LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA SUÈDE

CESCR
27ème session
13 novembre 2001
Matin





«Nous sommes très préoccupés par la situation des immigrants et des réfugiés». C'est ce qu'a déclaré ce matin devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels la Secrétaire d'État pour l'égalité entre les sexes de la Suède, Mme Lise Bergh, alors que cet organe entamait l'examen du quatrième rapport périodique de ce pays. Mme Bergh a précisé que le Gouvernement suédois a décidé de nommer une commission qui sera chargée de faire des propositions destinées à améliorer l'accueil des réfugiés et leur insertion dans la société.

La Secrétaire d'État a par ailleurs indiqué qu'en mai 2000, a été mis sur pied en Suède un Groupe de travail qui doit élaborer un plan d'action pour les droits de l'homme - lequel devrait être présenté au Parlement avant la fin de l'année. Un récent rapport sur les femmes battues publié par l'Université d'Uppsala au nom du Gouvernement suédois confirme ce que l'on suspectait déjà, à savoir que la violence contre les femmes est fréquente et répandue dans le pays, a souligné Mme Bergh. Agir contre ce type de criminalité est l'une des priorités du Gouvernement suédois, a-t-elle assuré.

La délégation suédoise est également composée de représentants du Ministère de l'emploi, de l'industrie et de la communication; du Ministère de la santé et du bien-être social; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation et du Ministère des affaires étrangères.

La délégation a apporté aux experts des compléments d'information s'agissant de la position de la Suède vis-à-vis d'un éventuel protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui traiterait des communications); de l'évaluation que font les autorités du passage de la société suédoise d'une société ethniquement homogène à une société multiculturelle; de l'impact qu'ont pu avoir les événements du 11 septembre dernier sur certains aspects de la politique suédoise; de la situation des Saami, en particulier du point de vue de leurs droits fonciers, et de l'éventuelle ratification par la Suède de la convention no169 de l'OIT; de l'absence de réglementation des activités des sociétés suédoises à l'étranger; de la discrimination contre les étrangers et les femmes sur le marché du travail.

La délégation a expliqué que le Gouvernement suédois n'est toujours pas convaincu que le mécanisme envisagé par le projet de protocole sur les communications se rapportant au Pacte puisse constituer le meilleur moyen d'assurer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Gouvernement suédois devrait présenter cette année au Parlement une communication sur les droits des Saami, y compris leurs droits fonciers, a indiqué la délégation avant de rappeler que le gouvernement a déjà annoncé son intention de ratifier la convention no169 de l'OIT.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l'examen du rapport suédois.


Présentation du rapport de la Suède


Présentant le rapport de son pays, MME LISE BERGH, Secrétaire d'État pour l'égalité entre les sexes au Ministère de l'industrie, de l'emploi et de la communication, a rappelé qu'en mai 2000, a été mis en place en Suède un Groupe de travail chargé d'élaborer un plan d'action pour les droits de l'homme. Ce plan d'action devrait être présenté au Parlement avant la fin de l'année, a-t-elle précisé avant d'ajouter qu'un plan d'action contre le racisme, la xénophobie, l'homophobie et la discrimination a en outre été adopté en février dernier.

Mme Bergh a indiqué que pour des raisons historiques évidentes, certains s'opposent à la récolte de données statistiques sur la base de la race, de la couleur, de la religion ou de l'ethnicité. La Suède estime qu'il existe d'autres moyens que le recueil de statistiques fondées sur de telles données pour évaluer dans quelle mesure telle ou telle catégorie de population est correctement représentée dans les différentes sphères de la société suédoise. Mme Bergh a par ailleurs fait observer que la Suède est passée d'une politique d'intégration des autres (c'est-à-dire des immigrants et des réfugiés) à une politique reposant sur l'intégration de chacun avec les autres. Ce processus d'intégration devrait être basé sur le droit de chaque individu d'être traité avec respect et d'être accepté sur un pied d'égalité. Aujourd'hui, près d'un million de personnes en Suède sont nées en dehors du pays et presque autant d'individus ont un de leurs deux parents qui est un immigrant. Or de nombreux immigrants et réfugiés sont confrontés à la discrimination: nombre d'entre eux vivent dans des quartiers distincts, en particulier dans les grandes villes. «Nous sommes très préoccupés par la situation des immigrants et des réfugiés», a assuré Mme Bergh avant d'indiquer que le Gouvernement suédois a décidé de nommer une commission qui sera chargée de faire des propositions destinées à améliorer l'accueil des réfugiés et leur insertion dans la société. À partir du 1er janvier 2002, chaque enfant requérant d'asile aura droit à une éducation pré-scolaire et à une éducation primaire et secondaire dans les mêmes conditions que les enfants résidant en Suède, a d'autre part indiqué Mme Bergh.

