LA PROTECTION SOCIALE, LES CONDITIONS D'EMPLOI ET LES SALAIRES AU ROYAUME-UNI RETIENNENT L'ATTENTION DU COMITÉ

CESCR
28ème session
6 mai 2002
Après-midi





Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport présenté par le Royaume-Uni en portant son attention en particulier sur les questions relatives à la protection de la famille, notamment les femmes et les enfants, au droit au travail et au droit à la santé.

la délégation britannique, conduite par M. Paul Fifoot, du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, a notamment reconnu que, face au phénomène de la violence contre les femmes au sein de la famille, le nombre de centres d'accueil d'urgence a été multiplié et des mesures ont été prises pour faciliter le logement de ces femmes. En ce qui concerne les châtiments corporels infligés aux enfants, la délégation a confirmé qu'aucun projet de loi visant à interdire les châtiments corporels dans l'éducation des enfants n'était à l'étude au Royaume-Uni. Seule l'Écosse examine actuellement la possibilité d'un projet de loi interdisant tout châtiment corporel sur des enfants de moins de trois ans ou infligé à l'aide d'instruments.

Se félicitant de l'instauration d'un salaire minimum au Royaume-Uni depuis 1999, les experts se sont néanmoins inquiétés des limitations à son application, notamment en ce qui concerne les jeunes. À ce qui pouvait paraître comme une discrimination fondée sur l'âge, la délégation a répondu que ces mesures visaient au contraire à assurer que les jeunes sans formation restent compétitifs sur le marché du travail. Les experts ont également fait part de leurs préoccupations concernant l'écart croissant entre les riches et les pauvres et le niveau de pauvreté des minorités ethniques. Ils ont également cité des informations selon lesquelles une famille sur cinq n'a pas les moyens de se chauffer convenablement. Ils ont demandé ce qui était fait pour que les jeunes générations puissent grandir dans des conditions acceptables, alors que 43 % des enfants de Londres vivent dans des conditions de pauvreté.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport du Royaume-Uni demain matin, à 10 heures, afin d'entendre les réponses de la délégation britannique aux questions restées en suspens, et d'examiner la situation concernant le droit à l'éducation et les droits culturels au Royaume-Uni.


Suite de l'examen du rapport du Royaume-Uni

S'agissant des questions relatives au droit au travail posées ce matin, et qui portaient en particulier sur l'accès à la formation dans le cadre du New Deal pour l'emploi, la délégation britannique a expliqué que cette formation était réservée aux chômeurs de longue durée, c'est pourquoi il faut avoir été au chômage depuis plus de six mois pour en bénéficier. Les jeunes adultes ont accès à d'autres types de formation.

En ce qui concerne le chômage des jeunes et des minorités ethniques, la délégation a indiqué que les jeunes faisaient face à toute une série de problèmes, allant de la drogue et de la pénurie de logement au manque de formation, qui doivent être traités conjointement. Ainsi, des conseillers travaillent dans les communautés défavorisées et l'intégration de ces jeunes est abordée de manière très souple. Il existe également des programmes destinés à faciliter l'accès des minorités ethniques à l'emploi.

Les experts ont demandé des précisions sur l'établissement, depuis 1999, du salaire minimum au Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les jeunes entre 18 et 25 ans qui ne reçoivent pas la totalité du salaire minimum et les personnes en dessous de 18 ans qui n'en bénéficient pas du tout. Ils se sont inquiétés de savoir s'il ne s'agissait pas d'une discrimination fondée sur l'âge.

La délégation britannique a expliqué que la politique du Gouvernement s'employait plutôt à maintenir les jeunes de moins de 18 ans dans le système scolaire. Elle a expliqué que le salaire minimum pour les jeunes reflète l'idée d'un cycle d'apprentissage et que ces mesures visaient à faire en sorte que des jeunes sans formation soient néanmoins compétitifs sur le marché du travail.

Des précisions ont également été demandées sur le suivi des recommandations du Comité concernant le droit de grève. En effet il semblerait que le Gouvernement ait pris des mesures insuffisantes pour accorder pleinement le droit de recourir à la grève, qui est actuellement trop restrictif et contraire à l'article 8 du Pacte.

