mesures temporaires spéciales prises pour lutter contre la discrimination envers les femmes, l'intégration des dispositions de la Convention dans le droit national, les mesures de protection des femmes contre les auteurs de violences domestiques ou encore les modalités de participation des femme à la vie publique et politique.
La Présidente du Comité, Mme Naéla Gabr, observant que plusieurs questions n'ont pas obtenu de réponse, a estimé que la Dominique devra trouver les moyens d'améliorer le sort des femmes de la Dominique. La Présidente a espéré que le rapport que présentera la Dominique sera rédigé avec la participation des organisations non gouvernementales et avec le soutien technique, le cas échéant, des institutions internationales. Une telle action demande une volonté politique ferme, qui est la condition sine qua non de l'application des dispositions de la Convention.
Le Comité tiendra sa prochaine séance publique vendredi prochain, à 10 heures, pour examiner le rapport périodique de l'Arménie (CEDAW/C/ARM/4).
Présentation du rapport par la délégation de la Dominique
MME RUTH ALLPORT, Secrétaire permanente au Ministère du développement communautaire, de la culture, de la condition féminine et de l'information, a notamment observé que si de nombreux défis internes ont jusqu'ici empêché son pays de présenter un rapport écrit au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ce qu'il regrette. Il n'en a pas moins consenti d'importants efforts depuis la ratification de la Convention en faveur de l'autonomisation des femmes, a assuré la délégation. L'engagement des autorités dominiquaises dans la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention s'est concrétisé dans le Plan d'action et la politique nationale pour l'égalité entre les sexes. Lancé en 2007, ce plan a été préparé par une équipe interministérielle en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Le plan oriente la transformation progressive des relations encore inégalitaires entre les sexes, prévoit des mesures de paix sociale et domestique et d'amélioration de la qualité de vie à tous les niveaux de la société. Les grandes stratégies de réalisation des objectifs de la politique en faveur de l'égalité entre les sexes sont notamment: la promotion d'une approche fondée sur l'analyse des rôles, les relations sociales et les équilibres de pouvoir entre femmes et hommes; la mise en place de mécanismes de communication autour des mesures en faveur de l'égalité entre les sexes; la promotion d'une terminologie sensible au genre dans les textes juridiques officiels et pédagogiques. Le Plan d'action vise en outre l'adoption d'une approche du monde de l'entreprise tenant compte des questions de genre, notamment dans le secteur agricole; l'adoption d'instruments juridiques adéquats, notamment contre le harcèlement sexuel; l'ouverture d'une institution d'accueil de jeunes filles enceintes; ou encore la mise en place d'un tribunal pour mineurs.
Au plan institutionnel, le principal mécanisme en faveur des femmes est le Bureau des femmes, dépendant du Ministère du développement communautaire. Le Bureau est notamment chargé de l'institutionnalisation de l'approche sexospécifique dans toutes les dimensions des activités de planification du Gouvernement, de l'amélioration de l'accès des femmes aux ressources économiques et aux services de base, ainsi qu'aux organes de décision politique. Le Bureau collabore étroitement avec les principaux ministères et avec une organisation de femmes de portée nationale, le Conseil national des femmes dominiquaises.
La Constitution de la Dominique interdit la discrimination fondée sur le sexe, a également indiqué Mme Allport, la Dominique ayant d'autre part ratifié plusieurs instruments internationaux, témoignant ainsi de l'engagement des autorités à lutter contre toutes les formes de discrimination à cet égard. Les dispositions des conventions internationales ne peuvent être transcrites directement dans le droit interne. Un ensemble de lois a néanmoins été adoptée depuis une douzaine d'années pour éliminer les comportements sexistes; Loi sur la violence domestique (2001), Loi sur la protection sociale donnant droit à un congé maternité et paternité, Loi sur la propriété foncière facilitant le transfert de biens immobiliers entre conjoints, par exemple.
Pour lutter contre la violence à caractère sexuel, les autorités ont décidé de miser sur l'éducation et l'information de toutes les parties concernées, a expliqué la chef de délégation. La Loi sur les crimes sexuels dispose que les procès doivent se tenir à huis clos, sauf au stade de la communication de la sentence. Toutes les victimes ont le droit de voir les responsables de violence sexuelle poursuivis en justice. La loi permet aux tribunaux d'accorder des dédommagements aux victimes. La police est équipée pour enregistrer les plaintes de personnes victimes de violences sexuelles et domestiques. Les autorités de la Dominique reconnaissent cependant qu'il leur reste encore à revoir la loi dans le sens d'une meilleure prise en compte du viol dans le mariage et de l'exploitation sexuelle des mineures de plus de 16 ans, a précisé la représentante.
