LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POURSUIT LE DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION VÉNÉZUÉLIENNE

CESCR
25ème session
24 avril 2001
Après-midi






Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport du Venezuela. La délégation a fourni aux membres du Comité un complément d'information concernant, en particulier, les questions relatives au droit du travail et à la situation des réfugiés.

À cet égard, un membre du Comité s'est déclaré préoccupé par la situation précaire dans laquelle se trouvent de nombreux réfugiés colombiens. Il semblerait en particulier qu'ils n'aient pas accès notamment aux services de santé et à des conditions de vie adéquates. La délégation a assuré à cet égard que le gouvernement leur apporte toute l'assistance voulue.

Le Comité a également abordé des questions relatives au droit au travail, en particulier concernant le taux de chômage, les accidents du travail, le salaire minimum, les disparités de salaire entre hommes et femmes et la liberté syndicale.

Avant de clôturer la séance, le Comité a entendu M. Paul Hunt, membre du Comité, qui a présenté un projet de document sur la question des obligations des États parties, au regard du Pacte, en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté. Le document vise notamment à aider les différents acteurs concernés à mettre en place une stratégie contre la pauvreté.

Le Comité doit conclure demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport du Venezuela.


Suite de l'examen du rapport

Le rapport du Venezuela reconnaissant l'existence de discrimination à l'encontre des femmes, les experts ont demandé à la délégation si l'État partie avait l'intention d'assurer la pleine égalité entre les hommes et les femmes, dans tous les domaines. Par ailleurs, la violence à l'égard des femmes est préoccupante et la loi est conçue de telle façon que le viol est extrêmement difficile à prouver. Rares sont les policiers qui sont formés pour se comporter de manière responsable à l'égard des victimes de viol, a déclaré un expert.

Certains membres du Comité se sont déclarés inquiets quant au manque d'installations adaptées aux personnes handicapées. Ces dernières ont des difficultés à accéder aux transports en commun et aux bâtiments publics. Selon des sources locales, les handicapés sont victimes de discrimination dans de nombreux secteurs dont l'enseignement, la santé et l'emploi.

Un membre du Comité s'est déclaré préoccupé par la situation précaire dans laquelle se trouvent 287 réfugiés colombiens. Il semblerait que ces réfugiés ne jouissent pas de leurs droits, en particulier leurs droits économiques et sociaux. Ils n'ont pas accès, notamment, au droit à la santé et à des conditions de vie adéquates. En mars 2001, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a émis des recommandations à ce sujet et a donné un délai de 15 jours aux autorités vénézuéliennes afin de régler le problème. Le délai étant dépassé, un expert a souhaité savoir si des mesures ont été prises.

Concernant le droit au travail, les experts ont posé de plusieurs questions à la délégation s'agissant, notamment, du taux de chômage qui atteindrait 14% de la population, les accidents du travail et des disparités de salaire entre hommes et femmes. Un expert a également interrogé la délégation sur le nombre d'heures de travail que représente le salaire minimum. Le rapport ne faisant aucune allusion au problème du travail des enfants, un expert a souhaité des précisions sur l'âge minimum du travail.

Des membres du Comité ont souligné que les entreprises employant plus de 500 personnes et se trouvant sur des sites éloignés de plus de 50 kilomètres de toute habitation devraient disposer, à la charge de l'entreprise, de logements pour les employés et autres installations, ainsi que des services sanitaires pour faire face aux maladies dues au milieu, aux épidémies locales et aux blessures résultant d'éventuels accidents du travail.

Le référendum sur l'organisation syndicale qui s'est tenu en décembre 2000 a suscité quelques critiques de la part de certains membres du Comité. L'Organisation internationale du travail (OIT) a également reproché au gouvernement d'avoir organisé un référendum s'adressant à l'ensemble de la population alors qu'il n'incombe, en vertu du Pacte, qu'aux syndicats de se prononcer sur la question de l'organisation syndicale.


Répondant aux nombreuses questions des membres du Comité, la délégation du Venezuela a notamment indiqué que le gouvernement attache beaucoup d'importance à l'amélioration de la situation des personnes handicapées. Des installations facilitant l'accès aux transports en commun ont notamment été mises en place, telles que des rampes d'accès au métro.


S'agissant de la situation des réfugiés, la délégation a réitéré que, loin d'ignorer les réfugiés colombiens, le gouvernement leur apporte une assistance. La délégation a ajouté que c'est lorsque ces réfugiés sont de retour dans leur pays d'origine qu'ils doivent faire face à des difficultés car la Colombie est un pays ravagé par la violence.

En réponse aux préoccupations des experts concernant le droit du travail, la délégation a indiqué que la loi organique du travail interdit aux enfants de moins de 14 ans de travailler et que tous les enfants de moins de 16 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents. La délégation a par ailleurs indiqué que la journée de travail au Venezuela est de 8 heures. Par ailleurs, la législation vénézuélienne applique le principe «à travail égal, salaire égal», il ne devrait donc pas y avoir de disparités entre hommes et femmes. Si toutefois le cas se présente, la travailleuse peut se plaindre auprès d'un tribunal afin que ses droits soient reconnus et que la situation soit rétablie. En cas de licenciement abusif, le travailleur peut porter plainte afin que, là encore, ses droits soient reconnus et qu'il retrouve son emploi s'il le souhaite, ou alors que l'employeur lui verse une indemnité équivalente au préjudice subi.

S'agissant de la liberté syndicale, la délégation a indiqué que les syndicats participent activement à l'élaboration des conventions collectives dans les entreprises. Elle a ajouté que le Ministère de l'emploi et du développement social participe à la rédaction de ces accords, en collaboration avec les travailleurs et les employeurs.

S'agissant du référendum de décembre 2000 sur l'organisation syndicale, la délégation a affirmé qu'il n'a pas été organisé en contradiction avec les prérogatives fondamentales des organisations syndicales. Bien au contraire, il offrait la possibilité aux travailleurs de s'exprimer sur le sujet et de choisir la forme sous laquelle ils souhaitent être représentés.

Concernant la protection sociale, la délégation a informé le Comité de la volonté du Gouvernement vénézuélien de restructurer le régime de sécurité sociale afin de renforcer le champ d'application de la législation sur la protection des femmes enceintes, des personnes âgées et des groupes vulnérables de la société.

Prenant en compte les recommandations du Comité d'experts de l'OIT de 1999 concernant la Convention sur la protection de la maternité, le gouvernement a par ailleurs pris des mesures en vue d'étendre les bénéfices de la protection maternelle à toutes les femmes du Venezuela, a indiqué la délégation.



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