LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'AZERBAÏDJAN

17 novembre 2004

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport azerbaïdjanais avant de les rendre publiques à la fin de sa session, le vendredi 26 novembre prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a fait valoir que l'adoption de la loi constitutionnelle de 2001 sur le Commissaire des droits de l'homme a constitué une étape particulièrement importante de la promotion des droits de l'homme en Azerbaïdjan. Un département du bureau du Commissaire est chargé de la protection des droits économiques et sociaux, a-t-il précisé. Un Plan national d'action pour combattre le trafic de personnes a été approuvé le 6 mai dernier, a également indiqué M. Khalafov. Il a aussi indiqué qu'une loi sur la lutte contre la corruption, adoptée en janvier 2004, entrera en vigueur au mois de janvier prochain. Le Vice-Ministre a par ailleurs fait valoir une baisse de la pauvreté constatée par une étude de la Banque mondiale. Il a aussi indiqué que le budget de l'État pour l'année 2005 prévoit une hausse de 25% du salaire minimum et du montant minimum de la pension de retraite. La poursuite du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au Nagorno-Karabagh a un impact négatif sur la réalisation des obligations auxquelles l'Azerbaïdjan a souscrit en adhérant au Pacte, a par ailleurs souligné M. Khalafov.

La délégation azerbaïdjanaise était également composée, entre autres, de M. Elçin Amirbayov, Représentant permanent de l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de ministres adjoints aux Ministères de la justice; de l'intérieur; de la culture; de la santé; du travail et de la protection sociale; de l'éducation; ainsi que de la jeunesse, des sports et du tourisme. Des représentants du Ministère du développement économique et du Ministère des affaires étrangères faisaient également partie de la délégation. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de l'indépendance du pouvoir judiciaire; de la situation en ce qui concerne le Nagorno-Karabagh et le million de réfugiés et de personnes déplacées que compte l'Azerbaïdjan; de la liberté religieuse; du travail informel; des accords bilatéraux passés avec des entreprises multinationales; des questions d'éducation et de santé; de la lutte contre la pauvreté; du développement des langues des minorités; de la lutte contre la traite de personnes.


Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique du Chili (E/1994/104/Add.27).


Rapport de l'Azerbaïdjan

Présentant le rapport de son pays, M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a souligné que la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens constitue l'objectif ultime de l'État azerbaïdjanais. Il a fait valoir que l'Azerbaïdjan a reconnu la compétence des divers organes de traités des Nations Unies pour recevoir et examiner les communications (plaintes) émanant d'individus qui affirment être victimes d'une violation de l'un, quelconque, de leurs droits de l'homme. Il a également rappelé que l'Azerbaïdjan est devenu partie au Conseil de l'Europe en janvier 2001. À cet égard, il a précisé qu'un certain nombre de programmes de coopération avec la République d'Azerbaïdjan ont été élaborés et appliqués par le Conseil de l'Europe dans des domaines intéressant les droits de l'homme et la primauté du droit.

Ces cinq dernières années, a poursuivi M. Khalafov, la législation nationale a été profondément révisée. L'adoption, en décembre 2001, de la loi constitutionnelle sur le Commissaire des droits de l'homme (ombudsman) a constitué une étape particulièrement importante de la promotion des droits de l'homme dans le pays, a-t-il notamment fait valoir. Conformément à cette loi, l'ombudsman examine des plaintes pour violation de droits de l'homme émanant de citoyens azerbaïdjanais et de citoyens étrangers ainsi que d'apatrides et d'entités juridiques. Il existe, au sein du bureau de l'ombudsman, un département chargé de la protection des droits économiques et sociaux. Entre le début de l'année 2002 et le mois d'octobre 2004, l'ombudsman a reçu 9 120 communications dont 94,7% étaient des plaintes. Parmi ces plaintes, 66,7% avaient trait à des droits économiques et sociaux et concernaient, dans l'ordre décroissant, le droit au travail, le droit à la propriété, le droit à la sécurité sociale, le droit au logement et le droit à la libre entreprise). L'ombudsman a refusé d'examiner les plaintes qui ne relevaient pas de son domaine de compétence ou étaient anonymes, notamment, soit 61,7% des plaintes reçues. Sur les 38,3% de plaintes acceptées, 31,3% ont été pleinement ou partiellement satisfaites.

