AUDITION D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES AU SUJET DES RAPPORTS QUI SERONT PRÉSENTÉS PAR LE BRÉSIL ET ISRAËL

CESCR
30ème session
5 mai 2003
Après-midi




Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme
sur le droit à un logement adéquat présente les résultats
de sa mission dans les territoires palestiniens



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu, cet après-midi, les interventions de plusieurs organisations non gouvernementales qui ont fourni des informations au sujet de la situation au Brésil et en Israël, pays dont les rapports seront examinés au cours de cette session.
En ce qui concerne le Brésil, les représentants des organisations brésiliennes rassemblées au sein d'une «Plate-forme brésilienne des organisations non gouvernementales pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels», ont présenté un «contre-rapport» dans lequel ils dénoncent avec force les inégalités criantes qui caractérisent la société brésilienne. Considérant que l'avènement d'un nouveau gouvernement qui a pour objectif notamment d'éliminer la faim comme une source d'espoir, ils l'invitent instamment à changer les priorités en mettant l'accent sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels plutôt que sur les politiques d'ajustement structurels. Soulignant que la concentration des richesses est une des causes fondamentales des inégalités sociales et de la pauvreté, ils appellent à la mise en œuvre d'actions concrètes pour redistribuer les richesses et les terres et lutter contre le chômage et l'exclusion. Ils mettent également l'accent sur la nécessité de promouvoir les droits des femmes et de lutter contre la violence dont elles sont victimes.
Sur la situation en Israël et, plus particulièrement dans les territoires palestiniens occupés, le Comité a entendu un exposé du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur le droit à un logement adéquat concernant la mission qu'il a effectuée dans les territoires palestiniens. Il a exprimé sa vive préoccupation face à la dégradation de la situation depuis le début de l'année et surtout pendant la guerre en Iraq. Il a attiré l'attention du Comité sur l'impact des violations du droit au logement et des destructions de maisons sur les femmes et les enfants. Il a également mis l'accent sur la question du déni d'indemnisation et de restitution dans les cas des destructions de maisons et autres infrastructures par les forces militaires israéliennes et suggéré au Comité d'interroger la délégation israélienne à ce sujet.
Le Comité a également entendu les représentants de trois organisations non gouvernementales qui ont fait état de violations massives des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires palestiniens occupés et, en particulier, le droit à l'eau potable. La question du droit au retour et à restitution ou indemnisation des biens et propriétés qui ont été confisqués ou détruits a également été évoquée ainsi que la situation des bédouins palestiniens des villages non reconnus dans le Néguev.
Le Comité poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures, pour une discussion sur l'article 3 relatif au «droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels».

Interventions concernant la situation au Brésil
M. MARCIO ALEXANDRE GUALBERTO (Fédération des associations pour l'aide sociale et éducative - FASE) a présenté le contexte général de l'élaboration d'un «contre-rapport» qui suit la même méthodologie que le rapport officiel du Brésil et présente des recommandations pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels qui ont été réunies avec la participation d'un très grand nombre d'organisations de la société civile ainsi que de rapporteurs spéciaux nationaux sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il a souligné l'importance que revêtent, pour ces organisations, les observations et recommandations du Comité et exprimé l'intention de lancer un processus de suivi de la mise en œuvre par le Gouvernement brésilien des recommandations du Comité.
MME FLAVIA PIOVESAN (Commission justice et paix) a pour sa part mis l'accent sur la concentration de la richesse au Brésil et les énormes disparités qui existent dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a indiqué que les inégalités sont extrêmes et se sont accrues. Elles sont très diverses en fonction des régions mais aussi en fonction des groupes ethniques et du sexe, ce qui fait que l'on peut parler d'une «féminisation» et d'une «ethnicisation» de la pauvreté, les femmes noires étant les plus pauvres. Fournissant un grand nombre de données qui illustrent cette perspective, en particulier en ce qui concerne le monde du travail, l'éducation, le logement, l'accès à la nourriture ou le système de santé, Mme Piovesan a souligné l'importance d'intégrer les perspectives sexospécifique, raciale, ethnique et régionale dans la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques sociales ainsi que de créer des mécanismes de contrôle social pour surveiller leur qualité et leur efficacité.
