LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU BENIN

Comité des droits économiques, sociaux et culturels
6 mai 2008


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le deuxième rapport périodique présenté par le Bénin sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Honoré Akpomey, Directeur de Cabinet du Ministre de la justice, de la législation et des droits de l'homme du Bénin, a assuré que le pays n'a cessé de prendre des mesures, tant au plan législatif que pratique, pour assurer aux citoyens la jouissance effective des droits énoncés par le Pacte. Il a notamment fait valoir que les taux bruts de scolarisation montrent que des progrès ont été réalisés à tous les niveaux du système éducatif au cours des deux dernières décennies. Pour le primaire, le taux brut de scolarisation, qui était d'environ 68% en 1980, est passé à 93% en 2004, alors que pour le secondaire, il est passé de 12% en 1992 à 27% en 2004. Le taux brut de scolarisation des filles, tous niveaux confondus, est de 78,1%, a ajouté M. Akpomey.

La délégation béninoise était également composée de représentants du Ministère de la prospective, du développement et de l'évaluation de l'action publique, du Ministère de la justice, de la législation et des droits de l'homme, et de la Mission permanente du Bénin auprès des Nations Unies à Genève. Elle a assuré le Comité que le Bénin avait pleinement conscience de l'importance que revêt le processus d'examen par le Comité et expliqué que son arrivée devant le Comité lundi après-midi au lieu du matin résultait d'une erreur dans les informations transmises aux autorités. La délégation a fourni des renseignements en ce qui concerne notamment les questions d'éducation et de santé; la situation des réfugiés; l'incidence de la pauvreté; la place des pratiques traditionnelles, s'agissant notamment de la polygamie et l'excision. À cet égard, la délégation a assuré qu'il n'y a pas conflit entre le Code de la personne et de la famille, d'une part, et la coutume, de l'autre, car c'est le Code qui est applicable dans les domaines qu'il couvre.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport béninois, M. Azzouz Kerdoun, a rappelé que le Bénin est un pays multilingue, ce qui contribue au problème de l'analphabétisme qui touche encore de nombreux Béninois. Dans ce contexte, le pays doit accorder une priorité absolue à l'enseignement, a-t-il déclaré. En outre, il faudra tenir compte du fait que le Bénin est un pays à grandes traditions africaines, ce qui constitue une des causes de la pauvreté dans le pays. Par ailleurs, de grandes disparités subsistent entre les hommes et les femmes. M. Kerdoun a également attiré l'attention sur le manque crucial d'accès à l'eau potable au Bénin.

Le Comité adoptera ultérieurement, en séance privée, des observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 16 mai 2008.


Ce matin, à compter de 11 heures, le Comité entame l'examen du deuxième rapport périodique de la Bolivie (E/C.12/BOL/2).

Présentation du rapport

M. HONORÉ AKPOMEY, Directeur de Cabinet du Ministre de la justice, de la législation et des droits de l'homme du Bénin, a rappelé que près de 70% de la population du Bénin vit en zones rurales. Il a par ailleurs assuré que le Bénin n'a cessé de prendre des mesures, tant au plan législatif que pratique, pour assurer aux citoyens la jouissance effective des droits énoncés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En outre, le pays s'est engagé dans le processus de la décentralisation, basée sur le gouvernement local des communautés, a indiqué M. Akpomey, qui a fait valoir que l'appui financier de l'État aux communes ne s'est pas fait attendre, l'État ayant décaissé, pour les années 2003 et 2004, trois milliards deux cents millions neuf cent mille francs CFA pour appuyer les communes. Il a en outre indiqué que le Code des personnes et de la famille adopté en 2004 tient compte des principes d'égalité et de non-discrimination. La volonté de l'État d'assurer la promotion de la femme s'est manifestée par l'adoption en 2000 de la Politique nationale de promotion de la femme et par la création, en 2002, d'une Commission nationale de promotion de la femme.

M. Akpomey a d'autre part indiqué qu'au 31 décembre 2004, un total de 38 165 agents publics étaient en activité, faisant observer que les secteurs de l'enseignement primaire et de la santé sont les secteurs qui comptent le plus d'agents, en raison de la priorité que l'État accorde à ces secteurs. De manière générale, a poursuivi le Directeur de Cabinet, l'appui à la création d'emploi est surtout le fait de l'État à travers les dispositifs d'aide et de promotion de l'emploi.

