LE COMITÉ DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU PANAMA

CESCR
26ème session
16 août 2001
Matin



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, ce matin, le rapport du Panama sur l'application, dans ce pays, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les observations finales du Comité seront rendues publiques le vendredi 31 août.

M. Anel Béliz, Représentant permanent du Panama auprès des Nations Unies à Genève, a présenté le rapport de son pays, regrettant que le Panama n'ait pas été en mesure d'envoyer des experts pour présenter le rapport devant le Comité en raison de restrictions budgétaires. Le représentant a précisé qu'il ne serait pas lui-même en mesure de répondre en détail aux questions techniques posées par les experts du Comité.

Le représentant du Panama a, néanmoins, fourni quelques éléments de réponse aux questions concernant les minorités ethniques, la fonction publique, la sécurité sociale et la santé. Il a, par ailleurs, rappelé que l'État panaméen est déterminé à poursuivre ses efforts pour éradiquer la pauvreté et diminuer le chômage dans le pays. Ces deux questions font partie des priorités du gouvernement.

Un représentant de l'Unesco a également fourni des renseignements sur la situation au Panama dans le domaine de l'éducation.

Mme Virginia Bonoan-Dandan, Présidente du Comité, ainsi que plusieurs membres du Comité ont déploré l'absence d'experts panaméens et regretté que les réponses apportées par le représentant du Panama aient été d'ordre très général. Les experts ont également regretté que les réponses écrites du Panama distribuées en début de séance ne soient disponibles qu'en espagnol.


Le Comité tiendra sa prochaine séance publique demain après-midi, à 15 heures, pour se pencher sur la suite donnée à l'examen des rapports présentés par les États parties.


Présentation du rapport du Panama

Présentant le rapport de son pays, M. Anel Béliz, représentant permanent du Panama auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son Gouvernement regrette de n'avoir pu envoyer des experts en raison d'un manque de moyens financiers, et qu'il s'efforcerait de répondre au mieux aux questions du Comité.

M. Béliz a rappelé la volonté du Panama de poursuivre sa collaboration avec le Comité en vue de renforcer les droits économiques, sociaux et culturels dans son pays.

Le rapport périodique du Panama (E/1990/6/Add.24) indique que la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement panaméen s'articule autour de deux axes. D'une part, porter une attention particulière aux secteurs sociaux suivants : la santé, l'éducation, la sécurité sociale, l'emploi, le logement et l'environnement. D'autre part, œuvrer dans le secteur économique avec pour objectif la stabilisation et le changement structurels grâce à la définition d'actions concernant les dépenses et l'administration publique, l'endettement extérieur, le commerce extérieur, l'agriculture, la mise en valeur des zones restituées par les États-Unis et la compétitivité dans le domaine de la production et du commerce.

Concernant les dispositions en matière d'emploi, le rapport souligne que le salaire minimum au Panama est fixé par le pouvoir exécutif sur recommandation de la Commission du salaire minimum. Une enquête sur les ménages réalisée par le Bureau du Contrôleur général de la nation fait apparaître que les hommes ont plus largement accès à l'emploi que les femmes et que le revenu moyen des hommes est supérieur de 18% à celui des femmes. Afin de remédier à cette discrimination, le Gouvernement panaméen a introduit un train de mesures ayant pour objectif d'associer les femmes au développement économique, politique et social du pays qui respecterait l'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes.

Le rapport indique, en outre, que le Panama se trouve dans une situation économique et sociale critique. Une proportion importante de la population vit dans une situation de pauvreté absolue (45 %) et même critique (22 %). La population rurale est dispersée et constamment en déplacement. Dans un grand nombre d'écoles primaires, les élèves de différents niveaux sont regroupés dans la même classe (78 %) et l'état des infrastructures qui les accueillent est déplorable («écoles cabanes»). Les enfants de 4 à 5 ans n'accèdent pas assez largement à l'enseignement préscolaire; en 1995, seuls 22% des enfants de ce groupe d'âge y avaient accès.


Examen du rapport du Panama

Répondant aux questions posées par les membres du Comité, le représentant du Panama a déclaré que le poste de médiateur ) «Defensor del Pueblo» ) a été créé en 1997. Le médiateur, nommé par le pouvoir législatif, est indépendant. Son rôle consiste à évaluer la bonne application et le respect des lois. Les conclusions du médiateur sont ensuite transmises aux autorités, qui décident des mesures à prendre.

