UN PROJET DE DIRECTIVES SUR L'INTÉGRATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES STRATÉGIES DE RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ EST PRÉSENTÉ AU COMITÉ

CESCR
29ème session
25 novembre 2002



Le Comité est en outre informé des suites données à la décision
de la FAO de créer un Groupe de travail intergouvernemental
chargé d'élaborer des directives sur le droit à l'alimentation



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a porté son attention, cet après-midi, un projet de directives relatives à l'intégration d'une démarche soucieuse des droits de l'homme dans les stratégies de réduction de la pauvreté.
La Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a rappelé que ce projet de directives est le fruit d'une demande qui – suite à une réunion du Comité avec les institutions financières internationales – avait été adressée l'an dernier au Haut Commissariat aux droits de l'homme afin que celui-ci élabore de telles directives. En réponse à cette requête, Mme Mary Robinson, alors Haut-Commissaire aux droits de l'homme, avait organisé un atelier sur la question, dont était sorti un certain nombre de recommandations. Trois experts avaient alors été désignés pour étudier la manière dont les droits de l'homme pourraient être intégrés dans les stratégies de réduction de la pauvreté: il s'agit de M. Paul Hunt, membre du Comité; de M. Manfred Novak, expert en droits civils et politiques; et de M. Siddiq Osmani, économiste du développement qui a beaucoup travaillé sur les questions de pauvreté dans le développement.
Présentant le projet, M. Paul Hunt a rappelé que des consultations ont été menées en vue de l'élaboration de ces directives avec des responsables nationaux, des membres de la société civile ainsi que des institutions internationales de développement, y compris la Banque mondiale. Ces consultations ont débouché sur un séminaire très intéressant organisé en juin dernier par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, sous la présidence de la Présidente du Comité , Mme Bonoan-Dandan. M. Hunt a déclaré que ce projet de directives dépasse le cadre du seul Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour tenir compte aussi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments internationaux importants dans le domaine des droits de l'homme, ce qui témoigne de l'approche globale qui a été adoptée. Les auteurs de ces directives ont décidé qu'elles s'adressent avant tout aux États en développement qui cherchent à élaborer des stratégies de réduction de la pauvreté, a précisé M. Hunt.
M. Hunt a indiqué que le projet s'efforce de présenter ce qui constitue la valeur ajoutée de cette démarche soucieuse des droits de l'homme en matière de réduction de la pauvreté. Il décrit le processus d'élaboration des stratégies de réduction de la pauvreté qui paraît le mieux approprié dans l'optique d'une prise en compte des droits de l'homme. Ce processus implique notamment que soient identifiés les pauvres, c'est-à-dire les groupes vulnérables; que soient respectés les principes d'égalité et de non-discrimination; et qu'il soit tenu compte de l'importance capitale de la participation des pauvres au processus d'éradication de la pauvreté. Le projet de directives s'attache en outre à décrire la teneur d'une stratégie-type de réduction de la pauvreté soucieuse des droits de l'homme et met notamment l'accent sur le droit à une alimentation suffisante; sur le droit à la santé; sur le droit à l'éducation; sur le droit à un travail décent; sur le droit à un logement convenable; sur le droit à la sécurité de la personne; sur le droit à apparaître sans honte en public; sur le droit à un accès égal à la justice; ainsi que sur les droits et libertés politiques. Au niveau international, le projet met l'accent sur le droit à l'aide et à la coopération internationales. Enfin, la dernière partie du projet de directives examine les questions relatives au suivi et à l'obligation redditionnelle des États, a précisé M. Hunt.
Ce projet est rédigé à l'attention des États, avant tout, même si ses auteurs espèrent que les directives pourront servir à d'autres acteurs, a souligné M. Hunt.
Suite à cette présentation du projet, un membre du Comité a indiqué qu'il aurait préféré que ce projet de directives, dans sa partie consacrée à la teneur des stratégies de réduction de la pauvreté, mette avant tout en exergue le droit au travail plutôt que le droit à la santé. En effet, les gens sont pauvres parce qu'ils n'ont pas de travail, a souligné cet expert. Un autre expert s'est réjoui que ce projet de directives affirme sans ambiguïté, d'une part, que la lutte contre la pauvreté passe par la promotion de droits et, d'autre part, que les pauvres doivent être associés aux stratégies de lutte contre le phénomène. Un autre membre du Comité a souhaité savoir pourquoi a été retenue, dans le cadre de ce projet de directives, la terminologie de «réduction» et non pas d' «éradication» de la pauvreté. Faut-il en déduire que l'on pense que la pauvreté ne pourra jamais être éradiquée mais seulement réduite, s'est enquis cet expert?
Un représentant du Secrétariat du Haut Commissariat aux droits de l'homme a indiqué que la deuxième phase d'élaboration des directives devra être achevée d'ici à 2003. Dans le cadre de cette phase, trois grands axes d'activités ont été retenus par le Haut Commissariat: poursuite des consultations concernant ces directives; sensibilisation à l'égard de l'existence du projet; mise à l'épreuve de ces directives dans certains pays disposés à se prêter à une telle expérience.
En fin de séance, le Secrétariat a tenu les membres du Comité informés des suites données à la décision du Conseil exécutif de la Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) de créer un Groupe de travail intergouvernemental visant à élaborer des directives concernant la réalisation progressive du droit à une alimentation suffisante. Ce Groupe de travail est ouvert à tous les membres de la FAO et des Nations Unies, a précisé le Secrétariat, ajoutant que la FAO est tenue d'assurer une assistance au Groupe de travail en étroite collaboration avec les organes de traités concernés et les institutions des Nations Unies, y compris, en particulier, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il a d'ores et déjà été décidé qu'au cours des deux premières réunions du Groupe de travail, les États membres et autres parties présenteront leurs points de vues et propositions en vue de l'élaboration du projet de directives. Le Groupe de travail devra avoir achevé son travail dans un délai de deux ans et sa première session devrait se tenir en mars-avril 2003, a précisé le Secrétariat.
Le commentaire général n°12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels - qui traite du droit à l'alimentation - devrait dans un premier temps être considéré comme la contribution du Comité au processus d'élaboration des directives, a indiqué la Présidente du Comité.
Le Comité examinera demain matin, à 10 heures, un projet d'observation générale sur le droit à l'eau, en tenant compte des débats sur la question qui se sont tenus vendredi dernier.



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