M. Khalafov a par ailleurs souligné que son pays accorde une grande attention à la politique publique en matière d'équité entre les sexes. À cet égard, il a rappelé qu'un Comité d'État sur les questions féminines a été mis sur pied et qu'un Plan national d'action sur les questions féminines a été élaboré. Il existe actuellement une cinquantaine d'organisations non gouvernementales de femmes dans le pays, a ajouté le Vice-Ministre des affaires étrangères. Le Gouvernement azerbaïdjanais accorde par ailleurs une attention particulière à la protection des droits de l'enfant et prend toutes les mesures nécessaires en vue d'éliminer le recours au travail des enfants, a-t-il poursuivi. Il a précisé que l'Azerbaïdjan a ratifié la convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Afin de lutter contre les crimes associés au trafic de personnes, un Plan national d'action pour combattre le trafic de personnes a été approuvé le 6 mai dernier. Ce Plan prévoit l'amélioration de la législation de base concernant cette question; la nomination d'un coordonnateur national; ainsi que des mesures visant à protéger les victimes. En mai 2004, un Département de lutte contre le trafic de personnes a en outre été mis sur pied au sein du Ministère de l'intérieur, a précisé M. Khalafov. Au cours de ses quatre premiers mois d'activités, ce sont 22 affaires pénales qui ont été examinées et plus de 25 personnes ont été reconnues coupables au pénal.

Afin de combattre la corruption et la criminalité économique, une loi sur la lutte contre la corruption a été adoptée en janvier 2004 et entrera en vigueur au mois de janvier prochain, a par ailleurs indiqué M. Khalafov. Il a également souligné qu'un Département de lutte contre la corruption a été mis en place au sein du Bureau du Procureur.

Depuis la présentation du rapport initial de l'Azerbaïdjan, a poursuivi M. Khalafov, le Président de la République a lancé un certain nombre de programmes publics visant à améliorer le bien-être social de la population, s'agissant en particulier de la situation financière des différents segments de la population nécessitant d'être assistés par l'État ou encore de la réduction du chômage et du développement des infrastructures économique et sociale. Dans sa démarche visant à entreprendre des réformes économiques, à appuyer la stabilité macroéconomique et à réaliser divers programmes dans les domaines de l'éducation et de la culture, l'Azerbaïdjan coopère activement avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ainsi qu'avec la Banque asiatique de développement. Selon les chiffres disponibles pour la période 1994-2004, plus de 16 milliards de dollars ont été investis dans l'économie du pays, dont 14,5 milliards provenaient d'investissements étrangers.

Un Programme d'État pour des mesures visant l'accélération du développement économique et social du pays a été adopté en novembre 2004, a précisé M. Khalafov. Un Programme d'État sur la réduction de la pauvreté et le développement économique pour la période 2003-2005 couvre les domaines suivants: réformes de la sécurité sociale et des retraites; médecine; éducation; amélioration de la situation des réfugiés et des personnes déplacées internes; politique fiscale; secteur monétaire et bancaire, y compris le crédit; politique énergétique et politique d'investissements; agriculture; sécurité écologique; réforme judiciaire et juridique; surveillance de la pauvreté. Le Vice-Ministre des affaires étrangères a fait valoir que selon une étude de la Banque mondiale, la pauvreté, qui atteignait 61% en 1996, est tombée à 44,7% de la population. M. Khalafov a indiqué que le budget de l'État pour l'année 2005 prévoit une hausse de 25% du salaire minimum et du montant minimum de la pension de retraite.

