LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT LES TRAVAUX DE SA VINGT-NEUVIÈME SESSION

CESCR
29ème session
29 novembre 2002



Il publie ses observations finales sur les rapports
de la République slovaque, de la Pologne,
de la Géorgie, des Îles Salomon et de l'Estonie



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, ce matin, les travaux de sa vingt-neuvième session, entamée le 11 novembre dernier au Palais Wilson, à Genève, en rendant publiques ses observations finales concernant la République slovaque, la Pologne, la Géorgie, les Îles Salomon et l'Estonie, dont les rapports ont été examinés au cours de la session.
S'agissant de la République slovaque, le Comité se félicite que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévaut désormais sur le droit interne et peut être invoqué devant les tribunaux. Il se dit néanmoins profondément préoccupé par la discrimination contre les Roms dans les domaines de l'emploi, du logement, des soins de santé et de l'éducation, ainsi que par l'absence d'une loi globale contre la discrimination. Il prie instamment le pays d'assurer que le salaire minimum permet aux travailleurs et à leurs familles de jouir d'un niveau de vie décent. Le Comité exhorte le pays à prendre des mesures effectives afin de lutter contre le trafic des femmes. Il lui recommande en outre de revoir sa législation dans le domaine du droit de grève, jugeant la loi trop restrictive.
Le Comité félicite la Pologne pour le processus qu'elle a engagé en vue de mettre sa législation en conformité avec le Pacte ainsi que pour les récents amendements apportés au Code du travail. Il se dit toutefois profondément préoccupé par la récente recrudescence des manifestations xénophobes et des actes de violence contre certaines minorités, en particulier les Juifs et les Roms. Il exhorte le pays à adopter un programme global visant à surmonter les obstacles qui entravent la promotion de la population rom. Le Comité exhorte la Pologne à assurer la protection effective des droits des travailleurs migrants, nombreux dans le pays. Il lui recommande d'évaluer régulièrement et d'ajuster le salaire minimum en tenant compte du coût de la vie afin d'assurer que les travailleurs et leurs familles puissent jouir d'un niveau de vie décent. Il lui recommande aussi d'amender sa législation sur le service public en vue de lever les restrictions pesant sur le droit des fonctionnaires à se syndiquer et à faire grève.
Le Comité note les efforts consentis par la Géorgie pour se conformer à ses obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dont elle est partie. Il note toutefois avec regret qu'en dépit de l'aide internationale qu'elle a reçue, la Géorgie s'est montrée incapable de respecter la plupart des recommandations précédentes du Comité. Le pays est instamment prié de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la corruption. Le Comité exprime par ailleurs sa profonde préoccupation face à la situation déplorable des personnes déplacées internes dans le pays. Il est aussi gravement préoccupé par le niveau extrêmement faible des salaires et des prestations sociales dans le pays. Il est en outre préoccupé de constater que le pays n'a pas pris de mesures significatives en vue de remédier au problème du trafic de personnes. Le Comité exprime sa profonde préoccupation face à la croissance constante du niveau de pauvreté en Géorgie.
Dans ses observations de conclusion sur les Îles Salomon, le Comité se félicite de la mise en place d'un accord de coopération technique entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Gouvernement des Îles Salomon et encourage le développement des activités de cet accord portant spécifiquement sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il se dit en revanche préoccupé par le fait que 45% de la population âgée de plus de 14 ans soit impliquée dans des travaux non rémunérés. Il exhorte en outre le pays à prendre toutes mesures nécessaires pour interdire la discrimination fondée sur la nationalité et sur le sexe dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle. Le Comité se dit par ailleurs alarmé par la forte incidence de la violence domestique contre les femmes et les enfants. Il exhorte les Îles Salomon à prendre des mesures en vue d'assurer que tous les enfants puissent jouir de leur droit à une éducation primaire gratuite et obligatoire.
Enfin, le Comité félicite l'Estonie pour les mesures qu'elle a prises afin de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales de droits de l'homme, en particulier avec le Pacte. Il lui recommande de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le salaire minimum ainsi que le plus bas niveau d'indemnités de chômage suffisent à assurer un niveau de vie décent pour le travailleur et les membres de sa famille. Il lui recommande aussi de revoir sa législation afin d'interdire en toutes circonstances le travail des enfants de moins de 15 ans. Le Comité se dit préoccupé que les prisonniers reconnus coupables en Estonie soient tenus d'exercer un travail forcé ou obligatoire, faute de quoi ils encourent des sanctions sous la forme d'une perte de privilèges. Il recommande au pays d'allouer suffisamment de ressources à la mise à disposition de logements sociaux. Il note avec préoccupation le taux élevé de tuberculose, maladie réapparue dans le pays en 1992.