La représentation des femmes dans le monde du travail est inférieure à celle des hommes, a indiqué Mme Allport. Le chômage, à 12% environ, est à l'origine de l'essentiel de la pauvreté à la Dominique. Cependant, malgré les difficultés économiques issues de la contraction des ventes de bananes, les pouvoirs publics continuent de diversifier l'économie du pays. Les déterminants de la pauvreté et son impact différent sur les femmes et les hommes sont au cœur de la politique d'éradication de la pauvreté, a précisé Mme Allport.
La délégation dominiquaise a également fait savoir que les femmes bénéficient d'un accès équitable aux services de santé primaires notamment, par le biais de cinquante-deux centres nationaux gérés par l'État. Des services de santé sexuelle et reproductive, de diagnostics du VIH, de planning familial notamment sont à disposition. Les soins sont gratuits pour les moins de 18 ans et les plus de 65 ans.
Mme Allport a indiqué que la scolarité est obligatoire pour tous les jeunes de moins de 16 ans. Dans ce domaine, la Dominique connaît une situation comparable à celle des autres pays de la région: si l'accès à l'école est assuré pour les filles comme pour les garçons, on constate que dans le choix des matières, les garçons se tournent encore vers les filières techniques et les filles vers les emplois du secteur tertiaire. Cependant, depuis les années 1990, de plus en plus de filles choisissent des matières ordinairement préférées par des garçons, grâce aux efforts de sensibilisation entrepris par les pouvoirs publics. Enfin, la délégation a fait savoir que si les lois et la Constitution n'autorisent aucune discrimination dans la participation à la vie politique, les attitudes culturelles et les stéréotypes sexistes expliquent encore la faible représentation des femmes dans les postes élus au plus haut niveau. On ne compte ainsi qu'une seule députée nommée sur 21 et six députées élues sur 32. Par contre, la participation des femmes au niveau local va croissant, a observé Mme Allport; un quart des Conseils de villages étant aujourd'hui présidés par des femmes.
Examen de la mise en œuvre de la Convention par la Dominique
Cadre général d'application
MME NAÉLA GABR, Présidente du Comité, a demandé pourquoi la Dominique n'a pas présenté de rapport complet depuis sa ratification de la Convention il y a plus de vingt ans, en dépit de l'obligation juridique qui lui est faite à cet égard. Les difficultés techniques éventuellement rencontrées par la Dominique dans le domaine de la rédaction des rapports peuvent trouver une solution dans l'aide spécifique octroyée par les institutions des Nations Unies, a rappelé Mme Gabr.
D'autres membres du Comité ont aussi fait part de leur surprise devant l'absence de rapport depuis la ratification de la Convention par la Dominique et ont souhaité des explications sur les raisons pour lesquelles le pays n'a pu s'acquitter de ses obligations.
Une experte a demandé si la Dominique avait envisagé la promulgation d'une loi permettant l'application directe de la Convention dans le droit interne. À défaut, quelles mesures les autorités entendent-elles prendre pour garantir une application directe? Une autre experte a voulu savoir par quel biais juridique ou réglementaire était assurée la conformité des nouvelles lois avec les dispositions de la Convention.
Des experts ont demandé si la Dominique avait adopté une définition formelle et précise de la discrimination envers les femmes. Une experte a observé que la loi sur l'héritage n'est pas conforme à la Convention et demandé quelles mesures les autorités comptent prendre pour remédier à cette situation.
Une experte s'est félicitée des mesures déjà prises par les autorités de la Dominique pour améliorer au quotidien la situation au regard de l'égalité entre les sexes. La Dominique propose-t-elle à ses fonctionnaires et à ses juges un perfectionnement professionnel concernant les dispositions relatives à l'égalité entre les sexes?
D'autres questions ont porté sur la participation des organisations non gouvernementales à la préparation du rapport de la Dominique.
Des experts ont demandé si la Dominique comptait ratifier le Protocole facultatif par lequel les État parties reconnaissent la compétence du Comité pour examiner les plaintes.
Le Bureau des femmes doit-il rendre compte des ses activités à son Ministère de tutelle, a demandé une experte, souhaitant aussi avoir des détails concrets sur son fonctionnement et son financement. D'autre part, quel est le degré exact de participation du Bureau dans les activités des Ministères, et quelles sont ses attributions exactes compte tenu de ses faibles effectifs?
