LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTUREL ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ISLANDE

MATIN
27.04.99
HR/ESC/99/4



l'Organisation internationale du travail fait une présentation

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé ce matin l'examen du deuxième rapport périodique présenté par l'Islande sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La délégation islandaise comprenait notamment Mme Sigrigur Lilly Baldursdottir, Secrétaire général adjoint, ministère des affaires sociales; M. Solrun Jensdottir, Directeur des relations extérieures, ministère de l'éducation, de la science et de la culture; Mme Ragnhildur Arnlijosdottir, Chef de section, au Ministère de la santé et de la sécurité sociale; M. Benedikt Jonsson, Représentant permanent de l'Islande auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; et M. Hankur Olafsson, Ministre conseiller, Représentant permanent adjoint à Genève.

Au cours d'une courte discussion, les experts ont examiné la mise en conformité des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avec les lois nationales. Interrogée, en particulier, sur la moindre importance accordée aux droits
économiques, sociaux et culturels par rapport aux droits civils et politiques et la décision de ne pas intégrer les dispositions des deux Pactes à la constitution islandaise, la délégation a mis en avant les pratiques des autres pays scandinaves et le fait que les lois nationales représentent déjà une protection très efficace des droits de l'homme.

La délégation a fait en outre savoir que le Gouvernement islandais menait actuellement des études et des consultations sur l'opportunité de créer un poste d'ombudsman et consolider
encore les systèmes de protection des droits de l'homme.

Dans son deuxième rapport périodique (E/1990/6/Add.15) en date du 26 juin 1998, l'Islande rend compte des modifications apportées dans sa Constitution aux dispositions relatives aux droits de l'homme, afin de se mettre en conformité avec les engagements internationaux qu'elle a contractés. Parmi les droits qui ont été ajoutés au chapitre de la Constitution consacré aux droits de l'homme figurent notamment, le principe général de l'égalité de tous devant la loi, l'égalité des droits entre hommes et femmes, le principe consacrant la liberté de mouvement et le droit de choisir librement sa résidence, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction du travail forcé, l'interdiction de conférer un caractère rétroactif aux sanctions pénales et l'interdiction d'inscrire la peine de mort dans la loi. De plus, le rapport signale que la Convention européenne des droits de l'homme a été intégrée à la législation islandaise, de sorte qu'il est désormais possible de faire valoir ses dispositions devant les tribunaux islandais.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a aussi entendu une représentante de l'Organisation internationale du travail (OIT), Mme Constance Thomas, qui a présenté un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en place des conventions concernant le droit du travail. Le rapport élaboré par l'OIT fait suite à la résolution adoptée en juin dernier à l'occasion de la Conférence annuelle de l'Organisation internationale du travail, faisant obligation aux États de soumettre des rapports périodiques au sujet de l'application des conventions sur le droit du travail qu'ils ont ratifiées.

La représentante a indiqué qu'un groupe d'experts devra examiner les rapports soumis par les États dans le but d'assurer la promotion des conventions et non de superviser leur application.

Les experts ont suggéré que soient définis en collaboration avec l'OIT les droits de l'homme fondamentaux dans le domaine du travail. Selon eux, l' interdiction du travail forcé, l'élimination du travail des enfants, la défense des droits syndicaux, la lutte contre la discrimination au travail, constituent une base minimale à partir de laquelle peuvent être développées des actions communes.

Le président du Comité a par ailleurs indiqué qu'une étude académique menée par les professeurs canadiens Anne Bayefsky et Christophe Heynes allait être lancée. Cette étude vise à formuler des recommandations concrètes pour améliorer les stratégies de mise en application des conventions.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport de l'Islande.