LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA FRANCE

Comité des droits économiques, sociaux et culturels
30 avril 2008

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, dans la journée d'hier et ce matin, le troisième rapport périodique présenté par la France sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, des observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 16 mai 2008.

Présentant le rapport de son pays, M. Jean-Baptiste Mattei, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, a fait part des mesures prises en ce qui concerne la question difficile et centrale de l'insertion des personnes appartenant à des groupes spécifiques, comme les jeunes et les seniors ou les personnes vivant dans des zones sensibles. Il a également souligné que le Gouvernement s'est engagé à réduire la pauvreté d'au moins un tiers en cinq ans. Le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté a été chargé de mettre en œuvre plusieurs actions, dont la transformation en profondeur des minima sociaux et de la prime pour l'emploi afin que le retour à l'emploi soit toujours plus rémunérateur que le maintien dans l'assistance, et que le travail donne à tous la garantie de sortir et d'être protégé de la pauvreté. La France compte au plus de trois millions de travailleurs pauvres, a indiqué M. Mattei. Il a en outre fait état de la réforme des critères de représentativité syndicale; des lois qui ont été votées pour la réduction du «mal-logement»; et de la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable.

La délégation française était également composée de représentants du Ministère de l'éducation nationale, du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du Ministère de logement de la ville, du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales, du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du Ministère de l'immigration et du Ministère de la justice.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité en ce qui concerne, entre autres, l'aide publique au développement; le bilan de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté; la discrimination contre les personnes handicapées en matière d'emploi; les mesures prises pour lutter contre les mariages forcés; les questions d'emploi et de chômage; les minima sociaux; la santé au travail et l'inspection du travail; les châtiments corporels et la violence conjugale; les questions de logement; la situation des Roms; le problème des sans-abri; les questions d'asile; ainsi que les questions d'éducation.

Grâce aux prestations sociales que constituent les différents minima sociaux disponibles, la pauvreté en France – qui, sans eux, toucherait 20% de la population – tombe à 12%, a indiqué la délégation. La délégation a par ailleurs reconnu que plus d'un million de personnes vivent dans des logements qui ne sont pas considérés comme confortables. Elle a aussi reconnu une augmentation des contentieux dans le domaine des expulsions, pour des raisons essentiellement économiques liées au fait que les ménages ne parviennent pas à payer leur loyer. Le phénomène des sans-abri existe, perdure voire peut-être s'amplifie, et concernerait environ 100 000 personnes, qui vivent pour l'essentiel dans des centres d'hébergement.

La délégation a souligné que le Président français a annoncé le doublement de l'aide alimentaire de la France face à la crise alimentaire actuelle.

Il semble que la démarche adoptée par la France, par exemple en matière de lutte contre la pauvreté, ne soit pas fondée sur les droits visés par le Pacte, ont regretté plusieurs experts. L'un d'entre eux a relevé qu'il n'y a pas eu en France de réduction notable de la pauvreté, et a fait état d'un problème de pénalisation de la pauvreté, de nombreuses mesures qui ont été prises traitant les pauvres comme étant responsables de leur pauvreté. D'autres experts ont regretté que l'échéance de 2012 pour que l'aide publique au développement de la France atteigne 0,7% de son PNB a été repoussée à 2015.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique du Bénin (E/C.12/BEN/2).


Présentation du rapport

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, a fait observer que la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en introduction à ses remarques sur le projet de rapport périodique de la France, soulignait notamment «la qualité du rapport, à la fois exhaustif, innovant dans sa présentation et franc» et jugeait «fort intéressante (…) l'approche consistant non seulement à décrire les mécanismes existants et évaluer de façon critique leur mise en œuvre, mais aussi à analyser dans une seconde partie l'exclusion et la précarité de manière approfondie».

En ce qui concerne la question difficile et centrale de l'insertion des personnes appartenant à des groupes spécifiques, comme les jeunes – et parmi eux ceux qui sont en difficulté -, les seniors ou les personnes vivant dans des zones sensibles, M. Mattéi a fait part d'un certain nombre de mesures qui ont été prises, parmi lesquelles: le développement de l'apprentissage et les contrats de professionnalisation pour une meilleure insertion professionnelle en entreprise; la recherche d'une plus grande adéquation entre formation et emploi, avec notamment la création d'un service public de l'orientation et celle d'une allocation pour l'installation étudiante; la poursuite de nombreuses actions spécifiques pour les jeunes en difficulté, notamment les contrats d'insertion dans la vie sociale et les parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État; les actions des pouvoirs publics et des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des seniors, notamment le plan national concerté visant à atteindre un taux d'emploi de 50% en 2010.

