LE COMITÉ DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA VINGT-SEPTIÈME SESSION DU 12 AU 30 NOVEMBRE 2001

8 novembre 2001



COMMUNIQUÉ DE BASE


Le Comité doit examiner les rapports présentés par la Suède, la Colombie,
l'Algérie, la France, la Croatie et la Jamaïque


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra sa vingt-septième session du 12 au 30 novembre 2001, au Palais Wilson à Genève. Le Comité examinera, au cours de cette session, les rapports périodiques présentés par la Suède, la Colombie, l'Algérie, la France, la Croatie et la Jamaïque.

Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les États parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il examine les rapports que présentent les États parties au Pacte afin de rendre compte des mesures qu'ils ont prises et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de la session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des "observations finales" sur l'examen des rapports des États parties et sur l'application du Pacte par ces États sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale des droits de l'homme. Il reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; et le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique.

À l'ouverture de la session lundi 12 novembre, le Comité procédera à l'audition d'organisations non gouvernementales concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les ONG interviendront en particulier sur la situation, au regard du Pacte, dans les pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session.

Des représentants des institutions spécialisées, organismes des Nations Unies et institutions financières internationales peuvent faire des déclarations générales sur les questions liées à leur domaine de compétence au cours de l'examen du rapport de chaque État partie par le Comité.


Observations finales adoptées lors de l'examen des rapports précédents

Parmi les pays qui présentent des rapports au Comité au cours de la présente session, seule la Croatie présente son rapport initial.

Après l'examen troisième rapport périodique de la Suède en mai 1995, le Comité avait accueilli favorablement l'établissement récent du Bureau du Médiateur des enfants et le Bureau du Médiateur contre la discrimination ethnique. Il s'est toutefois dit préoccupé par l'impact défavorable de la récession économique sur les conditions de vie des groupes les plus vulnérables et le manque d'informations fournies par le gouvernement sur les problèmes de violence au sein de la famille. Le Comité a encouragé le gouvernement à continuer à prendre des mesures visant à assurer que la réduction de ses programmes de protection sociale n'aboutira pas à une violation des obligations de la Suède en vertu du Pacte. Il avait aussi vivement recommandé au gouvernement d'intensifier ses efforts pour lutter contre la pornographie impliquant des enfants et la violence contre les femmes.

Le Comité avait salué, suite à l'examen du troisième rapport périodique de la Colombie, en novembre 1995, le statut des instruments internationaux des droits de l'homme dans l'ordre juridique national ainsi que l'établissement du Bureau des droits de l'homme et du Défenseur du peuple (Defensoría del Pueblo). Le Comité s'était dit gravement préoccupé par la persistance d'un haut niveau de pauvreté affectant la majorité des habitants du pays, ainsi que du nombre important d'enfants abandonnés. Parmi ses suggestions et recommandations, le Comité avait suggéré que le gouvernement aborde le problème de la distribution injuste des richesses et qu'il continue à accorder la priorité aux efforts visant à trouver une solution à la situation critique des communautés autochtones, des personnes déplacées, des sans-abri et d'autres personnes vivant en marge de la société.

Après la présentation du rapport initial de l'Algérie en novembre 1995, le Comité avait noté avec satisfaction que la Constitution algérienne reconnaît la préséance du Pacte sur la loi nationale dans le système juridique interne et que des efforts ont été faits pour adopter un ensemble de mesures visant à promouvoir la création d'emploi à atténuer les effets des ajustements structurels sur les groupes vulnérables de la population. Le Comité avait exprimé sa préoccupation devant les troubles politiques dans la vie quotidienne en Algérie qui empêchent la pleine réalisation des droits garantis dans le Pacte, ainsi que devant les nombreuses formes de discrimination à l'égard des femmes. Il avait recommandé qu'une attention particulière soit accordée au problème de la discrimination contre les femmes. Il avait recommandé que le gouvernement mène une politique énergique en matière de logement et prenne des mesures pour inclure l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires.

