LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE L'ESTONIE

CESCR
29ème session
20 novembre 2002




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport initial de l'Estonie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses conclusions et recommandations concernant le rapport estonien avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 29 novembre.
Présentant le rapport de son pays, Mme Marina Kaljurand, Sous-Secrétaire adjointe au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a souligné que les changements structurels intervenus dans l'économie ont eu un impact douloureux sur l'emploi et qu'il faut du temps pour surmonter une telle récession. Elle s'est toutefois dite certaine que la phase de stabilisation et d'amélioration est d'ores et déjà entamée, soulignant en particulier que le taux de chômage est en régression. Elle a également fait valoir l'amélioration de la qualité des soins de santé dans le pays. La Sous-Secrétaire adjointe a aussi fait état des modifications considérables qui ont été apportées au système de sécurité sociale depuis l'accession du pays à l'indépendance en 1991. La délégation a précisé que le troisième plan national d'action pour l'emploi a été lancé cette année en donnant la priorité aux chômeurs de longue durée, les jeunes chômeurs et les chômeurs handicapés.
La délégation estonienne est également composée de M. Clyde Kull, Représentant permanent de l'Estonie auprès des Nations Unies à Genève; de la Directrice de la Division des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères, Mme Mai Hion; et de représentants des ministères des affaires étrangères et des affaires sociales ainsi que de la Mission permanente de l'Estonie à Genève. Elle a fourni des compléments d'information s'agissant notamment de la situation des minorités, des non-ressortissants et des apatrides; de la situation en matière d'emploi; du travail des enfants; du travail des prisonniers; du droit de grève, notamment pour les fonctionnaires; des questions de santé; des enfants de la rue; de la pauvreté; des questions de logement; ainsi que des questions d'éducation et de culture.
Un membre du Comité a salué le fait qu'en une dizaine d'années, l'Estonie est parvenue à se mettre en conformité avec nombre de normes internationales en matière de droits de l'homme.
À sa prochaine séance publique, vendredi matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen préliminaire d'un projet d'observation générale sur le droit à l'eau.

Présentation du rapport de l'Estonie
Présentant le rapport de son pays, MME MARINA KALJURAND, Sous-Secrétaire adjointe au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a exprimé les regrets de son Gouvernement de ne pas avoir été en mesure de présenter de rapport avant 2001 alors que le pays est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis 1992.
Mme Kaljurand a souligné que les changements structurels intervenus dans l'économie estonienne ont eu un impact douloureux sur l'emploi et qu'il faut du temps pour surmonter une telle récession. Mme Kaljurand s'est toutefois dite certaine que la phase de stabilisation et d'amélioration est d'ores et déjà entamée. Ainsi, le taux de chômage, qui se situait à 14, 8% au début 2000, n'était plus que de 11, 9% à la fin 2001 et était tombé à 9, 4% au deuxième trimestre de cette année, a indiqué la Sous-Secrétaire adjointe.
La représentante estonienne a par ailleurs indiqué que l'Estonie a ratifié une trentaine de normes de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les six principales conventions de cette Organisation. Elle a rappelé qu'un système de comités tripartites a été mis en place afin de régler les différends en matière de droit du travail. Ces comités parviennent à résoudre la majorité des 3 800 affaires portées à leur attention et seule une petite proportion - 5 à 7% - est renvoyée devant les tribunaux.
En ce qui concerne la sécurité sociale, des modifications considérables ont été apportés au système depuis l'accession du pays à l'indépendance en 1991, a poursuivi la Sous-Secrétaire adjointe. L'assurance-chômage, pour ne citer qu'elle, couvre plus de 500 000 personnes, soit 86, 7% de la population active. Parmi les salariés qui ne sont pas couverts, on compte un certain nombre de catégories de fonctionnaires comme les juges, ainsi que les membres du Parlement et les personnes exerçant une activité indépendante. Les allocations familiales pour enfants ont doublé en l'an 2000, a par ailleurs indiqué Mme Kaljurand. Elle a également souligné que le droit à la protection de la santé est inscrit dans la Constitution. S'agissant de la qualité des soins de santé dans le pays, la représentante a fait valoir que le taux de mortalité infantile est passé de 15, 4 pour mille en 1993 à 9, 3 pour mille en 1998 et à 8, 4 pour mille en 2000. En 2003, un projet visant à accroître l'emploi des personnes handicapées a été lancé en coopération internationale, a par ailleurs indiqué la Sous-Secrétaire adjointe.