La délégation britannique a expliqué que la position du Royaume-Uni n'avait pas changé à cet égard et que l'exercice du droit de grève était soumis à un vote des salariés concernés. Pour que la grève puisse être décidée, il faut impérativement un vote car il faut que tout le monde soit d'accord. Il a précisé qu'il ne saurait y avoir de licenciement en cas de participation à la grève.

Les experts ont demandé des explications sur les dispositions visant les licenciements abusifs et l'information des salariés en cas de licenciement. Ils se sont également inquiétés que les employeurs soient autorisés à lire le courrier électronique des salariés, une mesure qui a été sévèrement critiquée par les syndicats.

La délégation britannique a répondu qu'aucun changement n'était prévu sur ce point. Elle a par ailleurs expliqué qu'il existait un recours en cas de licenciement «injuste». L'employeur doit faire la démonstration d'une justification suffisante et raisonnable pour licencier un employé. En cas de recours, c'est à l'employeur de prouver qu'il a agi dans la limite de ses droits. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux salariés employés depuis au moins un an. De la même manière, la notification écrite de licenciement ne s'applique qu'aux salariés employés depuis au moins un an.

En ce qui concerne le droit à travailler des demandeurs d'asile, la délégation a expliqué que la position du Royaume-Uni n'avait pas changé et que les demandeurs d'asile dont la demande a été introduite depuis moins de six mois n'ont pas le droit de travailler.

Il a été demandé si le Royaume-Uni entendait ratifier la Convention 108 de l'Organisation internationale du travail portant sur la sécurité sociale. Il a par ailleurs été souligné que l'allocation pour incapacité ne parvenait qu'à quelque 70 % des personnes y ayant droit et sur le fait qu'un tiers des retraités qui ont le droit à une aide de l'État ne la perçoivent pas. Des experts ont voulu savoir si les personnes âgées sont informées de leurs droits. Au vu des améliorations apportées par l'État partie à son système de sécurité sociale, ils se sont demandés si la complication actuelle du système n'augmentait pas démesurément ses coûts de gestion au détriment des prestations fournies. Ils ont posé la question de savoir si certaines catégories de la population, notamment les personnes âgées, ne renonçaient pas à faire valoir leurs droits du fait de la complexité excessive du système. Des membres du Comité ont par ailleurs demandé des précisions sur les variations des allocations maladies entre le Royaume-Uni et les territoires. Ils ont voulu savoir si l'État envisageait d'augmenter la part de l'employeur dans le paiement des congés maladie.

La délégation a expliqué que les allocations pour incapacité étaient indépendantes des allocations familiales. En ce qui concerne les personnes âgées, le Gouvernement a publié une brochure, assortie d'un formulaire, pour les informer de leurs droits. Des mesures ont également été prises pour faciliter la procédure et inciter les personnes âgées à réclamer leur dû. Quant à la complexité du système de sécurité sociale, la délégation a reconnu qu'il importait de trouver un équilibre pour éviter les lourdeurs administratives. Elle a assuré que l'argent n'était pas «détourné» au profit de l'administration puisqu'il s'agissait de budgets différents.

Pour ce qui est des mesures en faveur de l'emploi et le salaire minimum dans les dépendances de la Couronne, la représentante de Jersey a fourni des détails sur la politique en faveur des handicapés, notamment par le programme Workwise qui s'efforce de faciliter leur intégration au marché du travail. Ce programme dispense également des formations et dispose de «moniteurs» qui travaillent avec les personnes ayant des besoins spéciaux. En outre, un code de bonnes pratiques a été établi sur la question de l'intégration des personnes handicapées. La représentante a indiqué que le Forum pour l'emploi de Jersey s'attachait actuellement à fixer un salaire minimum. Le représentant de Guernesey a expliqué qu'il n'était pas question d'envisager l'établissement d'un revenu minimum dans l'île, qui jouit du plein emploi. Une allocation est accordée aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Le représentant de l'Île de Man a indiqué que le chômage ne dépassant pas 0,5 %, il n'y avait pas de mesures particulières pour l'emploi. Mais que les personnes qui ne peuvent pas intégrer le marché du travail reçoivent une allocation. Le représentant a ajouté que la question de l'établissement d'un salaire minimum sur le modèle de l'Angleterre était actuellement à l'étude.

