LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA TUNISIE

MATIN
HR/ESC/99/18
6 mai 1999



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique présenté par la Tunisie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La délégation tunisienne est dirigée par l'AmbassadeurKamel Morjane, Représentant permanent de la Tunisie auprès de l'ONU à Genève. Elle se compose en outre de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du développement, du Ministère de la femme et de la famille, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires sociales et de l'Institut des sciences de l'éducation.

Présentant le rapport de son pays, M.Morjane a notamment fait valoir que l'approche globale adoptée par la Tunisie, qui combine développement économique et progrès social, lui a permis d'éviter les retombées négatives observées dans d'autres pays du monde dans le contexte de la mondialisation. La Tunisie est ainsi parvenue à réaliser l'équilibre entre les impératifs économiques et la dimension sociale.

M. Morjane a fait référence au rapport du PNUD de 1998 qui, a-t-il dit, désigne la Tunisie «comme une longue histoire de réussite». On peut y relever notamment : «au cours des dernières décennies, la Tunisie a obtenu des succès durables en matière de réduction de la pauvreté... Des politiques à la fois diverses et complémentaires expliquent la réussite tunisienne». Le rapport note, en particulier, «que la Tunisie a beaucoup investi dans le développement humain. Entre 1986 et 1993, en pleine période d'ajustement structurel, les dépenses sociales par habitant ont augmenté de 9% en valeur réelle», étant signalé que la moyenne qui couvre la période 1986-1987 a connu un rythme plus soutenu de l'ordre de 10,6%.

Considérant que les droits politiques ne peuvent se développer sans la satisfaction d'un minimum de besoins économiques et sociaux, le rapport de la Tunisie affirme que l'action gouvernementale oeuvre prioritairement dans ce sens et souligne que la Tunisie est parvenue à réaliser des performances reconnues à l'échelle internationale dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. La délégation a mis l'accent sur l'oeuvre pionnière réalisée par la Tunisie dans le domaine de la promotion des droits des femmes et l'élimination de toute forme de discrimination.

Les experts ont posé de nombreuses questions au sujet de la condition de la femme en Tunisie, qui serait, selon les experts, un modèle dans le monde islamique. La délégation, en réponse, a rappelé qu'il existe diverses interprétations du Coran. Sur la base de l'interprétation existant aujourd'hui en Tunisie, la pratique de la polygamie a été abandonnée. En effet, selon les versets du Coran, si un homme peut être juste avec toutes ses femmes, il peut en avoir plus d'une. Mais puisqu'il ne peut être juste, il doit se limiter à une seule. La délégation a indiqué, en réponse aux questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes en cas de divorce, que le régime habituel du mariage est celui de la séparation des biens et que les contrats sont appliqués strictement lors des divorces. S'agissant de la garde des enfants, la loi stipule qu'elle doit être accordée «en fonction de l'intérêt des enfants», a déclaré la délégation.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à partir de 15h40, l'examen du rapport de la Tunisie.

Présentation du rapport de la Tunisie

Présentant le rapport de la Tunisie, M.Kamel Morjane, Représentant permanent à Genève, a déclaré que l'approche tunisienne du développement est une approche globale qui combine développement économique et progrès social.

L'approche tunisienne du développement est une approche globale. Elle combine développement économique et progrès social et considère que le but ultime du développement économique est d'assurer la promotion de l'homme et son épanouissement et de lui permettre d'exercer tous ses droits. Cette approche, qui constitue un des fondements de la stratégie de développement de la Tunisie, a montré toute sa pertinence notamment avec la mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel. C'est ce qui a permis à la Tunisie d'éviter les retombées négatives observées dans d'autres pays du monde, dans le contexte de la mondialisation.

En donnant la priorité, dans l'utilisation de ses ressources, à l'amélioration du niveau de vie, la Tunisie a réalisé l'équilibre entre les impératifs économiques et la dimension sociale. Le représentant a cité, à cet égard, la progression de l'espérance de vie (54 ans en 1961, 66 ans en 1987, 71 ans en 1991), l'augmentation du nombre de médecins (un pour 5600 en 1956, un pour 1500 en 1996), l'augmentation du revenu par habitant (927dinars en 1984, 2422 dinars en 1998) et la baisse du taux d'analphabétisme de la population de moins de dix ans (54,9% en 1975, 46,2% en 1984, 31,7% en 1994).


M.Morjane a indiqué que la Tunisie a investi dans le développement humain. Les dépenses sociales par habitant ont augmenté de plus de 10% en valeur réelle entre 1986 et 1997. Les résultats obtenus consacrent les principes universellement reconnus de l'interdépendance et de la complémentarité entre droits civils et politiques, d'une part, et droits économiques et sociaux d'autre part.

Par ailleurs, le représentant de la Tunisie a insisté sur l'oeuvre pionnière réalisée par son pays dans le domaine de la promotion des droits des femmes et l'élimination de toute forme de discrimination.

Le rapport de la Tunisie (E/1990/6/Add.14) met l'accent sur la volonté de ce pays d'assurer son développement en accord avec les règles du droit international et les principes des droits de l'homme et insiste sur sa pleine coopération avec les organisations internationales. La Tunisie a ratifié, par exemple, 56 conventions de l'Organisation internationale du travail.

Considérant que les droits politiques ne peuvent se développer sans la satisfaction du minimum de besoins économiques et sociaux, le rapport affirme que l'action gouvernementale oeuvre prioritairement dans ce sens et que la Tunisie est parvenue à réaliser des performances reconnues à l'échelle internationale dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. À l'appui de ses dires, le rapport cite une étude du Programme des Nations Unies pour le développement qui indiquait en 1994 que «la Tunisie a donné la priorité dans l'emploi de ses ressources à l'amélioration du niveau de vie, réalisant ainsi un équilibre entre les impératifs de développement et le côté social.»

Faisant état de 6,7% de la population vivant en deçà du seuil de pauvreté absolue, le rapport examine les nombreuses mesures prises en vue de réduire cet état de fait. Outre le traitement économique prioritaire, le rapport cite : la maîtrise de la démographie, la politique diversifiée et volontariste de l'emploi, l'accroissement de la couverture sanitaire et l'effort de scolarisation.

Aperçu de la discussion sur le rapport de la Tunisie

Interrogée sur le point de savoir quels étaient les droits proclamés dans le Pacte et garantis dans la Constitution de la Tunisie qui peuvent être invoqués devant les tribunaux, la délégation indiqué que la Constitution prévoit l'intégration automatique des dispositions des instruments internationaux dans la législation interne. Toutefois, la délégation a reconnu que peu de jugements se réfèrent pour l'instant aux instruments internationaux.

Un expert ayant demandé si le fait que le président de la République préside le syndicat de la magistrature ne portait pas préjudice à l'indépendance des juges, la délégation a affirmé que la Constitution tunisienne garantissait cette indépendance et que l'existence de cette prérogative présidentielle garantissait, au contraire, une protection du syndicat contre l'ingérence de groupes de pression.

Interrogée sur divers points ayant trait à l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a indiqué que les moyens assurant cette égalité sont garantis et effectifs, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation, les questions d'héritage et la liberté de circulation. Elle a mis en évidence le fait que vingt-trois femmes ont été élues à la Chambre des députés.

Répondant à une question sur d'éventuelles différences de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers en matière d'accès à la sécurité sociale, la délégation a affirmé que les conditions d'accès étaient strictement identiques et que, par ailleurs, des conventions bilatérales existaient avec dix pays qui réglementent le traitement, tant des travailleurs étrangers dans le pays, que celui des travailleurs tunisiens à l'étranger.