COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS: EXAMEN D'UN PROJET DE DIRECTIVES CONCERNANT LES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 10 novembre 2004

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, ce matin, un projet de directives pour la préparation d'un document de base et de rapports ciblés que devraient soumettre les États à l'ensemble des organes conventionnels des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme auxquels ils sont parties.

Ce projet a été examiné en juin dernier lors de la troisième réunion intercomités ainsi que lors de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui a suivi. La troisième réunion intercomités avait en effet demandé à tous les comités d'examiner le projet de directives et de faire des suggestions en vue de l'améliorer.

M. Eibe Riedel, membre du Comité, a brièvement présenté le projet de directives pour un document de base élargi et des rapports ciblés figurant dans le document HRI/MC/2004/3. Il y est précisé que le document de base élargi et le rapport ciblé se complèteraient et, ensemble, permettraient à l'État partie de s'acquitter de son obligation de faire rapport au titre de l'instrument visé. Afin de faire ressortir le lien existant entre les deux documents, il est proposé d'appeler le document de base élargi «document de base commun» et le rapport ciblé établi pour chaque instrument «document spécifique». Les deux documents réunis constitueraient le rapport de l'État partie. Les États seraient donc encouragés à présenter un document de base commun et à le mettre régulièrement à jour de façon à maintenir un lien d'actualité entre le document de base, en tant que première partie de chaque rapport, et le reste des renseignements présentés à chaque organe conventionnel dans le document spécifique.

Le rapport contenant ce projet de directives contient (p.14 de la version française) un tableau exposant la structure proposée pour la présentation de rapports qui contiendraient un document de base commun assorti d'un document spécifique à chaque instrument. Dans la partie consacrée au «document de base commun», figureraient les informations factuelles et statistiques sur l'État concerné; le cadre général pour la protection et la promotion des droits de l'homme; et les dispositions de fond communes ou apparentées entre les instruments (non-discrimination et égalité; recours utile; garanties procédurales; participation). Suivraient ensuite, dans la partie consacrée au document spécifique à chaque instrument, les informations intéressant spécifiquement l'instrument visé.

Plusieurs membres du Comité ont mis l'accent sur l'opportunité de disposer d'un document de base commun, dans la mesure où cela ne ferait, en fait, que mettre en lumière l'indivisibilité des droits de l'homme. Un membre du Comité s'est interrogé sur la fréquence avec laquelle devrait être renouvelé le document de base. Un autre expert a soulevé la question de l'éventuelle limitation du nombre de pages de ces documents de base, lesquels ne devraient pas non plus être trop courts et par conséquent ne pas présenter suffisamment d'informations. Un autre expert s'est penché sur l'opportunité de maintenir, par exemple, la question de la non-discrimination et de l'égalité dans la partie consacrée au document de base commun, étant donné que plusieurs organes (et en particulier ceux créés en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) sont très spécifiquement intéressés par cette question du point de vue de leur instrument propre. Le risque a été évoqué de voir des questions de discrimination ne plus être traitées dans le contexte propre à chaque instrument. En outre, en maintenant certaines questions dans la partie commune - certes dans un souci d'éviter les double-emplois - le risque existe de voir les comités poser essentiellement des questions sur le document commun au détriment de la partie qui leur est spécifiquement destinée, a-t-il été relevé.

Présentant le rapport des présidents des organes créés en vertu d' instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sur les travaux de leur seizième session (A/59/254), tenue à Genève du 23 au 25 juin 2004, Mme Virginia Bonoan-Dandan, Présidente du Comité, a notamment attiré l'attention sur l'importance que revêt le dialogue qui s'est noué entre les Comités des Nations Unies et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, soulignant que des dialogues de cet ordre sont essentiels au regard de la situation des droits de l'homme dans le monde. Ont également été abordées lors de cette réunion des présidents de Comités, plus particulièrement dans le cadre du dialogue avec lesorganisations non gouvernementales, les questions relatives à la lutte contre le terrorisme et leur impact sur les droits de l'homme, a précisé Mme Bonoan-Dandan. Lors de cette réunion, il est en outre apparu que les États parties sont mécontents des communiqués de presse publiés par les Nations Unies; il a été décidé qu'il fallait donc publier à la fin de chaque communiqué une note indiquant que ces communiqués ne constituent pas des documents officiels des Nations Unies, ce qui a été fait.

S'agissant du renforcement du document de base commun et des directives proposées à cet égard, Mme Bonoan-Dandan a rappelé que vendredi 19 novembre prochain, le Comité rencontrera M. Kamel Filali, membre du Comité des droits de l'enfant nommé chargé de cette question. Mme Bonoan-Dandan a tenu les membres du Comité informés des discussions qui se sont déroulées sur ces questions lors de la dernière session du Comité des droits de l'homme qui s'est achevée vendredi dernier.

En début de séance, la Présidente a en outre informé le Comité de la publication et de la mise à leur disposition du rapport sur le respect du Pacte par le Royaume-Uni que le Comité conjoint des droits de l'homme de ce pays - qui est un comité parlementaire - a publié au début de ce mois.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du quatrième rapport périodique du Danemark (E/C.12/4/Add.12).

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