En ce qui concerne l'emploi et l'intégration des handicapés dans les territoires d'outremer, la délégation a fait savoir qu'une étude avait été menée sur l'opportunité de telles mesures dans ces territoires et avait fait des recommandations à ce propos. Le représentant des Îles caïmanes a indiqué que le Gouvernement veillait à ce que les personnes handicapées reçoivent une formation et trouvent un emploi. En outre, les bâtiments doivent tous répondre aux conditions d'accès pour les personnes à mobilité réduite. Pour ce qui est de l'établissement d'un salaire minimum, le représentant a indiqué que cette question était à l'étude pour les salariés du secteur hôtelier et de la construction. Un projet de loi sur cette question devrait être présenté au Parlement en février prochain. La représentante des Bermudes a indiqué qu'un fonctionnaire était spécialement chargé de la question de l'emploi des handicapés. Le code de la construction exige que tous les bâtiments soient dotés de rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite. La représentante a précisé que les droits de l'homme étaient consacrés par la Constitution des Bermudes.

S'agissant des questions relatives à la protection de la famille, les experts ont fait part de leurs préoccupations concernant la violence à l'égard des femmes au sein de la famille et le trafic des femmes dont les victimes sont considérées par le Royaume-Uni comme des immigrantes clandestines. En 1998, le rapport du Home Office (Ministère de l'intérieur) indiquait que plus de
1400 femmes sont entrées dans le pays du fait de cette traite. Les experts se sont également inquiétés du nombre très élevé de grossesses des adolescentes et ont voulu obtenir des précisions sur la législation relative à l'avortement au Royaume-Uni, dans les territoires et les dépendances.

S'agissant de la violence à l'égard des femmes, la délégation a reconnu que le quart des crimes violents étaient des crimes perpétrés à l'égard des femmes et que, dans 41 % des cas, l'auteur des violences était un membre de la famille. Face à cette situation, le nombre de centres d'accueil d'urgence a été multiplié, ainsi que les mesures visant à reloger ces femmes. Ainsi, un fonds a été créé pour aider les femmes victimes de violence et les jeunes en situation vulnérable à obtenir un logement.

En ce qui concerne la traite des femmes, la délégation a expliqué que le Royaume-Uni disposait d'une série de lois visant à punir les auteurs de ce trafic et mettre fin à la traite. Elle a indiqué qu'il était indispensable de travailler en coopération avec les pays d'où sont originaires ces femmes afin d'aider les autorités locales à faire face à ce problème. Pour ce qui est des victimes, la délégation a expliqué que le Royaume-Uni s'efforçait de leur délivrer des autorisations exceptionnelles de séjour.

Les experts ont posé des questions relatives à la violence contre les enfants, notamment suite à des allégations de mauvais traitements dans les écoles. Ils se sont également inquiétés de la violence à l'égard des enfants au sein de la famille. Ils ont demandé si l'État partie entendait modifier sa législation pour assurer une protection aux enfants victimes de sévices. Les experts, rappelant que le Royaume-Uni avait déjà été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme au cours d'une affaire portant sur des sévices infligés à un enfant par son beau-père en 1998, ont demandé ce que le Royaume-Uni entendait faire pour faire respecter les droits des enfants dans la mesure où les tribunaux internes n'ont pas réussi à intégrer la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Ils ont demandé quelles mesures l'État partie entendait prendre pour protéger les femmes et les enfants de la discrimination.