Concernant l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi, qui est une priorité de la France, M. Mattéi a notamment fait valoir l'accord national interprofessionnel de 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui a d'ores et déjà débouché sur quinze accords de branche. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), de création encore récente, devrait constituer un outil déterminant dans le combat, prioritaire pour le Gouvernement, contre les discriminations en matière de travail et d'emploi, a souligné le Représentant permanent de la France. Il a en outre rappelé que toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront, avant la fin 2009, mettre en place un plan de résorption des écarts salariaux discriminatoires, sous peine de sanctions financières.

Concernant la lutte contre la pauvreté, a indiqué M. Mattéi, le Gouvernement a souhaité se doter d'un objectif unique de réduction de la pauvreté. Ainsi, en cinq ans, il s'est engagé à réduire la pauvreté d'au moins un tiers. Le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté a été chargé de mettre en œuvre plusieurs actions, dont la transformation en profondeur des minima sociaux et de la prime pour l'emploi afin que le retour à l'emploi soit toujours plus rémunérateur que le maintien dans l'assistance, et que le travail donne à tous la garantie de sortir et d'être protégé de la pauvreté. Il y a aujourd'hui plus de trois millions de travailleurs pauvres en France, a poursuivi M. Mattéi. Il a fait observer que la reprise d'une activité professionnelle ne se traduit pas toujours pour les ménages par un accroissement du revenu disponible. Dans ce contexte, la création d'un revenu de solidarité active a trois objectifs: faire en sorte que le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille en supprimant les effets de seuil; garantir, même pour une activité à temps partiel, que les ressources globales permettent de franchir le seuil de pauvreté; et simplifier radicalement le système des aides pour le rendre plus lisible pour les bénéficiaires, garantir des revenus plus prévisibles pour les familles et faciliter l'«accompagnement» des bénéficiaires.

En ce qui concerne la réforme des critères de représentativité syndicale, M. Mattéi a indiqué que les partenaires sociaux, sous l'impulsion du Gouvernement, ont engagé des discussions qui devraient rapidement déboucher sur un accord, puis sur un projet de loi qui devrait enfin mettre le critère de l'élection au centre de la représentativité. En matière de logement, l'effort non seulement ne s'est pas démenti, mais s'est accentué. Depuis 2005, trois lois ont été votées pour la réduction du «mal-logement». L'une de ces lois fixe à 591 000 l'objectif de production de logements sociaux. Parallèlement, des dispositifs sont mis en œuvre visant à développer les politiques d'attribution de logements et de prévention des expulsions à destination des personnes défavorisées. Concernant les conditions de vie des sans-abri, a rappelé M. Mattéi, la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable; il s'agit là d'une avancée considérable pour les droits sociaux, qui place le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation.

Le représentant français a souligné que l'école est historiquement la pierre angulaire de la promotion et de l'intégration sociales et a souligné qu'elle est aujourd'hui plus que jamais au cœur des ambitions de la France. Les décrochages scolaires précoces, dont la proportion est beaucoup trop importante, doivent être réduits au plus vite, a-t-il affirmé. Les projets et les actions déjà entrepris sont nombreux; ils concernent la lutte contre l'échec scolaire à l'école primaire et les politiques d'insertion par l'éducation au sein de la politique de la ville, avec notamment les zones d'éducation prioritaires.

Concernant l'aide publique au développement fournie par la France, M. Mattéi a fait valoir que l'effort français s'établit à 0,4% du revenu national brut. La France est ainsi, en volume, le troisième pays de l'OCDE le plus généreux. En dépit d'un contexte budgétaire difficile, le Président français a réitéré les engagements pris par le pays vis-à-vis de ses partenaires en développement, en réaffirmant l'engagement européen d'atteindre 0,7% du revenu national brut en 2015.

La France est consciente des défis qu'il reste à relever en matière de chômage, de précarité et d'exclusion notamment, a déclaré M. Mattéi. Par les politiques qu'elle a engagées, elle marque sa détermination à les surmonter. Rappelant l'attachement de la France à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels au sein du système multilatéral, le représentant a souhaité que le Conseil des droits de l'homme adopte, lors de sa session de juin prochain, le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte et le transmette pour adoption à l'Assemblée générale.

