LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA CROATIE

CESCR
27ème session
19 novembre 2001
Matin





Le Vice-Ministre du travail et du bien-être
met l'accent sur les réformes en cours des
systèmes de sécurité sociale et de bien-être social



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de la Croatie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, le Vice-Ministre du travail et du bien-être de la Croatie, M. Ninon Zganec, a mis l'accent sur les réformes des systèmes de sécurité sociale et de bien-être social en cours dans son pays. S'agissant du système de bien-être social, il a précisé que l'un des objectifs de la réforme consiste à promouvoir la décentralisation des fonctions, des droits et du financement. Il a par ailleurs indiqué que la Croatie a entrepris d'appliquer un modèle mixte de financement des soins de santé, l'assurance santé de base restant assurée par l'État. Pour ce qui est du système de pensions de retraite, M. Zganec s'est dit conscient que le succès de la réforme dans ce domaine est hautement tributaire des succès qui seront enregistrés dans la lutte contre le chômage. À l'heure actuelle, la Croatie compte officiellement 22% de chômeurs enregistrés.

En vertu de la loi sur l'éducation dans les langues des minorités nationales, les membres de ces minorités peuvent suivre un enseignement dans leurs propres langues du niveau préscolaire jusqu'au niveau supérieur, a d'autre part souligné M. Zganec.

La délégation croate a en outre fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, du fonctionnement de la justice; du processus de privatisation; de la situation en matière d'emploi et de la situation des minorités.

La délégation est également composée de Mme Spomenka Cek, Représentante permanente de la Croatie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des ministères de la justice; de l'éducation et des sports; de la santé; des affaires étrangères; des travaux publics, de la reconstruction et de la construction; de la science et de la technologie. La délégation croate comprend en outre des représentants du Bureau national pour l'emploi; du Bureau pour la protection de la famille, de la maternité et de la jeunesse; et de la Mission permanente de la Croatie auprès des Nations Unies à Genève.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport croate.


Présentation du rapport de la Croatie

Le rapport initial de la Croatie (E/1990/5/Add.46) souligne qu'en vertu de la Constitution, les accords internationaux conclus et ratifiés par le pays font partie de l'ordre juridique interne de la République et ont une autorité juridique supérieure à celle des lois. Le rapport indique que le nombre total de demandeurs d'emploi est passé en Croatie de 160 617 en 1990 à 316 816 en 1999. À la fin du mois de juin 1999, 63 771 personnes - soit 20,4% des demandeurs d'emploi - étaient à la recherche d'un travail depuis plus de trois ans.

Le rapport indique qu'en Croatie, le mariage célébré conformément aux coutumes de la communauté romani pose un problème, car en vertu de la législation en vigueur, il est considéré comme une union libre. Selon la tradition romani, de telles unions peuvent être contractées dès l'âge de 12 ans, ce qui constitue au regard de la réglementation croate un délit commis au détriment de l'enfant, assimilable à un crime sexuel. L'expérience le montre, poursuit le rapport, elles sont souvent instables et précaires, la société n'étant guère en mesure d'aider les parties par une procédure de conciliation : la situation de la femme, du point de vue du droit de la propriété, est particulièrement difficile. La question du statut des enfants pose également un problème dans de telles unions.

Le rapport souligne que plus de 590 agglomérations ont subi des dommages pendant la guerre, 21 900 unités de logement ayant été détruites ou endommagées, ce qui représente selon les estimations 4,81 milliards de dollars des États-Unis de dégâts.

Le nombre d'avortements a diminué en 1998, poursuit le rapport, comme au cours des 12 années précédentes. Sur les 15 292 avortements pratiqués, 58,2% étaient des interruptions volontaires de grossesse légales. La Croatie affiche un taux d'alphabétisation de 100%, assure le rapport.

Présentant le rapport de son pays, M. NINO ZGANEC, Vice-Ministre du travail et du bien-être social de la Croatie, a souligné que la situation économique dans laquelle la Croatie se trouve actuellement exige d'entreprendre un certain nombre de réformes. Ainsi, est-il nécessaire de trouver de nouvelles solutions en matière de politiques économiques et sociales afin de transformer la société croate en société moderne et d'assurer le développement durable du pays en l'inscrivant dans le cadre des processus de mondialisation actuels. Parmi les réformes en cours, on peut citer la réforme des systèmes de sécurité sociale et de bien-être social. En ce qui concerne le système de bien-être social, l'un des objectifs de la réforme consiste à promouvoir la décentralisation des fonctions, des droits et du financement dans ce domaine. Des amendements et compléments apportés en 2001 à la loi sur le bien-être social définissent les devoirs des unités régionales d'autogestion en matière de financement des travaux des centres de bien-être social à partir de juillet 2001 ainsi qu'en matière de financement des foyers pour personnes âgées et pour handicapés à partir de janvier 2002. L'élaboration d'une nouvelle loi sur le bien-être social est en préparation qui devrait permettre de parachever la décentralisation du système de bien-être social. Cette loi devrait être adoptée en 2002.