Le chef de la délégation béninoise a par ailleurs souligné que le pays compte actuellement sept centrales syndicales, ainsi qu'un Conseil national du patronat. Il a également précisé qu'un décret en date du 3 avril 1998 accorde des heures de liberté aux représentants syndicaux dans les entreprises privées et parapubliques; l'article premier de ce décret dispose que les représentants des syndicats régulièrement constitués bénéficient d'une autorisation d'absence pour prendre part aux assemblées statutaires de leur organisation et aux travaux des commissions paritaires des organismes professionnels. Il en est de même des représentants des travailleurs devant siéger comme assesseurs au tribunal du travail. En outre, aux termes d'un arrêté en date du 4 janvier 2000, des délégués du personnel doivent être mis en place dans les entreprises occupant au moins onze salariés.

Les valeurs poursuivies dans le secteur de l'enseignement sont clairement définies dans la loi de 2003 portant orientation de l'éducation nationale au Bénin, a poursuivi M. Akpomey: il s'agit du caractère obligatoire de l'enseignement primaire; de la gratuité progressive de l'enseignement primaire public; la recherche constante de l'équité et de la qualité à tous les niveaux du système éducatif; la professionnalisation et la diversification de l'offre de formation au niveau de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur, et leur adéquation avec les besoins de l'économie; la promotion de la recherche scientifique pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur; et la promotion de l'enseignement privé. » L'école est la socle du développement au Bénin », a insisté le Directeur de Cabinet. La société civile ne cesse de se mobiliser en faveur de la promotion de l'éducation des jeunes filles, a-t-il ajouté. L'enseignement secondaire professionnel et technique n'est pas encore touché par les mesures d'exonération des frais de scolarité, a-t-il souligné. Mais il existe des foyers de jeunes filles qui hébergent les jeunes filles des villages et leur assurent l'éducation à moindre frais. En outre, l'enseignement supérieur n'est pas gratuit; en 2004, les frais d'inscription dans les universités nationales ont été portés de 6200 francs CFA à 15 000 francs CFA. Cette hausse correspond à un indispensable réajustement nécessaire pour la rentabilité, la sauvegarde et l'amélioration des prestations fournies par ces établissements. Les taux bruts de scolarisation montrent que des progrès ont été réalisés à tous les niveaux du système éducatif au cours des deux dernières décennies. Pour le primaire, le taux brut de scolarisation, qui était d'environ 68% en 1980, est passé à 71% en 1992 et à 93% en 2004. Pour le secondaire, le taux brut de scolarisation est passé de 12% en 1992 à 27% en 2004. Le taux brut de scolarisation des filles, tous niveaux confondus, est de 78,1%, a ajouté M. Akpomey.

Le deuxième rapport périodique du Bénin (E/C.12/BEN/2) souligne que le pays n'a cessé de prendre des mesures tant au plan législatif que pratique pour assurer aux citoyens la jouissance effective des droits énoncés par le Pacte. Ainsi, il a été organisé à Cotonou en 1997 un colloque international sur le Minimum social commun (MSC) qui vise la satisfaction des cinq besoins essentiels que sont l'éducation, l'accès aux services et soins de santé primaires, la sécurité alimentaire, le développement des capacités à générer des richesses et le désenclavement. Le Programme national de développement communautaire (PCDC) qui en a résulté en 1998 se veut l'expression d'une nouvelle approche impliquant un développement planifié à la base à partir des besoins fondamentaux jugés prioritaires par les populations elles-mêmes. De même, un Plan d'orientation nationale 1998-2002 axé sur la lutte contre la pauvreté a été élaboré et adopté en 1998 avec pour objectif de parvenir à une croissance économique durable qui puisse permette une augmentation substantielle du revenu par habitant. Par ailleurs, les études nationales de perspectives à long terme (ENPLT) ont abouti à l'élaboration d'une vision stratégique fondée sur les perceptions des populations. Le rapport rappelle en outre que la Constitution reconnaît aux étrangers résidant sur le territoire de la République du Bénin les mêmes droits et libertés que les nationaux. Il souligne par ailleurs que le Code des personnes et de la famille promulgué en 2004 a opéré une unification du droit de la famille avec un droit intégré, essentiellement basé sur les principes d'égalité et de non-discrimination. Ainsi, l'âge du mariage est de dix-huit ans pour les deux futurs époux; la polygamie (au sens polygynique de terme) est supprimée; la dot a désormais un caractère symbolique; et l'autorité parentale est exercée en commun par les parents. Au niveau de l'établissement de la filiation, le Code supprime autant que possible la distinction entre enfant naturel et enfant légitime en ce qui concerne les modes d'établissement de leur filiation.