Le troisième rapport périodique de la France (E/C.12/FRA/3) contient, d'une part, des réponses aux observations et recommandations du Comité relatives au deuxième rapport périodique et, d'autre part, une présentation de la lutte contre les situations de précarité et d'exclusion en France, en particulier les difficultés spécifiques des jeunes et des «sans domicile». Le rapport indique notamment que l'un des moyens les plus actifs de lutte contre l'alcool a été le renforcement des contrôles d'alcoolémie auxquels les conducteurs automobiles et motocyclistes sont désormais soumis dans le cadre d'une application plus stricte des limitations de vitesse. Selon certaines estimations, l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable en France et le Gouvernement est résolu à poursuivre ses efforts pour endiguer ce fléau. Le rapport indique par ailleurs que la préservation et l'enseignement des cultures et langues régionales et minoritaires sont deux préoccupations qui font partie des politiques conduites avec volontarisme par la France depuis les années 1980. La loi d'orientation pour l'outre-mer de décembre 2000 prévoit que les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la nation. Dans le système éducatif, les langues régionales et minoritaires font l'objet d'un enseignement à option et de concours de recrutement spécifiques d'enseignants du premier et du second degré. C'est le cas, notamment, pour le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan en métropole et pour le créole, le tahitien et les langues mélanésiennes outre-mer. Le rapport souligne par ailleurs que le nouvel article 144 du Code civil prévoit désormais que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus; cet article est applicable de plein droit dans tout le territoire français, y compris dans l'ensemble des départements, régions et collectivités d'outre-mer.

La France connaît, depuis les années 1970, une montée de la précarité et de l'exclusion, poursuit le rapport. Malgré les politiques publiques déployées et régulièrement révisées, ces phénomènes restent prégnants et continuent d'affecter un nombre non négligeable de Français. Si le nombre de pauvres reste relativement stable, les écarts se creusent et les personnes démunies restent plus longtemps dans la pauvreté. Au 31 décembre 2004, 3,4 millions de personnes étaient allocataires d'un des neuf minima sociaux ou du revenu de solidarité, précise le rapport. Il indique aussi que 22% des 18-29 ans qui ne sont plus scolarisés sont au chômage, un taux plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale. En outre, le «mal-logement» concernait environ trois millions de Français en 2001. Dans son étude de 2001 portant sur les populations fréquentant les services d'hébergement ou les distributions de repas chauds, l' Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) retient le nombre de 86 000 personnes «sans domicile» sur 93 000 personnes fréquentant les services en une semaine. Cette estimation exclut les situations de logement difficile, les «sans domicile» qui ne fréquentent pas les services d'hébergement et de repas, ainsi que ceux qui habitent dans des agglomérations de moins de 20 000 habitants. D'autres estimations estiment le nombre de «sans domicile» entre 300 000 et 800 000 personnes, souligne le rapport.

À la question de savoir comment s'explique la montée de la précarité en France, le rapport indique – au nombre des causes générales – que la mondialisation de l'économie produit des effets sociaux indéniables, positifs et négatifs, et que le modèle social français et le système éducatif, dans ce contexte, rencontrent certaines difficultés de réaction et d'adaptation. Le rapport analyse alors les effets de la globalisation, en se concentrant sur le phénomène des délocalisations, et se penche successivement sur la diminution du pouvoir économique et social des États, soulignant que la réduction de la souveraineté de l'État français en matière d'intervention économique s'explique notamment par son appartenance à l'Union européenne; sur la faiblesse structurelle de la croissance; sur la ségrégation urbaine, facteur d'exclusion; ainsi que sur l'inadaptation de l'école à une société plus diverse. Au nombre des facteurs explicatifs (de la montée de la précarité) propres à certaines populations, le rapport traite du chômage des jeunes adultes; du «mal-être» des jeunes; des discriminations - dont plusieurs, bien que strictement interdites par la loi, jouent de fait en défaveur de certaines populations; ou encore des causes qui poussent à un devenir «sans domicile». En conclusion, le rapport affirme que les questions en jeu sont aussi bien le manque d'attractivité des banlieues et les difficultés d'adaptation du système scolaire républicain français que les conditions d'employabilité des individus.

Examen du rapport

Renseignements de caractère général, dispositions générales du Pacte

MME MARIA VIRGÍNIA BRÁS GOMES, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la France, a d'emblée fait observer que le présent rapport manque d'une approche globale des droits énoncés dans le Pacte et d'une analyse de l'impact de leur mise en œuvre sur les groupes vulnérables. Mme Brás Gomes a fait part de sa déception de constater que la France n'est pas en mesure de fournir des réponses au sujet des données ventilées, notamment en fonction du sexe, de l'origine ou de l'implantation géographique (zone rurale/zone urbaine), que le Comité avait demandées – la France invoquant ici le fait que la majeure partie des instruments statistiques disponibles ne permettent pas de répondre à cette requête. Aussi, le Comité a-t-il dû s'en remettre, pour nombre de questions, aux statistiques émanant d'autres sources que celles de l'État partie, a fait observer Mme Brás Gomes. Faute de statistiques ventilées, comment la France peut-elle évaluer la mise en œuvre des dispositions du Pacte pour tel ou tel groupe, a demandé la rapporteuse?

Un autre membre du Comité a aussi déploré que le rapport français ne présente pas une démarche fondée sur le droit; il n'y a pas d'indication claire dans ce rapport laissant apparaître que les informations qui y sont fournies tiennent vraiment compte des droits visés par le Pacte. Ce rapport ressemble davantage à un rapport de gouvernance qu'à un rapport adressé à un organe de droits de l'homme des Nations Unies, a observé cet expert.

