LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POURSUIT SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE LA CROATIE

CESCR
27ème session
19 novembre 2001
Après-midi





Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport initial de la Croatie en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions posées par les experts s'agissant, notamment, de la situation des minorités; des questions relatives à la restitution des biens et propriétés des personnes déplacées souhaitant réintégrer leurs foyers; de la liberté d'association; du harcèlement sexuel; du droit du travail; des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence, en particulier la violence domestique.

Dirigée par le Vice-Ministre du travail et du bien-être social de la Croatie, M. Nino Zganec, la délégation a notamment indiqué que les minorités nationales qui atteindront le seuil de 6% de la population du pays seront représentées au Parlement proportionnellement à leur poids démographique.

Dans la première moitié des années 1990, a rappelé la délégation, le pays comptait quelque 700 000 réfugiés et personnes déplacées. On estime aujourd'hui à environ 280 000 le nombre de personnes qui ont d'ores et déjà regagné leurs foyers - dont 86 000 sont des Serbes. Des lois ont été adoptées concernant la restitution des biens et propriétés aux personnes de retour et le gouvernement compte achever ce processus de restitution d'ici la fin de l'année prochaine.


Demain matin, à 10 heures, le Comité achèvera son dialogue avec la délégation croate.


Suite de l'examen du rapport de la Croatie

La délégation croate, fournissant des renseignements complémentaires à la demande des membres du Comité, a indiqué que, ces derniers temps, la Croatie a reçu un montant important de la Banque mondiale, dont l'essentiel a été investi dans les infrastructures. Une partie de ce montant sera en outre consacrée à la préparation et à la mise en œuvre d'un certain nombre de réformes, notamment dans les domaines de la santé, des retraites et du rapatriement des personnes déplacées. La croissance industrielle en Croatie est d'environ 9% et la croissance économique globale se situe aux alentours des 3,5%, a indiqué la délégation avant de s'interroger sur l'origine des informations évoquées par certains selon lesquelles le PIB de la Croatie serait en baisse. Les montants fournis au pays par la Banque mondiale devraient permettre de faciliter l'intégration de la Croatie à l'Union européenne, a affirmé la délégation.

En ce qui concerne la situation des minorités, la délégation a rappelé que les représentants des minorités nationales occupent actuellement cinq sièges au Parlement croate. Les autorités croates ont récemment annoncé qu'à l'avenir, toute minorité nationale représentant au moins 6% de la population du pays sera représentée proportionnellement à son poids démographique. Lorsque seront connus dans quelques mois les résultats du dernier recensement entrepris dans le pays, les minorités nationales qui atteindront ce seuil seront dûment représentées au Parlement, a assuré la délégation.

Certains experts ayant souhaité obtenir des informations sur la répartition du chômage par groupes ethniques, la délégation a souligné qu'elle n'était pas en mesure de fournir de telles données ventilées car il n'est pas demandé aux chômeurs de préciser leur origine ethnique. Elle a toutefois indiqué que, dans des villes telles que Knin ou Vukovar, le taux de chômage peut atteindre jusqu'à 40 ou 45%.

La délégation a rappelé qu'à un certain moment, dans la première moitié des années 1990, le pays comptait quelque 700 000 réfugiés et personnes déplacées. On estime à environ 280 000 le nombre de personnes qui ont d'ores et déjà regagné leurs foyers dont 86 000 sont des Serbes. Pour la seule année 2000, 50 000 personnes environ ont regagné leurs foyers, a précisé la délégation avant d'ajouter que le gouvernement a révisé un certain nombre de lois concernant la propriété publique et la restitution des logements aux personnes souhaitant revenir dans leurs foyers. Désormais, c'est le ministère des travaux publics qui sera directement chargé de la restitution des biens et propriétés aux personnes de retour. La délégation a indiqué que le gouvernement entend achever d'ici la fin de l'année prochaine ce processus de restitution.

La délégation a par ailleurs estimé à 500 millions d'euros la somme nécessaire pour satisfaire les besoins des personnes qui devraient rentrer au pays (en particulier eu égard à la restitution des logements aux personnes qui rentrent et à la nécessaire mise à disposition de logements de substitution pour les occupants actuels de ces logements).

À ce jour, 106 000 des 200 000 maisons détruites pendant la guerre ont été reconstruites, a indiqué la délégation. Il convient néanmoins de souligner que toutes les maisons détruites ne seront pas reconstruites car certaines étaient des maisons secondaires et que leur reconstruction ne constitue donc pas un objectif prioritaire.

S'agissant de la liberté d'association, la délégation croate a notamment indiqué qu'une nouvelle loi sur les associations entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Cette nouvelle loi libéralise l'enregistrement des associations mais prévoit le maintien d'un certain nombre des restrictions pour les associations dont les activités visent à renverser par la violence un gouvernement élu ou vont à l'encontre de la santé, de la liberté d'autrui, ou de la morale publique.

La délégation a par ailleurs précisé que la législation du travail a récemment porté de 42 à 40 le nombre d'heures hebdomadaires de travail en Croatie.

Un expert s'étant inquiété d'informations laissant entendre que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail serait très répandu en Croatie, la délégation a reconnu que les pouvoirs publics n'ont pas encore adopté de réglementation en la matière et s'interrogent sur l'approche qu'il convient d'adopter: disposition spécifique dans la loi sur le travail ou intégration de la question dans le code pénal lui-même.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité connaître les mesures prises par la Croatie pour lutter contre les phénomènes de violence qui ne cessent d'empirer dans le pays, qu'il s'agisse de viols, de meurtres ou d'autres formes de violence. Aucun texte ne punit les violences domestiques, a fait observer un expert.

La délégation a souligné que le code pénal croate prévoit le délit de viol au sein d'un couple marié, ce délit faisant d'office l'objet de poursuites en tant que tel, contrairement à ce que stipulait l'ancien code pénal en vertu duquel des poursuites ne pouvaient être engagées que si la victime en faisait la demande au Procureur.

En matière d'héritage, les droits de succession des enfants sont les mêmes qu'il s'agisse d'enfants nés hors mariage ou au sein du mariage, a par ailleurs précisé la délégation.





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