Une experte a demandé des précisions sur l'organe chargé de l'élaboration des statistiques, relevant que la Dominique semble être, dans sa région, l'un des États disposant du moins de données statistiques.
La délégation a fait savoir que son pays s'efforce depuis plusieurs années de rédiger le rapport demandé par la Convention. Plusieurs projets ont déjà été rédigés dans ce sens par le Bureau des femmes, le dernier en date avec l'aide technique du Fonds des Nations Unies pour le développement des femmes (UNIFEM), en 2008. Cependant, les ressources à disposition du Bureau des femmes sont très limitées. Les autorités ont créé une nouvelle institution spécifiquement chargée de rédiger le rapport définitif, composée de fonctionnaires et de représentants de la société civile. Tout est mis en œuvre pour produire ce rapport d'ici à 2010, a assuré la délégation, le seul obstacle jusqu'à présent ayant été l'insuffisance de la participation active directe de la société civile.
La délégation a par ailleurs expliqué qu'une partie des compétences des ministères ont été transférées au Bureau des femmes. Elle a en outre estimé qu'il n'était pas contradictoire que ce Bureau travaille en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Au plan national, les autorités se sont efforcées d'encourager les partenariats d'autres institutions avec ce Bureau, afin d'assurer l'intégration des dispositions de la Convention dans la vie quotidienne.
Répondant à des questions sur l'adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes, la délégation a indiqué que des mesures temporaires spéciales sont effectivement prises pour lutter contre la discrimination envers les femmes. Les autorités s'efforcent ainsi d'intéresser les hommes aux postes d'enseignement traditionnellement occupés par des femmes. Les familles monoparentales bénéficient d'avantages sociaux pour la scolarisation de leurs enfants. Les transports scolaires sont gratuits. Le Gouvernement aide les femmes employées dans le secteur agricole en mettant à leur disposition des espaces commerciaux. D'autres mesures concernent la formation professionnelle des jeunes filles enceintes. La loi ni la Constitution ne peuvent en l'état autoriser les mesures temporaires prévues par la Convention, a précisé la délégation, soulignant qu'elles s'apparenteraient dans leur lecture à un favoritisme basé sur le sexe.
Il est rare que les conventions ratifiées deviennent ipso facto partie intégrante des lois nationales, le processus d'intégration étant progressif, a ensuite précisé la délégation. La Constitution ne favorise pas la femme par rapport à l'homme mais insiste sur l'égalité entre les deux sexes. Les droits consacrés dans la Constitution s'appliquent aux uns comme aux autres. Les autorités s'efforcent d'éradiquer les discriminations en s'appuyant sur la loi. Toute personne, en particulier toute femme, dont les droits ont été violés peut demander réparation en justice.
La loi sur l'héritage est intégrée à la loi sur le divorce, a d'autre part indiqué la délégation. Si une personne décède sans testament, ses biens sont répartis à égalité entre tous ses enfants. L'épouse ou le mari survivant reçoit une certaine part du patrimoine du défunt, le reste étant partagé à parts égales entre les enfants. La loi est en cours de révision dans le cadre d'un projet d'harmonisation juridique générale au niveau des autres États de la région.
Répondant à d'autres questions de membres du Comité, la délégation a fait savoir que des consultations nationales ont été organisées autour de l'organisation de programmes de sensibilisation systématique des membres du pouvoir judiciaire, dont le renouvellement est très rapide.
L'aide juridique est accessible aux femmes par le biais d'une permanence juridique à laquelle s'adressent les personnes - souvent des femmes - qui n'ont pas les moyens d'avoir recours aux services d'un avocat. La délégation a précisé que le système judiciaire de la Dominique est intégré à celui des autres États de la région.
Une experte ayant demandé s'il existe une volonté politique réelle à la Dominique pour la mise en place d'une politique de lutte contre la discrimination contre les femmes, et si un calendrier d'action précis existe pour la concrétisation d'un tel engagement, la délégation a répondu que la Constitution promeut en termes généraux la non-discrimination à l'égard des femmes.
Violence faite aux femmes
Plusieurs membres du Comité ont voulu savoir la Dominique entend réformer sa loi sur la violence domestique pour la mettre en conformité avec la Convention sur les droits de l'enfant et avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Une experte a demandé si la Dominique dispose de foyers d'accueil et de lignes téléphoniques d'urgence à la disposition des femmes victimes de violence. Des précisions ont été demandées sur les causes de la violence et sur l'existence d'études statistiques dans ce domaine, notamment sous l'angle des taux de violences par communauté.
