LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE MALTE

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
9 novembre 2004


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, aujourd'hui, le rapport initial de Malte sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport maltais avant de les rendre publiques à la fin de sa session, vendredi 26 novembre prochain.

Présentant le rapport de son pays, le Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies à Genève, M. Saviour F.Borg, a notamment attiré l'attention sur l'importante législation adoptée par la Chambre des représentants maltaise depuis la soumission du présent rapport en mai 2003. Ont ainsi été adoptés, entre autres, un Plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale; le Plan national d'action pour l'emploi; la loi de santé publique; la loi sur les métiers de la santé; la loi sur les médicaments; la loi sur la sécurité alimentaire; la loi sur les travailleurs sociaux. Ces lois s'ajoutent à d'autres, adoptées au cours de ces douze derniers mois, parmi lesquelles figurent la loi portant nomination d'un Commissaire des enfants et le décret sur les tribunaux civils portant création de tribunaux de la famille au sein des tribunaux civils, a précisé le Représentant permanent.

La délégation maltaise était également composée de représentants du Ministère de la famille et de la solidarité sociale; du Ministère de la santé, des personnes âgées et des soins communautaires; ainsi que de la Mission permanente de Malte auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, du principe de non-discrimination, s'agissant notamment de la situation des étrangers et de l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi; des accidents du travail; de la législation applicable en matière de divorce et d'avortement; de la traite de personnes; de l'accès à l'eau; de l'éducation; de la notion d'enfant illégitime.

À cet égard, la délégation a notamment informé le Comité que le Parlement maltais est actuellement saisi d'un projet de loi portant réforme du Code civil et qui devrait supprimer, dans la législation maltaise, toute référence à la notion d'enfant illégitime.


Le Comité doit tenir demain matin, à 10 heures, une séance consacrée notamment à l'examen du rapport de la dernière réunion des Présidents d'organes créés en vertu de traité internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Comité entamera ensuite, à 15 heures, l'examen du quatrième rapport périodique du Danemark (E/C.12/4/Add.12).

Présentation du rapport de Malte

Présentant le rapport de son pays, M. SAVIOUR F.BORG, Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies à Genève, a assuré le Comité que le retard qu'accusent la présentation du rapport consolidé et les réponses écrites aux questions du Comité est lié aux difficultés que les autorités ont rencontrées du point de vue de la coordination des contributions émanant des différentes sources, problème imputable aux ressources humaines limitées dont dispose le pays. La Constitution de Malte contient un chapitre consacré aux droits de l'homme, a-t-il par ailleurs rappelé. Il a attiré l'attention sur l'importante législation adoptée par la Chambre des représentants maltaise depuis la soumission du présent rapport initial, en mai 2003. Ont ainsi été adoptés, entre autres, un Plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale; le Plan national d'action pour l'emploi; la loi de santé publique; la loi sur les métiers de la santé; la loi sur les médicaments; la loi sur la sécurité alimentaire; la loi sur les travailleurs sociaux. Ces lois s'ajoutent à d'autres, adoptées au cours de ces douze derniers mois, parmi lesquelles figurent la loi portant nomination d'un Commissaire des enfants et le décret sur les tribunaux civils portant création de tribunaux de la famille au sein des tribunaux civils. Bien entendu, les autorités maltaises continuent d'envisager et d'examiner toute autre législation susceptible d'améliorer encore davantage la situation de la population maltaise au regard des droits figurant dans le Pacte.

L'adhésion de Malte à l'Union européenne, le 1er mai 2004, a fourni au pays un nouveau cadre de coopération et de collaboration avec des pays partageant les mêmes opinions en matière de promotion des droits de l'homme, de démocratisation et de primauté du droit, a poursuivi le Représentant permanent. En dépit de sa taille et de ses ressources humaines limitées, Malte, en coopération avec d'autres États, a apporté son soutien à des mesures visant à améliorer la qualité de vie de millions de personnes à travers le monde, a également fait valoir M. Borg.

