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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME LES TRAVAUX DE SA TRENTE-DEUXIÈME SESSION
08 Novembre 2004
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Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 8 novembre 2004
Il adopte son ordre du jour et son programme de travail
et examine des évolutions récentes intéressant ses travaux
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, les travaux de sa trente-deuxième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail provisoire.
Mme Maria Francisca Ize-Charrin, Chef de la Branche des traités et de la Commission au Haut Commissariat aux droits de l'homme, s'est adressée au Comité pour rendre compte des activités du Haut Commissariat dans les domaines qui intéressent les travaux du Comité, attirant notamment l'attention sur les travaux de l'atelier qui vient de se tenir à Manille (Philippines) sur le thème de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité a ensuite eu un échange de vues avec des représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et de la Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La discussion a porté d'une part, sur les travaux du Groupe d'experts conjoint Unesco/Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l'éducation et sur les travaux de recherches actuellement menés par la Division des droits de l'homme de l'Unesco et, de l'autre, sur les directives volontaires relatives au droit à une alimentation adéquate, adoptées par le Groupe de travail intergouvernemental de la FAO chargé de cette question et désormais transmises pour approbation au Conseil de la FAO, qui doit se prononcer ce mois-ci.
Un représentant du Haut-Commissariat a ensuite présenté la situation du VIH/sida en Azerbaïdjan, dont le rapport doit être examiné au cours de la présente session. Une représentante de la Plate-forme brésilienne des droits économiques, sociaux et culturels a pour sa part informé le Comité du système de rapporteurs nationaux dotés de mandats intéressant les droits économiques, sociaux et culturels, mis en place au Brésil et inspiré du système des rapporteurs spéciaux existant aux Nations Unies.
La Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a indiqué que, depuis sa précédente session, en mai dernier, le Comité a reçu des rapports de l'Autriche, de l'Ouzbékistan, de la Libye, de la Bosnie-Herzégovine et du Liechtenstein. À sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 25 avril au 13 mai 2005, le Comité examinera les rapports de la Zambie, de la Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong-Kong et Macao), de la Serbie-et-Monténégro, et de la Norvège. Seront également programmés pour cette session de printemps les examens des projets d'observation finale sur l'article 6 (droit au travail) et sur l'article 2 (non-discrimination) du Pacte.
Le Comité tiendra, cet après-midi, à 15 heures, une séance d'audition d'organisations non gouvernementales sur les situations dans les pays dont les rapports doivent faire l'objet d'un examen au cours de la présente session.
Déclaration liminaire
MME MARIA FRANCISCA IZE-CHARRIN, Chef de la Branche des traités et de la Commission au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué qu'elle venait tout juste de revenir d'un atelier organisé à Manille, à 'l'intention des juges et des avocats, sur le thème de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. La Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Mme Virginia Bonoan-Dandan, ainsi qu'un autre membre de ce Comité, M. Ariranga Govindasamy Pillay, ont participé à cet atelier, a-t-elle précisé. Elle a souligné que les participants ont relevé la reconnaissance croissante de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels en tant que réalité juridique profondément enracinée dans de nombreux pays. L'atelier a par ailleurs reconnu qu'un pouvoir judiciaire indépendant était un élément essentiel pour la protection et la promotion de tous les droits de l'homme, s'agissant particulièrement de la question des recours internes. À l'issue de cet atelier, des recommandations ont été adoptées à l'intention des gouvernements ainsi que des institutions de droits l'homme nationales et onusiennes.
Mme Ize-Charrin a par ailleurs rappelé que le 4 octobre dernier, Mme Mehr Khan Williams a été nommée Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme. Soulignant d'autre part que la troisième Réunion intercomités, qui s'est tenue en juin 2004, avait demandé à tous les comités d'examiner le projet de directives sur un document de base consolidé et de faire des suggestions en vue d'améliorer lesdites directives, Mme Ize-Charrin a indiqué que M. Kamel Filali, membre du Comité des droits de l'enfant nommé rapporteur pour cette question, rencontrera le Comité des droits économiques, sociaux et culturels vendredi 19 novembre prochain afin de recueillir ses commentaires à ce sujet. Pour l'heure, il a été décidé que tout État qui souhaiterait préparer ses rapports en ayant recours à ce projet de directives serait autorisé à le faire.