En réponse à ces préoccupations, la délégation a répondu qu'il était parfois difficile de s'immiscer dans les familles, mais que le Royaume-Uni s'employait à faire respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Toutefois, elle a exposé les difficultés à élaborer une loi sur les châtiments corporels, expliquant qu'il n'y aurait pas de loi générale dans ce sens au Royaume-Uni. En revanche, il y a en Écosse une discussion sur un projet de loi visant à interdire tout châtiment corporel avant l'âge de trois ans et tout châtiment corporel infligé avec des instruments est actuellement en discussion en Écosse.

Des questions ont également porté sur le travail des enfants, notamment des jeunes entre 13 et 18 ans. Par ailleurs, les experts ont demandé si l'État partie avait poursuivi sa politique tendant à placer les enfants à la charge de l'État dans des familles d'accueil. Ils se sont inquiétés de la réduction du nombre de foyers d'accueil et d'établissements d'éducation pour ces enfants. Dans ce contexte, ils ont demandé s'il était exact que l'âge de la responsabilité pénale était de 10 ans au Royaume-Uni. S'agissant des dispositions relatives à l'adoption, des experts ont demandé s'il était vrai qu'un enfant d'une famille pauvre pouvait être placé en adoption uniquement au motif de la pauvreté sans qu'il y ait eu d'abus. Ils se sont demandés si l'État ne devait pas au contraire donner à cette famille les moyens d'élever ses enfants plutôt que de favoriser la séparation.

Abordant les questions relatives au droit à un niveau de vie suffisant, les experts se sont inquiétés de l'écart croissant entre les riches et les pauvres et ont demandé quelles mesures avaient prises l'État partie pour réduire ce fossé. Les experts ont également fait part de leurs préoccupations concernant la pauvreté des minorités ethniques et de la population d'Irlande du Nord. Selon les estimations, les deux tiers de la population originaire du Bangladesh et du Pakistan compteraient parmi les plus pauvres. Ils ont également cité des informations selon lesquelles une famille sur cinq (soit 9 millions de familles) n'a pas les moyens de se chauffer convenablement. Ils ont demandé ce qui était fait pour que les jeunes générations puissent grandir dans des conditions dignes, alors que 43 % des enfants de Londres vivent dans des conditions de pauvreté. Ils ont voulu savoir si la déclaration du Comité en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté avait été prise en compte dans l'élaboration de la stratégie britannique de réduction de la pauvreté. Dans la mesure où cette stratégie, qui visait 1,2 million d'enfants, n'en a touché que quelque 500 000, les experts ont demandé si le Gouvernement avait prévu de la modifier.

Apportant des précisions sur la politique du logement, la délégation a reconnu qu'il y avait eu une baisse importante de la construction de logements sociaux. Toutefois, nombre de ces logements ont été vendus au secteur privé et des programmes ont été mis en œuvre en vue de faciliter l'accession à la propriété, notamment par un appui au prêt et un système de rachat, et d'aider ces personnes à conserver leur logement. La délégation a fait part d'une autre initiative par laquelle la gestion de certains logements municipaux a été transférée à des associations de locataires. Ces logements bénéficient d'aides au loyer. Il a été précisé que les travailleurs sociaux avaient l'obligation de trouver un logement aux personnes qui sont sans abri sans l'avoir voulu. Sont prioritaires les personnes avec des enfants en bas âge ou des parents âgés, ainsi que les enfants ayant grandi dans des institutions et les anciens prisonniers.

À propos des sans-abri, les experts ont demandé des précisions sur les programmes de logement en faveur des personnes à faible revenu qui est une obligation du Pacte. Ils se sont inquiétés de la situation des sans-abri dont la majorité seraient des alcooliques, des toxicomanes ou des handicapés mentaux, et ont demandé si l'État partie ne devrait pas aborder cette question sous un angle différent en proposant des programmes de soins à ces personnes. Par ailleurs, rappelant la promesse du Gouvernement de régler la situation des familles logées provisoirement dans des Bed and Breakfast et de réduire de deux tiers le nombre de sans abris d'ici à 2002, les experts ont demandé si l'État partie pourra remplir ses objectifs.

