LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POURSUIT LE DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

CESCR
25ème session
1 mai 2001
Matin




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi, ce matin, son dialogue avec la délégation de la République de Corée en portant son attention, en particulier, sur la place du Pacte dans le cadre juridique national, les dispositions concernant les demandeurs d'asile, les mesures prises pour prévenir la violence domestique, la condition de la femme sur le marché du travail, à la liberté syndicale, notamment.

Un expert ayant souhaité de plus amples informations concernant le mandat et les pouvoirs de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a indiqué que la loi prévoyant la création de cette commission a été adoptée hier, lundi 30 avril. Cette commission sera un organe entièrement indépendant qui aura pour fonction de surveiller la situation en ce qui concerne les cas de violations des droits de l'homme et pourra émettre des recommandations à l'intention des institutions étatiques.

En ce qui concerne la violence domestique, la délégation a indiqué qu'aucune disposition à ce sujet n'est prévue par le code pénal, mais a souligné que les personnes qui se sont rendues coupables de violences sexuelles graves sont passibles de poursuites au pénal.

Plusieurs experts ont émis de vives préoccupations concernant les responsables syndicaux et les militants qui ont été emprisonnés pour avoir exercé leurs activités syndicales. La délégation a par ailleurs reconnu que des manifestants ont été brutalisés et blessés par les services de police à l'occasion de manifestations ouvrières. Tout en déclarant que cette riposte excessive et brutale s'explique par l'attitude provocante adoptée par les manifestants, la délégation a reconnu qu'une telle réaction des services de police est inadmissible et elle a assuré les membres du Comité que de tels événements ne se reproduiraient plus.

Le Comité terminera son débat sur le rapport de la République de Corée cet après-midi, à partir de 15 heures.


Suite de l'examen du rapport de la République de Corée

En réponse aux préoccupations des experts concernant la place du Pacte dans l'ordre juridique national, la délégation de la République de Corée a tenu à préciser qu'aucun conflit n'a jusqu'à présent été signalé entre une loi nationale et des dispositions du Pacte.

Par ailleurs, lors de la rédaction d'un projet de loi, une procédure préliminaire indispensable est effectuée par le Ministère de la législation afin de vérifier qu'il n'y a pas de conflit avec des dispositions d'instruments internationaux ratifiés par la République de Corée. Dans le cas où une contradiction serait constatée, le projet de loi ne serait pas adopté et devrait être modifié pour se mettre en conformité avec les instruments internationaux. Ce mécanisme permet ainsi de prévenir l'adoption d'une loi nationale qui ne serait pas conforme aux dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et confère donc au Pacte une certaine primauté par rapport au droit interne. D'autre part, lors de la ratification d'un instrument international, toutes les lois nationales sont passées en revue afin de vérifier qu'aucune d'entre elles n'entre en conflit avec les dispositions de cet instrument.

La délégation a indiqué que si toutefois un conflit apparaissait entre une loi nationale et une disposition du Pacte, la Cour constitutionnelle a autorité pour résoudre le conflit.

Plusieurs experts ayant noté que la République de Corée n'accueille qu'un faible nombre de demandeurs d'asiles, la délégation a indiqué que la loi sur le contrôle de l'immigration définit les réfugiés comme étant des personnes à qui s'appliquent les dispositions de la Convention internationale sur le statut des réfugiés. La délégation a ajouté que la politique d'immigration d'un pays doit correspondre à ses conditions économiques, sociales et culturelles. Les lois de la République de Corée ne sont pas plus rigides que celles des autres pays, a estimé la délégation.

Néanmoins, des mesures visant à assurer la protection d'un «nouveau type» de réfugiés, qui ne rentrent pas dans la définition donnée par la Convention sur le statut des réfugiés, sont en cours d'élaboration. Les autorités espèrent toutefois qu'un accord international sera conclu sur ce sujet. En outre, une personne qui se voit refuser le statut de réfugié peut faire appel auprès du Ministère de la justice dans les sept jours suivant ce refus.

La délégation a indiqué que le statut de réfugié a récemment été accordé à une personne d'origine éthiopienne, ce qui prouve la volonté du gouvernement de changer sa politique en matière de réfugiés. Par ailleurs, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a ouvert un bureau à Séoul le 12 avril dernier, ce qui contribuera à la protection des réfugiés et des demandeurs d'asiles.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'enseignement des droits de l'homme à l'intention des enseignants et des fonctionnaires de police est obligatoire. Par ailleurs, une révision de la loi sur l'enseignement est intervenue l'année dernière afin de renforcer l'enseignement des droits de l'homme dans les écoles primaires et secondaires. Une formation sur les instruments internationaux des droits de l'homme est également dispensée au Centre de formation et de recherche judiciaire, ainsi qu'un cours sur «les femmes et le droit».