S'agissant du calendrier de réforme du Secrétaire général des Nations Unies - et plus précisément des activités actuellement menées dans le cadre du Programme Action 2 qui vise le renforcement de la coopération interinstitutions en matière de promotion des droits de l'homme au niveau de chaque pays - Mme Ize-Charrin a indiqué que le Haut Commissariat continue de préparer des «profils de pays» ayant pour objet de rendre plus accessibles aux équipes des Nations Unies sur le terrain les recommandations émanant des organes de traités et des procédures spéciales. Mme Ize-Charrin a par ailleurs rappelé au Comité les résultats issus des dernières sessions en date de la Commission et de la Sous-Commission. Elle a notamment rappelé que la Commission a renouvelé pour deux ans le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a invité un représentant du Comité à participer aux réunions de ce Groupe, dont la prochaine se tiendra du 10 au 21 janvier prochain.
Mme Ize-Charrin a par ailleurs informé le Comité que le 24 septembre dernier, le Comité de la FAO sur la sécurité alimentaire mondiale a adopté des Directives volontaires visant à appuyer la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Mme Ize-Charrin a estimé que ces Directives, associées au commentaire général n°12 du Comité, fourniront aux États une orientation utile dans le cadre de la mise en œuvre des obligations qui leur incombent au titre de l'article 11 du Pacte (relatif notamment au droit de toute personne d'être à l'abri de la faim).
Mme Ize-Charrin a également relevé qu'au cours de la présente session, le Comité discutera, en vue de leur éventuelle adoption, de deux nouveaux commentaires généraux portant sur l'article 3 (égalité de droits entre hommes et femmes en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels) et sur l'article 15.1.c) du Pacte (droits de propriété intellectuelle). Mme Ize-Charrin a indiqué qu'un recueil -premier du genre - regroupant les observations finales du Comité sur les pays d'Amérique latine et des Caraïbes serait bientôt publié, avec la participation du Programme des Nations Unies pour le développement et du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme à Santiago du Chili.
Dialogue avec les représentants des institutions spécialisées
Un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a rappelé que la deuxième Réunion du Groupe d'experts conjoint Unesco/Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l'éducation s'est tenue en mai dernier. Lors de la 170ème session du Conseil d'administration de l'Unesco, le Comité des conventions et recommandations de l'Unesco a examiné un document qui rappelait que le Groupe d'experts conjoint avait mis l'accent sur la nécessité de développer des approches pratiques afin de promouvoir la complémentarité entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l'Unesco.
Une autre représentante de l'Unesco a attiré l'attention sur les travaux de recherche que la Division des droits de l'homme de l'Unesco mène actuellement à bien. Ces travaux portent notamment sur le contenu de ces droits; la nature des obligations y associées; la situation s'agissant de leur mise en œuvre; et la justiciabilité des droits de l'homme, notamment dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle précisé. Elle a également souligné qu'un réseau de recherche sur les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à l'éducation, a été mis sur pied en Amérique latine. Le 10 décembre prochain, à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, sera lancée une publication intitulée «Études de l'Unesco sur les droits de l'homme», a ajouté la représentante.
Un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a fait part de la conclusion des négociations portant sur les directives volontaires relatives au droit à une alimentation adéquate. Le Groupe de travail intergouvernemental de la FAO chargé de cette question a achevé son travail en septembre 2004, c'est-à-dire dans un délai inférieur aux deux années qui lui avaient été allouées pour ce faire, a fait valoir le représentant. Les directives, déjà entérinées par le Comité de la FAO sur la sécurité alimentaire mondiale, sont désormais transmises pour approbation au Conseil de la FAO, qui doit se prononcer ce mois-ci, a-t-il précisé. Les directives volontaires concernent tous les États et constituent, pour ceux qui le souhaitent, un outil concret permettant de renforcer le droit à une alimentation adéquate au niveau national; elles sont inspirées des principes d'universalité et d'interdépendance des droits de l'homme; de non-discrimination; de bonne gestion des affaires publiques; et de primauté du droit. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut apporter une contribution cruciale à l'application de ces directives en s'y référant dans le cadre de ses travaux.