Le rapport indique d'autre part que les mesures préconisées par les programmes d'ajustement structurel (PAS) ont eu des effets pervers sur le secteur de l'emploi au Bénin. Ces mesures qui emportent notamment le gel des recrutements, les départs ciblés ou volontaires d'agents de la fonction publique et la restriction de la demande de main-d'œuvre privée ont été mentionnées dans le rapport initial. Il reste qu'une bonne partie des victimes de cette situation de précarité, des jeunes diplômés et des jeunes sans qualifications des villes et des campagnes ont regagné le commerce informel comme par exemple la vente informelle de produits pétroliers et le rang des conducteurs de taxi moto communément appelés «Zémidjan». Déjà, le secteur informel a atteint des proportions considérables. La population rurale continue de décroître au profit des villes. La demande accrue de nouveaux emplois pose avec plus d'acuité la question de résorption du chômage et de lutte contre la précarité des emplois durables. En outre, la pression sur les terres cultivables dans le cadre d'une agriculture extensive avec des outils peu évolués se fait toujours plus forte, augmentant les difficultés d'accès à la terre. L'accroissement rapide de la population dans les prochaines années aura pour conséquence première 1a réduction de la superficie cultivable disponible par habitant, qui sera réduite de moitié à l'horizon 2025. À moins d'un changement de conditions de mobilité rurale, l'accroissement démographique se traduira par des pressions encore plus fortes dans les régions méridionales. Il s'en suivra des pertes d'espaces cultivables dues à l'extension des villes, à la multiplication des infrastructures avec comme risque la dégradation des sols et la déforestation.

Malgré les résultats enregistrés en matière de protection de la santé physique et mentale de la population béninoise, la situation demeure précaire au Bénin et se caractérise par l'endémie du paludisme, la malnutrition, les problèmes d'hygiène, l'insuffisance d'accès à l'eau potable ainsi que les risques liés au VIH/sida. Le Bénin a posé d'importants actes pour lutter contre le trafic des enfants qui constitue un fléau dans la sous-région. Le nombre d'enfants interceptés aux postes frontaliers a décru depuis 1998, année où il a connu une évolution excessive, même si la tendance à la baisse semble être remise en cause par les chiffres de 2003.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. AZZOUZ KERDOUN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bénin, a regretté qu'en raison d'un malentendu, le Comité n'ait pas été en mesure de consacrer deux séances complètes à l'examen de ce rapport. Il a rappelé que le Bénin est un pays multilingue, ce qui constitue un handicap, d'où le problème de l'analphabétisme qui touche encore de nombreux Béninois. Dans ce contexte, le pays doit donc accorder une priorité absolue à l'enseignement, a déclaré M. Kerdoun.

En outre, a poursuivi le rapporteur, il va falloir tenir compte du fait que le Bénin est un pays à grandes traditions africaines, ce qui constitue une des causes de la pauvreté au Bénin, a-t-il estimé. L'influence des chefs religieux au Bénin fait que ces derniers constituent des relais indispensables pour tout dialogue avec la population. Par ailleurs, de grandes disparités subsistent entre les hommes et les femmes, ces dernières subissant encore de nombreuses violences, même s'il faut se féliciter de l'adoption d'un certain nombre de lois, au nombre desquelles celle portant répression des mutilations génitales féminines.

M. Kerdoun a en outre attiré l'attention sur le manque crucial d'accès à l'eau potable au Bénin, ce qui entraîne de graves conséquences pour la santé de la population. Le Bénin accuse encore un certain nombre de retards dans plusieurs domaines, a insisté le rapporteur.

Le rapporteur s'est par ailleurs enquis des décisions judiciaires s'appuyant sur des dispositions du Pacte. Il a en outre souhaité en savoir davantage au sujet de la provenance et du nombre des réfugiés qui entrent au Bénin.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir si le Bénin avait ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées et se sont enquis de la politique appliquée par le pays en faveur de ces personnes.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les mesures prises pour lutter contre les mariages précoces. Il s'est en outre inquiété de l'ampleur prise par le fléau du sida au Bénin, les autorités faisant état de 300 000 cas.

Un autre expert a relevé l'énormité du montant de la dette extérieure du Bénin et a donc souhaité savoir dans quelle mesure le pays estime que les réformes structurelles proposées par le Club de Paris l'aident à respecter les droits énoncés dans le Pacte.

Un membre du Comité s'est enquis des raisons pour lesquelles de très nombreux enfants ne sont pas enregistrés à la naissance; est-ce dû à la polygamie?

Les réponses apportées par le Bénin à la liste de questions écrites qui lui a été préalablement adressée sont tout à fait insatisfaisantes, a estimé un expert. Le Bénin connaît encore un grave problème de pauvreté; or, à ce stade, le Comité ne sait toujours pas si la stratégie de lutte contre la pauvreté fonctionne ou non au Bénin.

