LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS PROCÈDE À L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA JAMAÏQUE EN L'ABSENCE DE DÉLÉGATION

CESCR
27ème session
21 novembre 2001
Matin





L'absence de toute législation interdisant la discrimination
fondée sur le sexe ainsi que le développement
du tourisme sexuel inquiètent les experts



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a procédé, ce matin, à l'examen du deuxième rapport périodique de la Jamaïque en l'absence de délégation pour présenter le rapport. En effet, le Comité avait décidé qu'il procéderait à l'examen du rapport d'un État partie lorsqu'il est informé trop tardivement d'une demande de report. La Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a précisé que la demande de report adressée par la Mission permanente de la Jamaïque a été faite en dehors des délais prévus.

Dans le cadre de l'examen du rapport jamaïquain, plusieurs experts ont relevé les carences de la législation en matière d'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Ils ont également dénoncé le niveau élevé de violence qui prévaut sur l'île. Plusieurs membres du Comité ont attiré l'attention sur le problème du sida en Jamaïque, faisant observer à cet égard l'impact que peut avoir le phénomène croissant de prostitution infantile, lié notamment au tourisme florissant dans le nord de l'île (région de Montego Bay). Le tourisme sexuel semble en plein essor, ont souligné certains experts du Comité.


Le Comité se réunira de nouveau en séance publique vendredi matin, à 10 heures, pour se pencher sur ses méthodes de travail.


Rapport de la Jamaïque

Le deuxième rapport périodique de la Jamaïque (E/1990/6/Add.28) souligne notamment que le Service des affaires féminines est la principale institution chargée de surveiller l'application des politiques gouvernementales concernant les femmes. Lors du débat sur le budget de 1996/97, le Premier ministre a annoncé l'intention du gouvernement de créer une commission de l'équité hommes/femmes et de l'équité sociale. La loi de 1995 sur la violence au sein de la famille a pour objet d'offrir un recours rapide et efficace aux personnes mariées, à certaines personnes vivant maritalement ou en union libre, aux ex-époux, aux parents, aux mineurs et à d'autres personnes à charge faisant partie du même ménage qui sont victimes de violences familiales.

Le rapport précise qu'un salaire national minimum est en vigueur, auquel se substituent d'autres taux de salaire minimum dans certains secteurs bien déterminés (hôtellerie, confection, distribution d'essence, imprimerie...). La sécurité et l'hygiène au travail sont régies par la législation industrielle (Factories Act) de 1943, rappelle en outre le rapport. En Jamaïque, poursuit-il, la sécurité sociale est assurée par le moyen d'un Régime national d'assurance de caractère contributif institué en 1966 et administré par le Ministère du travail, qui offre une protection aux travailleurs du secteur formel de l'emploi. La couverture d'assurance maladie est restée faible en 1996, poursuit le rapport, seuls 9,8% des habitants du pays étant couverts. L'indicateur de santé publique du pays (pourcentage d'habitants déclarant une maladie ou blessure) fait apparaître une amélioration générale de la situation sanitaire du pays entre 1990 et 1996. De 18,3% en 1990, l'indicateur est tombé à 10,7% en 1996.

S'agissant des questions d'éducation, le rapport indique notamment que le taux de fréquentation scolaire pour l'ensemble de la Jamaïque est resté à peu près le même depuis 1990 (entre 78 et 80%). Le Gouvernement jamaïcain assure un enseignement gratuit aux élèves du primaire (de 6 à 12 ans), rappelle le rapport. À l'heure actuelle, l'enseignement obligatoire est légalement institué dans huit paroisses - une application totale pour les six paroisses restantes étant projetée d'ici à 2002. En 1997, la quasi-universalité a été réalisée à l'échelon du primaire. Cette même année, le taux d'inscription dans l'enseignement secondaire était de 62% de la classe d'âge concernée (12 à 18 ans), représentant un recul par rapport aux taux respectifs de 75% en 1993 et 64% en 1995. L'accès à l'enseignement secondaire repose sur un double fondement: une sélection par l'examen commun d'entrée; et le système de «libre-passage» permettant aux élèves de passer dans certaines écoles spécifiques à la fin du primaire. Sur le nombre total d'élèves qui ont présenté l'examen commun d'entrée en 1993, 1995 et 1997, seulement 25%, 28% et 31% respectivement d'entre eux ont obtenu une place dans les lycées et établissements d'enseignement secondaire général.

Le rapport précise en outre que la proportion de logements ayant accès à l'eau courante est passée de 61,2% en 1990 à 66,8% en 1996. Le pourcentage de la population s'éclairant à l'électricité est quant à lui passé de 66% en 1990 à 76,9% en 1996.


Examen du rapport de la Jamaïque

La Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a fait observer que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est le seul organe de traité devant lequel la Jamaïque n'a envoyé aucune délégation, ce qui atteste clairement du peu d'importance accordée par les autorités jamaïcaines aux travaux du Comité.

Plusieurs experts ont relevé que ni la Constitution jamaïcaine, ni, semble-t-il, la législation nationale n'interdit la discrimination fondée sur le sexe. Un expert a estimé que l'on pouvait considérer que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, que le pays a ratifiée, supplée l'absence de législation en la matière dans la Constitution nationale.

Un autre expert a relevé la discrimination qui semble exister dans le pays à l'égard de la population blanche.

Un membre du Comité a déclaré qu'en Jamaïque, les enfants de sexe masculin semblent avoir été négligés, ce qui pourrait s'expliquer par le fait que l'attention s'est jusqu'à présent polarisée sur la promotion des droits des fillettes. Ainsi, observe-t-on chez les garçons jamaïcains de forts taux d'abandon scolaire, de suicide et de chômage.

S'agissant des droits syndicaux, a poursuivi cet expert, il eût été bon que le rapport de la Jamaïque fournisse davantage d'informations étant donné les nombreuses informations parfois contradictoires reçues des organisations non gouvernementales (ONG) sur le sujet.

Les travailleurs handicapés semblent ne pas pouvoir bénéficier de la sécurité sociale, a-t-il en outre été relevé.

Plusieurs membres du Comité ont attiré l'attention sur le problème du sida en Jamaïque, faisant observer à cet égard l'impact que peut avoir le phénomène croissant de prostitution infantile, lié notamment au tourisme florissant dans le nord de l'île (région de Montego Bay). Certains ont exprimé de vives préoccupations devant un tourisme sexuel en plein essor dans le pays. L'usage de stupéfiants et la promiscuité sexuelle semblent également contribuer à la propagation du sida en Jamaïque, a-t-il été souligné.

Le niveau de violence élevé qui prévaut en Jamaïque, dont témoigne notamment le fort taux de meurtres, a vivement préoccupé les membres du Comité.

Certains ont regretté que le rapport ne fasse pas mention de la question de la culture rastafari, pourtant populaire et dominante dans le pays.

Seuls 9,5% des plus de 64 ans en Jamaïque perçoivent une pension de retraite, a relevé un expert, ce qui - immanquablement - constitue une importante source de pauvreté dans le pays.

L'engagement de la Jamaïque à lutter contre le travail des enfants semble constituer un fait positif qu'il convient de souligner, a déclaré un expert. Un autre expert a souligné que dans le domaine de la santé, la Jamaïque ne semble pas se situer au bas de l'échelle par rapport à l'ensemble des pays en développement. D'une manière générale, la Jamaïque se situe d'ailleurs dans le groupe des pays en développement à revenu intermédiaire, a fait observer un membre du Comité.



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