Attirant l'attention sur les changements intervenus dans le domaine du travail et de l'emploi depuis la présentation du rapport initial de l'Azerbaïdjan, M. Khalafov a notamment indiqué que le nouveau Code du travail et la nouvelle loi sur l'emploi fixent le cadre juridique, économique et organisationnel de la politique publique en matière d'aide à l'emploi, ainsi que les garanties dont les citoyens bénéficient dans les domaines du travail et de la protection sociale des chômeurs. Le Vice-Ministre a en outre rappelé que l'Azerbaïdjan est partie à une cinquantaine de conventions de l'Organisation internationale du travail. Il a également souligné qu'un Programme de développement économique et social des régions d'Azerbaïdjan pour les années 2004-2008 a été adopté cette année. Au mois d'octobre 2004, 115 000 postes de travail (dont 67 000 permanents) ont été créés, a-t-il fait valoir. Le Programme prévoit l'ouverture de 85 000 postes supplémentaires d'ici la fin de l'année. M. Khalafov a par ailleurs fait part de la mise sur pied de la Commission d'État sur la réforme du système de santé. Il a également indiqué que le travail de rédaction d'une nouvelle législation sur le logement est achevé.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères a affirmé que la poursuite du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au Nagorno-Karabagh a un impact négatif sur la réalisation des obligations auxquelles l'Azerbaïdjan a souscrit en adhérant au Pacte. L'Azerbaïdjan se trouve dans l'incapacité de réaliser ses obligations dans les territoires azerbaïdjanais occupés suite à l'agression arménienne, a-t-il rappelé. On compte plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées suite à l'agression et au nettoyage ethnique des Azerbaïdjanais perpétrés par l'Arménie tant sur le territoire arménien lui-même que sur les territoires azerbaïdjanais occupés par l'Arménie. L'agression arménienne influe négativement sur le droit au travail et à l'emploi, comme en témoigne le fait que les taux de chômage enregistrés parmi les populations des régions occupées, c'est-à-dire parmi les personnes déplacées, soient deux à trois plus élevés que pour le reste du pays, a ajouté M. Khalafov.

Le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan (E/1990/6/Add.37) souligne notamment qu'en vertu de l'article premier de la loi sur les syndicats de février 1994, les syndicats sont des organisations sociales apolitiques indépendantes, constituées sur la base du volontariat et selon le principe de l'inscription individuelle. En 2000, indique par ailleurs le rapport, on comptait en Azerbaïdjan 3 704 500 personnes exerçant un emploi, sur une population active totale de 3 748 200 personnes. À la fin de l'année 2001, le nombre officiel de demandeurs d'emploi s'élevait à 48 400, dont 19 700 réfugiés et personnes déplacées de force à l'intérieur du pays. S'agissant des questions de santé, le rapport souligne notamment que des programmes nationaux ont été adoptés dans les domaines suivants: immunoprophylaxie, lutte contre la tuberculose, prévention du VIH/sida, prévention du paludisme, planning familial et santé de la procréation. En ce qui concerne l'éducation, le rapport indique notamment que les dépenses d'éducation représentent 21,1% du budget national.

Dans le souci d'améliorer la situation des réfugiés et personnes déplacées et par voie de l'ordonnance présidentielle du 17 septembre 1998, le Président de la République a formellement approuvé le Programme d'État en faveur des réfugiés et personnes déplacées, lequel comprend des mesures tendant à améliorer les services de soins de santé et d'éducation et en matière d'emploi auxquels ont accès ces personnes ainsi que leurs conditions de vie et leur protection sociale. L'État travaille actuellement à mettre au point des programmes pour le développement, la croissance des investissements et la lutte contre la pauvreté au niveau régional, qui sont avant tout axés sur le développement et l'emploi productif, en particulier dans les zones rurales. La loi relative au statut juridique des étrangers et des apatrides de 1996 régit les relations sociales découlant de ce statut. Elle dispose notamment qu'en matière de relations du travail, les étrangers et apatrides jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les citoyens azerbaïdjanais, à moins que la loi ou un traité international auquel le pays est partie n'en dispose autrement. Au titre de cette loi, les étrangers et apatrides qui résident de façon permanente en Azerbaïdjan ont le même droit à l'éducation que les nationaux. Pour les autres étrangers et apatrides, l'enseignement est payant, à moins que la loi ou un traité international auquel le pays est partie n'en dispose autrement. Les étrangers, les apatrides, les personnes morales étrangères, les sociétés et organisations internationales et les États étrangers, dans le cadre légal, peuvent conclure des transactions sur le marché foncier, à l'exception des transactions visant l'acquisition de biens fonciers en pleine propriété. Le rapport précise en outre que 1 371 415 hectares du patrimoine foncier des kolkhozes et des sovkhozes ont été privatisés et transférés gratuitement à des citoyens azerbaïdjanais. Entre 1998 et 2003, le revenu moyen des agriculteurs a été multiplié par 3,7.