M. Zganec a par ailleurs précisé qu'en juillet 2000, le Parlement croate a fixé le cadre de sa stratégie et de son plan d'action en matière de réforme du système des soins de santé et d'assurance santé en Croatie, le but étant d'améliorer la qualité globale du système afin de contribuer au mieux à la promotion de la santé de la population. Pour atteindre cet objectif, a poursuivi M. Zganec, il a été jugé nécessaire de réorganiser le système de financement et de paiement des services de santé. Le système actuel de financement des soins de santé en Croatie est basé sur le modèle de l'assurance santé obligatoire financée - à partir de contributions des employeurs, des employés et d'autres catégories de personnes soumises à cette assurance santé obligatoire - par le transfert de fonds du budget de l'État ainsi que par les budgets des unités régionales d'autogestion et de certaines catégories de résidents, alors qu'un petit nombre de services de santé sont financés par des assurances privées et complémentaires. Ces types de financement des services de santé se sont avérés inefficaces en ce sens qu'ils ont généré des dépenses de santé inutiles qui ont provoqué un endettement du système de santé. Aussi, l'objectif de la réforme entreprise dans le domaine du système d'assurance santé consiste-t-il à faire en sorte que tous les citoyens aient accès aux soins de santé obligatoires. Relevant que nombre de pays ont opté pour un système d'assurance santé par lequel l'État assure à tous les citoyens un certain nombre de services de santé de base alors que les autres services de santé sont financés par des assurances complémentaires, M. Zganec a indiqué que la Croatie a entrepris d'appliquer un modèle mixte de financement des soins de santé, l'assurance santé de base restant prédominante. Le 19 octobre dernier, le Parlement croate a adopté une nouvelle loi sur l'assurance des soins de santé qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2002.

En ce qui concerne le système de pensions de retraite, M. Zganec s'est dit conscient que le succès de la réforme dans ce domaine est hautement tributaire des succès qui seront enregistrés dans la lutte contre le chômage. À l'heure actuelle, a précisé le Vice-Ministre du travail et du bien-être social, la Croatie compte officiellement 22% de chômeurs enregistrés.

M. Zganec a par ailleurs précisé qu'en vertu de la loi sur l'éducation dans les langues des minorités nationales, les membres de ces minorités peuvent suivre une éducation dans leurs propres langues du niveau préscolaire jusqu'au niveau supérieur. Parmi les minorités nationales qui peuvent recevoir une éducation dans leurs propres langues dans les écoles croates, on compte les Hongrois, les Italiens, les Serbes, les Tchèques, les Slovaques, les Ukrainiens, les Ruthéniens et les Allemands. Ce type d'enseignement est totalement financé par la République de Croatie par le biais de son Ministère de l'éducation et des sports. Avec le soutien financier de leurs propres associations, d'autres minorités telles que les Albanais, les Juifs et les Bosniaques se sont efforcées de mettre en place des modalités de sauvegarde de leur identité linguistique, religieuse et culturelle. Quant à la minorité nationale rom, dont les caractéristiques sont spécifiques, elle bénéficie de l'accès au système scolaire national et de nombreux autres programmes complémentaires, a assuré M. Zganec. Du fait que l'on ne soit pas parvenu à normaliser la langue rom en raison d'un manque d'experts provenant de ce groupe minoritaire, les enfants roms sont scolarisés dans les écoles croates, a souligné le Vice-Ministre. Afin d'assurer une bonne intégration de ces enfants roms dans le système éducatif de la République croate, des cours sont organisés à leur intention notamment sous forme de «petites écoles» organisées dans le cadre des associations et crèches roms, a précisé M. Zganec.


Examen du rapport de la Croatie

Un membre du Comité a relevé que, selon un rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie, le fonctionnement de la justice en Croatie semblerait paralysé. La délégation a reconnu que le pays compte encore actuellement un million d'affaires en suspens. Le gouvernement est conscient qu'un système de justice indépendant et efficace est pourtant un préalable indispensable au bon fonctionnement d'une économie de marché. Aussi, le Ministère de la justice est-il en train d'examiner les nouveaux amendements qui pourraient être apportés aux lois et règlements existants afin d'accélérer les procédures de justice. Il serait erroné de penser que la Croatie manque de juges, a toutefois assuré la délégation.

La délégation a rappelé que la Croatie a engagé, depuis un certain nombre d'années, un processus de privatisation qui n'est pas encore achevé. Dans le cadre de ce processus, il a été proposé aux travailleurs d'acheter des parts de sociétés, a poursuivi la délégation. C'était un moyen pour le gouvernement de collecter des fonds qu'il pouvait ensuite réinvestir; car le pays était à l'époque en guerre et ne pouvait compter attirer des investissements étrangers, a-t-elle expliqué. La principale compagnie pétrolière du pays est en train d'être privatisée et le pays entend poursuivre ce processus de privatisation avec les chemins de fer, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la situation de l'emploi, la délégation a souligné que le chiffre officiel de 22% de chômage en Croatie n'est pas celui retenu par l'Organisation internationale du travail (OIT) qui, selon ses propres critères, établit à 15,3% le niveau de chômage dans le pays. Cela est dû au fait qu'en Croatie, la notion d'emploi ne s'applique que lorsque l'on se trouve en présence d'un contrat de travail en bonne et due forme alors qu'il est incontestable, comme le reconnaît l'OIT, qu'il existe d'autres formes de relations de travail.

S'agissant des questions relatives aux minorités, la délégation a notamment indiqué qu'un Conseil des minorités a été créé dans le pays, au sein duquel siègent des représentants de toutes les associations de minorités.

Un membre du Comité a relevé que, pour que les Serbes de Croatie qui avaient fui la Croatie durant la guerre puissent réintégrer leurs logements abandonnés à l'époque, il est encore exigé que les occupants actuels de ces logements (le plus souvent des Croates) soient préalablement relogés - bien que ce préalable ait été reconnu comme étant anticonstitutionnel.

Un autre expert a fait référence à un rapport d'Amnesty International selon lequel persistent en Croatie des incidents sporadiques de violence à l'égard des Serbes de Croatie.




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