Concernant les droits des peuples autochtones, le représentant a rappelé que la Constitution contient des dispositions visant à protéger les cultures et les langues autochtones. L'article 84 de la Constitution garantit la protection des langues autochtones, et l'article 86 reconnaît le droit à l'identité ethnique et la promotion du développement des communautés autochtones. Ces populations autochtones représentent 8,34% de la population, soit quelque 250 000 habitants. Les personnes appartenant à ces populations jouissent de tous les droits de l'homme. Elles ont le droit de vote, ont accès à l'éducation, à la santé, et disposent de terres. Certains membres de ces populations se sont intégrés à la population et fréquentent les universités du pays. Le représentant n'a pas pu donner de renseignements plus précis concernant les problèmes de santé au sein de cette population. Les autochtones sont très bien traités et un département du Ministère de la justice s'occupe des questions se rapportant aux droits autochtones.

Répondant à d'autres questions, le représentant a déclaré que le Code du travail prévoit le respect des normes administratives dans la fonction publique. Au Panama, l'article 19 de la Constitution proscrit tout avantage ou privilège personnel ainsi que toute discrimination fondée sur la race, la naissance, la classe sociale, le sexe, la religion ou les convictions politiques. Dès lors, du point de vue juridique, il n'existe aucune exclusion ni restriction faisant obstacle à l'égalité de traitement et à l'égalité de chances en matière d'emploi. En ce qui concerne les femmes, elles ont accès à toutes les filières universitaires et occupent aujourd'hui des postes à tous les niveaux, tant dans le secteur public que privé. Le représentant a conclu qu'il existe une égalité réelle entre les hommes et les femmes au Panama dans ces domaines.

Pour ce qui est du problème du racisme, le représentant a affirmé que le Panama est un pays égalitaire. Il a rappelé que certains Noirs occupent des postes de haute responsabilité, notamment dans l'administration du Canal de Panama.

Concernant la sécurité sociale, le représentant a indiqué que tous les Panaméens y ont droit. Ce droit est garanti par l'article 109 de la Constitution. Les régimes de sécurité sociale au Panama sont les suivants : les soins médicaux, les prestations en espèces en cas de maladie, les prestations de maternité, les prestations de vieillesse, les prestations versées aux survivants et les prestations au titre des accidents du travail.

Suite aux commentaires de certains experts concernant le manque de précision dans les réponses apportées par la délégation, le représentant du Panama a rappelé qu'il n'était pas un expert en la matière et a précisé qu'il ne pouvait que s'appuyer sur les réponses écrites préparées par son pays, et par ailleurs distribuées au Comité.

En ce qui concerne la violence familiale, le représentant a indiqué que la loi a été améliorée et permet maintenant aux victimes et aux témoins de violences conjugales de dénoncer les auteurs de ces violences. Les lois pour la protection de la famille, de la femme et des mineurs prévoient que la violence au sein de la famille est punie d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 ans. Le représentant a ajouté que les enfants nés hors du mariage sont reconnus au même titre que les autres enfants. Par conséquent, le concept d'enfant illégitime n'existe pas au Panama.

Préoccupé par la gravité du problème du logement au Panama, un expert a souhaité obtenir des précisions quant aux éventuels progrès enregistrés à la suite des recommandations faites par le Comité. L'expert a souhaité obtenir des renseignements supplémentaires sur la politique nationale de logement social ainsi que sur la priorité accordée aux programmes de rénovation et de construction de logements sociaux. En raison du caractère technique de la question, le représentant du Panama n'a pas été en mesure de répondre à cette requête.

Répondant à des questions dans le domaine de la santé, le représentant du Panama a notamment déclaré que son gouvernement met à la disposition des personnes atteintes du VIH/sida des traitements tels que la trithérapie.

M. Kishore Sing, représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), a souhaité faire quelques commentaires sur le rapport présenté à son organisation par le Panama lors du Forum sur l'éducation pour tous, qui s'est tenu à Dakar en avril 2000. Ce rapport mentionne les progrès enregistrés au Panama dans le domaine de l'éducation et plus particulièrement dans l'accès à l'éducation pour tous. L'objectif est de permettre à certains groupes tels que les femmes et les handicapés d'avoir accès aux services éducatifs. Le rapport mentionne, également, les projets de coopération multilatéraux mis en œuvre avec des pays développés dans le domaine de l'éducation. Le représentant de l'Unesco a souhaité obtenir des précisions sur les mesures de promotion de l'éducation et les projets de coopération. Le représentant du Panama n'a pu apporter de renseignements complémentaires à ces questions.

Le représentant a déclaré que le Panama souhaite respecter ses engagements dans le domaine de l'éducation. Il a, par ailleurs, regretté de ne pouvoir fournir davantage de renseignements sur le sujet que ceux figurant dans le rapport. Enfin, concernant la promotion de la culture, il a déclaré que le Panama mène une politique active dans ce domaine.




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