Avant de clore sa session, aujourd'hui, le Comité et les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme dont les mandats portent sur des droits économiques, sociaux et culturels ont adopté une déclaration conjointe sur les objectifs de développement du Millénaire dans laquelle ils affirment notamment que les chances d'atteindre les objectifs de développement du Millénaire s'amélioreraient si les institutions des Nations Unies et les gouvernements adoptaient une approche globale des droits de l'homme en vue de la réalisation de ces objectifs.
Au cours de cette session, le Comité a également adopté son observation générale n°15 sur le droit à l'eau dans laquelle il souligne notamment que l'eau est une ressource naturelle limitée et un bien public fondamental pour la vie et la santé. Le droit de l'homme à l'eau est indispensable pour pouvoir mener une vie digne, affirme cette observation générale. Elle précise que ce droit est un préalable pour la réalisation des autres droits de l'homme et relève que plus d'un milliard de personnes n'ont pas accès à une alimentation de base en eau, alors que plusieurs milliards n'ont pas accès à des installations sanitaires adéquates. La contamination, la diminution et l'inégale distribution des ressources en eau exacerbent la pauvreté existante, poursuit l'observation générale, soulignant par ailleurs que les États parties ont le devoir de réaliser progressivement, sans discrimination, le droit à l'eau.
En vue de l'adoption de cette observation générale, le Comité avait tenu, le vendredi 22 novembre, une discussion générale sur le thème du droit à l'eau, en présence de plusieurs rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme ainsi que de nombreux représentants d'institutions spécialisées et d'organisations non gouvernementales. Comme le rappelait le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello, dans une déclaration prononcée à l'ouverture de la session du Comité, un Forum mondial sur l'eau et une Conférence ministérielle sur cette question se tiendront au mois de mars 2003 à Kyoto, au Japon.
Le mardi 26 novembre au matin, au cours d'un échange de vues entre le Comité et le Haut Commissaire aux droits de l'homme, la Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan, s'est demandé s'il ne serait pas possible que le Haut Commissariat aux droits de l'homme publie chaque année un «Rapport mondial des Nations Unies sur les droits de l'homme», sur le modèle des rapports annuels que publient nombre d'autres institutions et programmes des Nations Unies.
La prochaine session du Comité se tiendra au Palais Wilson, à Genève, du 5 au 23 mai 2003. Le Comité devrait alors examiner les rapports présentés par le Luxembourg, Israël, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, ainsi que la République de Moldova. Si le Comité ne recevait pas le rapport de ce dernier pays d'ici la mi-décembre 2002, comme le Gouvernement moldove s'y est engagé, c'est le rapport de l'Islande qui serait examiné à sa place en mai prochain. Le Comité a par ailleurs décidé d'accorder la plus haute priorité, lors de sa trentième session, à l'examen et à l'adoption d'une observation générale sur l'article 3 du Pacte, relatif à l'égalité entre hommes et femmes en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de la session
Au cours de la présente session, le Comité a adopté des observations finales sur chacun des cinq rapports examinés au cours de la session et présentés par les pays suivants : République slovaque, Pologne, Géorgie, Îles Salomon et Estonie.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la République slovaque, le Comité se félicite de l'amendement apporté à l'article 7(5) de la Constitution en vertu duquel le Pacte prévaut désormais sur le droit interne et peut être invoqué devant les tribunaux. Il félicite en outre le pays d'avoir créé une institution de l'ombudsman en 2001 et pour avoir élu le premier ombudsman à ce poste en mars dernier. Le Comité note également avec appréciation que la République slovaque est en train d'émerger comme pays donateur pour ce qui est de l'aide au développement.
Le Comité se dit néanmoins profondément préoccupé par la discrimination contre les Roms dans les domaines de l'emploi, du logement, des soins de santé et de l'éducation. Bien que le pays reconnaisse ce fait, les mesures législatives et administratives qu'il a prises afin d'améliorer la situation socioéconomique des Roms restent insuffisantes pour remédier au problème. Le Comité est par ailleurs préoccupé par l'absence d'une loi globale contre la discrimination. Il est en outre alarmé par le fort taux de chômage et se dit préoccupé par le fait que ce taux atteint parfois plus de 80% chez les Roms. Le Comité est également alarmé par le faible taux de scolarisation des enfants rom au niveau primaire ainsi que par le fort taux d'abandon scolaire de ces enfants au niveau du secondaire. Le Comité exhorte donc la République slovaque à prendre des mesures concrètes, y compris en adoptant une loi antidiscriminatoire globale, en vue de combattre et d'éliminer la discrimination à l'encontre des groupes minoritaires, en particulier la population rom.