Le rapport initial de Malte (E/1990/5/Add.58) souligne que la Constitution du pays protège l'individu contre toute forme de discrimination. Les étrangers qui vivent à Malte et qui acquittent des cotisations de sécurité sociale ont droit à des prestations de sécurité sociale, précise-t-il. Il rappelle également que la loi relative à l'égalité des chances en faveur des personnes souffrant d'un handicap, promulguée en janvier 2000, interdit toute discrimination à l'encontre de ces personnes dans cinq secteurs particuliers: l'emploi, l'éducation, l'accès physique aux locaux, la fourniture d'articles et de biens, ainsi que les installations et services de logement. Le rapport indique en outre que les étrangers n'ont pas automatiquement le droit de travailler à Malte et n'y sont autorisés que si leur employeur se voit délivrer, sur présentation d'une demande, un permis de recrutement en leur faveur. Ces permis de travail ne sont délivrés que pour un objet précis et une période déterminée. À la date de décembre 2002, il y avait à Malte 2 442 travailleurs étrangers originaires de 89 pays différents auxquels il avait été délivré un permis de travail. La loi de 1970 sur l'immigration définit les conditions d'entrée à Malte et les conditions de résidence auxquelles les étrangers sont astreints, poursuit le rapport. Les étrangers ayant droit à une totale liberté de mouvement sont ceux qui ont épousé un ressortissant maltais, les personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques et les membres des forces armées d'un pays tiers qui se trouvent à Malte conformément à des arrangements passés avec le Gouvernement maltais. À Malte, les réfugiés n'ont pas le droit de chercher un emploi ni d'exercer une activité commerciale quelconque sans avoir obtenu l'autorisation du ministère de l'intérieur, mais ils ont accès gratuitement à l'enseignement public ainsi qu'à la formation professionnelle dispensée dans les établissements publics et bénéficient des soins médicaux et services de santé publics.

Au cours des dix dernières années, ajoute le rapport, il a été adopté un certain nombre de lois qui ont considérablement amélioré la situation des femmes maltaises à Malte. La loi de 2003 visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes porte création de la Commission nationale de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes qui est habilitée à accueillir les plaintes pour discrimination alléguée et à leur donner suite. Les femmes demeurent toutefois largement sous-représentées à Malte dans la fonction publique, reconnaît le rapport. Pour toutes les questions de droit civil, les femmes sont à Malte les égales des hommes, souligne par ailleurs le rapport. La faiblesse du taux d'emploi à Malte (54,6% du groupe d'âge des 15 à 64 ans en 2000) s'explique par le taux d'activité très faible enregistré chez les femmes (33,1% à la fin de 2000). Le rapport indique d'autre part que l'homme a droit au versement d'une pension de retraite à l'âge de 61 ans tandis que la femme y a droit à l'âge de 60 ans.

Les enfants de moins de neuf ans ne sont pas censés faire la distinction entre le bien et le mal et échappent par conséquent à toute responsabilité pénale, poursuit le rapport. Les mineurs âgés de neuf à 14 ans échappent eux aussi à la responsabilité pénale sauf s'il est prouvé qu'ils ont agi dans une intention malveillante. En règle générale, les non-résidents doivent aux fins de l'acquisition de biens immobiliers, obtenir un permis du ministre des finances, indique par ailleurs le rapport. Il existe actuellement 55 cas de sans-abri qui sont enregistrés auprès du Département du logement social, indique-t-il également. La plupart de ces cas concernent des personnes âgées de 18 à 26 ans que leurs parents ont expulsées du domicile familial, précise-t-il.