Le rapport initial de l'Estonie (E/1990/5/Add.51) indique que, conformément à la loi sur le contrat de travail, il est interdit d'établir des discriminations positives ou négatives fondées sur la nationalité, la couleur, la race, etc. en ce qui concerne tant les employeurs que les travailleurs. Mais la loi n'interdit pas la discrimination positive fondée sur la grossesse ou l'éducation des enfants ni de tenir compte du sexe lors de l'embauche ou pour l'affectation à des tâches lorsqu'il n'y a pas de moyen de faire autrement, compte tenu de la nature du travail ou des conditions de travail. Le rapport précise en outre qu'un permis temporaire de travail est délivré à un étranger recruté par un employeur, si dans les deux mois il ne s'est pas trouvé une personne suffisamment qualifiée en Estonie lors d'un appel d'offres pour l'emploi auquel l'étranger a été recruté. En cas de rupture prématurée du contrat avec l'employeur en question, le permis de travail est annulé et, trois mois plus tard, il en va de même du permis de séjour. Depuis 1991, année qui marque le début du système d'inscription des chômeurs, le nombre des chômeurs de longue durée n'a cessé de croître, passant de 28, 1% de l'ensemble des chômeurs en 1993 à 45% en 1998. La situation est particulièrement préoccupante dans les campagnes, où il n'y a pratiquement pas d'emplois disponibles, insiste le rapport. Il précise en outre que le chômage présente des écarts considérables de région à région, écarts qui peuvent aller du simple au triple. Les Estoniens, qui constituent 68% de la main-d'œuvre, représentent 51, 5% des chômeurs. Une des raisons qui expliquent la difficulté pour des non-Estoniens de trouver du travail tient au fait qu'ils ne maîtrisent pas la langue.
Le rapport indique d'autre part qu'en vertu de la loi sur la durée du travail et le temps de repos, la durée du travail ne peut être supérieure à 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Selon cette loi, la durée du travail ne peut dépasser 20 heures par semaine pour les travailleurs âgés de 13 à 14 ans; 25 heures par semaine pour les travailleurs âgés de 15 à 16 ans; 30 heures par semaine pour les travailleurs âgés de 17 ans. Le rapport précise par ailleurs que l'Estonie se montre extrêmement libérale en ce qui concerne la création de syndicats et le nombre de membres minimum requis, qui n'est que de deux.
Le rapport admet par ailleurs que le risque de paupérisation est particulièrement élevé pour les familles rurales compte tenu de la récession frappant l'agriculture. Il précise également que l'incidence de la tuberculose augmente depuis 1992.

Examen du rapport estonien
Un membre du Comité a exprimé sa surprise devant la manière exceptionnelle avec laquelle, en une dizaine d'années, l'Estonie est parvenue à se mettre en conformité avec nombre de normes internationales en matière de droits de l'homme. Il a notamment fait observer que la loi sur les syndicats, modifiée en 2000, a permis un pluralisme syndical qui n'existait pas auparavant, comme l'ont reconnu tant l'Organisation internationale du travail que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL).
Interrogée sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne et sur la possibilité pour les tribunaux estoniens de rendre un jugement en invoquant directement une disposition du Pacte, la délégation a indiqué que si le Pacte fait bien partie du système juridique national, les jugements sont en général rendus sur la base du droit interne plutôt que sur la base du droit international. Plusieurs cas portés devant les tribunaux ont porté sur le droit à la propriété, a par exemple souligné la délégation. Le tribunal a alors décidé d'invoquer le droit interne estonien relatif à la propriété.