Un expert ayant souhaité de plus amples informations concernant le mandat et les pouvoirs de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a indiqué que la loi prévoyant la création de cette Commission a été adoptée hier, lundi 30 avril. Cette commission sera un organe entièrement indépendant, et non une entité gouvernementale, composée de 11 personnes nommées par le gouvernement pour une durée de trois ans, renouvelable pour un an. La Commission aura pour fonction de surveiller la situation en ce qui concerne les cas de violation des droits de l'homme mais pourra également émettre des recommandations à l'intention des institutions étatiques.

Répondant à des questions sur la situation en matière de violence domestique, la délégation a indiqué que 63 centres d'accueil sont à la disposition des victimes de violences, notamment de violences sexuelles. Ces centres dispensent une assistance et des conseils aux victimes, le pays compte également des centres médicaux spécialisés dans ce domaine. La délégation a reconnu qu'aucune disposition n'est prévue par le code pénal en ce qui concerne la violence domestiques. Toutefois, les personnes qui se sont rendues coupables de violences sexuelles graves sont susceptibles d'être poursuivies en vertu du code pénal.

La délégation a affirmé qu'un changement s'est fait ressentir ces dernières années dans la perception du public s'agissant des violences domestiques. La population considère désormais que la violence au foyer relève de l'autorité publique; la loi du silence a été brisée. En effet, en 1998, 475 cas ont été portés à l'attention des autorités alors qu'en l'an 2000, le nombre de cas est passé à 75 000. L'augmentation considérable du nombre de cas signalés prouve que le tabou à ce sujet est en train de disparaître.

Plusieurs experts ayant souhaité un complément d'information s'agissant des fonctions du Ministère de la parité entre les sexes, la délégation a indiqué que ce ministère, qui compte 102 fonctionnaires, comprend notamment un bureau chargé de la discrimination à l'égard des femmes, un bureau pour la promotion des droits de la femme et un bureau de la coopération extérieure et de la communication. Le Ministère a publié un certain nombre de documents à la disposition du public afin de l'informer de ses activités et de ses fonctions.

La délégation a indiqué que des milliers de travailleurs de la République de Corée se sont retrouvés au chômage en raison de la grave crise économique qui a frappé le pays, mais les statistiques démontrent qu'il n'existe pas un grand écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes. Pendant la crise économique, le taux de chômage des femmes est passé de 2,5% à 5,6% alors qu'à la même époque, le taux de chômage des hommes est passé de 2,8% à 7,8%.

La délégation a ajouté que la République de Corée dispose de 46 centres de formation qui proposent aux femmes en enseignement gratuit et une formation professionnelle. Par ailleurs, les femmes ont accès à des logements à loyer très modéré et peuvent obtenir des prêts à un taux d'intérêt très bas si elles désirent créer leur propre entreprise. La délégation a également indiqué que les entreprises employant des femmes à des postes décisionnels perçoivent des subventions gouvernementales.

En ce qui concerne la protection juridique des travailleurs immigrés, la délégation a indiqué que ces derniers jouissent des mêmes droits que les travailleurs nationaux sur leur lieu de travail. Toutefois, les travailleurs clandestins ne bénéficient pas de ces droits. Le gouvernement a cherché à améliorer la situation de ces travailleurs en mettant en place un programme qui a permis à 60 000 travailleurs étrangers d'entrer légalement sur le territoire afin d'y travailler, à un salaire fixé à l'avance, et leur assure une protection juridique. Les travailleurs en situation irrégulière pouvant difficilement se plaindre en cas de non-paiement de leur salaire ou de mauvaises conditions de travail, le Ministère du travail a adopté une directive à l'attention des inspecteurs du travail afin qu'ils s'assurent que les travailleurs clandestins jouissent de tous leurs droits et qu'ils perçoivent un salaire décent. La délégation a par ailleurs indiqué que les employeurs ont l'obligation d'informer les travailleurs immigrés de leurs droits.

La délégation a indiqué que les entreprises employant plus de 300 personnes ont l'obligation d'employer 2% de personnes handicapées. Si une entreprise emploie plus de 2% de personnes handicapées, elle bénéficie de subventions étatiques alors que si elle ne remplit pas son obligation, elle peut de voir condamner à payer une amende conséquente. Par ailleurs, afin d'encourager les entreprises à employer des personnes handicapées, le gouvernement accorde des prêts à intérêt très bas afin de les aider à rendre leurs installations accessibles à ces personnes.

Interrogée sur les raisons de la crise économique que la République de Corée a traversée, la délégation a indiqué que plusieurs dysfonctionnements en sont la cause. La corruption a joué un rôle important ainsi que l'immixtion du gouvernement dans les relations bancaires. Ces pratiques ayant perduré pendant de nombreuses années, l'économie du pays a décliné et les investisseurs étrangers ont perdu toute confiance.