En réponse à ces questions la délégation a établi une distinction entre les personnes qui n'ont pas de foyer mais peuvent être hébergés par de la famille ou des amis, et les personnes qui sont effectivement sans-abri. Pour cette deuxième catégorie, le Gouvernement s'est efforcé de multiplier les lieux d'accueil et de renforcer les équipes des associations volontaires, notamment pour encourager les sans-abri à se rendre dans des foyers ou des centres médicaux. Ainsi au cours de l'année passée, 1 600 personnes ont pu quitter la rue à Londres. Dans ce contexte, les foyers d'accueil ont reçu 800 lits supplémentaires et deux centres pour les jeunes ont été créés à Londres. Il a fait part de la stratégie du gouvernement qui s'appuie sur les communautés.

En ce qui concerne les gens du voyage, des membres du Comité ont demandé ce que faisait l'État partie pour assurer que les communautés locales s'acquittent de leurs obligations concernant la mise à disposition d'emplacements pour les caravanes.

Des questions sur le droit à la santé ont porté sur la privatisation de certains services de santé. Des membres du Comité ont voulu savoir quel était le pourcentage de la population qui a recours aux services de santé privés plutôt qu'au service de santé publique (National Health Service). Ils ont également voulu connaître les carences du système, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de base des populations défavorisées et des gens du voyage, les listes d'attente et les autres dysfonctionnements. Ils ont cité des rapports d'organisations non gouvernementales faisant état de discrimination fondée sur l'âge dans les services de santé. Ainsi, les ressources consacrées aux personnes âgées pour les soins seraient inférieures de 50 %. Des experts ont demandé quelle était la situation dans les territoires d'outremer et les dépendances de la Couronne. Certains experts ont voulu connaître les dispositions de la lutte contre le tabagisme et obtenir des données sur les causes principales de mortalité.

Répondant à ces questions, la délégation a souligné que les services de santé privés «ne représentaient qu'une goutte d'eau dans le lac» du National Health Service. La délégation a assuré que le problème des listes d'attente s'était amélioré et que les ressources prévues commençaient à arriver. Il a été expliqué que le Gouvernement n'envisageait pas de privatisation et estimait que le système de santé devait être financé par les impôts. Par ailleurs, les équipements peuvent être partagés entre secteur privé et public. Le secteur public peut envoyer des patients dans le système privé, voire à l'étranger si besoin est, aux mêmes conditions. La délégation a ensuite fait part d'une stratégie de prévention des maladies cardiovasculaires et coronariennes, et d'une politique de sensibilisation de la population aux dangers du tabagisme et d'un mauvais régime alimentaire.

Les experts ont également posé des questions relatives à la discrimination à l'égard des médecins originaires des communautés ethniques ou formés à l'étranger. La délégation a expliqué qu'il existait des directives ayant pour objectif de veiller à ce que l'entrée dans les écoles médicales se fasse sur la base des connaissances et sans discrimination d'aucune sorte.

Les experts ont également demandé des précisions sur les conditions carcérales et sur les mesures en vue de créer des lits supplémentaires et d'améliorer les conditions dans les prisons. Ils ont également souligné le manque de travail utile dans les prisons où moins d'un tiers des prisonniers sont employés. Notant que des activités d'éducation sont proposées aux prisonniers, ils ont voulu connaître le budget consacré à ces activités. Les experts ont également posé des questions concernant les soins de santé dispensés aux prisonniers et la prévalence du sida en prison. Certains experts ont demandé si l'État partie envisageait de fournir des préservatifs et des seringues propres aux prisonniers.

S'agissant des dispositions relatives aux soins de santé dans les territoires et les dépendances, les experts ont demandé à savoir si le système de santé qui s'appliquait était celui du Royaume-Uni et si l'État partie estimait que l'accès aux soins de santé était équitablement réparti.

S'agissant du droit à l'éducation, les experts ont insisté sur le fait que l'éducation doit veiller au respect des droits de l'homme et promouvoir le respect et la tolérance à l'égard de tous les groupes religieux. Ils ont estimé que le Royaume-Uni n'accordait pas une attention suffisante à cette question.





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