S'agissant de la question de l'autodétermination (article premier du Pacte) le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise attire l'attention sur les tentatives fréquentes de justifier des interventions, des agressions et des occupations armées étrangères en invoquant le droit à l'autodétermination et une lutte de libération nationale. Il souligne que le droit à l'autodétermination n'a pas pour corollaire le droit unilatéral à l'indépendance ou à la sécession. Dans le même temps, le droit international pose des limites claires aux droits des personnes appartenant à une minorité et au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Suite à l'agression de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan, plus de 17 000 km2 de terres, soit 20% du pays, sont actuellement occupés, plus de 50 000 personnes ont été blessées ou mutilées et plus de 18 000 sont mortes, tandis que 100 000 bâtiments résidentiels, plus de 600 écoles et établissements d'enseignement et 250 établissements médicaux ont été pillés ou détruits. Suite à l'agression dont ont été victimes les Azerbaïdjanais ainsi qu'à l'épuration ethnique qu'ils ont subie, tant en Arménie même que sur les terres azerbaïdjanaises occupées, il y a maintenant environ un million de réfugiés et personnes déplacées en Azerbaïdjan. La majorité des personnes déplacées par la force à l'intérieur du pays ont été temporairement abritées dans des tentes, des wagons de marchandises et des centres d'hébergement sans services essentiels, ainsi que dans des maisons en chantier. Les conséquences de l'agression arménienne sont maintenant le principal obstacle à un développement plus soutenu de l'Azerbaïdjan, conclut le rapport.
Examen du rapport

Répondant à des questions posées par les membres du Comité, la délégation de l'Azerbaïdjan a notamment indiqué que, selon la Constitution azerbaïdjanaise, les accords internationaux auxquels est partie l'Azerbaïdjan font partie intégrante du système juridique interne. Selon la Constitution, en cas de contradiction entre une disposition de la législation interne et une disposition d'un accord international auquel l'Azerbaïdjan est partie, c'est cette dernière qui prime. Les normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ont un effet direct en Azerbaïdjan, c'est-à-dire qu'elles peuvent être directement appliquées par les tribunaux et autres instances de l'État, a ajouté la délégation. Les citoyens jouissent d'un accès direct à la Cour constitutionnelle azerbaïdjanaise depuis qu'un amendement constitutionnel a été adopté à cette fin, a poursuivi la délégation. Pour pouvoir saisir la Cour constitutionnelle, le citoyen doit avoir épuisé les autres voies de recours internes, après quoi il dispose d'un délai de six mois pour saisir la Cour constitutionnelle. Depuis que cette possibilité a été offerte aux citoyens azerbaïdjanais, on a enregistré en Azerbaïdjan 2656 saisines de la Cour constitutionnelle.

Plusieurs experts ayant souhaité savoir si l'Azerbaïdjan est favorable au projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a affirmé que la question de la mise en place d'un système de surveillance de la mise en œuvre de ces droits mérite d'être étudiée avec l'aide d'experts compétents. Elle a attiré l'attention sur le caractère progressif que revêt la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L'Azerbaïdjan est disposé à participer aux travaux du Groupe de travail qui examine actuellement la question de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte, a indiqué la délégation.

Plusieurs experts ont mis l'accent sur l'importance de disposer d'un pouvoir judiciaire indépendant. L'un d'entre eux s'est inquiété de la corruption qui, selon certaines informations, règnerait dans le système judiciaire. Relevant qu'un juge est plus difficile à corrompre s'il a un bon salaire, un autre expert a souhaité connaître le niveau de salaire des magistrats. Qui nomme les juges et sont-ils inamovibles, a demandé un autre membre du Comité?