Un autre expert a en revanche affirmé qu'il considérait le présent rapport de la France comme le meilleur rapport d'un pays développé qu'il ait été amené à lire ces dernières années.

Un autre expert a relevé que l'échéance consistant pour la France à consacrer 0,7% de son PNB à l'aide publique au développement (APD) a été repoussée de 2012 à 2015. Même cette promesse semble relever de l'affichage diplomatique et il semble en fait que l'objectif de consacrer 0,7% du PIB à l'APD ait été renvoyé aux calendes grecques, a dit l'expert.

Tous les droits économiques, sociaux et culturels sont-ils, en France, directement applicables et opposables en justice, a demandé un autre expert? Il semblerait que de nombreuses lois en France incorporent les droits économiques, sociaux et culturels, mais qu'il manque des recours effectifs pour qui veut revendiquer ces droits, a déclaré l'expert.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la Loi d'orientation sur la lutte contre les exclusions est réellement appliquée. Relevant que la France admet elle-même que les objectifs de cette loi sont insuffisamment atteints, il a souhaité savoir comment les autorités entendent corriger cette situation.

Un expert a relevé que des sources consultées par le Comité indiquent que les personnes handicapées seraient victimes de discrimination, en particulier en matière d'emploi.

Le nouveau Gouvernement français a-t-il l'idéologie voulue pour appliquer les dispositions du Pacte, a pour sa part demandé un autre expert?

Un expert a indiqué rester intrigué par la position de la France en ce qui concerne la question des droits des minorités. Il a en outre souhaité savoir si la politique migratoire restrictive de la France a des répercussions sur les droits des minorités?

Chaque année, environ 150 femmes meurent en France des suites de violences conjugales, s'est inquiété un membre du Comité, avant de s'interroger sur les causes de ce phénomène.

La délégation française a admis que la méthodologie choisie, en liaison avec le Comité, pour la présentation et l'examen du présent rapport, ne permet peut-être pas de traiter les droits couverts par le Pacte de manière aussi exhaustive que l'auraient souhaité, semble-t-il, certains membres du Comité.

La délégation a indiqué qu'en 2007, la France avait consacré près de 10 milliards de dollars à l'aide publique au développement, ce qui la place en volume au troisième rang mondial des pays donateurs. La France se situe au premier rang des pays du G8 pour l'effort d'aide publique au développement rapporté au produit national brut, a également fait valoir la délégation. Cette aide a, il est vrai, légèrement diminué entre 2006 et 2007; mais cela s'explique en fait par la diminution des annulations de dette, après une période de fortes annulations. Il reste que le Président français a réitéré l'engagement de la France à porter à 0,7% de son revenu national brut son aide publique au développement d'ici 2015. Aux yeux de la France, une aide prioritaire doit être apportée aux pays les plus pauvres et aux pays d'Afrique. La France est très active au niveau des sources innovantes du développement, a par ailleurs souligné la délégation, rappelant que le pays est à l'origine de l'initiative «UNITAID» de Facilité internationale d'achats de médicaments, financée par une taxe de solidarité sur les billets d'avion.

La crise alimentaire actuelle est un sujet très sérieux, a poursuivi la délégation, et la France souhaite contribuer à la réflexion et à la recherche de solutions sur ce sujet. D'ores et déjà, a-t-elle fait valoir, le Président français a annoncé le doublement de l'aide alimentaire de la France.

Il n'y a pas d'évolution de la doctrine française en ce qui concerne les droits des minorités, a par ailleurs souligné la délégation. La France ne reconnaît pas en tant que tels les droits collectifs des minorités, a-t-elle rappelé. Cela n'interdit pas d'avoir des politiques ciblées qui tiennent compte des handicaps ou des problèmes que peuvent rencontrer certaines populations particulières, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l'homme interdisant toute forme de discrimination, la délégation a expliqué que le critère principal qui préside à la non-ratification de cet instrument par la France n'est bien entendu pas celui de l'engorgement des travaux de la Cour européenne de Strasbourg, mais plutôt le fait que les droits substantiels reconnus par ce Protocole sont suffisamment garantis en France sans qu'il soit besoin de ratifier le Protocole.

En ce qui concerne le bilan de la lutte contre l'exclusion, la délégation a rappelé que la loi relative à la lutte contre l'exclusion de 1998 – à l'origine de laquelle se trouve l'organisation ATD-Quart Monde – est basée sur l'affirmation d'un grand principe, à savoir que l'ensemble de la population doit avoir accès à tous les droits. Dans la foulée de cette loi a été réalisée une première enquête nationale – initiative unique en Europe – visant à comptabiliser l'ensemble des personnes sans abri, a notamment indiqué la délégation.