Un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a jugé quelque peu décevantes les directives sur le droit à une alimentation adéquate. Elles ont néanmoins le mérite d'exister et dans ses travaux futurs, le Comité ne devrait pas manquer de demander aux États dans quelle mesure ils prennent en compte ces directives volontaires dans le cadre de leur action en faveur du droit à l'alimentation. Il ne faut pas attendre trop de ces directives dans la mesure où elles n'ont pas un caractère obligatoire, a insisté cet expert.
Un autre expert a relevé que, tout en étant opposés à un tel projet de directives, les États-Unis ont insisté pour être présents lors des négociations y relatives, ce qui témoigne que cet État a pris conscience du fait que de telles directives, pour non contraignantes qu'elles soient, n'en ont pas moins vocation à façonner le droit international.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si, dans le cadre des nombreuses chaires de droits de l'homme mises en place par l'Unesco à travers le monde, il existait un programme spécifique consacré aux droits économiques, sociaux et culturels. En réponse à cette intervention, une représentante de l'Unesco a souligné que le problème principal en ce qui concerne ces chaires est d'ordre financier; l'Unesco n'ayant que peu de possibilités d'appuyer activement ces chaires, il lui est très difficile de leur imposer quoi que ce soit. En 2005, il sera procédé à une évaluation de ces chaires, a précisé la représentante.
Informations concernant des pays dont les rapports seront examinés au cours de la session
Un représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme a exposé la situation de l'épidémie de VIH/sida en Azerbaïdjan, pays dont le rapport doit être examiné par le Comité au cours de la présente session. Il a souligné que l'an dernier, 360 000 personnes ont été infectées par le VIH/sida dans la région d'Europe orientale-Asie centrale, les infections étant essentiellement dues à l'injection de drogues. L'aspect frappant de la situation dans cette région est que plus de 80% des personnes séropositives ont moins de 30 ans (contre 30% en Europe occidentale, par exemple). S'agissant spécifiquement de la situation en Azerbaïdjan, le représentant a indiqué que, par rapport aux pays voisins, le taux de prévalence du VIH/sida semble y être identique voire inférieur. Un Plan stratégique national de lutte contre la maladie a été adopté dans ce pays. Néanmoins, le taux d'infection par le VIH/sida augmente rapidement dans le pays. Il existe en outre un manque chronique de données concernant la situation de la maladie et celle des groupes vulnérables. Les chiffres officiels font état de 600 personnes touchées par le VIH/sida sur une population d'environ 8 millions d'habitants. Pour sa part, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme table sur une hypothèse de 25 000 personnes infectées. Le manque de données est particulièrement criant en ce qui concerne la situation des toxicomanes et des personnes déplacées. Le nombre de drogués en Azerbaïdjan est évalué à un chiffre situé entre 300 000 et 400 000 personnes.
Une représentante de la Plate-forme brésilienne des droits économiques, sociaux et culturels, une coalition d'organisations non gouvernementales, a fait part de l'expérience du Brésil, s'agissant du système de rapporteurs nationaux mis en place dans ce pays. Ont ainsi été désignés six rapporteurs nationaux dotés de mandats intéressant les droits économiques, sociaux et culturels et portant plus particulièrement sur le logement, le travail, la santé, l'éducation, l'environnement et l'alimentation, l'eau et les terres rurales. Chaque rapporteur national a un mandat d'un an et cette expérience s'inspire de celle des rapporteurs spéciaux des Nations Unies, a précisé la représentante. L'objectif est de faire en sorte que le Brésil adopte un schéma visant le respect des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle indiqué. Des rapporteurs nationaux brésiliens sont alors intervenus pour présenter plus précisément les travaux menés dans le cadre de leurs mandats respectifs.