M. LUIS PEIXOTO (FIAN- Pour le droit à se nourrir - Brésil) a souligné l'importance du droit à l'alimentation, indiquant que de nombreuses personnes au Brésil vivent dans l'angoisse de ne pouvoir se nourrir. Il a considéré à cet égard que la faim au Brésil est un scandale alors que la production alimentaire croît chaque année et que le pays fait partie des plus grands exportateurs de produits agricoles. Il a dénoncé les inégalités sociales, la concentration des revenus, l'absence de réforme agraire, d'opportunités d'emploi et de rémunération juste qui sont les causes essentielles de la faim dans le pays. Il ne suffit pas d'insister sur la croissance économique pour éradiquer la faim, a-t-il déclaré, soulignant que la lutte contre la pauvreté et la faim relèvent d'une exigence éthique qui demande des moyens et des politiques effectives de promotion de l'égalité d'accès aux aliments dans la perspective de la conquête d'une citoyenneté pleine et entière. Dans cette optique, il a recommandé de procéder de toute urgence à une redistribution de la richesse nationale, d'agir en matière d'emploi, de procéder à une réforme agraire, de développer une politique de soutien à l'agriculture, de lutter contre le chômage et d'établir un salaire minimum.
M. PAULO CARBONARI (Plate-forme brésilienne des organisations non gouvernementales pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels) a souligné que le problème de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ne vient pas tant des normes et des lois existantes, qui sont plutôt bonnes en la matière, mais bien de leur concrétisation à travers des programmes et des politiques publiques concrètes. À cet égard, il a souligné les lacunes en matière de mise en place et de fonctionnement de mécanismes, de programmes ou de politiques publiques qui pourraient rendre ces droits effectifs et préconisé la mise en place d'un système de national de protection des droits de l'homme. M. Carbonari a par ailleurs demandé au Comité de porter son attention sur l'importance d'adopter des mesures concrètes pour faire face aux inégalités et d'inverser les priorités pour que les questions sociales passent devant les questions fiscales ou d'ajustements structurels de tout genre. Il a en outre exprimé sa préoccupation face aux discussions qui ont lieu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce sur la santé et l'éducation. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de trouver des modalités de suivi des engagements internationaux du Brésil.
MME KASIA POLANSKA (International Women's Rights Action Watch - IWHRW) a exprimé sa préoccupation face aux conséquences du plan de libéralisation économique des années 90 sur la situation des pauvres et, en particulier, des femmes qui entrent toujours plus nombreuses dans le secteur informel et sont ainsi beaucoup plus vulnérables à l'exploitation. Elle s'est dite en particulier préoccupée par la situation des femmes noires qui souffrent de discrimination sexuelle et raciale en plus d'exploitation. Elle a également dénoncé l'échec du système judiciaire brésilien à s'attaquer au problème de la violence contre les femmes qui continue d'augmenter. De même, la traite de femmes et d'enfants aux fins de prostitution est un problème qui ne reçoit pas l'attention voulue, selon Mme Polanska qui a également dénoncé les abus sexuels dont sont victimes les femmes yanomami de la part des soldats, l'augmentation de la mortalité maternelle qui a résulté de la politique de libéralisation de l'économie et de réduction des services de soins prénataux ainsi que les taux très élevés d'analphabétisme parmi les femmes noires.
MME ANA AUGUSTA TORRES (Organisation mondiale contre la torture - OMCT), a fait un exposé sur la violence contre les femmes au Brésil en indiquant que les femmes sont vulnérables à la violence tant dans les foyers que dans les sphères communautaires. Elle a en particulier souligné l'inégalité des sexes qui persiste dans de nombreux secteurs tels que l'emploi, l'éducation ou la participation au gouvernement, ainsi que la discrimination au sein de la famille, qui rendent les femmes d'autant plus vulnérables à la violence. Elle a mis l'accent sur la violence domestique qui est considérée comme un crime mineur et reste insuffisamment punie, et le viol qui n'est pas suivi de poursuites pour peu que l'auteur consente à épouser sa victime. Elle a demandé l'abrogation de ces dispositions discriminatoires ainsi que la formation adéquate des membres des forces de l'ordre et de l'administration de la justice. Elle a en outre exprimé une vive préoccupation face aux taux de mortalité élevés en raison d'avortements illégaux. Elle a rappelé que l'avortement est illégal au Brésil sauf à certaines conditions telles que le viol ou la mise en danger de la santé de la mère. Elle a estimé que toute personne devait avoir le droit de décider librement d'avoir ou non des enfants et d'avoir accès aux meilleurs services de santé reproductive et sexuelle.
