AUDITION D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES SUR LES RAPPORTS DE PAYS QUI SERONT EXAMINÉS AU COURS DE LA SESSION

CESCR
28ème session
29 avril 2002
Après-midi





Le Premier Ministre de Gibraltar s'adresse également au Comité



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu, cet après-midi, des organisations non gouvernementales qui ont présenté leurs observations concernant les rapports qui seront présentés, au cours de la session qui s'ouvre aujourd'hui, par le Royaume-Uni, la République tchèque, l'Irlande et le Bénin. Il a également entendu des observations du Comité des travailleurs japonais pour les droits de l'homme et de la section de Hongkong de la Commission internationale de juristes sur le suivi de ses recommandations concernant, respectivement, le Japon et la région administrative spéciale chinoise de Hongkong.
S'agissant du Royaume-Uni, M. Peter Caruana, Premier Ministre de Gilbraltar, a dénoncé les négociations bilatérales en cours entre l'Espagne et le Royaume-Uni, qui ne tiennent pas compte de la volonté des habitants de Gibraltar et les privent de l'exercice de leur droit à l'autodétermination. Il a ajouté que les restrictions imposées par l'Espagne empêchaient la population de Gibraltar de jouir de ses droits économiques et sociaux. Les autres interventions concernant le Royaume-Uni ont mis l'accent sur les inégalités qui subsistent dans l'accès aux soins de santé et sur les discriminations qui affectent les minorités ethniques dans ce pays, notamment dans le domaine de l'éducation, ce qui contribue à perpétuer leur marginalisation. Des discriminations dans le domaine du droit au travail et au logement des personnes appartenant à des minorités ont également été dénoncées. Ainsi, le système en vigueur maintient de graves inégalités dans certains quartiers défavorisés de Londres. Des membres du Bureau juridique de Londres spécialisé dans les droits de l'homme, de la Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord et de Physicians for Human Rights ont fait des déclarations concernant le Royaume-Uni.
En ce qui concerne la situation en République tchèque, l'Organisation mondiale contre la torture a fait part de ses préoccupations s'agissant de la traite des femmes, ainsi que de la situation des Roms, victimes de discriminations portant atteinte à leur droit à l'éducation, au logement et au travail. La représentante de cette organisation a souligné la différence qui existe entre les politiques d'assimilation qui ont été rejetées par les Roms et les politiques d'intégration qui devraient garantir le respect de leur identité culturelle.
Les organisations qui sont intervenues au sujet de l'Irlande ont regretté que ce pays n'ait pas pris les mesures nécessaires pour intégrer les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté. Ils ont dénoncé la situation des handicapés physiques et mentaux dont les droits ne sont pas reconnus, ainsi que la situation relative au droit au logement. Des représentants du Forum of People with Disality, du Rehabilitation Group de Dublin, de la St Joseph Association, de la National Association for Mentally Handicaped, de Refugees Organisations, du Council of Civil Liberties, et du Law Department, NUI, Galway ont pris la parole.
Le représentant de l'Organisation mondiale contre la torture a attiré l'attention sur la situation des enfants au Bénin et demandé au Comité de faire des recommandations pour que leur droit à l'éducation soit respecté et pour les protéger des pires formes de travail des enfants.
Le Comité entamera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du Rapport initial de la République tchèque.