* *** *
sociaux et culturels 8 novembre 2004
Il adopte son ordre du jour et son programme de travail
et examine des évolutions récentes intéressant ses travaux
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, les travaux de sa trente-deuxième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail provisoire.
Mme Maria Francisca Ize-Charrin, Chef de la Branche des traités et de la Commission au Haut Commissariat aux droits de l'homme, s'est adressée au Comité pour rendre compte des activités du Haut Commissariat dans les domaines qui intéressent les travaux du Comité, attirant notamment l'attention sur les travaux de l'atelier qui vient de se tenir à Manille (Philippines) sur le thème de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité a ensuite eu un échange de vues avec des représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et de la Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La discussion a porté d'une part, sur les travaux du Groupe d'experts conjoint Unesco/Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l'éducation et sur les travaux de recherches actuellement menés par la Division des droits de l'homme de l'Unesco et, de l'autre, sur les directives volontaires relatives au droit à une alimentation adéquate, adoptées par le Groupe de travail intergouvernemental de la FAO chargé de cette question et désormais transmises pour approbation au Conseil de la FAO, qui doit se prononcer ce mois-ci.
Un représentant du Haut-Commissariat a ensuite présenté la situation du VIH/sida en Azerbaïdjan, dont le rapport doit être examiné au cours de la présente session. Une représentante de la Plate-forme brésilienne des droits économiques, sociaux et culturels a pour sa part informé le Comité du système de rapporteurs nationaux dotés de mandats intéressant les droits économiques, sociaux et culturels, mis en place au Brésil et inspiré du système des rapporteurs spéciaux existant aux Nations Unies.
La Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a indiqué que, depuis sa précédente session, en mai dernier, le Comité a reçu des rapports de l'Autriche, de l'Ouzbékistan, de la Libye, de la Bosnie-Herzégovine et du Liechtenstein. À sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 25 avril au 13 mai 2005, le Comité examinera les rapports de la Zambie, de la Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong-Kong et Macao), de la Serbie-et-Monténégro, et de la Norvège. Seront également programmés pour cette session de printemps les examens des projets d'observation finale sur l'article 6 (droit au travail) et sur l'article 2 (non-discrimination) du Pacte.
Le Comité tiendra, cet après-midi, à 15 heures, une séance d'audition d'organisations non gouvernementales sur les situations dans les pays dont les rapports doivent faire l'objet d'un examen au cours de la présente session.
Déclaration liminaire
MME MARIA FRANCISCA IZE-CHARRIN, Chef de la Branche des traités et de la Commission au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué qu'elle venait tout juste de revenir d'un atelier organisé à Manille, à 'l'intention des juges et des avocats, sur le thème de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. La Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Mme Virginia Bonoan-Dandan, ainsi qu'un autre membre de ce Comité, M. Ariranga Govindasamy Pillay, ont participé à cet atelier, a-t-elle précisé. Elle a souligné que les participants ont relevé la reconnaissance croissante de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels en tant que réalité juridique profondément enracinée dans de nombreux pays. L'atelier a par ailleurs reconnu qu'un pouvoir judiciaire indépendant était un élément essentiel pour la protection et la promotion de tous les droits de l'homme, s'agissant particulièrement de la question des recours internes. À l'issue de cet atelier, des recommandations ont été adoptées à l'intention des gouvernements ainsi que des institutions de droits l'homme nationales et onusiennes.
Mme Ize-Charrin a par ailleurs rappelé que le 4 octobre dernier, Mme Mehr Khan Williams a été nommée Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme. Soulignant d'autre part que la troisième Réunion intercomités, qui s'est tenue en juin 2004, avait demandé à tous les comités d'examiner le projet de directives sur un document de base consolidé et de faire des suggestions en vue d'améliorer lesdites directives, Mme Ize-Charrin a indiqué que M. Kamel Filali, membre du Comité des droits de l'enfant nommé rapporteur pour cette question, rencontrera le Comité des droits économiques, sociaux et culturels vendredi 19 novembre prochain afin de recueillir ses commentaires à ce sujet. Pour l'heure, il a été décidé que tout État qui souhaiterait préparer ses rapports en ayant recours à ce projet de directives serait autorisé à le faire.