Plusieurs experts se sont enquis de la situation des minorités et des non-ressortissants en Estonie. Un expert a souhaité connaître le nombre de non-ressortissants résidant de manière permanente dans le pays. Lors de l'examen du rapport que lui avait présenté l'Estonie, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale avait fait part de sa préoccupation s'agissant des violations des droits au travail, à la santé et à l'éducation des minorités, a par ailleurs rappelé un expert.
La délégation a indiqué que selon le recensement réalisé en l'an 2000, la population de l'Estonie comptait à cette date 1 370 000 habitants dont 80% étaient des citoyens de l'Estonie, 7% des citoyens d'autres pays et 13% des apatrides. Environ 270 000 personnes possédaient un permis de résidence, temporaire pour 53 000 d'entre elles, a poursuivi la délégation. Elle a précisé que la loi sur la nationalité est entrée en vigueur en 1992 et que 117 000 non-Estoniens ont alors obtenu la nationalité estonienne. En 2001, environ 3 000 personnes ont été naturalisées, a-t-elle ajouté, précisant que le nombre de naturalisations s'est stabilisé ces dernières années. D'une manière générale, ceux qui désiraient obtenir la nationalité estonienne l'ont fait immédiatement après l'indépendance, a expliqué la délégation.
Interrogée sur le nombre d'apatrides que compte le pays et sur les raisons pour lesquelles l'Estonie n'a pas encore ratifié d'instrument international dans ce domaine, la délégation a indiqué que les ministères compétents se penchent actuellement sur la question de l'adhésion du pays à la Convention sur l'apatridie. Avec la loi sur la nationalité, entre autres, le pays dispose désormais d'une base juridique solide et il n'y a donc pas d'obstacle majeur à l'adhésion du pays à cette convention, a assuré la délégation.
Le Gouvernement est très préoccupé par la situation des personnes sans papiers en Estonie, a assuré la délégation. Aussi, un programme visant à informer les personnes qui vivent illégalement en Estonie a-t-il été mis sur pied et un certain nombre de ces personnes ont-elles pu obtenir des papiers. Actuellement, les autorités estiment à moins de 10 000 le nombre de résidents illégaux dans le pays, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les Russes, les Ukrainiens et les Biélorusses vivant en Estonie, la délégation a assuré qu'il n'y a pas eu de mouvement massif d'émigration de ces populations et que ce sont la mortalité et la migration naturelles qui sont à l'origine de la chute de leur nombre dans le pays. D'ailleurs, il convient de relever que, à l'instar de ce qui se produit dans le reste de l'Europe, l'Estonie connaît un vieillissement général de sa population.
La délégation a souligné que d'après les enquêtes qui ont été menées, le taux de chômage des non-Estoniens était en 2001 supérieur de plus de 6 points à celui des Estoniens. Cette situation est étroitement liée aux changements structurels qu'a subis l'économie estonienne depuis l'accession du pays à l'indépendance, a poursuivi la délégation. Elle a expliqué que la population russophone d'Estonie était en effet essentiellement employée dans des industries (notamment minière et métallurgique) qui fournissaient traditionnellement le marché russe et qui ont aujourd'hui vieilli. Ces industries, aujourd'hui en déclin, se concentrent dans le nord-est du pays où l'on trouve, précisément, le plus grand nombre de russophones. Environ 80% de la population de cette région est non-Estonienne, a précisé la délégation. Au cours de la transition vers l'économie de marché, la plupart des habitants de cette région ont perdu leur emploi. Tous les Gouvernements estoniens successifs ont tenté d'attirer les investissements vers cette région, a assuré la délégation. Le problème essentiel dans cette région, ce n'est pas la langue; ce sont les postes de travail, a-t-elle insisté.