La question posée par un membre du Comité concernant la discrimination contre les personnes handicapées sur le marché de l'emploi peut effectivement paraître pertinente puisque le taux de chômage des personnes handicapées qui souhaitent travailler est supérieur à 18%, soit plus du double de la moyenne nationale, a reconnu la délégation. La HALDE est de plus en plus souvent saisie par des personnes handicapées qui lui demandent de statuer sur des pratiques qu'elles jugent discriminatoires, a-t-elle fait savoir. Il n'en demeure pas moins que la France dispose d'une loi qui fixe des quotas d'emploi de personnes handicapées, dont les entreprises peuvent être exemptées en versant une somme à un fonds de promotion des personnes handicapées sur le marché du travail.

Interrogée sur les mesures prises pour lutter contre les mariages forcés, la délégation a indiqué que plusieurs dispositions du Code civil ont été modifiées, s'agissant notamment de l'âge légal du mariage pour les femmes, qui a été porté de 15 à 18 ans. La loi a également étendu à cinq ans le délai pour considérer comme recevable une demande de nullité du mariage pour vice du consentement.

Droit au travail, lutte contre le chômage

Un membre du Comité a fait observer qu'en dépit des efforts déployés par le pays pour y remédier, le taux de chômage structurel reste en France parmi les plus élevés d'Europe. Les groupes les plus touchés sont les femmes, sur-représentées dans les emplois peu qualifiés et les emplois à temps partiel, et les jeunes de moins de 25 ans. L'expert a d'autre part relevé que les Roms semblent confrontés à des difficultés permanentes en matière d'assistance sociale. Quelle est la situation de l'emploi informel en France, a aussi demandé l'expert? En outre, pourquoi la France insiste-t-elle pour continuer à exclure les personnes de moins de 25 ans de l'accès au revenu minimum d'insertion (RMI)? Une grande majorité des personnes qui touchent le salaire minimum se trouve encore en dessous du seuil de pauvreté, a par ailleurs relevé l'expert.

Affirmant avoir été informée que les entreprises en France préfèrent souvent payer une amende que d'engager une personne handicapée, un autre expert a souhaité les commentaires de la délégation à ce sujet. Il a également souhaité connaître la législation pénale qui, en France, réprime les actes de travail forcé commis par des particuliers à l'égard de jeunes étrangers ou étrangères.

La délégation française a rappelé que la politique d'égalité hommes femmes en France est animée par le Ministère du travail, dont dépend le Service des droits des femmes et de l'égalité, qui mène une action transversale. Le temps partiel expliquant pour bonne partie les écarts salariaux, une table ronde sur cette question va être organisée, a fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que si le Gouvernement n'est certes pas tenu par une recommandation de la HALDE, il n'en existe pas moins incontestablement une pression due à la publicité qui est faite autour de ses recommandations.

En ce qui concerne les questions relatives à l'emploi et au chômage, la délégation a reconnu que la France a un taux de chômage relativement élevé. Depuis 3 ans, a-t-elle toutefois fait valoir, ce taux baisse et se situe actuellement à 7,5% de la population active, ce qui en fait un taux comparable à celui des pays qui connaissent eux aussi un phénomène de chômage structurel. La baisse du chômage enregistrée ces dernières années est plus forte parmi les chômeurs jeunes et de longue durée, a par ailleurs souligné la délégation. Il faut également reconnaître qu'une part importante de la population active est actuellement en train de partir à la retraite, a-t-elle ajouté. Il apparaît que ce sont les jeunes les plus en difficulté qui se mettent le plus tôt sur le marché du travail, où ils rencontrent des difficultés à trouver un emploi, a par ailleurs fait observer la délégation; c'est pourquoi ces dernières années, tous les programmes d'aide à l'emploi des jeunes mettent l'accent sur ces jeunes en difficulté.

Pour les jeunes résidant dans les quartiers où l'emploi est peu présent, a ajouté la délégation, un «plan Espoir banlieue» a été mis en place depuis deux mois, qui s'efforce d'accompagner au plus près les jeunes de ces quartiers, notamment par le biais de la mise en œuvre d'un contrat d'autonomie et par un accompagnement à la création d'entreprise. À ce stade, depuis la mise en place de ce plan le 15 février dernier, 39 entreprises ont d'ores et déjà signé un accord pour la création de milliers d'emplois et stages d'ici 2010.