Agir contre la criminalité que représente la violence des hommes contre les femmes constitue l'une des priorités du Gouvernement suédois, a par ailleurs assuré la Secrétaire d'État. Elle a précisé qu'il n'y a aucune raison de penser que ce type de violence a augmenté, même si le taux de dénonciation de ce type de violence s'est accru grâce à une meilleure information et à une meilleure prise en charge quotidienne par les autorités de police et les autorités sociales. Un récent rapport sur les femmes battues publié par l'Université d'Uppsala au nom du Gouvernement suédois confirme ce que l'on suspectait déjà, à savoir que la violence contre les femmes est fréquente et répandue. Relevant que les femmes handicapées constituent un groupe particulièrement vulnérable, Mme Bergh a reconnu que la violence contre les femmes handicapées est un problème grave qui n'a pas reçu en Suède toute l'attention nécessaire.

Convaincue qu'il n'est pas possible de lutter contre le trafic des femmes et des enfants sans renforcer la lutte contre la prostitution, la Suède a adopté l'approche qui considère que la prostitution est un phénomène social indésirable qui doit être combattu. Aussi, l'exploitation des prostitué(e)s constitue-t-elle un délit pénal en Suède depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle une loi interdisant de s'acheter les services sexuels d'un individu est entrée en vigueur, a indiqué Mme Bergh.

Le quatrième rapport périodique de la Suède (E/C.12/4/Add.4) souligne que la Suède a pour principe que les traités internationaux ne deviennent pas automatiquement partie intégrante du droit suédois. Pour être applicables en droit interne, ils doivent être convertis en lois suédoises ou leur être incorporés par le truchement d'une loi spéciale. «Le régime en vigueur en Suède n'autorise pas à appliquer directement devant les tribunaux suédois les indications matérielles du Pacte, que les autorités suédoises ne peuvent pas non plus appliquer directement. Mais en vertu de la jurisprudence suédoise telle que la constituent un certain nombre de décisions de la Cour suprême, la législation nationale et tous les amendements qui lui sont apportés doivent être interprétés conformément aux obligations internationales contractées par la Suède», explique le rapport.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a fortement incité le Gouvernement suédois à intensifier l'action menée pour lutter notamment contre la violence intra-familiale exercée à l'encontre des femmes, rappelle par ailleurs le rapport. Le Gouvernement suédois admet qu'il existe là un problème grave et a pris des mesures pour prévenir ce type de violence et protéger les femmes à cet égard. Les statistiques recueillies pendant la dernière décennie font apparaître une progression des agressions signalées et de diverses formes de délits sexuels, souligne le rapport. En 1998, il a ainsi été signalé 20 516 agressions (coups et blessures volontaires) commises contre des femmes. Près de 80% des délits ont été commis par une personne qui connaissait la victime, précise le rapport. Le Gouvernement suédois a déjà adopté diverses mesures, en particulier des mesures de prévention, des mesures destinées à sanctionner plus fortement les infractions, des aménagements de procédure et des mesures tendant à accorder un meilleur soutien aux victimes. Au printemps 1998, le Parlement a adopté une loi visant à mettre en place un programme coordonné d'action contre les violences dirigées contre les femmes. Le 1er juillet 1998, il a été intégré au Code pénal un délit nouveau qui est celui d'«atteinte grave à l'intégrité physique d'une femme». Le rapport indique par ailleurs qu'est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1999 une nouvelle législation qui étend la responsabilité pénale à la complicité du délit de pornogrpahie pédophilique. Cette législation s'applique aux médias de tous types, y compris aux médias électroniques.

S'agissant des statistiques de la pauvreté en Suède, le rapport indique que selon le Ministère des finances, l'indice de pauvreté dans le pays (pourcentage des ménages dont le revenu disponible est inférieur de 50% au revenu disponible médian) est passé de 3,1% en 1978 à 4,4% en 1988 puis 5% en 1991 et 5,9% en 1995 et 1996. En se replaçant dans une optique internationale, on peut dire que la Suède enregistre depuis le milieu des années 1990 des taux de pauvreté relativement faibles, affirme le rapport. Il ajoute par ailleurs que le nombre de personnes sans domicile fixe dans le pays est estimé à 10 000. Sur ce total, un millier seraient effectivement sans aucun domicile, les autres vivant temporairement avec des amis ou dans des centres d'accueil dirigés par les autorités locales ou par des organisations charitables. Pour les deux tiers d'entre eux, les SDF sont alcooliques ou toxicomanes et les immigrants de pays non européens sont surreprésentés dans ce groupe. Le Gouvernement a désigné en 1998 une commission parlementaire pour étoffer les soutiens accordés aux SDF. Le nombre de personnes expulsées de leur logement s'établissait à 5 000 en 1990 et à 5 900 en 1998. Toutes ces expulsions ont été réalisées conformément à la législation en vigueur, souligne le rapport.


