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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU VENEZUELA
24 Avril 2001
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CESCR
25th session
24 avril 2001
Matin
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Venezuela sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La délégation vénézuélienne, dirigée par M. Fransisco Durán, Vice-Ministre pour la santé et le développement social, a souligné l'importance que la nouvelle Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, adoptée par référendum le 15 décembre 1999, accorde à la protection et à la défense des droits de l'homme. M. Durán a indiqué que le droit à l'éducation a notamment valeur constitutionnelle, le gouvernement s'attache à ce que ce droit soit considéré comme une priorité nationale et qu'il soit accessible à tous. L'accent est mis sur la formation de citoyens aptes à l'exercice de la démocratie et le développement de l'esprit de solidarité et l'encouragement d'attitudes qui favorisent le renforcement de la paix au Venezuela
Le deuxième rapport périodique du Venezuela indique que, malgré de nombreux efforts en matière d'enregistrement des naissances, il existe au Venezuela un nombre important d'enfants non enregistrés. Cela s'explique notamment par le manque d'information de la population de l'obligation de déclarer en temps opportun ses enfants et des avantages que présente de cette formalité pour les familles et pour les enfants. Ces problèmes ont plusieurs conséquences négatives en favorisant notamment l'apparition de circuits de corruption et une plus grande vulnérabilité face aux délits de trafic d'enfants.
Les membres du Comité ont longuement interrogé la délégation sur les populations autochtones, qui, selon le rapport, sont considérées comme un des groupes qui endure les conditions de vie les plus difficiles. Ils ont notamment voulu savoir si le Gouvernement vénézuélien prend des mesures favorisant la survie des peuples autochtones en voie d'extinction et ont demandé à la délégation de fournir des informations supplémentaires sur les effets de la loi relative à la réforme agraire, notamment en ce qui concerne la restitution de terres ancestrales aux communautés autochtones.
M. Durán est accompagné de M. Maryann Hanson, Vice-Ministre aux affaires éducatives du Ministère de l'éducation et du sport; Mme Betty Josefina Torres Diaz, assistante au Ministère de l'Emploi: M. Germán Saltrón, Directeur général du Bureau du Défenseur du peuple; Mme Hillys López de Penso, Secrétaire ajointe aux finances; et de membres de la Mission permanente du Venezuela auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Le Comité poursuivra le dialogue avec la délégation vénézuélienne cet après-midi, à partir de 15 heures.
Présentation du rapport:
M. Fransisco Durán, Vice-Ministre pour la santé et le développement social, a souligné l'importance que la nouvelle Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, adoptée par référendum le 15 décembre 1999, accorde à la protection et à la défense des droits de l'homme. En effet, tous les Traités ratifiés par le Venezuela sont incorporés au «bloc de constitutionnalité vénézuélien» et sont d'application directe dans les juridictions nationales.
M. Durán a précisé que le droit à l'éducation a notamment valeur constitutionnelle au Venezuela. Le Gouvernement s'attache à ce que le droit à l'éducation soit considéré comme une priorité nationale et à ce qu'il soit accessible à tous. Les dispositions fondamentales de la loi organique sur l'enseignement reprennent les principes constitutionnels en vertu desquels l'instruction vise le plein épanouissement de la personnalité, la formation de citoyens aptes à l'exercice de la démocratie et le développement de l'esprit de solidarité. L'accent est mis sur l'encouragement d'attitudes qui favorisent le renforcement de la paix au Venezuela. Les enfants et adolescents sont considérés comme des personnes à part entière, ayant à ce titre des droits et des devoirs. Par ailleurs, le Venezuela étant une société multi-culturelle, un enseignement interculturel bilingue a été mis en place.
Afin d'offrir de récentes statistiques concernant le Venezuela, qui ne figurent pas dans le rapport puisqu'il a été rédigé il y a plus de 10 ans, M. Durán a informé le Comité que le taux de croissance atteint 3,3% cette année. Le taux de chômage, pour sa part, a diminué en 2000.
Le deuxième rapport périodique du Venezuela (E/1990/6/Add.19) en date du 8 janvier 1999 indique que, parmi les disparités manifestes, le rapport mentionne l'inégalité de la peine encourue pour délit d'adultère selon qu'il est le fait de l'homme ou de la femme, ainsi que dans le cas du mari qui tue sa femme pour venger son honneur, ou encore l'atténuation de la peine encourue par le violeur si la victime est une prostituée, etc. L'abrogation de ces dispositions et d'autres encore du Code pénal a été réclamée.