S'agissant du calendrier de réforme du Secrétaire général des Nations Unies - et plus précisément des activités actuellement menées dans le cadre du Programme Action 2 qui vise le renforcement de la coopération interinstitutions en matière de promotion des droits de l'homme au niveau de chaque pays - Mme Ize-Charrin a indiqué que le Haut Commissariat continue de préparer des «profils de pays» ayant pour objet de rendre plus accessibles aux équipes des Nations Unies sur le terrain les recommandations émanant des organes de traités et des procédures spéciales. Mme Ize-Charrin a par ailleurs rappelé au Comité les résultats issus des dernières sessions en date de la Commission et de la Sous-Commission. Elle a notamment rappelé que la Commission a renouvelé pour deux ans le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a invité un représentant du Comité à participer aux réunions de ce Groupe, dont la prochaine se tiendra du 10 au 21 janvier prochain.
Mme Ize-Charrin a par ailleurs informé le Comité que le 24 septembre dernier, le Comité de la FAO sur la sécurité alimentaire mondiale a adopté des Directives volontaires visant à appuyer la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Mme Ize-Charrin a estimé que ces Directives, associées au commentaire général n°12 du Comité, fourniront aux États une orientation utile dans le cadre de la mise en œuvre des obligations qui leur incombent au titre de l'article 11 du Pacte (relatif notamment au droit de toute personne d'être à l'abri de la faim).
Mme Ize-Charrin a également relevé qu'au cours de la présente session, le Comité discutera, en vue de leur éventuelle adoption, de deux nouveaux commentaires généraux portant sur l'article 3 (égalité de droits entre hommes et femmes en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels) et sur l'article 15.1.c) du Pacte (droits de propriété intellectuelle). Mme Ize-Charrin a indiqué qu'un recueil -premier du genre - regroupant les observations finales du Comité sur les pays d'Amérique latine et des Caraïbes serait bientôt publié, avec la participation du Programme des Nations Unies pour le développement et du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme à Santiago du Chili.
Dialogue avec les représentants des institutions spécialisées
Un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a rappelé que la deuxième Réunion du Groupe d'experts conjoint Unesco/Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l'éducation s'est tenue en mai dernier. Lors de la 170ème session du Conseil d'administration de l'Unesco, le Comité des conventions et recommandations de l'Unesco a examiné un document qui rappelait que le Groupe d'experts conjoint avait mis l'accent sur la nécessité de développer des approches pratiques afin de promouvoir la complémentarité entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l'Unesco.
Une autre représentante de l'Unesco a attiré l'attention sur les travaux de recherche que la Division des droits de l'homme de l'Unesco mène actuellement à bien. Ces travaux portent notamment sur le contenu de ces droits; la nature des obligations y associées; la situation s'agissant de leur mise en œuvre; et la justiciabilité des droits de l'homme, notamment dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle précisé. Elle a également souligné qu'un réseau de recherche sur les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à l'éducation, a été mis sur pied en Amérique latine. Le 10 décembre prochain, à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, sera lancée une publication intitulée «Études de l'Unesco sur les droits de l'homme», a ajouté la représentante.
Un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a fait part de la conclusion des négociations portant sur les directives volontaires relatives au droit à une alimentation adéquate. Le Groupe de travail intergouvernemental de la FAO chargé de cette question a achevé son travail en septembre 2004, c'est-à-dire dans un délai inférieur aux deux années qui lui avaient été allouées pour ce faire, a fait valoir le représentant. Les directives, déjà entérinées par le Comité de la FAO sur la sécurité alimentaire mondiale, sont désormais transmises pour approbation au Conseil de la FAO, qui doit se prononcer ce mois-ci, a-t-il précisé. Les directives volontaires concernent tous les États et constituent, pour ceux qui le souhaitent, un outil concret permettant de renforcer le droit à une alimentation adéquate au niveau national; elles sont inspirées des principes d'universalité et d'interdépendance des droits de l'homme; de non-discrimination; de bonne gestion des affaires publiques; et de primauté du droit. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut apporter une contribution cruciale à l'application de ces directives en s'y référant dans le cadre de ses travaux.