S'agissant du rapport initial de la France, examiné en février 1989, le Comité avait noté que le Gouvernement français appliquait une politique sociale énergique. Il avait souhaité recevoir davantage d'informations sur les problèmes économiques et sociaux et des difficultés rencontrées dans l'exécution des dispositions du Pacte. Le Comité avait estimé que la loi française sur les personnes handicapées était contraire au Pacte. Il avait noté avec satisfaction la volonté de la délégation française de lui faire parvenir des renseignements complémentaires par écrit sur des questions diverses soulevées pendant l'examen du rapport.

Après l'examen du deuxième rapport périodique de la Jamaïque, en janvier 1990, Comité avait félicité le gouvernement pour les activités menées en matière de dissémination d'information sur des droits de l'homme. Il avait noté que le pays souffrait d'une récession économique et que le gouvernement avait fait d'importants efforts pour en atténuer les conséquences défavorables, mais qu'il n'avait réussi que partiellement. Le Comité avait attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier la loi sur le droit de grève. Il avait aussi rappelé que, bien que la liberté d'expression soit un droit fondamental, des restrictions peuvent être apportées à ce droit dans l'intérêt de l'ordre public, de la santé publique ou de la morale, et avait estimé que de telles restrictions pourraient être envisagées si nécessaire dans le combat contre l'abus des drogues.


Dispositions du Pacte

L'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Les articles 2 à 5 engagent les États parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune. L'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Aux termes des articles 6 à 9, les États parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques. Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les États parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Les États parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille. Ils prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit. Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Conformément aux articles 13 à 15, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés. Les États parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.



États parties au Pacte

À ce jours 145 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.


Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties. Il est actuellement composé comme suit : M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), M. Paul Hunt (Nouvelle-Zélande), M. Valeri I. Kouznetsov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Eibe Reidel (Allemagne), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).




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Programme de travail pour l'examen des rapports et autres questions de fond


Lundi 12 novembre

Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres

Matin et après-midi organes créés en vertu d'instruments internationaux, examen
de questions de fond, audition d'ONG

Mardi 13 novembre

Matin Suède : quatrième rapport périodique (E/C.12/4/Add.4)
après-midi Suède (suite)

Mercredi 14 novembre

Matin Colombie quatrième rapport périodique (E/C.12/4/Add.6)
après-midi Colombie (suite)

Jeudi 15 novembre

Matin Algérie deuxième rapport périodique (E/1990/6/Add.26)
après-midi Algérie (suite)

Vendredi 16 novembre

Matin France deuxième rapport périodique (E/1990/6/Add.27)
après-midi France (suite)


Lundi 19 novembre

Matin Croatie rapport initial (E/1990/5/Add.46)
après-midi Croatie (suite)

Mardi 20 novembre

Matin Croatie (suite)
après-midi Examen de questions de fond : droits en matière de santé
de la procréation et de sexualité

Mercredi 21 novembre

Matin Jamaïque deuxième rapport périodique (E/1990/6/Add.28)
après-midi Jamaïque (suite)

Jeudi 22 novembre

Matin Adoption d'observations finales (séance privée)
après-midi Adoption d'observations finales (séance privée)

Vendredi 23 novembre 2001

Matin Méthodes de travail
après-midi Examen de questions de fond : Conférence mondiale contre le racisme

Lundi 26 novembre

Matin Examen de questions de fond : Suivi de la Journée de
débat général concernant l'article 15.1 c)
après-midi Examen de questions de fond : Suivi de la Journée de
débat général sur le droit à l'éducation (art. 13 du Pacte)
et suivi du Forum mondial sur l'éducation (Dakar, avril 2000)
organisé en coopération avec l'UNESCO

Mardi 27 novembre

Matin Adoption d'observations finales (séance privée)
après-midi Adoption d'observations finales (séance privée)

Mercredi 28 novembre

Matin Adoption d'observations finales (séance privée)
après-midi Adoption d'observations finales (séance privée)

Jeudi 29 novembre

Matin Formulation de suggestions et de recommandations générales

Vendredi 30 novembre

Matin Adoption du rapport
après-midi Adoption du rapport




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