La délégation a indiqué que depuis septembre 2002, le pays possède un système judiciaire à trois niveaux: tribunaux de première instance, cours d'appel et Cour de cassation - cette dernière étant l'instance suprême de la République. Les juges des tribunaux de première instance sont désignés pour cinq ans et ceux des cours d'appel le sont pour 10 ans, a précisé la délégation. Les juges des tribunaux de première instance relèvent du Conseil supérieur de la magistrature. Les juges des cours d'appel et de la cour suprême sont désignés par le Parlement. C'est le Ministère de la justice qui élabore les programmes de formation des juges, a précisé la délégation. Elle a indiqué qu'il est actuellement envisagé de réformer le Conseil de la magistrature en y intégrant des avocats et juristes indépendants. Les juges bénéficient de l'immunité durant toute la période durant laquelle ils officient, a par ailleurs indiqué la délégation. Ces dernières années, des mesures disciplinaires n'ont été appliquées qu'à une quarantaine de juges, a-t-elle poursuivi. De telles mesures disciplinaires relèvent de la prérogative de hauts magistrats; néanmoins, étant donné qu'il s'est avéré qu'il ne donnait pas satisfaction, le régime disciplinaire applicable à la magistrature est en cours de révision afin que le Conseil supérieur de la magistrature se voie conféré les pleins pouvoirs en la matière. Jusqu'en 2000, le salaire des juges caracolait en tête de l'échelle des salaires azerbaïdjanais, a également souligné la délégation.

La délégation a rappelé que la loi contre la corruption adoptée au mois de janvier 2004 doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. En prévision de cette échéance, des décrets normatifs ont été adoptés tout au long de cette année afin de permettre que cette loi puisse efficacement être appliquée dès sa date d'entrée en vigueur, a souligné la délégation. Cette année, une institution publique a été mise sur pied qui est notamment chargée de dresser des expertises concernant les appels d'offres et les contrats d'achat de marchandises. La délégation a assuré que l'Azerbaïdjan est parfaitement conscient des nuisances que peut engendrer la corruption, tant du point de vue politique que du point de vue économique et social.

S'agissant du cadre macroéconomique de l'Azerbaïdjan, la délégation a indiqué que la dette extérieure du pays représente 22% du PIB. L'indicateur de la dette extérieure par habitant est l'un des meilleurs des pays de la Communauté des États indépendants (CEI), ce qui témoigne de la fiabilité financière de l'Azerbaïdjan, a-t-elle souligné. Elle a par ailleurs rappelé qu'un premier train de privatisations, orienté vers les petites et moyennes entreprises (PME), avait touché le pays en 1995. Actuellement, ce sont 98% des PME qui sont privatisées, a précisé la délégation. Pour ce qui est de l'agriculture, 19% de la production agricole sont issus du secteur privé, a-t-elle poursuivi. Quant à la production industrielle, elle est pour moitié environ issue du secteur privé. Actuellement, ce sont au total 70% des emplois qui sont issus du secteur privé, a ajouté la délégation. Elle a en outre indiqué que les recettes tirées de l'exploitation pétrolière vont être utilisées pour développer les secteurs non pétroliers et les différentes régions du pays.

Réfugiés et personnes déplacées

Un expert s'est enquis de la situation actuelle des 1 000 000 de réfugiés qui ont fui la région du Nagorno-Karabagh. Qu'en est-il du droit au travail, du droit à l'éducation et du droit au logement de ces personnes, a insisté cet expert? Un autre membre du Comité a relevé que les chiffres concernant le nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans le pays divergent selon qu'ils émanent, par exemple, de la Fédération internationale de la Croix-Rouge - qui parle de 570 000 personnes - ou du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) - qui parle pour sa part d'un million de personnes. Quoi qu'il en soit, et après avoir relevé que la délégation azerbaïdjanaise a quant à elle repris le chiffre d'un million, cet expert a souhaité savoir si la République d'Azerbaïdjan s'est dotée d'une politique générale visant l'intégration de ces personnes déplacées, tant dans le domaine du travail que dans le domaine de l'éducation ou dans d'autres domaines intéressant les droits économiques et sociaux?