MME SILVIA PIMENTEL, coordinatrice de la Plate-forme brésilienne des organisations non gouvernementales pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté les recommandations de la Plate-forme qui portent notamment sur les réformes économiques qui doivent être accélérées en améliorant l'accès des femmes aux services financiers, aux biens et aux ressources, y compris la propriété, l'information, l'éducation et la technologie; la mise en place d'une législation permettant de surveiller les flux de capitaux et les pratiques d'emploi des grandes entreprises; l'intégration d'une approche sexospécifique dans les projets d'aide au développement; la reconnaissance de la contribution des femmes à l'économie nationale dans les statistiques; l'accès des femmes aux services sociaux de base, y compris la santé et l'éducation; la prévention de la violence et en particulier de la violence domestique; la laïcité de l'État; la reconnaissance du droit des femmes d'avoir ou de ne pas avoir d'enfants et, en particulier, la dépénalisation de l'avortement et le développement de l'éducation sexuelle; la promotion, en même temps que la réforme agraire, d'un renouveau culturel dans les campagnes et, en particulier, l'établissement de nouvelles relations entre les sexes; enfin la contribution des médias pour faire changer les mentalités et éradiquer les conceptions machistes, sexistes, racistes et homophobes qui dominent dans les mentalités.
MME LETICIA MARQUES OSORIO (Centre sur le droit au logement et les évictions - COHRE) a fait part des résultats de la mission d'établissement des faits menée en 2002 au Brésil par son organisation. Le rapport conclut que le droit à un logement adéquat est très contrasté. Alors que quelques personnes ont des logements décents, bien plus vivent dans une pauvreté abjecte dans les favelas ou autres bidonvilles. De même, alors que le Brésil a adopté et mis en œuvre une des meilleures législations sur le droit au logement, il a échoué à garantir un logement adéquat pour tous et de grandes disparités existent entre les différents États du pays ainsi qu'en fonction du sexe, de la race et de l'appartenance ethnique, a-t-elle indiqué. Le rapport présente plusieurs recommandations au Gouvernement et lui demande notamment d'employer ses pouvoirs constitutionnels pour garantir que le droit à un logement adéquat est exercé sans discrimination.
M. DANIEL RECH (Conférence épiscopale brésilienne) a lui aussi souligné les inégalités criantes qui caractérisent la société brésilienne. Citant de nombreuses statistiques sur les conditions de vie de la population, les disparités salariales entre hommes et femmes, l'accès aux services sociaux de base, la situation dans les campagnes, l'emploi des jeunes, ou les taux de scolarisation, il a mis l'accent sur la nécessité de renforcer les organisations populaires et souligné que la démocratisation de la société et la promotion des droits doivent être garantis par une large participation de la société et ce, tant dans le domaine des droits de l'homme que de la protection de l'environnement. Les progrès des droits de l'homme passent par la réduction des inégalités et de la pauvreté, la mise en place de politiques publiques effectives pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Le développement durable exige une modification des structures foncières et une redistribution des terres et des revenus qui permette la construction de relations sociales justes, dignes, libres et participatives.
En réponse aux questions des experts, les représentants des organisations non gouvernementales ont notamment indiqué que le programme «faim zéro» du nouveau gouvernement est une source d'espoir. Ils ont toutefois souligné les difficultés qu'il faudra surmonter et estimé que cet objectif pourrait mettre plusieurs années à se réaliser.
Répondant à l'étonnement de certains experts face à l'accent qui a été mis sur la situation des femmes, il a été précisé que le rapport alternatif porte sur bien d'autres questions mais qu'il est vrai que les organisations de femmes ont apporté une contribution très importante qui reflète leur force dans la société. L'accent a été mis sur la nécessité d'opérer un changement culturel pour parvenir à la réalisation des droits des femmes et dans cette optique, le travail du Comité peut avoir une grande influence, a-t-il été souligné. Au sujet de la traite des femmes et de l'approche à adopter, il est regrettable que ce phénomène se développe de façon violente un peu partout, a déclaré une représentante qui a confirmé qu'il y a des routes de trafiquants qui passent par l'intérieur du Brésil. En ce qui concerne l'avortement, il a été précisé que les organisations non gouvernementales mettent l'accent sur la dépénalisation. À cet égard, elles ont obtenu du Gouvernement que la loi qui prévoit des exceptions à l'interdiction de l'avortement soit érigée en norme et appliquée dans les hôpitaux.