Malgré de nombreux efforts, le Venezuela s'est heurté à des difficultés pour parvenir à une situation de plein emploi, ce qui s'est traduit en premier lieu par un taux de chômage relativement élevé et une proportion importante de la main-d'œuvre travaillant dans le secteur non structuré. Certains de ces obstacles sont peu à peu tombés grâce aux politiques d'information et d'orientation relatives à l'emploi mises en œuvre par les organismes de l'État et grâce à l'assouplissement de la législation du travail. Cependant, les chiffres du chômage restent élevés, celui-ci atteignant 11,1% en 1996. Le taux de chômage des jeunes représente près du double du taux de chômage général (23,1%). Le rapport indique qu'il n'existe aucune restriction au recrutement des travailleurs pour des motifs de race, de religion, de culture ou d'origine. Toutefois, une tendance à la discrimination fondée sur le sexe, la couleur ou l'âge a été constatée. En vue d'empêcher et de combattre le chômage et d'éviter les inégalités de rémunération, le législateur a introduit une règle selon laquelle 90% au moins des employés d'une entreprise qui emploie plus de dix salariés soient de nationalité vénézuélienne. D'autre part, le rapport indique qu'une partie de la population économiquement active a plus d'un emploi, essentiellement pour des raisons économiques. Du fait de l'inflation, cette tendance au cumul des emplois s'est accentuée ces dernières années.
Le rapport indique que, malgré de nombreux efforts en matière d'enregistrement des naissances, il existe au Venezuela un nombre important d'enfants non enregistrés. Cela s'explique notamment par le manque d'information de la population de l'obligation de déclarer en temps opportun ses enfants et des avantages que présente l'accomplissement de cette formalité, qui leur permettra d'accéder aux droits attachés à la citoyenneté. Ces problèmes ont plusieurs conséquences négatives telles que favoriser l'apparition de circuits de corruption l'accroissement de la vulnérabilité face aux délits de trafic d'enfants.
Examen du rapport:
Répondant aux questions du Comité concernant le rapport vénézuélien, la délégation a informé le Comité qu'aucun recensement n'a été effectué depuis 1992, le prochain étant programmé pour 2002. Toutefois, la population autochtone est estimée à 490 000 personnes appartenant à environ 28 communautés.
Certains experts ont souhaité obtenir des renseignements sur la situation de la population autochtone qui, selon le rapport, ne représente que 1,5% de la population, et qui, toujours selon le rapport, est considérée comme un des groupes qui endure les conditions de vie les plus difficiles. Un membre du Comité a notamment voulu savoir si le Gouvernement vénézuélien prend des mesures afin de favoriser la survie des peuples autochtones en voie d'extinction.
Les experts ont également demandé à la délégation de fournir des informations supplémentaires sur les effets de la loi relative à la réforme agraire, notamment en ce qui concerne la restitution de terres ancestrales aux communautés autochtones. Il semblerait que l'accès à la propriété, tel que proposé par le gouvernement, ne correspond pas aux attentes de ces communautés. Les groupes autochtones souhaitent que leurs terres ancestrales soient restituées aux communautés, en tant qu'entités à part entière, et ne veulent pas accéder à la propriété individuellement, a-t-il été souligné.
En réponse aux préoccupations des experts concernant les populations autochtones, la délégation a indiqué qu'une Commission des questions relatives aux populations autochtones a été mis en place. Elle permet aux populations autochtones de prendre part aux décisions les concernant. Par ailleurs, des efforts ont été déployés afin d'améliorer le niveau de santé de ces populations, notamment par l'éradication de la malaria qui affecte les régions rurales où vivent la plupart des populations autochtones.
Concernant le cadre juridique de la protection des droits de l'homme, un membre du Comité a souhaité connaître le rôle exact joué par le Défenseur du peuple, ainsi que le degré d'indépendance et d'autonomie dont il bénéficie. D'une façon générale, les membre du Comité ont souhaité savoir dans quelle mesure les institutions des droits de l'homme traitent spécifiquement les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.
Un expert s'est référé au rapport de l'organisation non gouvernementale FIAN - pour le droit à se nourrir, qui révèle que beaucoup de personnes, issues notamment des groupes les plus vulnérables, n'ont pas connaissance de leurs droits et n'en jouissent donc pas. Ne mettant pas en cause l'existence de la mention de ces droits dans la loi et la Constitution, l'expert a souhaité connaître quelles mesures pratiques, effectives, sont prises par le gouvernement afin d'en informer la population.