Les jeunes issus de l'immigration sont ceux qui en France rencontrent le plus d'obstacles sur le marché de l'emploi et c'est en raison de ces difficultés que le pays a connu à l'automne 2005 des révoltes dans ses banlieues, a déclaré la délégation. Ces jeunes subissent un taux de chômage qui est trois fois plus élevé que la moyenne nationale et qui peut même atteindre 50% dans certaines zones, a-t-elle ajouté. Ces jeunes immigrés sont sur-représentés dans les emplois de courte durée et à temps partiel. En outre, ils pâtissent d'un déficit d'information sur les filières d'emploi disponibles. Persistent en outre à leur encontre des pratiques discriminatoires de la part de certains employeurs, a reconnu la délégation. En France, il n'y a pas de mesures spécifiques en tant que telles pour les jeunes issus de l'immigration; d'un point de vue pratique, il a toujours été constaté que les résultats sont meilleurs quand les publics ciblés sont mélangés, ce qui permet en outre d'éviter de stigmatiser ces jeunes.

S'agissant du travail informel, la délégation a indiqué que la France n'utilise pas cette terminologie mais celle d'«activités de travail dissimulé ou illégal». On pense que le travail dissimulé représente autour de 4 milliards d'euros, mais cela ne constitue pas l'ensemble du travail illégal, car il faut y ajouter d'autres activités liées par exemple à la prostitution ou à la drogue, a précisé la délégation. Il existe des mesures incitatives qui permettent de lutter contre ces activités de travail dissimulées en montrant que la protection sociale est avantageuse à la fois pour les entreprises et pour les salariés.

L'emploi irrégulier d'un salarié relève du droit pénal, et les peines, si elles consistent généralement en des amendes, peuvent aller jusqu'à la prison ferme, a souligné la délégation. Il est en revanche un problème plus délicat qui a trait aux personnes en situation irrégulière qui font l'objet d'un contrat de travail régulier et qui cotisent au système social et fiscal en France, a-t-elle ajouté. À cet égard, les employeurs sont désormais tenus de vérifier auprès des préfectures la situation de leurs salariés au regard du droit de séjour en France.

Le Revenu minimum d'insertion (RMI) n'a jamais été accordé, dès le départ, aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, a rappelé la délégation. Il y a consensus en France pour considérer qu'il n'est pas souhaitable que des jeunes de cette tranche d'âge commencent leur entrée dans la vie par un système d'assistance; ce qui ne veut pas dire que les jeunes en difficulté ne peuvent pas être aidés d'une manière ou d'une autre. D'ailleurs, les jeunes de moins de 25 ans qui ont un enfant peuvent être allocataires du RMI.

On considère aujourd'hui que grâce aux prestations sociales que constituent les différents minima sociaux disponibles, la pauvreté en France – qui, sans eux, toucherait 20% de la population – tombe à 12%, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions relatives à la santé au travail, la délégation a rappelé qu'un «Plan santé au travail» pour les années 2005-2009 a été lancé en France qui s'articule autour du développement de la connaissance dans ce domaine et de l'évaluation des risques; du renforcement de l'effectivité du contrôle; et des instances de prévention des risques. En ce qui concerne l'effectivité du contrôle, a précisé la délégation, le Gouvernement a décidé d'augmenter les effectifs de l'Inspection du travail en portant de 1400 à 2000 la force de contrôle d'ici 2010, l'objectif étant de renforcer le contrôle sur les petites et moyennes entreprises (PME). Pour 2007, a ajouté la délégation, le nombre total de contrôles effectués a été de 215 000 interventions de l'Inspection du travail, dont la moitié portaient sur la santé au travail.

Un membre du Comité ayant souhaité savoir comment sont protégés les employés de maison qui, selon certaines informations disponibles, travailleraient en France dans des conditions proches de l'esclavage pour des diplomates qui jouissent de l'immunité diplomatique, la délégation a rappelé que c'est à l'État qu'il incombe de décider ou non de lever l'immunité diplomatique; en général, a-t-elle expliqué, le service en charge de l'immunité diplomatique au Ministère des affaires étrangères engage un dialogue avec le pays d'origine du diplomate, ce qui n'est pas sans exercer une certaine pression sur ce dernier. En outre, un dispositif de protection des victimes a récemment été mis en place qui consiste à prendre des mesures de protection durant la procédure judiciaire et, si l'auteur est condamné à l'issue de la procédure pénale, à octroyer à la victime une carte de résident d'une durée de dix ans, renouvelable.