Examen du rapport de la Suède

Interrogée sur la position de la Suède concernant la question d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui traiterait des communications), la délégation a indiqué que les autorités attendent, pour se prononcer sur la question, le rapport que doit présenter en mars prochain un expert indépendant. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement suédois n'est toujours pas convaincu que le mécanisme envisagé puisse constituer le meilleur moyen d'assurer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il ne faut pas perdre de vue le principe de progressivité de la réalisation de ces droits pas plus qu'il ne faut oublier que chacun est tenu de les promouvoir dans la limite des ressources disponibles, a rappelé la délégation.

Un membre du Comité ayant souhaité savoir si la Suède considère ou non la transition de la société suédoise d'une société ethniquement homogène à une société multiculturelle comme une expérience heureuse, la délégation a souligné que ce pays n'en serait pas là où il en est sans l'apport des deux millions de personnes d'origine étrangère qui vivent en Suède. Certes, la transition de la société suédoise vers la multiculturalité n'est pas allée sans problème, mais aucune des difficultés rencontrées dans ce domaine n'étant insurmontable, on peut parler d'expérience «plutôt heureuse» lorsque l'on évalue cette transition.

Interrogée sur l'impact qu'ont pu avoir les événements du 11 septembre dernier sur certains aspects de la politique suédoise, la délégation a fait valoir que la législation relative à l'entrée des étrangers n'a en aucune manière été modifiée dans le pays suite à ces événements. Ce qui nous préoccupe, ce sont les relations entre les musulmans et les Suédois, a ajouté la délégation avant de préciser que les cas de harcèlement contre des musulmans présents en Suède constituent un sérieux sujet de préoccupation pour les autorités.

S'agissant de la situation des Saami en Suède, en particulier du point de vue de la question de la terre, la délégation a reconnu qu'en dépit de discussions interminables, la Suède n'a toujours pas ratifié la convention no169 de l'OIT. Mais il ne faut pas en déduire que la Suède n'a fait que discuter de la question, a souligné la délégation. En effet, en 1999, une commission créée au niveau national avait recommandé au pays de ratifier cet instrument dès qu'il aurait préalablement réglé la question des droits fonciers des Saami. Le gouvernement a alors décidé qu'il devait présenter au Parlement une communication écrite sur les droits des Saami, y compris du point de vue de leurs droits fonciers. Cette communication devrait être présentée au Parlement cette année, a indiqué la délégation avant de rappeler que le gouvernement a déjà explicitement déclaré qu'il était souhaitable que la Suède ratifie la convention no169 de l'OIT.

Faisant observer que sa propre maison est en partie meublée avec un mobilier provenant d'une célèbre société suédoise dont certains produits sont fabriqués en dehors de la Suède, un expert a souhaité savoir s'il existait en Suède une législation règlementant les activités des sociétés suédoises à l'étranger. La délégation a expliqué que la Suède ne dispose pas d'une législation spécifique réglementant le comportement des sociétés suédoises à l'étranger. La Suède ne s'en félicite pas moins de l'idée qui préside à l'initiative du Pacte mondial lancée par le Secrétaire général des Nations Unies, a assuré la délégation avant de se dire favorable à la mise en place de codes de conduite dans ce domaine. La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement suédois est sur le point de lancer, dans les prochains jours, de nouvelles initiatives axées sur le dialogue via la création de groupes de travail chargés d'étudier les mesures concrètes qui pourraient être prises en la matière.

La délégation a reconnu que la discrimination contre les étrangers et contre les femmes sur le marché du travail est un problème en Suède. Dans ce domaine, le nombre de plaintes a augmenté ces derniers temps, mais cela est probablement dû, essentiellement, au succès des campagnes de sensibilisation menées en la matière par l'ombudsman. La délégation a par ailleurs affirmé que la différence de salaire entre hommes et femmes tournerait en Suède autour de 15 à 20%.



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