Le Comité note avec préoccupation le caractère inadéquat de la représentation des femmes dans les organes de prise de décision du pays ainsi que la persistance d'attitudes patriarcales au sein de la société slovaque. Il note également avec préoccupation qu'en dépit de l'adoption de mesures législatives, le problème de la violence domestique persiste et est répandu dans le pays. Le Comité exhorte donc la République slovaque à mettre en œuvre sa législation relative à la violence domestique et à prendre les mesures préventives appropriées afin d'apporter l'assistance requise aux victimes de ce type de violence. Le Comité exhorte par ailleurs le pays à appliquer effectivement les mesures récemment adoptées en vue d'assurer le respect du principe de l'égalité de salaire pour un travail d'égale valeur. Il est en outre instamment demandé à la République slovaque d'assurer que le salaire minimum permette aux travailleurs et aux membres de leur famille de jouir d'un niveau de vie décent. Le Comité exhorte d'autre part le pays à prendre des mesures effectives, y compris par le biais de la coopération régionale, afin de lutter contre le trafic des femmes. Il l'exhorte aussi à adopter des programmes préventifs de lutte contre l'exploitation sexuelle des femmes, des adolescents et des enfants. Notant par ailleurs avec préoccupation que la législation actuelle concernant le droit de grève est trop restrictive compte tenu du fait qu'aucune grève n'a véritablement eu lieu, le Comité recommande au pays de revoir sa législation dans ce domaine. Le Comité recommande à la République slovaque de tenir compte de ses obligations en vertu du Pacte dans la formulation de ses politiques dans les domaines du bien-être social, du logement, de la santé et de l'éducation.
Le Comité félicite la Pologne pour le processus qu'elle a engagé en vue de mettre sa législation en conformité avec les dispositions du Pacte ainsi que pour les mesures spécifiques qu'elle a prises afin d'assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels sur le territoire relevant de sa juridiction. Le Comité se félicite en outre des récents amendements apportés au Code du travail, qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe, l'âge, le handicap, la nationalité ou la croyance, et garantissent le principe de l'égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur. Le Comité se félicite en outre que selon le nouveau Code du travail, la charge de la preuve incombe à l'employeur si l'employé se plaint d'être victime de pratiques discriminatoires. Le Comité se félicite par ailleurs du changement qu'a récemment subi la définition du travail de l'enfant et en vertu duquel l'âge minimum du travail a été porté de 15 à 16 ans.
Toutefois, le Comité se dit vivement préoccupé par la récente recrudescence des manifestations xénophobes et des actes de violence contre certaines minorités, en particulier les Juifs et les Roms. Il exhorte donc la Pologne à prendre des mesures, législatives ou autres, afin d'interdire et de poursuivre les organisations qui incitent à la haine raciale ou la promeuvent. Il exhorte aussi le pays à adopter un programme global visant à surmonter les obstacles qui entravent la promotion de la population rom et qui contiendrait notamment des mesures visant à assurer un recours effectif dans les cas de discrimination contre les Roms en matière d'emploi, de logement et de soins de santé. Le Comité prie instamment la Pologne d'adopter des mesures efficaces afin de lutter contre la faiblesse de la scolarisation des enfants rom et contre leur taux élevé d'abandon scolaire. Ces mesures devraient viser la réintégration de ces enfants dans des classes normales sur un pied d'égalité avec les autres enfants polonais. Étant donné le grand nombre de travailleurs migrants en Pologne, le Comité exhorte la Pologne à assurer la protection effective de leurs droits en vertu du Pacte.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le taux élevé de chômage dans le pays, qui atteint actuellement plus de 17% de la population active. Il se dit en outre préoccupé qu'en dépit des mesures prises par la Pologne pour combattre la discrimination contre les femmes en matière d'emploi, des écarts persistent entre la loi et la pratique en matière d'égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur, ainsi qu'en matière de promotion sur le marché de l'emploi. Afin de lutter contre le chômage, le Comité exhorte la Pologne à intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les programmes nationaux pertinents en vue d'adapter la main-d'œuvre à l'évolution du marché du travail et d'offrir des sources de revenus alternatives aux travailleurs affectés par les programmes de restructuration, en particulier dans les secteurs de l'industrie lourde et de l'agriculture. Le Comité réitère par ailleurs sa recommandation déjà formulée antérieurement visant à ce que le harcèlement sexuel soit interdit par la loi. Il recommande également que soit fixé un âge identique pour la retraite des hommes et celle des femmes. Il est