Des experts ont déploré le manque d'information sur les stéréotypes culturels et leur influence sur l'image de la femme, voire sur les taux d'incidence de violence.
À ce sujet, la délégation a indiqué disposer de statistiques ventilées à ce sujet: la consommation d'alcool et de drogue est le principal facteur expliquant le recours à la violence contre les femmes. La majorité de la population dominiquaise étant d'origine caribéenne et noire, on ne peut pas vraiment établir de comparaison statistique avec d'autres groupes ethniques. Cependant, on sait que la violence domestique est très difficile à éradiquer compte tenu de schémas de comportement solidement ancrés.
La loi contre la violence domestique permet la prise de mesures de protection de la victime et de ses enfants contre l'auteur des violences. La notion de violence est interprétée ici de manière large puisqu'elle recouvre toute forme d'agression physique ou psychologique. La loi prévoit que toute personne peut déposer plainte, pas uniquement la victime des violences. La police est habilitée à prendre les mesures de protection de la victime. Cette dernière n'est pas obligée de déposer contre l'auteur présumé des violences. Des mesures sont aussi prises en matière de garde des enfants et de logement de la victime. La délégation a fait savoir en outre que le Bureau des femmes a ouvert une ligne téléphonique d'urgence et une structure d'accueil.
Participation des femmes à la vie publique et politique
Des membres du Comité ont demandé combien de femmes, et en particulier combien de femmes d'origine caribéenne, occupent des postes à responsabilités dans la fonction publique.
Dans des questions de suivi, une experte s'est inquiétée de la faible participation des femmes au niveau du Parlement. Des mesures sont-elles prises pour favoriser la participation des femmes dans l'activité des partis politiques, a voulu savoir la même experte. D'autres questions de suivi ont porté sur la représentation des femmes dans les postes à haute responsabilité, au niveau diplomatique par exemple.
La délégation a fait savoir que les femmes sont bien représentées dans tous les services publics. À l'échelon supérieur, quatre femmes sont secrétaires permanentes au niveau des ministères; la sécurité sociale est dirigée par une femme. L'amélioration doit en réalité porter sur la représentation au plan politique, a indiqué la délégation. On enregistre déjà un renforcement de la participation au niveau des autorités locales et villageoises.
La participation des femmes dans les partis dépend de l'intérêt qu'elles éprouvent pour la chose politique, a par la suite observé la délégation, indiquant qu'une action de sensibilisation est menée dans ce domaine.
Éducation
Des précisions ont été demandées par les membres du Comité sur les mesures prises pour lutter contre l'abandon scolaire masculin et féminin, un important facteur de pauvreté; sur les aides directes octroyées aux familles pour les aider à scolariser leurs enfants; sur le soutien offert aux adolescentes enceintes; sur le contenu des programmes scolaires.
Des experts ont aussi voulu savoir quelles sont les conditions réelles d'accès à l'éducation par les garçons et les filles et notamment, pour ces dernières, l'existence de coûts cachés risquant d'avoir des effets discriminants. D'autres ont demandé des précisions sur les effets de l'application des lois contre la discrimination et sur l'efficacité du système judiciaire dans ce domaine.
La délégation a indiqué que le programme scolaire est fixé au plan national pour tous les élèves du primaire et du secondaire. La ségrégation n'opère donc pas à ce niveau, mais bien dans le choix des filières par les élèves. La Dominique met en place des systèmes de suivi des écoliers. Compte tenu des grandes contraintes budgétaires, les autorités s'efforcent de prodiguer toute l'aide possible. Mais il n'est financièrement pas possible d'ouvrir des établissements secondaires dans tous les villages. Les enfants de familles défavorisées des régions rurales sont donc aidés par des programmes gouvernementaux de transport scolaire. De même, des bourses sont prévues à l'intention des enfants issus de familles défavorisées. Les programmes scolaires contiennent un enseignement en santé sexuelle et génésique, a confirmé la délégation. La lutte contre les stéréotypes dans la répartition des rôles entre hommes et femmes passe par une révision progressive des manuels scolaires, les progrès en ce domaine étant lents compte tenu de la faiblesse des moyens financiers et humains à la disposition de la Dominique (qui ne compte en effet que 70 000 habitants), et du fait que la majorité des manuels doit être achetée à l'étranger, a observé la délégation.