En réponse aux questions sur les droits de propriété de la terre et en particulier sur la situation extrêmement précaire des favelas, il a été répondu que personne ne sait à qui appartient la terre sur laquelle elles sont édifiées mais qu'il faut surtout se demander comment les personnes vivant dans ces endroits ou d'autres peuvent voir leurs conditions de vie s'améliorer. Cette question doit être discutée à partir de l'idée que le logement doit être amélioré pour tous. À cet égard, le nouveau gouvernement est en train de mettre en œuvre un vaste programme en faveur du logement mais cet effort se heurte parfois au statut de la terre qui appartient le plus souvent aux municipalités. Celles-ci ont d'ailleurs été invitées à prendre leurs responsabilités.
Sur la question environnementale, il a été indiqué que de nombreuses informations sont disponibles dans le rapport. Toutefois, les organisations non gouvernementales n'ont pas encore vraiment abordé les questions environnementales sous l'angle des droits de l'homme, même s'il y a une prise de conscience accrue sur la nécessité de préserver l'environnement pour le présent comme pour le futur.
En réponse à une question sur la position des organisations non gouvernementales brésiliennes vis-à-vis de la médecine traditionnelle, un représentant a souligné l'importance de préserver les savoirs traditionnels de l'exploitation commerciale.
En ce qui concerne les enfants, différents aspects sont traités dans le rapport, en particulier le travail des enfants, l'éducation ou l'exploitation sexuel.
Enfin, malgré l'avènement d'un nouveau gouvernement qui est porteur d'espoir, un représentant d'ONG a souligné qu'il n'y a eu jusqu'à présent aucun changement aux politiques d'ajustement structurel et pour apporter une réponse au problème des inégalités.

Interventions concernant la situation en Israël
M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur le droit à un logement adéquat, a fait part de sa mission dans les territoires palestiniens occupés. Dans son rapport de mission présenté à la Commission des droits de l'homme, M. Kothari relevait déjà de nombreuses violations du droit au logement. Depuis cette mission, il a présenté des informations à jour à plusieurs organes qui montrent qu'il y a eu un déclin rapide des conditions dans les territoires occupés. Il a mis l'accent sur la question du déni d'indemnisation et de restitution dans les cas des destructions de maisons et autres infrastructures par les forces militaires israéliennes. Aucune indemnisation n'a été discutée et le Comité pourrait poser à la délégation israélienne la question de savoir si Israël a l'intention d'accorder des réparations, a suggéré M. Kothari.
Le Rapporteur spécial a souligné que, outre les pertes de vie, les destructions de maisons, la dimension de punition collective et le sentiment d'humiliation ont provoqué nombre de traumatismes, d'angoisses et de dépressions, particulièrement chez les femmes et les enfants. M. Kothari a attiré l'attention sur l'escalade qui s'est produite depuis le début de l'année et en particulier pendant la guerre en Iraq dont Israël a profité pour intensifier ses violations et consolider son emprise sur les territoires. Il a indiqué que le rapport qu'il a soumis au Comité contient des données qui démontrent cette aggravation et, en particulier, le nombre croissant de maisons détruites. Il a souhaité que le Comité reconnaisse cette injustice et attire l'attention de la communauté internationale sur la situation actuelle. En ce qui concerne la feuille de route proposée par le «quartet» en vue de relancer les négociations, il a déploré qu'à aucun moment les termes droits de l'homme ou droit international ne soient mentionnés, non plus que les violations des droits de l'homme par l'État d'Israël, notamment la construction d'un mur de séparation en Cisjordanie.
M. MALCOLM LANGFORD (Centre sur les droits au logement et les évictions - COHRE) a évoqué la question de la restitution des terres et des biens. Il a rappelé qu'en 1948, la population palestinienne détenait plus de 90% des terres et des biens de la Palestine historique. Aujourd'hui elle n'en possède plus que 10% du fait des violations massives des droits à la terre, au logement et à la propriété ainsi que des autres crimes commis contre les réfugiés palestiniens. Des calculs récents indiquent que la valeur totale des propriétés volées ou détruites par Israël se monte à 250 milliards de dollars des États-Unis. Le droit au retour et à la restitution des propriétés et des biens a été récemment trouvé une certaine reconnaissance en Bosnie, au Kosovo, au Mozambique, en Afrique du Sud ou en Europe centrale et orientale. Toutefois, rien n'a été fait sur le droit à la restitution des biens par Israël si ce n'est pour les victimes de l'Holocauste. M. Langford a estimé que la restitution devrait être prévue dans le cadre des négociations de paix et une institution viable mise en place pour examiner les demandes. En outre, la loi sur les «absents» devrait être abrogée. Il a également souligné la nécessité de protéger les droits au relogement de ceux qui occupent actuellement les maisons et les terres des Palestiniens.