S'agissant du conflit au Nagorno-Karabagh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, la délégation a déclaré que ce conflit résulte des séquelles de l'agression de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan dans le territoire du Nagorno-Karabagh - district autonome sous juridiction azerbaïdjanaise. La délégation a indiqué que l'Azerbaïdjan est partisan d'un règlement pacifique de ce conflit, qu'elle souhaiterait voir résoudre dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Groupe de Minsk. Il faut espérer que le potentiel de négociation n'a pas été épuisé, a insisté la délégation, et que les personnes réfugiées et déplacées retrouveront leurs foyers d'origine. Les principes du droit international doivent constituer la base du règlement de ce conflit, a souligné la délégation. Toute modification de frontière ne saurait être entérinée par la communauté internationale, a-t-elle ajouté. Nous sommes prêts à faire preuve de bonne volonté dans le cadre de négociations au sein de l'OSCE et du Groupe de Minsk, a insisté la délégation.

En ce qui concerne les réfugiés et personnes déplacées, la délégation a déclaré que le retour de ces personnes reste l'une des priorités de l'Azerbaïdjan. Le Gouvernement azerbaïdjanais fait de son mieux pour venir en aide à ces personnes et soulager leur situation. Ces trois dernières années, plus de 220 millions de dollars issus du fonds pétrolier ont été alloués à l'assistance à ces personnes, a précisé la délégation. Mais compte tenu de l'ampleur des déplacements et des ressources limitées du pays pour y faire face, l'effort du Gouvernement n'est pas suffisant; aussi, l'aide internationale en faveur de cette "crise humanitaire oubliée" s'avère-t-elle indispensable, a souligné la délégation.

Actuellement, ces réfugiés et personnes déplacées représentent un huitième de la population azerbaïdjanaise, a poursuivi la délégation. La plupart de ces personnes ont été forcées de quitter leur lieu de résidence permanente, a-t-elle rappelé. Environ 70% de ces personnes sont aujourd'hui au chômage. Au total, ce sont 300 000 emplois qui ont été perdus et 4000 entreprises détruites dans les territoires occupés par l'Arménie, a affirmé la délégation. Pour leur part, les autorités azerbaïdjanaises ont mis en place un programme pour l'emploi des réfugiés et personnes déplacées. Mais le fait est que la majorité de ces personnes sont issues de régions agricoles; or, la réforme foncière et agraire a déjà eu lieu en Azerbaïdjan, a rappelé la délégation.

Soulignant que lorsque l'on examine la situation socioéconomique de l'Azerbaïdjan, on se heurte toujours au problème du Nagorno-Karabagh et à ses conséquences, un membre du Comité s'est demandé s'il ne faudrait pas saisir le Conseil de sécurité afin de parvenir au règlement de cette question. La délégation a rappelé que ce conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan autour de la région azerbaïdjanaise du Nagorno-Karabgah est en cours de règlement depuis plus de dix ans. Le Groupe de Minsk, créé en 1992, s'occupe plus spécifiquement du règlement de ce conflit, a-t-elle rappelé. Il est regrettable que tous les efforts consentis par l'OSCE et le Groupe de Minsk n'aient pas à ce jour donner de résultat positif, a poursuivi la délégation. L'Azerbaïdjan reste néanmoins partisan d'un règlement politique pacifique de ce conflit, a-t-elle insisté. Il faut espérer que le potentiel de négociation du Groupe de Minsk n'est pas totalement épuisé. Au tout début du conflit, a rappelé la délégation, la question avait été examinée par le Conseil de sécurité et quatre résolutions avaient été adoptées sur cette question. Le Conseil de sécurité a exigé la libération sans condition du territoire occupé par l'Arménie, mais il n'a pas trouvé la force d'obliger l'agresseur à quitter ledit territoire occupé, a rappelé la délégation. L'Azerbaïdjan s'efforce de régler ce conflit dans le cadre de l'OSCE, a-t-elle affirmé.

Discrimination, minorités

Un membre du Comité a mentionné des informations émanant d'une organisation non gouvernementale internationale indiquant qu'il y a eu de sérieuses discriminations d'ordre politique et religieux en Azerbaïdjan. Quel est le degré de liberté religieuse dans le pays, a demandé cet expert?