Les garçons et filles ayant abandonné l'école sont pris en charge par des centres d'accueil et des centres de formation professionnelle. Reste qu'une action plus soutenue devrait être menée auprès de ces jeunes dans le domaine notamment de la prévention du VIH, a admis la délégation.
Répondant à des questions de suivi du Comité, la délégation a indiqué que le mécanisme d'application de la loi sur la violence sexuelle, si elle criminalise les relations sexuelles entre majeurs et mineurs, ne définit pas de mécanisme permettant de dénoncer systématiquement un abus de cet ordre. La révision de la loi prévoit que les parents d'une victime de violence sexuelle au sein de la famille seront obligés de dénoncer les faits. La police, de son côté, est théoriquement obligée d'ouvrir une action judiciaire: cependant, aucun délai ne lui est imposé pour ce faire.
La délégation a précisé que très peu d'écoles secondaires offrent des programmes de qualification spéciale ouverts aux garçons comme aux filles, est convenu la délégation en réponse à une question portant sur la discrimination dans les programmes scolaires, une experte s'inquiétant du fait que les jeunes garçons ne suivent pas le même programme que les jeunes filles.
Emploi
Un membre du Comité a évoqué la nécessité pour la Dominique d'adopter des mesures temporaires spéciales dans le domaine de l'emploi, compte tenu du fait que les femmes de ce pays sont encore victimes de discrimination à l'embauche dans le secteur privé et dans les postes à haute qualification. Des mesures doivent donc être prises pour améliorer la formation et favoriser la mobilité professionnelle des femmes. L'experte a voulu connaître les mécanismes de réévaluation mis en œuvre au profit de l'égalité salariale entre hommes et femmes.
Une autre experte a évoqué la nécessité pour la Dominique d'adopter des mesures temporaires spéciales dans le domaine de l'emploi, compte tenu du fait que les femmes de ce pays sont encore victimes de discrimination à l'embauche dans le secteur privé et dans les postes à haute qualification. Des mesures doivent donc être prises pour améliorer la formation et favoriser la mobilité professionnelle des femmes. L'experte a voulu connaître les mécanismes de réévaluation mis en œuvre au profit de l'égalité salariale entre hommes et femmes et demandé des statistiques sur l'étendue de l'économie informelle à la Dominique.
Une experte a relevé que le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes, ce qui oblige les premières à se tourner vers le secteur informel. On constate ici une forme de discrimination, a observé l'experte.
Répondant aux questions du Comité, la délégation a confirmé que le pourcentage de femmes dans le secteur public est très élevé, les hommes occupant la majorité des postes à responsabilités. Le Gouvernement prend des mesures ciblées pour favorise l'accès des femmes au secteur de la vente de bananes, composé surtout d'indépendants. L'application aux secteurs privé et public du principe de salaire égal pour un travail égal a donné lieu à des problèmes d'interprétation, est convenue la délégation. La question se pose en réalité surtout dans les petites entreprises, la situation étant nettement meilleure dans les grandes institutions, comme les banques par exemple. Par ailleurs le développement de carrière des femmes va s'accélérant, si l'on en juge par le fait que plus de la moitié des bourses d'études sont remises à des femmes.
Santé
Des questions ont été posées par des membres du Comité au sujet de l'application des dispositions de la Convention relatives à la santé. Une experte a demandé des précisions sur l'espérance de vie des femmes, les principales causes de mortalité féminine, l'incidence du cancer du sein et le coût des soins. L'experte s'est félicitée des mesures prises pour limiter le taux de grossesse chez les adolescentes, voulant savoir si les méthodes de contraception sont faciles d'accès. L'experte a toutefois déploré l'absence de statistiques sur le nombre des interruptions volontaires de grossesse pratiquées à la Dominique et sur leurs conséquences en termes sanitaires. D'autres membres du Comité ont observé que l'interdiction et la criminalisation des interruptions volontaires de grossesse a généralement des conséquences négatives en termes de santé, surtout dans les pays en voie de développement.
La délégation a indiqué que l'espérance de vie atteint 76 ans pour les femmes et 74 ans pour les hommes. Les principales causes de mortalité sont les maladies non transmissibles. Les autorités mettent en œuvre des programmes de lutte contre toutes les maladies. Les hommes sont encouragés à avoir recours à ces services de santé, qu'ils fréquentent encore moins que les femmes. Ces dernières bénéficient de soins gratuits avant 18 ans et après 65 ans. Le VIH/sida fait l'objet d'une action préventive et curative; une grande campagne de sensibilisation du public a été organisée avec la collaboration de la jeunesse, sur le thème «It only takes once» («Il suffit d'une seule fois»). Les interruptions volontaires de grossesse sont illégales en Dominique, a confirmé la délégation, aussi les statistiques à ce sujet sont-elles très «discrètes». Aucune volonté politique n'existe pour une modification de cette situation, bien au contraire, a reconnu la délégation, précisant que la Dominique est un pays majoritairement catholique soucieux de préserver ses traditions.