Droit à la sécurité sociale, protection de la famille, droit à un niveau de vie suffisant, droit à la santé, droit à l'éducation

Un expert a rappelé qu'en 2001, le Comité avait déjà prié la France de fournir des informations sur les résultats de l'application de la loi-cadre de lutte contre l'exclusion sociale. Or, à ce stade, la délégation française s'est contentée de dire que le Gouvernement avait l'intention de réduire d'un tiers la pauvreté en cinq ans et de faire valoir l'existence d'un revenu de solidarité active. Nous savons en outre qu'il y a en France trois millions de travailleurs pauvres, a poursuivi l'expert. Il semble en fait que la loi contre l'exclusion ne fonctionne pas bien, voire pas du tout, a-t-il ajouté. Quelle en est la raison, s'est-il interrogé? Il semble que la démarche adoptée par la France en matière de lutte contre la pauvreté ne soit pas fondée sur les droits, a regretté l'expert. Il semblerait que les pauvres ne participent pas à l'adoption des politiques qui les concernent, a-t-il ajouté. En outre, il y a le problème de la pénalisation de la pauvreté. De nombreuses mesures sont prises qui font que les pauvres sont traités comme étant responsables de leur pauvreté, a déclaré ce membre du Comité. Il n'y a pas eu de réduction notable de la pauvreté en France, a-t-il ajouté. En 2001, l'un des principaux sujets de préoccupation exprimés par le Comité avait trait à la situation des sans-abri; or, aujourd'hui, on constate que le nombre de sans-abri n'a pas diminué et qu'il n'y a pas de données sur ces personnes. En outre, les foyers d'accueil font défaut et le déficit en matière de logements sociaux est énorme. Saluant l'instauration par la France d'un droit au logement opposable, l'expert a néanmoins souligné qu'il convient désormais de fournir les ressources financières afin de rendre ce droit effectif.

Un autre membre du Comité s'est enquis des conditions de santé, en particulier mentale, des détenus.

Le suicide est la deuxième cause de décès pour les personnes âgées de 15 à 44 ans, s'est inquiété un expert.

Plusieurs membres du Comité ont soulevé les questions des minorités et de l'enseignement des langues régionales et minoritaires. La France n'envisage-t-elle pas de reconnaître l'usage et l'enseignement des langues des communautés immigrées importantes en France, a notamment demandé un expert? Un autre membre du Comité a fait état de mesures régressives en matière d'enseignement des langues minoritaires, citant à titre d'exemple la suppression de l'enseignement du breton à l'université de Nantes.

Un expert a souhaité savoir à quoi la France attribue la diminution du nombre de réfugiés et de requérants d'asile dans le pays. Comment, d'entrée de jeu, peut-on décider a priori du nombre de renvois qui vont être prononcés, alors qu'il doit normalement être statué au cas par cas sur chaque demande d'asile, a-t-il été demandé?

Un expert s'est inquiété des conventions spéciales signées par la France avec certains pays du Maghreb qui ont un effet discriminatoire à l'égard des femmes en matière de divorce.

Interrogée sur les dispositions juridiques existantes permettant de sanctionner les châtiments corporels, notamment à l'école, la délégation a indiqué que rien dans le droit pénal français ne permet de réprimer de façon expresse les châtiments corporels. Il n'en demeure pas moins que le droit français comporte des dispositions permettant de réprimer les faits de violence commis sur la personne d'un mineur. Commettre ce type d'infraction sur un mineur de moins de 15 ans constitue une circonstance aggravante.

En ce qui concerne la violence conjugale, la délégation a indiqué qu'en 2006, plus de 12 000 hommes violents ont été condamnés par les tribunaux français; le nombre de femmes violentes également condamnées s'établissait, lui, à 200.

S'agissant des questions de logement, la délégation a reconnu que plus d'un million de personnes vivent dans des logements qui ne sont pas considérés comme confortables. La majorité de ces logements inconfortables – environ les deux-tiers – sont des maisons individuelles situées dans des régions rurales, c'est-à-dire là où la pression immobilière n'est pas la plus forte, a souligné la délégation. Une loi interdit aux bailleurs de louer des logements qui ne sont pas décents, a-t-elle par ailleurs rappelé. En ce qui concerne le dispositif de prévention des expulsions, la délégation a rappelé que l'objectif de la législation en la matière est de prévenir l'expulsion avant qu'elle ne se produise. Il n'en demeure pas moins que les contentieux dans ce domaine ne diminuent pas et même augmentent aujourd'hui, pour des raisons essentiellement économiques liées au fait que les ménages ne parviennent pas à payer leur loyer, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est des résultats de la lutte contre l'exclusion, et par extension contre la pauvreté, la délégation a rappelé que la couverture médicale universelle (CMU) en vigueur depuis 1999 permet d'affilier les personnes démunies au système de soins de santé. La délégation a par ailleurs précisé que le revenu de solidarité active commence par englober le revenu minimum d'insertion (RMI); ainsi, le RMI devient-il le socle du revenu de solidarité active. Les minima sociaux ne sont pas les seuls instruments disponibles pour aider les personnes qui se trouvent en situation d'extrême pauvreté, a souligné la délégation; en effet, pour ces personnes, des aides sont également prévues pour l'accès aux biens de première nécessité (électricité, gaz, eau, transports et même téléphone).