en outre recommandé à la Pologne de réévaluer régulièrement et d'ajuster le salaire minimum en tenant compte du coût de la vie de manière à assurer que les travailleurs et les membres de leurs familles puissent jouir d'un niveau de vie décent. Le Comité lui recommande également de lever les restrictions qui pèsent sur le droit des fonctionnaires à se syndiquer et à faire grève. Il est aussi recommandé au pays d'adopter une législation visant à réglementer le travail des enfants dans les zones rurales de manière à ce que les droits à la santé et à l'éducation des enfants qui travaillent soient dûment protégés. Préoccupé par l'incidence croissante du trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, le Comité recommande des mesures efficaces pour combattre ce trafic. Il se dit en outre préoccupé par le caractère restrictif de la législation existante en matière d'avortement.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Géorgie, le Comité note les efforts consentis par le pays pour se conformer à ses obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dont il est partie, en particulier par le biais de l'adoption de plans d'action concernant, notamment, les droits des enfants et de la femme et la lutte contre la violence. Le Comité se félicite de la déclaration faite par la délégation selon laquelle la tendance générale à une faible croissance économique s'est inversée en 2000-2002. Le Comité note toutefois avec regret qu'en dépit de l'aide internationale que la Géorgie a reçue, elle s'est montrée incapable de respecter la plupart des recommandations contenues dans les précédentes observations de conclusion du Comité. Le Comité se dit préoccupé par le fossé existant entre la législation en matière de droits économiques, sociaux et culturels et sa mise en œuvre dans la pratique. Il se dit en outre profondément préoccupé par le fait que la Géorgie ne soit pas parvenue à régler de manière adéquate le problème fort répandu de la corruption, qui constitue l'une des causes principales de la chute des revenus et des ressources et de leur allocation inadéquate et contribue de ce fait à rendre extrêmement difficile la situation économique, sociale et culturelle que connaît le pays. Le Comité se dit particulièrement préoccupé par l'efficacité limitée de l'utilisation des fonds étrangers reçus par le pays dans le contexte de la coopération internationale. La Géorgie est instamment priée de prendre des mesures effectives pour lutter contre la corruption.
Le Comité exprime d'autre part sa profonde préoccupation face à la situation déplorable des personnes déplacées internes dans le pays. Les efforts déployés par la Géorgie pour apporter des services de base à ce groupe défavorisé ainsi que la législation spéciale adoptée à cet effet ne sont parvenus que partiellement à satisfaire les besoins les plus élémentaires de ces personnes. Le Comité est par ailleurs gravement préoccupé par le fort taux de chômage qui sévit en Géorgie. Il est aussi vivement préoccupé par le niveau extrêmement faible des salaires dans le pays et réitère en outre sa préoccupation face au fait que les employés de divers secteurs de l'économie ne sont souvent pas payés en temps voulu. Le Comité est préoccupé par le niveau extrêmement faible des prestations sociales et par le fait que celles-ci sont souvent versées en retard. Il est vivement recommandé à la Géorgie d'entreprendre une réforme de son système de sécurité sociale.
Le Comité exprime par ailleurs sa grave préoccupation face à l'impunité de facto dont bénéficient les actes de violence domestique, de viol ou de harcèlement sexuel. Il est également préoccupé par le fait que la violence domestique ne soit pas pénalisée en tant que délit spécifique. Il est en outre préoccupé de constater que le pays n'a pas pris de mesures significatives en vue de remédier au problème du trafic de personnes, en particulier de femmes. Le Comité est également préoccupé par le nombre élevé d'enfants qui vivent ou travaillent dans les rues - enfants qui sont souvent victimes de diverses formes d'exploitation, y compris à des fins de prostitution et de pornographie. Le Comité exprime d'autre part sa profonde préoccupation face à la croissance constante du niveau de pauvreté en Géorgie. Il exhorte le pays à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer les conditions de vie de sa population, en particulier en assurant la fourniture d'infrastructures pour l'eau ainsi que la fourniture d'énergie et de chauffage et en faisant des besoins des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés de la société une question prioritaire. Le Comité recommande en outre qu'une attention particulière et des fonds adéquats soient accordés à l'amélioration du traitement et des soins à l'attention des personnes souffrant de maladies mentales. Il est en outre recommandé à la Géorgie de prendre des mesures visant à assurer que l'accès à une éducation primaire gratuite ne soit pas entravé, dans les faits, par des coûts matériels additionnels ni par des frais non officiels.