La délégation a souligné que les causes du chômage en Estonie sont structurelles. Aussi, convient-il de mettre en œuvre des programmes de formation continue, a-t-elle affirmé. Elle a précisé que le troisième plan national d'action pour l'emploi a été lancé cette année. «Nos priorités sont les chômeurs de longue durée, les jeunes chômeurs et les chômeurs handicapés», a indiqué la délégation, précisant que le Gouvernement a préparé des programmes spécifiquement destinés à ces groupes. Le 1er octobre 2000, a poursuivi la délégation, sont entrées en vigueur deux lois relatives, l'une, à la protection sociale et, l'autre, aux services pour l'emploi. Cette dernière permet d'octroyer des services à l'emploi à tous les chômeurs enregistrés, a précisé la délégation.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a indiqué que l'âge minimum pour l'accès à l'emploi est de 15 ans en Estonie et a rappelé que le pays a ratifié la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Un expert ayant relevé que l'OIT fait état de la possibilité d'employer des enfants âgés de 13 et 14 ans en Estonie, la délégation a expliqué que cela n'est possible que pendant les vacances scolaires et ce, uniquement dans le domaine des activités sportives ou culturelles.
Un expert a relevé qu'un certain nombre de détenus travaillent en prison pour des entreprises privées et s'est demandé s'ils y étaient obligés ou non. D'une façon générale, les prisonniers sont obligés de travailler, sauf ceux qui ont plus de 65 ans ou ceux qui ne peuvent pas travailler pour des raisons de santé, a expliqué la délégation. De fait, la plupart des prisonniers sont disposés à travailler parce que cela peut leur permettre de sortir de l'enceinte de la prison, a par ailleurs fait valoir la délégation. Les détenus qui travaillent à l'extérieur sont rémunérés et disposent d'un contrat de travail, a précisé la délégation.
Toute discrimination - notamment en matière de rémunération - est interdite par la loi, a souligné la délégation. Les femmes sont encouragées à faire valoir leurs droits en ce qui concerne la question de l'égalité des salaires. Certes, il n'y a encore jamais eu, en la matière, de recours devant les tribunaux, mais que de tels recours ne devraient pas tarder à voir le jour, a estimé la délégation.
La délégation a par ailleurs affirmé que si le droit de grève ne s'applique pas aux fonctionnaires en Estonie, les autorités sont conscientes que la législation dans ce domaine n'est pas conforme aux normes internationales. C'est pourquoi un projet de loi est actuellement à l'étude qui devrait restreindre le nombre de catégories de fonctionnaires auxquelles le droit de grève ne s'applique pas.
La délégation a indiqué qu'il existe en Estonie un certain nombre de conventions collectives conclues entre les employeurs et les fédérations de syndicats. Si les parties sont d'accord, ces conventions peuvent s'appliquer aux personnes non syndiquées qui travaillent dans les secteurs couverts par ces conventions, a expliqué la délégation.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment souligné que le nombre d'avortements a diminué de moitié ces dix dernières années. L'avortement constituait le principal moyen de contraception à l'ère soviétique, a rappelé la délégation.
La délégation a indiqué qu'il existe actuellement en Estonie cinq programmes nationaux en matière de santé publique qui sont financés par l'État pour un montant total de 40 millions de couronnes estoniennes. Ces programmes concernent plus particulièrement la lutte contre le tabac et les drogues, la lutte contre le VIH/sida, la lutte contre la tuberculose, les enfants et la jeunesse, ainsi que la recherche et le développement en matière de santé.
La délégation estonienne a indiqué que la tuberculose est réapparue en Estonie après l'accession du pays à l'indépendance, vers 1992. En 1998, le taux de prévalence de la maladie s'établissait à 44,8 pour mille habitants. En l'an 2000, ce taux a connu une légère diminution mais, dans le cadre d'une fluctuation, de sorte que cette baisse n'est pas statistiquement probante. L'objectif du programme national de lutte contre la tuberculose est de parvenir à un taux de 30 pour mille, mais pour l'heure, cet objectif n'est pas atteint.
Le nombre de cas de syphilis a diminué de moitié ces dernières années, a par ailleurs indiqué la délégation. Il n'empêche que le taux de prévalence de cette maladie sexuellement transmissible est supérieur en Estonie à celui que l'on peut observer dans les autres pays nordiques, a-t-elle reconnu.
Pour ce qui est du VIH/sida, la délégation a indiqué qu'il y a eu une augmentation de la morbidité liée à cette maladie à partir du mois d'août 2000. La délégation a affirmé que 90% des cas de VIH/sida enregistrés dans le pays concernent des consommateurs de drogues intraveineuses.