MME LUCY MAIR (Centre pour les droits économiques sociaux et culturels), a évoqué le problème du droit à l'eau dans les territoires palestiniens. Elle a passé rapidement en revue les éléments figurant dans le rapport «soif de justice» et démontré comment Israël a établi une série de mesures limitant l'accès à l'eau par les Palestiniens. Dans le même temps, Israël, qui consomme cinq fois plus d'eau que les Palestiniens, a augmenté sa préemption de l'eau dans les nappes palestiniennes au profit des colons. En outre certains raccordements et les infrastructures ont été détruits ou endommagés, pour un montant de 7 millions de dollars. L'accès des Palestiniens à l'eau est en outre réduit du fait de l'augmentation du prix de l'eau (80% depuis l'Intifada) et de la pauvreté de la population. Les incursions militaires ont détruit les systèmes d'assainissement et de traitement des eaux usées et les bouclages ont empêché leur réparation. La destruction des infrastructures et les difficultés financières ont amené la population à se tourner vers une eau de moins bonne qualité. La représentante a prié le Comité de condamner en termes très forts les violations du droit à l'eau par Israël.
Intervenant au nom de la Commission indépendante pour les droits des citoyens, qui regroupe 13 ONG de Gaza, MME MAIR est revenue sur les restrictions de mouvement du fait des bouclages extérieurs et internes. Chaque jour, les Palestiniens doivent traverser 130 points de contrôle en Cisjordanie où les villages sont isolés, ce qui a eu pour résultat le triplement de la pauvreté. Plus d'un tiers des Palestiniens travaillaient en Israël avant septembre 2000. Depuis, les permis ont été annulés et les travailleurs empêchés de se rendre sur leur lieu de travail ce qui a eu pour résultat le triplement du taux de chômage. En ce qui concerne le droit à la santé, elle a mentionné les décès causés par l'interdiction de passage fait aux ambulances ou aux personnes malades aux points de contrôle ainsi que l'usage de balles réelles contre la population civile ou encore la pratique de la torture. Elle a souhaité que le Comité soulève ces questions avec le Gouvernement israélien.
MME MAHA QUPTI (Association arabe pour les droits de l'homme et Conseil régional pour les bédouins palestiniens des villages non reconnus dans le Néguev) a fait part des plans du Gouvernement pour séparer et regrouper ces bédouins palestiniens, faisant de cette communauté des déplacés à l'intérieur de leur propre pays. Elle a également évoqué la pression qui pèse pour le transfert des villages des bédouins du Néguev à travers le déni des services de base et la criminalisation de la population bédouine qui est considérée comme une menace ou un problème que la police doit résoudre. Elle a par ailleurs dénoncé les plans gouvernementaux de destruction de maisons et de cultures pour faire partir ces populations. Elle en outre rappelé que les lois sur la propriété de la terre en Israël ne reconnaissent pas les terres des citoyens palestiniens, qui ont fait l'objet d'un transfert vers la majorité juive de la population.
En réponse à une question sur l'augmentation de problèmes rénaux qui serait le résultat de la détérioration de la qualité de l'eau à Gaza, MME MAIR a confirmé que ceux-ci sont en augmentation ainsi que le «syndrome de l'enfant bleu» qui est une conséquence des forts taux de nitrates dans l'eau.
Un autre expert s'est interrogé sur la finalité des rapports présentés et a demandé si les organisations non gouvernementales envisagent d'autres moyens d'action pour sensibiliser les populations sur place, en particulier sur la question de l'eau qui est toujours au cœur de toutes les négociations. À cet égard, il a été précisé que si le rapport en question s'adresse spécifiquement au Comité, un autre rapport est en préparation à destination de la population. Il a en outre été souligné que le rapport a été préparé avec des groupes palestiniens et israéliens qui ont fait un travail de sensibilisation auprès du public. MME MAIR a rappelé que, dans le cadre des négociations politiques, la question de l'eau a toujours été reportée aux négociations finales. En outre, ces négociations ne s'inscrivent pas dans un contexte humanitaire et ne sont pas fondées sur un principe d'équité.



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