En réponse aux questions des experts, la délégation a indiqué que les défenseurs du peuple sont librement élus et agissent en toute indépendance. Par ailleurs, elle a indiqué que plus de 16 000 plaintes ont été reçues l'année dernière par différentes institutions de défense des droits de l'homme, notamment concernant le droit du travail, le droit à la santé et le droit à l'éducation. Ces chiffres prouvent que la population est informée de ses droits puisqu'elle n'hésite pas à porter plainte. Par ailleurs, ces institutions veillent directement au respect des dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels puisque ce sont ceux-ci qui sont le plus souvent invoqués devant ces institutions.
La délégation vénézuélienne a assuré que le gouvernement déployait tous ses efforts pour lutter contre la faim et s'acquitter de ses obligations au titre du respect du droit à l'alimentation. Elle a attiré l'attention sur le Conseil national de l'alimentation qui a mis en oeuvre des programmes en matière de nutrition et de sécurité alimentaire. De plus, des programmes ont été lancés visant la création de centres d'alimentation. Le Ministère de la santé a en outre mis sur pied des centres d'alimentation à l'intention des mères et des enfants. Une alimentation est par ailleurs assurée aux enfants dans les institutions scolaires.
La Constitution vénézuélienne garantit l'égalité des chances et des droits entre hommes et femmes, a poursuivi la délégation. Toutefois, a-t-elle reconnu, les attitudes traditionnelles dans la société ont entravé la pleine mise en oeuvre des droits à l'égalité des femmes de genre et des femmes.
Répondant à des questions sur la situation des réfugiés, la délégation a indiqué que le Gouvernement vénézuélien avait pris des mesures et défini des normes pour accueillir les réfugiés. Jusqu'ici, le Haut Commissaire pour des réfugiés s'est chargé des réfugiés arrivant sur le territoire du Venezuela. Des mesures ont été prises pour aider les réfugiés. La situation des réfugiés colombiens n'est pas différente de celle d'autres origines. Ils sont traités équitablement et des mesures ont été prises pour les aider à rester dans le pays, a assuré la délégation, qui a précisé que beaucoup de Colombiens arrivant au Venezuela fuient la violence qui ce poursuit dans ce pays.
La délégation vénézuélienne a fait valoir qu'une action nationale pour les femmes avait été lancée par l'Institut national de la femme qui est chargé de la mise en oeuvre des droits des femmes. Une campagne contre la violence domestique a en outre été menée à l'initiative du Gouvernement. Des mesures complémentaires ont été prises pour donner un abri et permettre aux femmes victimes de violence domestique de recevoir un traitement psychologique.
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25th session
24 avril 2001
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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Venezuela sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La délégation vénézuélienne, dirigée par M. Fransisco Durán, Vice-Ministre pour la santé et le développement social, a souligné l'importance que la nouvelle Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, adoptée par référendum le 15 décembre 1999, accorde à la protection et à la défense des droits de l'homme. M. Durán a indiqué que le droit à l'éducation a notamment valeur constitutionnelle, le gouvernement s'attache à ce que ce droit soit considéré comme une priorité nationale et qu'il soit accessible à tous. L'accent est mis sur la formation de citoyens aptes à l'exercice de la démocratie et le développement de l'esprit de solidarité et l'encouragement d'attitudes qui favorisent le renforcement de la paix au Venezuela
Le deuxième rapport périodique du Venezuela indique que, malgré de nombreux efforts en matière d'enregistrement des naissances, il existe au Venezuela un nombre important d'enfants non enregistrés. Cela s'explique notamment par le manque d'information de la population de l'obligation de déclarer en temps opportun ses enfants et des avantages que présente de cette formalité pour les familles et pour les enfants. Ces problèmes ont plusieurs conséquences négatives en favorisant notamment l'apparition de circuits de corruption et une plus grande vulnérabilité face aux délits de trafic d'enfants.
Les membres du Comité ont longuement interrogé la délégation sur les populations autochtones, qui, selon le rapport, sont considérées comme un des groupes qui endure les conditions de vie les plus difficiles. Ils ont notamment voulu savoir si le Gouvernement vénézuélien prend des mesures favorisant la survie des peuples autochtones en voie d'extinction et ont demandé à la délégation de fournir des informations supplémentaires sur les effets de la loi relative à la réforme agraire, notamment en ce qui concerne la restitution de terres ancestrales aux communautés autochtones.
M. Durán est accompagné de M. Maryann Hanson, Vice-Ministre aux affaires éducatives du Ministère de l'éducation et du sport; Mme Betty Josefina Torres Diaz, assistante au Ministère de l'Emploi: M. Germán Saltrón, Directeur général du Bureau du Défenseur du peuple; Mme Hillys López de Penso, Secrétaire ajointe aux finances; et de membres de la Mission permanente du Venezuela auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Le Comité poursuivra le dialogue avec la délégation vénézuélienne cet après-midi, à partir de 15 heures.