Interventions concernant la situation au Royaume-Uni
M. PETER CARUANA, Premier Ministre de Gibraltar, a indiqué que Gilbraltar jouissait d'une autonomie complète sauf en ce qui concerne la politique extérieure. Il a rendu compte du système politique et du système social de Gibraltar où s'est développée une société pluriethnique qui vit en parfaite harmonie. À ce propos, il a indiqué que le Comité des Nations Unies sur la décolonisation avait été maintes fois invité pour évaluer la situation et a regretté que cette visite n'ait jamais eu lieu. M. Caruana a rejeté l'argument de l'Espagne selon lequel les habitants de Gibraltar n'auraient pas le droit à l'autodétermination. Il a dénoncé la position de l'Espagne qui adopte un point de vue dépassé et inacceptable aujourd'hui. En effet, l'Espagne réfute le droit à l'autodétermination des habitants de Gibraltar sous prétexte qu'ils ne constituent pas un «peuple autochtone» et qu'ils ne se sont installés qu'en 1704. Il a posé la question de savoir si les habitants de Gilbraltar ne sont pas dans la même situation que les autres ex-colonies qui sont aujourd'hui des États indépendants. Pour appuyer ses propos, il a pris l'exemple des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande ou de l'Australie et a insisté sur le fait que ce ne sont ni les Amérindiens, ni les Maoris, ni les aborigènes qui ont fait usage de leur droit à l'autodétermination, mais bien les descendants des colons. Le Premier Ministre de gibraltar a précisé qu'il n'y a aucune de doctrine internationale pour ce que l'on appelle les «enclaves». À ce propos, il a fait référence à l'avis de la Cour internationale de justice concernant le Sahara occidental.
Plaidant sa cause, il a demandé au Comité d'affirmer le droit à l'autodétermination et de référer cette question devant la Cour internationale de justice. Il a dénoncé les négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni et a expliqué que tant que ces deux États ne reconnaîtraient pas la nécessité de respecter les vœux de la population de Gibraltar, il ne participerait pas aux consultations bilatérales. Le Gouvernement espagnol comme le Gouvernement britannique lancent un avertissement au peuple de Gibraltar en le menaçant de l'abandonner économiquement.
Répondant à une question d'un expert sur les similarités entre Gibraltar et Hongkong, le Premier Ministre a indiqué que la plus grande différence provenait du fait que le mandat du Royaume-Uni était limité dans le temps. Quant à savoir si le peuple de Gibraltar accepterait une solution sur le modèle de Hongkong, le Ministre a estimé que toute proposition doit être soumise au peuple de Gibraltar et que le Royaume-Uni et l'Espagne ne peuvent mener des négociations dans consulter la population par un referendum libre et sans contrainte. Il a fait état d'une grande méfiance du peuple de Gibraltar à l'égard de l'Espagne. En effet, le territoire de Gibraltar a été maure et britannique bien plus longtemps qu'espagnol. Dans ce contexte, il a dénoncé les restrictions imposées au peuple de Gibraltar du fait des restrictions espagnoles pesant sur sa capacité à développer son trafic aérien ou ses réseaux téléphoniques.
Une responsable des droits de l'homme de l'organisation Justice a estimé que le cadre juridique britannique concernant les droits économiques, sociaux et culturels était trop faible et que les minorités n'étaient pas assez protégées. Elle s'est déclarée préoccupée par le niveau élevé de pauvreté dans certains quartiers où 75 % des enfants vivent dans la pauvreté. Elle a attiré l'attention sur la situation des minorités et des demandeurs d'asile. À ce propos, elle a déclaré que le Royaume-Uni devrait promulguer un acte juridique afin de lutter contre la discrimination et s'acquitter de ses obligations à cet égard.
S'agissant du droit au travail, il apparaît que certaines minorités ethniques ont deux fois plus de chances de se trouver au chômage. Il en va de même pour les handicapés, qui, de surcroît, ne bénéficient pas d'allocations suffisantes, a précisé la représentante. Elle a aussi dénoncé des problèmes relatifs au droit au logement, notamment pour les personnes appartenant aux minorités ethniques, et des discriminations dans l'application du droit à l'éducation. Elle a par ailleurs affirmé que le Royaume-Uni ne s'acquittait pas de ses obligations en vertu du Pacte s'agissant des demandeurs d'asile. Le droit des demandeurs d'asile au travail est limité dans ce pays, et ils sont isolés de leur famille. Les enfants séparés de leurs parents vivent des situations particulièrement difficiles.
Répondant à des questions concernant le niveau de pauvreté et l'efficacité des mesures prises, la représentante s'est inquiétée de la reproduction de la pauvreté dans certaines communautés du fait notamment des inégalités dans le système éducatif. Même si les niveaux de pauvreté chez les enfants ont quelque peu diminué, il convient d'interroger le Royaume-Uni sur les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.
Un membre de la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord, qui a été créée en mars 1999, a fait observer que le Royaume-Uni n'a pas souscrit à la charte sociale européenne. Il a attiré l'attention sur la communauté des gens du voyage en Irlande du Nord. Il faudrait que le Royaume-Uni prenne des mesures pour faire respecter le droit à l'éducation et au travail de cette population. Il a également fait savoir que la langue irlandaise ne bénéficiait pas des mêmes protections que celle du Pays de Galles. Il a en outre dénoncé des discriminations fondées sur la religion dans l'éducation et a observé que les écoles catholiques et protestantes devraient bénéficier de subventions sur un pied d'égalité. Il faudrait que le système garantisse une éducation efficace et sans discrimination pour tous les enfants. Si l'égalité des chances n'est pas respectée dans l'éducation, elle ne l'est pas non plus devant les tribunaux. Il a regretté que le Gouvernement britannique ne consulte pas la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord pour l'établissement des ses rapports. En dernier lieu, le représentant a estimé indispensable que le Royaume-Uni se dote d'une charte des droits en vue de veilleur à l'application des droits économiques, sociaux et culturels de la population d'Irlande du Nord.
Un membre de Physicians for Human Rights a attiré l'attention sur le droit à la santé des femmes et des enfants. Il a par ailleurs déclaré que les prisonniers devraient bénéficier de préservatifs et d'un programme d'échange de seringues pour éviter la propagation du VIH/sida. Il a ensuite attiré l'attention sur la discrimination dont souffrent les médecins noirs ou asiatiques, ainsi que les femmes médecins au Royaume-Uni. De surcroît, il a estimé que les soins palliatifs ne reçoivent pas l'attention qu'ils méritent. Il importe que les soins palliatifs jouissent d'un financement plus important. Il a précisé que son organisation avait formulé des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour que le Royaume-Uni puisse s'acquitter de ses obligations en ce qui concerne le droit à la santé.