Un expert ayant fait état de chiffres selon lesquels 13% des enfants ne seraient pas scolarisés en Estonie, la délégation a cité un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) selon lequel 93% des enfants de moins de 15 ans seraient scolarisés dans le pays.
La délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques précises concernant le nombre d'enfants de la rue dans le pays. Tout dépend d'ailleurs de la définition que l'on applique à la notion d' «enfant de la rue». Si on parle d'enfants qui vivent dans la rue et qui n'ont pas de foyer ou de famille, leur nombre ne dépasse pas une dizaine. Si on parle d'enfants qui traînent dans la rue mais qui ont un foyer et une famille, on estime alors leur nombre à 500. On estimera leur nombre à 5 000 si on parle d'enfants qui sont exposés à un risque de tomber dans une situation où ils pourraient finir à la rue.
Un membre du Comité a relevé que selon certains chiffres, 37% de la population estonienne vivrait au niveau du seuil de pauvreté (4 dollars par jour) ou en dessous. Interrogée sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour atténuer la pauvreté, la délégation a indiqué que le plafond de revenu exempté d'impôt est fixé à 1000 couronnes par mois de sorte que nombre de personnes font en sorte de déclarer des revenus inférieurs à cette somme. Le revenu minimum est de 1800 couronnes par mois, mais «la différence est généralement versée dans des enveloppes» afin d'éviter le paiement d'impôts, a expliqué la délégation. On peut donc diviser par deux le chiffre de 37% de la population vivant au niveau ou en dessous du seuil de pauvreté qu'a mentionné un membre du Comité, a estimé la délégation. Certes, l'Estonie n'est pas la Suisse ou la Suède, mais la situation n'est pas dramatique pour le moment, a assuré la délégation.
En ce qui concerne les questions de logement, la délégation a reconnu qu'il a été procédé à une privatisation à grande échelle des logements qui appartenaient auparavant à l'État. Cela ne signifie pas pour autant que les habitants de ces logements ont tout perdu ou ont été expulsés. La loi les protège contre les expulsions, qui ne peuvent être menées que dans certaines circonstances précises prévues par la loi. L'expulsion ne peut se faire qu'après jugement par un tribunal, a souligné la délégation, précisant que les tribunaux ont d'ailleurs souvent rendu des décisions favorables aux locataires.
Le problème de la traite des femmes n'a été reconnu que récemment en Estonie et le pays ne dispose donc pas encore de services spécialisés dans la lutte contre ce type de crimes, a expliqué la délégation. Le nouveau Code pénal qualifie néanmoins ces crimes de crimes contre la liberté et de crimes d'esclavage, a-t-elle précisé.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué qu'en l'an 2000, 50 000 étudiants fréquentaient les établissements supérieurs estoniens. Bien entendu, l'effectif de la population estudiantine fluctue au fil des ans, a souligné la délégation. Elle a en outre précisé qu'un diplôme secondaire ainsi que la réussite à un examen d'État sont désormais requis pour entrer à l'université. Il existe maintenant de bons exemples de ressortissants de pays voisins qui sont entrés dans les écoles et lycées estoniens, a fait valoir la délégation. En principe, d'ailleurs, tout le monde peut y entrer, a-t-elle précisé. La délégation a par ailleurs indiqué que le budget de l'éducation représente 16% du budget de l'État. Pour l'année 2002, le budget de l'éducation consacré à l'enseignement supérieur a augmenté de 8%, a-t-elle ajouté.
Du point de vue de la culture, la délégation a notamment indiqué que le pays compte actuellement 18 théâtres subventionnés par l'État. On dénombre en outre 25 à 30 compagnies théâtrales à travers le pays, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs souligné qu'une hausse considérable de fréquentation des théâtres a été enregistrée l'an dernier en Estonie. À l'heure actuelle, le théâtre attire environ un million de spectateurs par an, chiffre considérable si on le compare à la population du pays, a fait valoir la délégation. La culture est d'autant plus importante qu'elle permet de jeter un pont entre les nationalités et les peuples, a-t-elle rappelé.



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