Les services de santé dispensés à la femme commencent avec la naissance, la future et jeune mère ayant accès facilement à tous les services nécessaires dans les centres de soins. Les femmes handicapées peuvent avoir accès à des soins spécifiques, mais des progrès restent à faire dans ce domaine, a ajouté la représentante.
Femmes rurales
Un membre du Comité a demandé des précisions et des indications sur la situation des femmes des milieux ruraux, sur leurs difficultés particulières, leur taux de mortalité, leur accès aux services de santé et soins médicaux, le nombre de lits à leur disposition dans les maternités. La délégation a indiqué à cet égard que l'infrastructure sanitaire des régions campagnardes est moins développée que celle des villes, ce qui n'empêche que les pouvoirs publics ont investi dans les routes et réseaux électrique et hydrique. Cependant, le chômage est le principal problème de la paysannerie, confrontée au marasme du secteur bananier. Les autorités favorisent un recyclage des personnes concernées vers des emplois dans le secteur tertiaire, le tourisme en particulier. La délégation a précisé en outre que toutes les naissances ont lieu en milieu hospitalier, ce qui ne permet pas d'établir de tendances particulières en matière de mortalité maternelle comparée entre la ville et la campagne.
Les femmes ont, dans la pratique, moins accès aux emprunts bancaires du fait de la nécessité d'obtenir l'accord de leur mari, a indiqué la délégation. La loi est en cours d'aménagement pour favoriser l'accès au crédit par les femmes des milieux ruraux ou occupées dans le secteur du tourisme. Si l'on ne peut parler à proprement parler de discrimination, il est donc vrai que les règlements ne favorisent pas toujours les femmes, a admis la délégation.
Répondant à des questions de suivi, la délégation a notamment indiqué que l'utilisation de contraceptifs est promue au même titre que d'autres mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles - le planning familial connaît d'ailleurs un très fort succès à la Dominique. Par ailleurs, le mois prochain seront lancés deux nouveaux programmes de santé destinés notamment aux femmes du troisième âge, a précisé la délégation. La sécurité sociale a été réformée il y a deux ans pour inclure la couverture des personnes indépendantes.
Égalité devant la loi
La délégation dominiquaise a répondu aux interrogations du Comité s'agissant des articles de la Convention relatifs à l'égalité des femmes et des hommes devant la loi en indiquant qu'en cas de dissolution du mariage, l'homme et la femme ont les mêmes droits de propriété. La question est de savoir à quel nom les biens sont enregistrés. Le Gouvernement a lancé il y a deux ans une réforme du droit disposant plus précisément des droits de propriété, et prévoyant le transfert de l'usufruit des biens fonciers à la femme à des conditions abordables (le sol appartenant à la collectivité). D'autre part, les lois sur la famille, régissant notamment la succession, le mariage et les unions en général, seront remplacées et révoquées dans le cadre d'une vaste réorganisation de tout le système, a fait savoir la délégation, sans toutefois pouvoir donner de date butoir pour sa mise en œuvre. La révision interviendra conformément aux dispositions de la Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a assuré la délégation.
Conclusion
MME RUTH ALLPORT, chef de la délégation de la Dominique, a remercié les membres du Comité de leurs questions et de leur aide et espéré qu'ils accepteraient que son pays prépare son rapport avec l'aide de l'UNIFEM, pour une présentation en 2010.
MME NAÉLA GABR, présidente du Comité, a remercié les deux membres de la délégation dominicaine de leur présentation orale. Observant que plusieurs questions n'ont pas obtenu de réponses, elle a estimé que la Dominique devra imaginer des manières d'améliorer le sort des femmes. Le rapport présenté par la Dominique devra respecter les directives du Comité en la matière et contenir des données statistiques ventilées. La présidente a espéré en outre que le rapport sera rédigé avec la participation des organisations non gouvernementales et l'aide technique, le cas échéant, des institutions internationales. Une telle action demande une volonté politique ferme, qui est la condition sine qua non de l'application des dispositions de la Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Comité juge essentiel le dialogue avec les délégations des États parties, à charge pour elles de faire connaître dans leur pays les activités du Comité.
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