La délégation a souligné que l'Azerbaïdjan s'efforce d'intégrer les représentants des minorités dans tous les domaines de la vie du pays. L'Azerbaïdjan compte plus de 400 organisations religieuses représentant tant l'islam que le judaïsme, l'église orthodoxe russe, l'église orthodoxe géorgienne, l'église adventiste et beaucoup d'autres, a précisé la délégation. Toutes les religions ont droit à leurs jours fériés; cela a toujours été respecté et continue de l'être, a-t-elle poursuivi. Il existe en Azerbaïdjan un respect mutuel entre les différentes religions, a insisté la délégation.

La discrimination raciale est interdite dans la Constitution, a ajouté la délégation. La législation pénale et les décrets administratifs contiennent quant à eux, dans ce domaine, toute une série de dispositions concrètes, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne les minorités, la délégation a notamment rappelé qu'un décret présidentiel avait été adopté sur cette question, après quoi la législation nationale a été profondément remaniée dans ce domaine. L'Azerbaïdjan a accédé à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités, a précisé la délégation.

La délégation a notamment fait valoir qu'alors que les filles ne représentaient que 38% de la population scolaire dans les années 1990, elles représentent aujourd'hui 46% de la totalité des élèves.

Conditions de travail, droit au travail

Un membre du Comité a souhaité savoir s'il y a une proportion importante de travail informel en Azerbaïdjan. Il a rappelé que l'Organisation internationale du travail avait signalé en 2003 à l'Azerbaïdjan que certaines dispositions du Code pénal et du statut du personnel militaire n'étaient pas compatibles avec la Convention n°29 (1930) sur le travail forcé. En outre, il apparaît qu'en Azerbaïdjan, tous les prisonniers sont obligés de travailler, a poursuivi l'expert; or, s'il est généralement bon que les prisonniers travaillent, il ne saurait être question de les y obliger. Le Gouvernement azerbaïdjanais peut conclure avec des entreprises multinationales des accords bilatéraux que le Parlement doit ensuite ratifier; mais il semble que ces accords ne soient pas publiés et que les syndicats ne puissent pas les contester puisqu'ils n'y ont pas accès, s'est en outre inquiété ce même membre du Comité. Tant l'OIT que la Confédération internationale des syndicats libres ont relevé que les restrictions au droit de grève sont trop importantes, a par ailleurs fait observer cet expert.

Les syndicats ne participent que très rarement à la détermination du niveau des salaires et là où existent des conventions collectives, elles ne sont que rarement respectées, a relevé un autre expert.

La délégation a reconnu que le travail informel est effectivement un problème en Azerbaïdjan. Néanmoins, par le biais d'inspections, le Ministère du travail s'efforce de faire toute la lumière sur ce phénomène, a assuré la délégation.

En ce qui concerne les questions en rapport avec la Convention n°29 de l'OIT sur le travail forcé, la délégation a indiqué que l'Azerbaïdjan a déjà procédé à un certain nombre de réformes et de révisions des textes législatifs concernés. Personne en Azerbaïdjan ne peut être obligé à travailler, a assuré la délégation. Le Code d'application des peines de l'Azerbaïdjan, adopté en 2000, précise la liste des postes de travail pour lesquels il est possible de faire appel à des personnes privées de liberté; néanmoins, ces dernières doivent alors être payées et cotisent dans une caisse de retraite.

La délégation a par ailleurs assuré que les accords passés avec les sociétés multinationales ne sont absolument pas secrets.

Santé

En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité a notamment attiré l'attention sur les disparités existantes entre les différentes régions du pays du point de vue de la couverture des services de santé et de la situation sanitaire. Cet expert s'est également enquis de la situation sanitaire en milieu carcéral.

La délégation a reconnu qu'il existe effectivement dans le pays des disparités en matière de santé. Aussi, le Conseil d'administration de la Banque mondiale et les autorités azerbaïdjanaises ont-elles signé en 2001 un accord visant précisément l'amélioration des services de santé.

Les données statistiques indiquent que l'Azerbaïdjan compte actuellement 600 personnes contaminées par le VIH/sida, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour autant, a-t-elle ajouté, il faut se garder de considérer ces chiffres comme étant excessivement rassurants car il existe un véritable risque de propagation de la maladie. L'Azerbaïdjan est un des rares pays où les personnes affectées par cette maladie perçoivent une pension d'invalidité, a fait valoir la délégation.