En ce qui concerne la situation des Roms, la délégation a rappelé l'obligation qui est faite aux communes d'aménager des terrains afin de permettre à ces personnes de s'installer provisoirement. Une politique existe donc en ce qui concerne les Roms, mais il est vrai que cette politique se heurte à des résistances, comme en témoigne le fait que l'aménagement de ces terrains se fait de manière lente et progressive, puisqu'à ce stade, 50% des places qui ont été identifiées en fonction des besoins sont effectivement financées. Il y a aujourd'hui une forte demande de sédentarisation de la part des Roms, de sorte qu'au-delà de l'aménagement de terrains spécifiques, on s'efforce désormais de promouvoir aussi la construction de logements adaptés au mode de vie de ces populations, a ajouté la délégation. Les populations roms en France se concentrent essentiellement dans quelques régions, à savoir l'Île de France, Rhône-Alpes et le Nord. Le Gouvernement n'a pas véritablement de politique d'insertion à l'intention de cette population, car cette dernière ne souhaite pas réellement d'insertion; d'ailleurs, elle réside souvent temporairement en France.

Le phénomène des sans-abri existe, perdure voire peut-être s'amplifie, même s'il est vrai qu'il est difficile dans ce domaine de disposer de chiffres précis, a en outre déclaré la délégation. Elle a rappelé qu'une enquête menée en 2001 par l' Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) évaluait «ce public» aux alentours de 100 000 personnes; pour l'essentiel, il s'agit de personnes qui vivent non pas dans la rue mais dans des centres d'hébergement, a précisé la délégation. Ces centres d'hébergement disposent de 100 000 places dont un tiers est consacré au dispositif de prise en charge des demandeurs d'asile, a indiqué la délégation.

La mortalité par suicide en France est relativement élevée et les pouvoirs publics en sont conscients, a déclaré la délégation en réponse à la question d'un membre du Comité. Il y a environ 10 000 suicides par an dans le pays et la France reste parmi les pays développés l'un de ceux où le taux de suicide est le plus élevé. Ce sont les groupes les plus vulnérables de la société qui sont les plus exposés aux comportements suicidaires. Les autorités ont donc décidé de promouvoir une formation en la matière à l'intention de tous les personnels de santé, afin que ces derniers soient aptes à repérer une crise suicidaire. Un nouveau phénomène qui prend de l'ampleur en France est celui des suicides au travail, a ajouté la délégation; aussi, un rapport a-t-il été commandé sur ce sujet, afin de mieux connaître les causes de ce phénomène et les liens qui peuvent exister entre conditions de travail, stress au travail et suicides au travail.

S'agissant des questions d'asile, la délégation a notamment indiqué qu'en 2007, la France est passé au deuxième rang des pays d'accueil de demandeurs d'asile en Europe. Le taux global d'admission s'élevait à près de 30%, a-t-elle précisé. Il faut s'attendre à une tendance au tassement de la baisse des demandes d'asile enregistrée ces deux dernières années, a fait savoir la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur le développement très significatif du nombre de places dans les centres d'accueil.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a fait observer que les sorties des jeunes du système scolaire sans qualification ont diminué de 75% en 30 ans, pour s'établir à 42 000. La baisse dans ce domaine a été considérable jusqu'en 1990 pour marquer le pas ensuite, tout en restant soutenue. En dépit de cette baisse des sorties sans qualification, subsiste un noyau dur d'élèves en difficulté, c'est-à-dire d'élèves » décrocheurs », a poursuivi la délégation. Vis-à-vis de ce noyau dur d'élèves en difficulté, a été mis en place un dispositif d'éducation prioritaire qui consiste à donner plus à ceux qui en ont le plus besoin: c'est ainsi qu'ont été créées les zones d'éducation prioritaire qui sont aussi, bien sûr, celles où se concentrent les personnes les plus défavorisées. À ce stade, nous n'avons pas constaté que ce dispositif permettait de corriger les écarts, mais le fait est qu'il ne les a pas non plus accrus, ce qui n'est pas rien, a déclaré la délégation. Le dispositif d'éducation prioritaire a donc été remodelé en 2006 en recentrant les moyens sur les collèges qui connaissent les problèmes les plus criants.

Relevant que depuis 2002, onze lois sur la sécurité ont été adoptées en France, qui donnent notamment aux maires des pouvoirs quasi-judiciaires, un membre du Comité a soulevé la question de l'approche générale des questions de délinquance et de vagabondage adoptée par la France. La délégation a indiqué que la France a effectivement pénalisé un certain nombre de comportements comme la mendicité agressive, le racolage, l'occupation illicite du terrain d'autrui ou encore l'entrave à l'accès dans les parties communes d'un immeuble. En réalité, pour chacune de ces infractions, les condamnations à des peines d'emprisonnement qui ont été prononcées se comptent sur les doigts de la main, a ajouté la délégation.


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