Intervention concernant la République tchèque
S'agissant de la situation en République tchèque, une représentante de l'Organisation mondiale contre la torture a mis l'accent sur les discriminations à l'égard des femmes, sur la violence à laquelle elles sont soumises et sur la traite des femmes. Elle a précisé que les femmes ne dénoncent pas cette violence aux autorités, car aucune disposition pénale ne les protège. En outre, il est difficile d'obtenir un abri ou un jugement forçant l'auteur de la violence à quitter le foyer. S'agissant du trafic des femmes, elle s'est déclarée préoccupée par l'impunité dont bénéficient les groupes criminels organisés. Les femmes victimes de la traite ne jouissent d'aucune protection et sont à la merci des trafiquants.
En ce qui concerne les droits des Roms, elle a fait savoir que la situation des Roms s'était dégradée sous l'effet de la restructuration économique. Les Roms sont souvent les premiers à être licenciés et souffrent de pratiques discriminatoires à l'embauche. Elle a aussi dénoncé le fait que les inégalités dans le domaine de l'éducation se perpétuent à l'âge adulte. Elle s'est ensuite déclarée préoccupée par la violence à l'égard des Roms et par le système des baux qui les privent de leur droit au logement. Ainsi, il apparaît urgent que le Gouvernement adopte des lois visant à interdire la discrimination dans le domaine économique.
Répondant à plusieurs questions sur le statut des Roms en République tchèque et sur leur intégration dans la société, la représentante a mis l'accent sur les difficultés des Roms à accéder au marché formel de l'emploi. Elle a expliqué que cela avait des conséquences en chaîne sur leurs droits à une couverture sociale et leur droit au logement. S'agissant de leur intégration, elle a expliqué qu'il y avait eu des tentatives d'assimilation des Roms à la grande République tchèque, ce qui avait déclenché des réactions contraires de la part des Roms qui souhaitent s'intégrer à la société tout en préservant leur identité culturelle.
Répondant aux questions relatives à la traite des femmes, la représentante a estimé que la République tchèque ne créait pas les conditions économiques nécessaires pour inverser cette tendance. Ainsi, les diverses discriminations qui pèsent sur les femmes ne leur laissent pas le choix. C'est pourquoi il faut aborder la question du consentement des femmes à la prostitution et à la traite en prenant en compte tous les facteurs socioéconomiques qui favorisent leur marginalisation.