Examen du rapport

S'agissant du cadre juridique général d'application du Pacte à Malte, un membre du Comité a voulu savoir si les dispositions du Pacte ont déjà été invoquées devant les tribunaux maltais. Un autre expert a relevé que Malte a fait, au moment de la ratification du Pacte, une déclaration portant sur l'éducation religieuse des personnes appartenant à des minorités religieuses, qui limite le champ l'application du paragraphe 3 de l'article 13 du Pacte (ndlr - le texte de cette déclaration se lit comme suit: le Gouvernement maltais déclare qu'il adhère au principe énoncé, au paragraphe 3 de l'article 13 du Pacte, dans le membre de phrase «et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions». Compte tenu cependant du fait que l'écrasante majorité des Maltais sont de religion catholique romaine et eu égard à la limitation des ressources humaines et financières, il est difficile d'assurer pareille éducation conformément aux convictions religieuses et morales dans le cas, extrêmement rare à Malte, de petits groupes).

La délégation a assuré qu'à Malte, toutes les religions sont protégées; chacun peut professer sa religion en toute liberté.

En ce qui concerne le principe de non-discrimination, un membre du Comité s'est inquiété de la discrimination latente de facto qui existe à l'encontre, en particulier, des Arabes, notamment s'agissant de l'accès aux discothèques. La délégation a affirmé ne pas être au courant de tels faits; si de tels cas s'étaient produits, les tribunaux seraient intervenus, car il s'agirait là sans conteste de cas de discrimination.

Un autre expert a insisté pour savoir si les résidents étrangers à Malte jouissent des mêmes droits économiques et sociaux que les Maltais. Quel est leur nombre, a demandé cet expert?

La délégation a indiqué que Malte compte environ 1300 réfugiés, ce qui constitue un chiffre élevé au regard de la taille de la population maltaise. Tout en mettant l'accent sur les droits dont jouissent les étrangers à Malte, la délégation a rappelé qu'en cas de discrimination à leur encontre, les étrangers pourront toujours porter plainte devant les institutions maltaises concernées.

La question des personnes handicapées figure au nombre des priorités du Gouvernement et une commission a été créée à cet effet afin d'assurer que ces personnes soient réellement intégrées dans la société civile, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Un membre du Comité a relevé que Malte n'a pas ratifié une série de conventions de l'Organisation internationale du travail portant sur la sécurité sociale et les questions connexes. Avec le salaire minimum, un salarié peut-il vivre dans des conditions décentes, s'est en outre interrogé cet expert? Il a en outre rappelé qu'il y a plusieurs années déjà, un comité d'experts indépendants de l'OIT chargé de contrôler l'application des conventions et recommandations de cette Organisation a relevé une incompatibilité entre la loi maltaise sur les relations de travail et la convention n°87 sur la liberté syndicale; ce comité de l'OIT avait également considéré comme trop importantes les restrictions au droit de grève.

La délégation a déclaré qu'il reste encore à Malte à ratifier six conventions de l'OIT intéressant directement le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et a affirmé ne pas avoir de réponse concrète à fournir pour expliquer pourquoi le pays n'a pas signé, en particulier, la convention n°102 de l'OIT sur la sécurité sociale. Elle a toutefois fait valoir que Malte a déjà signé la Charte sociale européenne de 1961 qui, dans son article 12 sur la sécurité sociale, s'inspire précisément de la convention n°102 de l'OIT.

La délégation a par ailleurs fait observer qu'à Malte, un chef de famille qui touche le salaire minimum a également droit à des prestations familiales.

N réponse à une autre question , la délégation a indiqué qu'en cas de licenciement abusif, il est possible de saisir le tribunal du travail, a indiqué la délégation. Cela s'est déjà produit à Malte et l'affaire peut, le cas échéant, se conclure par la réintégration du salarié dans l'entreprise ou par une indemnisation.

À travail égal, un homme et une femme perçoivent un salaire égal, conformément à la loi maltaise, a fait valoir la délégation. Le fait est que jusqu'à récemment, les femmes avaient tendance à occuper des postes qui sont, de par la nature des fonctions y associées, moins bien rémunérés que les postes occupés par les hommes, a ajouté la délégation.

Qu'envisage de faire le Gouvernement pour prendre le problème du chômage des jeunes à bras le corps, a demandé un expert?