Présentation du rapport:
M. Fransisco Durán, Vice-Ministre pour la santé et le développement social, a souligné l'importance que la nouvelle Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, adoptée par référendum le 15 décembre 1999, accorde à la protection et à la défense des droits de l'homme. En effet, tous les Traités ratifiés par le Venezuela sont incorporés au «bloc de constitutionnalité vénézuélien» et sont d'application directe dans les juridictions nationales.
M. Durán a précisé que le droit à l'éducation a notamment valeur constitutionnelle au Venezuela. Le Gouvernement s'attache à ce que le droit à l'éducation soit considéré comme une priorité nationale et à ce qu'il soit accessible à tous. Les dispositions fondamentales de la loi organique sur l'enseignement reprennent les principes constitutionnels en vertu desquels l'instruction vise le plein épanouissement de la personnalité, la formation de citoyens aptes à l'exercice de la démocratie et le développement de l'esprit de solidarité. L'accent est mis sur l'encouragement d'attitudes qui favorisent le renforcement de la paix au Venezuela. Les enfants et adolescents sont considérés comme des personnes à part entière, ayant à ce titre des droits et des devoirs. Par ailleurs, le Venezuela étant une société multi-culturelle, un enseignement interculturel bilingue a été mis en place.
Afin d'offrir de récentes statistiques concernant le Venezuela, qui ne figurent pas dans le rapport puisqu'il a été rédigé il y a plus de 10 ans, M. Durán a informé le Comité que le taux de croissance atteint 3,3% cette année. Le taux de chômage, pour sa part, a diminué en 2000.
Le deuxième rapport périodique du Venezuela (E/1990/6/Add.19) en date du 8 janvier 1999 indique que, parmi les disparités manifestes, le rapport mentionne l'inégalité de la peine encourue pour délit d'adultère selon qu'il est le fait de l'homme ou de la femme, ainsi que dans le cas du mari qui tue sa femme pour venger son honneur, ou encore l'atténuation de la peine encourue par le violeur si la victime est une prostituée, etc. L'abrogation de ces dispositions et d'autres encore du Code pénal a été réclamée.
Malgré de nombreux efforts, le Venezuela s'est heurté à des difficultés pour parvenir à une situation de plein emploi, ce qui s'est traduit en premier lieu par un taux de chômage relativement élevé et une proportion importante de la main-d'œuvre travaillant dans le secteur non structuré. Certains de ces obstacles sont peu à peu tombés grâce aux politiques d'information et d'orientation relatives à l'emploi mises en œuvre par les organismes de l'État et grâce à l'assouplissement de la législation du travail. Cependant, les chiffres du chômage restent élevés, celui-ci atteignant 11,1% en 1996. Le taux de chômage des jeunes représente près du double du taux de chômage général (23,1%). Le rapport indique qu'il n'existe aucune restriction au recrutement des travailleurs pour des motifs de race, de religion, de culture ou d'origine. Toutefois, une tendance à la discrimination fondée sur le sexe, la couleur ou l'âge a été constatée. En vue d'empêcher et de combattre le chômage et d'éviter les inégalités de rémunération, le législateur a introduit une règle selon laquelle 90% au moins des employés d'une entreprise qui emploie plus de dix salariés soient de nationalité vénézuélienne. D'autre part, le rapport indique qu'une partie de la population économiquement active a plus d'un emploi, essentiellement pour des raisons économiques. Du fait de l'inflation, cette tendance au cumul des emplois s'est accentuée ces dernières années.
Le rapport indique que, malgré de nombreux efforts en matière d'enregistrement des naissances, il existe au Venezuela un nombre important d'enfants non enregistrés. Cela s'explique notamment par le manque d'information de la population de l'obligation de déclarer en temps opportun ses enfants et des avantages que présente l'accomplissement de cette formalité, qui leur permettra d'accéder aux droits attachés à la citoyenneté. Ces problèmes ont plusieurs conséquences négatives telles que favoriser l'apparition de circuits de corruption l'accroissement de la vulnérabilité face aux délits de trafic d'enfants.
Examen du rapport:
Répondant aux questions du Comité concernant le rapport vénézuélien, la délégation a informé le Comité qu'aucun recensement n'a été effectué depuis 1992, le prochain étant programmé pour 2002. Toutefois, la population autochtone est estimée à 490 000 personnes appartenant à environ 28 communautés.
Certains experts ont souhaité obtenir des renseignements sur la situation de la population autochtone qui, selon le rapport, ne représente que 1,5% de la population, et qui, toujours selon le rapport, est considérée comme un des groupes qui endure les conditions de vie les plus difficiles. Un membre du Comité a notamment voulu savoir si le Gouvernement vénézuélien prend des mesures afin de favoriser la survie des peuples autochtones en voie d'extinction.