Interventions concernant l'Irlande
Une représentante du Forum of People with Disabilities a expliqué qu'en dépit de l'essor économique de ces dernières années, le Gouvernement irlandais ne s'est pas saisi des possibilités d'agir en faveur des handicapés. Il n'y a pas d'allocation suffisante pour aider les handicapés à faire face à leurs dépenses de santé. Il n'y a pas non plus d'instance permettant aux handicapés de faire entendre leur voix. De même, comme il n'y a pas de système de plaintes indépendant, il est difficile de savoir combien de personnes handicapées ont été placées dans des centres de soins contre leur gré ou simplement parce qu'il n'y a pas de système d'aide personnelle pour les maintenir chez eux. Elle a dénoncé des atteintes portant sur leur droit à l'éducation et au logement. Elle a souligné aussi le manque d'accessibilité aux transports et aux établissements publics, ce qui porte atteinte au droit des handicapés à se déplacer. Le manque de législation concernant les personnes handicapées en Irlande se fait sentir à tous les niveaux. Malgré une première tentative s'agissant du droit des handicapés à l'éducation, le Gouvernement a retiré son projet et s'est engagé à mener des consultations avec les associations d'handicapés. En dépit de cet échec, le Gouvernement a commencé à travailler sur un autre projet, sans mener de consultation.
Une représentante du Rehabilation Group de Dublin a mis l'accent sur le droit à l'éducation primaire qui a été intégré à la Constitution. Elle a également attiré l'attention sur le fait que le Gouvernement n'a pas intégré une approche fondée sur les droits à ses programmes de lutte contre la pauvreté. La représentante a dénoncé de graves inégalités dans l'application du droit à la santé. Elle a fait état de graves inégalités en ce qui concerne les soins hospitaliers. S'agissant de la mise en œuvre de la Stratégie nationale concernant le droit à la santé, elle a regretté que cette stratégie ne fasse pas référence au Pacte. Il faudrait en outre davantage de ressources pour les hôpitaux et élaborer des mesures pour remédier à ce système de santé à deux vitesse. La Stratégie nationale n'examine pas non plus les questions liées à l'alcoolisme et à la consommation du tabac et ne propose aucune mesure pour remédier au taux élevé d'alcoolisme en Irlande.
Un autre membre de cette organisation a estimé que les réponses apportées par le Gouvernement irlandais étaient insuffisantes. Elle a dénoncé des situations absurdes résultant de la mise en œuvre d'un projet de loi mal adapté sur les handicapés. Ainsi, ce projet prévoyait de rendre les trains accessibles aux handicapés mais pas les gares. La représentante a également dénoncé le fait que toute heure travaillée peut faire perdre les droits à la gratuité des soins médicaux pour les handicapés.
Des représentantes de la Saint Joseph Association et de la National Association for Mentally Handicaped ont demandé au Comité de condamner le non-respect des droits des handicapés mentaux et leur détention dans les hôpitaux psychiatriques. Elles sont, elles aussi, revenues sur le fiasco qui a accompagné le projet de loi sur les handicapés. À l'inverse de ce que prétend le Gouvernement irlandais, très peu de handicapés mentaux ont pu sortir des hôpitaux psychiatriques pour être logés à l'extérieur. Aucun texte de loi ne donne effet aux dispositions du Pacte en Irlande. Ces associations ont estimé que le Comité devait formuler des questions «incisives» au Gouvernement irlandais dans ce domaine et condamner sa politique. L'Association nationale des handicapés mentaux a dénoncé les conditions détention des handicapés mentaux dans les hôpitaux psychiatriques. Le Gouvernement se conduit comme si ces personnes n'avaient aucune valeur et sans tenir compte de leur situation particulière. Elle s'est inquiété du fait que le Gouvernement restait sourd à l'appel de ses propres fonctionnaires.
Un membre de Refugees organizations a dénoncé la politique du Gouvernement irlandais qui applique l'expulsion préventive ou interdit l'embarquement de certains réfugiés. Elle a fait savoir que le Gouvernement ne respectait pas le délai de six mois pour examiner les situations des demandeurs d'asile, ce qui fait que ces personnes se voient privées de leur droit au travail pendant des années. Elle a dénoncé la situation sanitaire des enfants de réfugiés dans les centres d'accueil. Elle a fait état de problèmes concernant l'accès à l'éducation et aux soins de santé des réfugiés et s'est inquiété de la situation des mineurs non accompagnés. Les jeunes de moins de 18 ans sont livrés à eux-mêmes et ne disposent d'aucune protection.
Un membre du Council of Civil Liberties a dénoncé le fait que les dispositions du Pacte n'ont toujours pas été intégrées à la législation nationale. Il a ensuite attiré l'attention sur la faible représentation des femmes dans la vie publique et les restrictions pesant sur le droit à l'avortement. Ainsi l'avortement reste interdit en Irlande et les femmes sont réduites à se déplacer à l'étranger pour obtenir un avortement, ce qui crée une discrimination à l'égard des femmes pauvres. Il a précisé qu'il n'existait aucune disposition pour autoriser l'avortement en cas de sévices sexuels et que la «pilule du lendemain» n'était pas non plus autorisée en Irlande. En dernier lieu, il a dénoncé la situation des gens du voyage dont l'espérance de vie est très inférieure à la moyenne de la population.
Un membre du Law Department, NUI, Galway a mis l'accent sur le fossé qui existe en Irlande entre ceux qui peuvent acheter leur logement et ceux qui ne trouvent pas à se loger. La nouvelle législation devrait permettre de répondre aux besoins dans ce domaine, mais les réfugiés, les gens du voyage et les groupes vulnérables restent exclus de cette stratégie nationale. Il a posé la question de savoir à quel point l'Irlande prenait au sérieux son obligation d'intégrer les dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement semble même s'éloigner de plus en plus de ces obligations, a ajouté le représentant.