Un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a jugé quelque peu décevantes les directives sur le droit à une alimentation adéquate. Elles ont néanmoins le mérite d'exister et dans ses travaux futurs, le Comité ne devrait pas manquer de demander aux États dans quelle mesure ils prennent en compte ces directives volontaires dans le cadre de leur action en faveur du droit à l'alimentation. Il ne faut pas attendre trop de ces directives dans la mesure où elles n'ont pas un caractère obligatoire, a insisté cet expert.
Un autre expert a relevé que, tout en étant opposés à un tel projet de directives, les États-Unis ont insisté pour être présents lors des négociations y relatives, ce qui témoigne que cet État a pris conscience du fait que de telles directives, pour non contraignantes qu'elles soient, n'en ont pas moins vocation à façonner le droit international.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si, dans le cadre des nombreuses chaires de droits de l'homme mises en place par l'Unesco à travers le monde, il existait un programme spécifique consacré aux droits économiques, sociaux et culturels. En réponse à cette intervention, une représentante de l'Unesco a souligné que le problème principal en ce qui concerne ces chaires est d'ordre financier; l'Unesco n'ayant que peu de possibilités d'appuyer activement ces chaires, il lui est très difficile de leur imposer quoi que ce soit. En 2005, il sera procédé à une évaluation de ces chaires, a précisé la représentante.
Informations concernant des pays dont les rapports seront examinés au cours de la session
Un représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme a exposé la situation de l'épidémie de VIH/sida en Azerbaïdjan, pays dont le rapport doit être examiné par le Comité au cours de la présente session. Il a souligné que l'an dernier, 360 000 personnes ont été infectées par le VIH/sida dans la région d'Europe orientale-Asie centrale, les infections étant essentiellement dues à l'injection de drogues. L'aspect frappant de la situation dans cette région est que plus de 80% des personnes séropositives ont moins de 30 ans (contre 30% en Europe occidentale, par exemple). S'agissant spécifiquement de la situation en Azerbaïdjan, le représentant a indiqué que, par rapport aux pays voisins, le taux de prévalence du VIH/sida semble y être identique voire inférieur. Un Plan stratégique national de lutte contre la maladie a été adopté dans ce pays. Néanmoins, le taux d'infection par le VIH/sida augmente rapidement dans le pays. Il existe en outre un manque chronique de données concernant la situation de la maladie et celle des groupes vulnérables. Les chiffres officiels font état de 600 personnes touchées par le VIH/sida sur une population d'environ 8 millions d'habitants. Pour sa part, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme table sur une hypothèse de 25 000 personnes infectées. Le manque de données est particulièrement criant en ce qui concerne la situation des toxicomanes et des personnes déplacées. Le nombre de drogués en Azerbaïdjan est évalué à un chiffre situé entre 300 000 et 400 000 personnes.
Une représentante de la Plate-forme brésilienne des droits économiques, sociaux et culturels, une coalition d'organisations non gouvernementales, a fait part de l'expérience du Brésil, s'agissant du système de rapporteurs nationaux mis en place dans ce pays. Ont ainsi été désignés six rapporteurs nationaux dotés de mandats intéressant les droits économiques, sociaux et culturels et portant plus particulièrement sur le logement, le travail, la santé, l'éducation, l'environnement et l'alimentation, l'eau et les terres rurales. Chaque rapporteur national a un mandat d'un an et cette expérience s'inspire de celle des rapporteurs spéciaux des Nations Unies, a précisé la représentante. L'objectif est de faire en sorte que le Brésil adopte un schéma visant le respect des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle indiqué. Des rapporteurs nationaux brésiliens sont alors intervenus pour présenter plus précisément les travaux menés dans le cadre de leurs mandats respectifs.
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