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises par les autorités maltaises pour étudier et mieux comprendre les raisons du taux assez élevé d'accidents du travail enregistré dans le pays. Il est vrai que les chiffres dans ce domaine sont quelque peu élevés, a reconnu la délégation. Elle a souligné qu'une autorité chargée de la sécurité sur les lieux de travail a été mise sur pied, qui procède à des inspections et peut faire cesser certaines activités. Conformément aux recommandations de l'Union européenne, Malte a mis en place une base de données sur les accidents de travail, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Un expert a fait observer qu'à Malte, le crime de viol, pour être reconnu comme tel, doit s'accompagner d'un acte de violence. En outre, le divorce n'est pas légal à Malte, a relevé cet expert; comment alors permettre à une femme victime de mauvais traitements conjugaux d'échapper à cette situation?

La délégation a indiqué que le principe qui prévaut à Malte est que tout acte sexuel pratiqué sur un enfant de moins de 12 ans constitue un viol assorti de violence. Les châtiments corporels sont strictement interdits à Malte, a d'autre part souligné la délégation.

Le système juridique maltais ne reconnaît pas le divorce mais seulement la séparation juridique des époux, a également expliqué la délégation. Un divorce obtenu dans un pays tiers par un Maltais résidant à l'étranger (c'est-à-dire ayant un domicile à l'étranger) pourra néanmoins être reconnu à Malte, a-t-elle fait observer. Un membre du Comité s'est demandé s'il n'y aurait pas là une source de discrimination dans la mesure où seules peuvent divorcer les personnes qui ont les moyens d'établir une résidence à l'étranger.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une loi sur la violence au foyer est en cours de préparation.

L'avortement à Malte est illégal, a rappelé la délégation. Le pays enregistre une augmentation constante du nombre de filles-mères, lesquelles sont à l'origine de 17% des naissances enregistrées chaque année, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a indiqué que la police a eu à connaître deux affaires de traite de femmes qui ont mené plus d'une dizaine de personnes devant la justice. Du point de vue de la prévention, la police de l'immigration s'efforce d'étudier avec le plus grand soin les demandes de visas émanant de pays à risque, a expliqué la délégation.

Un membre du Comité a souhaité savoir si Malte envisageait d'abandonner la notion d'enfant illégitime. La délégation a informé le Comité que le Parlement maltais est actuellement saisi d'un projet de loi portant réforme du Code civil et qui devrait supprimer, dans la législation maltaise, toute référence à la notion d'enfant illégitime.

La délégation a déclaré que l'eau, à Malte, est une ressource qui vaut plus que de l'or, comme cela est d'ailleurs le cas dans tous les pays méditerranéens. Le Gouvernement maltais s'est efforcé de garantir l'accès de tous à l'eau potable; à cette fin, le pays s'est notamment doté de trois usines de l'État ayant recours à la technique de l'osmose inversée, auxquelles il faut ajouter les usines similaires appartenant à des intérêts privés. La qualité de l'eau dans le pays est excellente, a assuré la délégation. Certains membres du Comité se sont toutefois inquiétés du nombre important de puits privés non légalement enregistrés que compterait Malte.

Un membre du Comité a fait état d'informations émanant de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance selon lesquelles le cursus scolaire maltais accorderait peu d'importance à l'enseignement des autres cultures.

Un expert a relevé que de nombreux Russes envoient leurs enfants suivre un enseignement secondaire à Malte avant de les envoyer ensuite au Royaume-Uni pour y entrer à l'Université. De la même manière, nombre de Maltais, pour autant qu'ils en aient les moyens, envoient leurs enfants dans des universités britanniques. Aussi, cet expert s'est-il demandé si Malte est confrontée à un phénomène de fuite des cerveaux. Les personnes qui vont ainsi suivre un cursus universitaire à l'étranger reviennent-elles ensuite à Malte?

La délégation a notamment souligné que Malte s'efforce d'attirer et de retenir les Maltais en créant à cette fin suffisamment d'emplois.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'anglais et le maltais sont deux langues qui, du point de vue de leur enseignement, sont traitées sur un pied d'égalité dans le pays.



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