Interventions concernant le Bénin
Un représentatnt de l'Organisation mondiale contre la torture et d'Enfants solidaires d'Afrique et du monde a dénoncé la situation des femmes qui, dans le secteur rural, n'ont toujours pas accès à la terre ni aux ressources financières. Il a également dénoncé l'analphabétisme, les pratiques traditionnelles, le lévirat, les mutilations génitales et le veuvage. Le représentant a ensuite attiré l'attention sur le chômage des jeunes et la croissance du secteur informel dans lequel travaille 80 % de la population active. Le représentant a dénoncé le travail des enfants de moins de 14 ans que l'on retrouve, notamment, dans les champs de coton, sur les chantiers de construction, ou dans les travaux domestiques. Ce phénomène encourage la pratique du placement d'enfants, appelée «vidomegon», qui est une forme de trafic interne. Le représentant a ensuite mis l'accent sur le fait que les enfants béninois n'ont pas accès à l'éducation, en particulier les fillettes en milieu rural, et a espéré que le Comité ferait des recommandations dans ce sens.

Interventions concernant le suivi des recommandations du Comité
Une représentante du Comité des travailleurs japonais pour les droits de l'homme au nom de plusieurs organisations non gouvernementales japonaises a rendu compte de la reconstruction dans la région de Kobe suite au tremblement de terre de janvier 1995 et de ses conséquences sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population. Elle a aussi dénoncé les nombreuses faillites qui se sont succédées dans la région et qui conduisent à l'alcoolisme et au suicide. Elle a rappelé que les organisations non gouvernementales avaient mis le doigt sur plusieurs problèmes comme le coût des constructions, le relogement des personnes âgées, etc. Elle a regretté que le Gouvernement japonais ait rejeté les rapports des organisations non gouvernementales et les observations du Comité social.
Une représentante de la section de Hongkong de la Commission internationale de juristes au nom de plusieurs organisations non gouvernementales chinoises a fait des observations concernant les familles séparées à Hongkong. Elle a attiré l'attention sur fait que les enfants qui sont envoyés en Chine ne pourront peut être pas obtenir le permis nécessaire pour leur retour à Hongkong. Il s'agit des enfants qui sont nés sur le continent avant que leurs parents soient devenus résidents permanents de Hongkong. Elle a expliqué que ces familles sont séparées depuis de longues années du fait des politiques restrictives d'émigration entre le continent et Hongkong qui faisaient que les enfants n'avaient pas le droit de rejoindre leur famille à Hongkong. Depuis 1990, ces familles pensaient pouvoir bénéficier du regroupement familial en 1999, mais cela n'a pas été le cas.



* *** *