Un membre du Comité s'est inquiété des discriminations de facto qui subsistent à l'égard des femmes ainsi que de la violence conjugale. L'expert s'est également inquiété d'informations faisant état de mauvais traitements d'enfants, voire d'esclavage, de servitude et de travail forcé associés à la pratique des vidomégons, ces enfants placés comme domestiques.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que, s'il est vrai que le Bénin a tardé à publier au journal officiel les dispositions du Pacte – ce qui a été fait en 2006 – cet instrument fait néanmoins désormais partie intégrante de l'arsenal juridique béninois.

La Convention sur les droits des personnes handicapées n'a pas été ratifiée par le Bénin, a par ailleurs indiqué la délégation, qui a toutefois souligné qu'un forum national des personnes handicapées se tiendrait au Bénin cet année, qui devrait permettre de dégager certaines options en attendant la ratification de la Convention.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que la gratuité de l'école ne vaut pour l'heure que pour les écoles publiques, mais des pourparlers sont en cours afin que le Gouvernement accorde aussi des subventions aux écoles privées, a en outre fait savoir la délégation. Elle a aussi fait valoir que les cantines ont été étendues à de nombreuses écoles qui n'en disposaient pas.

Il n'y a pas conflit entre le Code de la personne et de la famille, d'une part, et la coutume, de l'autre, car c'est le Code qui est applicable dans tous les cas pour les domaines qu'il couvre, a indiqué la délégation. La polygamie est interdite au Bénin par le Code de la personne et de la famille, a-t-elle précisé.

L'enfant né hors mariage et l'enfant né au sien du mariage ont les mêmes droits dès lors que cet enfant est reconnu par le père, a par ailleurs indiqué la délégation.

Une loi interdit et punit l'excision, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a précisé que des campagnes d'information ont été menées à destination des femmes qui pratiquaient l'excision, l'État ayant en outre pris la décision de les indemniser afin qu'elles puissent se livrer à des activités rémunératrices de substitution. Pour exciser les enfants, on les déplace désormais vers le Nigéria ou le Togo car on sait que cela est interdit au Bénin; mais lorsque les personnes responsables de ces pratiques reviennent au pays, «on met la main» sur elles, a fait valoir la délégation.

La délégation a assuré que le phénomène des vidomégons, qui est incontestablement lié à l'extrême pauvreté, a quasiment disparu du pays.

De plus en plus, les femmes déclarent leurs enfants à la naissance, a par ailleurs affirmé la délégation.

Sauf dispense pour problème grave accordée par le Président du tribunal de première instance, un mariage ne peut être célébré entre deux personnes de moins de 18 ans, a assuré la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation béninoise a fait part des mesures prises par le Gouvernement en matière de lutte contre le VIH/sida. Ces mesures, notamment par le biais de la loi d'avril 2006 sur la prévention du VIH/sida et la prise en charge des personnes atteintes par le VIH/sida, ont permis de faire baisser le taux de prévalence du sida à un niveau de 2% en 2006.

La délégation a par ailleurs indiqué que la plupart des réfugiés présents au Bénin proviennent du Togo, auxquels il convient d'ajouter quelques réfugiés provenant également du Tchad, du Libéria, du Nigéria et du Congo. Au total, le nombre de réfugiés s'établissait à environ 20 000 en 2007. Grâce au programme de rapatriements volontaires mis en place par les autorités en coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, le nombre de réfugiés au Bénin a diminué pour s'établir actuellement à environ 5000, selon les estimations, a ajouté la délégation.

La «pauvreté monétaire» a peu baissé ces dernières années, puisqu'elle est passée de 29,6% en 2000 à 28,5% en 2002, a poursuivi la délégation. La pauvreté est plus marquée en milieu rural, a-t-elle ajouté, indiquant que l'État met donc l'accent sur l'accès au crédit en milieu rural.

Le Bénin est un pays qui a besoin de l'aide internationale, a rappelé la délégation. Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale sont des institutions qui aident, mais sous condition, a-t-elle ajouté. Le Bénin est toujours sous le coup d'un programme d'ajustement structurel et il s'agit là d'une mesure très douloureuse, a poursuivi la délégation. Au niveau bilatéral, certains pays sont très généreux: on peut citer le Japon, l'Allemagne, aujourd'hui les États-Unis, ou encore la Chine. Mais ces aides ne sont pas philanthropiques et les pays qui aident attendent quelque chose en retour; quand on dit que «l'aide est liée», cela signifie qu'on nous dit: «on vous donne de l'argent, mais cet argent doit être dépensé chez nous», a expliqué la délégation.

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