La délégation a en outre rappelé qu'un Programme de lutte contre la tuberculose a été adopté pour les années 2001-2005. Tout comme la mortalité liée à cette maladie, l'incidence de la tuberculose a chuté, passant de 64 à 54 pour 100 000, a précisé la délégation.

Protection de la famille

En ce qui concerne la violence domestique, la délégation a reconnu qu'il existe certes de tels cas de violence dans le pays, en particulier dans les zones rurales; il n'en demeure pas moins que la loi garantit la protection de la femme et de l'enfant, a-t-elle souligné.

Certains ont souhaité en savoir davantage sur les mesures prises par l'Azerbaïdjan pour lutter contre le trafic de personnes et prévenir ce phénomène.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état de cas d'adoptions illégales d'orphelins qui, sous couvert d'adoption, seraient victimes de prélèvements d'organes. Il semblerait que ce phénomène persiste, a insisté cet expert. D'une manière générale, a-t-il ajouté, la situation dans les orphelinats semble déplorable; les enfants y sont maintenus dans des conditions qui ne sont pas dignes.

S'agissant de la traite de personnes, la délégation a souligné qu'en mai dernier, un plan de lutte contre ce phénomène a été mis au point en Azerbaïdjan. Une Direction en charge de cette question a même été créée. Vingt-deux poursuites judiciaires ont d'ores et déjà été engagées dans le cadre de la lutte contre la traite de personnes, a précisé la délégation. Des mesures ont été prises en faveur de la réadaptation des victimes, a-t-elle précisé. S'il n'existe pas, dans la législation nationale, de définition juridique précise de la traite d'être humain, il n'en demeure pas moins que divers articles de loi peuvent être utilisés pour lutter contre ce phénomène, tels que ceux portant sur l'esclavage; sur le commerce d'organes et de tissus humains; sur l'utilisation de mineurs dans des activités criminelles; sur la prostitution ou encore sur la traite de mineurs. Un projet d'article de loi définissant la traite d'être humain est actuellement soumis au Parlement, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que l'Azerbaïdjan s'est doté d'une Commission de lutte contre les stupéfiants, dirigée par le Premier Ministre, ainsi que d'un plan d'action dans ce domaine à l'horizon 2008.

Droit à un logement convenable

En ce qui concerne les questions de logement, la délégation a indiqué que l'expulsion d'un locataire sans qu'il soit relogé n'est possible que dans les cas d'installations illégales ou dans les cas d'impossibilité de vie commune entre les membres d'une famille. Un projet de nouveau code du logement est en cours d'élaboration qui restreindra le nombre de cas où l'expulsion d'une personne est possible sans qu'elle soit relogée, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que si la pauvreté touche environ 46% de la population azerbaïdjanaise, les personnes très pauvres constituent 17% de la population totale du pays. La pauvreté frappe davantage les familles nombreuses que les autres, a souligné la délégation. Grâce au programme pour le développement des régions adopté cette année, une action concrète pour accélérer le développement socioéconomique des régions devrait être engagée qui permettra sans aucun doute de réduire la pauvreté, a fait valoir la délégation.

Droit à l'éducation et droits culturels

Un expert s'est enquis des mesures concrètes pour assurer en Azerbaïdjan le développement des langues et de la culture des minorités. La délégation a rappelé que tous les citoyens, sans discrimination aucune, ont droit à l'éducation en Azerbaïdjan. Il appartient à chacun de choisir librement l'établissement et la langue de son éducation. La langue le plus utilisée est l'azéri, mais chacun peut choisir la langue dans laquelle il désire suivre un enseignement, a insisté la délégation. Il est donc possible de suivre un enseignement dans les langues minoritaires. Les langues les plus utilisées sont l'azéri, le russe et le géorgien; mais à travers le pays, nombre d'autres langues minoritaires sont utilisées pour l'enseignement, a fait valoir la délégation. Elle a notamment précisé qu'à travers le pays, 22 établissements dispensent une éducation uniquement en russe.