Certains experts s'étant étonnés du refus de la République de Corée de ratifier certaines Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment concernant la liberté syndicale, la délégation a indiqué que la législation actuelle en matière de droit du travail ne permet pas pour l'instant au pays de ratifier certaines Conventions de l'OIT. Des débats sont en cours au sein de la Commission tripartite afin d'envisager une révision de la législation afin d'y apporter les modifications qui la rendraient compatible avec les Conventions de l'OIT. D'ailleurs, une mission de l'OIT qui s'est rendue en République de Corée a elle-même signalé que la Convention sur le travail forcé ne pouvait être ratifiée par la République de Corée sans une révision de la législation.

Plusieurs experts s'étant étonnés de l'interdiction pour les fonctionnaires et les enseignants des écoles publiques et privées de s'affilier à des syndicats, de participer à des négociations collectives ou de faire grève, la délégation a indiqué que pour des raisons de continuité du service publique, ces fonctionnaires ne peuvent faire grève. L'éducation et l'enseignement étant prioritaires pour les autorités, les enseignants des écoles privées autant que publiques ne peuvent laisser leur poste vacant pour aller manifester. Par ailleurs, le gouvernement estime que les enseignants ont un rôle et un statut particulier dans la société qui n'est pas compatible avec l'adhésion à un syndicat.

Les membres du Comité ayant souhaité des informations supplémentaires s'agissant du nombre de grèves qui ont eu lieu depuis les réformes économiques, la délégation a indiqué que 129 grèves ont eu lieu en 1998, 198 en 1999 et 250 en 2000. Le gouvernement a encouragé les parties aux conflits à mener des négociations collectives et conclure des accords. La délégation a indiqué que le gouvernement a également pris des mesures préventives afin d'éviter un éventuel conflit en favorisant le dialogue.

Plusieurs experts ont émis de vives préoccupations concernant les responsables syndicaux et les militants qui ont été emprisonnés pour avoir exercé leurs activités syndicales. Par ailleurs, de nombreux syndicalistes ont été arrêtés pour leurs opinions à la suite d'initiatives déclarées illégales par les autorités, à savoir un rassemblement à l'occasion du 1er mai pour protester contre les licenciements massifs, l'insuffisance de la couverture sociale et l'absence de sanctions à l'encontre des employeurs procédant à des licenciements abusifs. À cet égard, la délégation a reconnu que les manifestants ont été violentés et blessés par les services de police. Leur riposte a été excessive et brutale mais elle s'explique par l'attitude provocante adoptée par les manifestants. La délégation a rappelé aux membres du Comité que la grève n'était pas légale puisque l'avis de grève n'avait pas été déposé selon les règles. Toutefois, la délégation a reconnu que la réaction des services de police à cette occasion était inadmissible et elle a assuré les membres du Comité que de tels événements ne se reproduiraient plus.

Les membres du Comité se sont félicités de l'attitude du gouvernement qui reconnaît ses torts à ce sujet mais ils ont néanmoins estimé que d'importants progrès restent encore à faire dans le domaine du droit syndical. Les dispositions de l'article 8 du Pacte relatif au droit syndical ne sont pas entièrement respectées, a-t-il été estimé.

S'agissant du système de sécurité sociale, la délégation a indiqué que le gouvernement a adopté une politique sociale agressive axée sur la protection sociale des personnes les plus défavorisées. Cette politique a pour but de faire participer les personnes les plus vulnérables aux activités économiques et sociales du pays.

La délégation a par ailleurs indiqué que le gouvernement a pris des mesures afin de lutter contre l'exploitation des enfants. Toutefois, le nombre des enfants souffrant d'une forme ou d'une autre d'exploitation est en diminution grâce à l'amélioration de la situation économique du pays. Le nombre d'enfants ayant besoin d'une protection particulière est tombé de 9 292 en 1999 à 7 693 en 2000, a fait valoir la délégation.

Des experts ayant souhaité connaître les mesures juridiques et administratives prises par le gouvernement pour lutter contre le viol conjugal et autres formes de violences à l'égard des femmes, la délégation a indiqué que malgré le fait que la République de Corée ne possède pas de législation spéciale prenant en compte la notion de viol conjugal, le gouvernement a pris diverses mesures pour lutter contre ces violences. En juillet 1998, le gouvernement a promulgué la loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection des victimes, qui définit la violence familiale comme un délit grave. Les autorités peuvent ainsi interdire aux auteurs de ces délits d'approcher leurs victimes pendant 6 mois ou les contraindre à consulter des conseillers désignés par les tribunaux. La loi oblige également la police à intervenir immédiatement lorsque des cas de violence familiale sont portés à sa connaissance. La délégation a indiqué que les groupes de défense des droits des femmes ont réservé un accueil favorable à cette loi, qu'ils considèrent comme un progrès important dans la lutte contre la violence familiale.


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