Les experts ont également demandé à la délégation de fournir des informations supplémentaires sur les effets de la loi relative à la réforme agraire, notamment en ce qui concerne la restitution de terres ancestrales aux communautés autochtones. Il semblerait que l'accès à la propriété, tel que proposé par le gouvernement, ne correspond pas aux attentes de ces communautés. Les groupes autochtones souhaitent que leurs terres ancestrales soient restituées aux communautés, en tant qu'entités à part entière, et ne veulent pas accéder à la propriété individuellement, a-t-il été souligné.
En réponse aux préoccupations des experts concernant les populations autochtones, la délégation a indiqué qu'une Commission des questions relatives aux populations autochtones a été mis en place. Elle permet aux populations autochtones de prendre part aux décisions les concernant. Par ailleurs, des efforts ont été déployés afin d'améliorer le niveau de santé de ces populations, notamment par l'éradication de la malaria qui affecte les régions rurales où vivent la plupart des populations autochtones.
Concernant le cadre juridique de la protection des droits de l'homme, un membre du Comité a souhaité connaître le rôle exact joué par le Défenseur du peuple, ainsi que le degré d'indépendance et d'autonomie dont il bénéficie. D'une façon générale, les membre du Comité ont souhaité savoir dans quelle mesure les institutions des droits de l'homme traitent spécifiquement les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.
Un expert s'est référé au rapport de l'organisation non gouvernementale FIAN - pour le droit à se nourrir, qui révèle que beaucoup de personnes, issues notamment des groupes les plus vulnérables, n'ont pas connaissance de leurs droits et n'en jouissent donc pas. Ne mettant pas en cause l'existence de la mention de ces droits dans la loi et la Constitution, l'expert a souhaité connaître quelles mesures pratiques, effectives, sont prises par le gouvernement afin d'en informer la population.
En réponse aux questions des experts, la délégation a indiqué que les défenseurs du peuple sont librement élus et agissent en toute indépendance. Par ailleurs, elle a indiqué que plus de 16 000 plaintes ont été reçues l'année dernière par différentes institutions de défense des droits de l'homme, notamment concernant le droit du travail, le droit à la santé et le droit à l'éducation. Ces chiffres prouvent que la population est informée de ses droits puisqu'elle n'hésite pas à porter plainte. Par ailleurs, ces institutions veillent directement au respect des dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels puisque ce sont ceux-ci qui sont le plus souvent invoqués devant ces institutions.
La délégation vénézuélienne a assuré que le gouvernement déployait tous ses efforts pour lutter contre la faim et s'acquitter de ses obligations au titre du respect du droit à l'alimentation. Elle a attiré l'attention sur le Conseil national de l'alimentation qui a mis en oeuvre des programmes en matière de nutrition et de sécurité alimentaire. De plus, des programmes ont été lancés visant la création de centres d'alimentation. Le Ministère de la santé a en outre mis sur pied des centres d'alimentation à l'intention des mères et des enfants. Une alimentation est par ailleurs assurée aux enfants dans les institutions scolaires.
La Constitution vénézuélienne garantit l'égalité des chances et des droits entre hommes et femmes, a poursuivi la délégation. Toutefois, a-t-elle reconnu, les attitudes traditionnelles dans la société ont entravé la pleine mise en oeuvre des droits à l'égalité des femmes de genre et des femmes.
Répondant à des questions sur la situation des réfugiés, la délégation a indiqué que le Gouvernement vénézuélien avait pris des mesures et défini des normes pour accueillir les réfugiés. Jusqu'ici, le Haut Commissaire pour des réfugiés s'est chargé des réfugiés arrivant sur le territoire du Venezuela. Des mesures ont été prises pour aider les réfugiés. La situation des réfugiés colombiens n'est pas différente de celle d'autres origines. Ils sont traités équitablement et des mesures ont été prises pour les aider à rester dans le pays, a assuré la délégation, qui a précisé que beaucoup de Colombiens arrivant au Venezuela fuient la violence qui ce poursuit dans ce pays.
La délégation vénézuélienne a fait valoir qu'une action nationale pour les femmes avait été lancée par l'Institut national de la femme qui est chargé de la mise en oeuvre des droits des femmes. Une campagne contre la violence domestique a en outre été menée à l'initiative du Gouvernement. Des mesures complémentaires ont été prises pour donner un abri et permettre aux femmes victimes de violence domestique de recevoir un traitement psychologique.
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