Dans ses observations finales sur le rapport initial des Îles Salomon, le Comité se félicite de la mise en place d'un accord de coopération technique entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Gouvernement des Îles Salomon et encourage le développement des activités de cet accord portant spécifiquement sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se félicite également des initiatives prises par le pays en matière de réforme constitutionnelle ainsi que des initiatives, menées avec l'aide de la coopération internationale, qui visent le renforcement de la primauté du droit, le soutien au processus de vérité et de réconciliation ainsi que le renforcement de la société civile. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte, le Comité considère que la récente récession économique - aggravée par le taux élevé de pauvreté généralisée, par le fait que l'économie soit une économie de subsistante, par les tensions sociales ainsi que par l'instabilité politique - a entravé la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.
Le Comité se dit préoccupé par le caractère inadéquat de la représentation des femmes à tous les niveaux des organes de prise de décisions ainsi que par la persistance d'attitudes patriarcales au sein de la société. Il est également préoccupé par le fait que 45% de la population âgée de plus de 14 ans soient impliqués dans des travaux non rémunérés, comme l'indique le rapport lui-même. Le Comité exprime sa préoccupation face au taux élevé de chômage et de sous-emploi qui sévit dans le pays. Il recommande que soit adopté un plan d'action national en faveur des droits de l'homme et exhorte le pays à prendre toutes mesures effectives pour interdire la discrimination fondée sur la nationalité et sur le sexe dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle. Il exhorte en outre les Îles Salomon à élaborer et mettre en oeuvre un programme national de création d'emplois et recommande au pays d'encourager la création de petites entreprises, notamment par le biais de régimes d'accession au crédit. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé de constater que le pays n'a pas ratifié la plupart des conventions de l'OIT relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Il est en outre alarmé par la forte incidence de la violence domestique contre les femmes et les enfants
Le Comité note d'autre part avec préoccupation que la malaria reste un problème majeur de santé publique et que les maladies respiratoires aiguës ainsi que les maladies sexuellement transmissibles restent la cause principale des problèmes de santé, comme le rapporte le Rapport sur le développement humain de 2002 s'agissant des Îles Salomon. Le Comité se dit également préoccupé par le niveau élevé de malnutrition dans le pays ainsi que par le fait que de nombreuses communautés n'ont pas accès à l'eau potable ni à des installations sanitaires adéquates, situation qui génère d'importants risques pour la santé de ces personnes. Le Comité exhorte les Îles Salomon à prendre des mesures en vue d'assurer que tous les enfants puissent jouir de leur droit à une éducation primaire gratuite et obligatoire.
Le Comité félicite l'Estoniepour les mesures significatives qu'il a prises afin de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et notamment avec les dispositions du Pacte. Le Comité note également avec satisfaction les assurances fournies par le pays selon lesquelles les dispositions du Pacte sont pleinement incorporées dans le système juridique interne et peuvent être invoquées devant les tribunaux. Le Comité se félicite par ailleurs de la création en novembre 2001 du Bureau du Chancelier juridique, qui remplit les fonctions d'un ombudsman et dont le mandat inclut les droits économiques, sociaux et culturels. Il félicite en outre l'Estonie pour les initiatives qu'elle a prises dans le domaine de la santé publique. Il note aussi avec satisfaction la récente baisse du chômage.
Le Comité fait toutefois part de sa préoccupation face au fait que les taux de chômage soient plus élevés dans certaines régions du pays que dans d'autres et face au fait que le taux de chômage des minorités ethniques tourne autour des 16, 6% (contre 9, 9% de moyenne nationale). Il exhorte l'Estonie à intensifier ses efforts en vue d'encourager l'investissement et le développement dans les régions ayant les plus forts taux de chômage, afin de fournir un emploi aux travailleurs affectés par les programmes de restructuration, en particulier dans les secteurs de l'industrie lourde et de l'agriculture. Il recommande une intensification des efforts en vue d'assurer aux hommes et aux femmes le droit à une rémunération égale pour un travail d'égale valeur, et de faire en sorte que le salaire minimum suffise à assurer un niveau de vie décent pour le travailleur et les membres de sa famille. Il faut aussi faire en sorte que le plus bas niveau d'indemnités de chômage suffise à assurer un niveau de vie décent pour un travailleur et pour sa famille. Le Comité recommande à l'Estonie d'interdire en toutes circonstances le travail des enfants de moins de 15 ans. Il se dit préoccupé que les prisonniers reconnus coupables en Estonie soient tenus d'exercer un travail forcé ou obligatoire, faute de quoi ils encourent des sanctions sous la forme d'une perte de privilèges tels la libération anticipée. Le Comité recommande à l'Estonie de faire du consentement de l'intéressé une condition pour le travail exercé par des prisonniers condamnés, conformément aux dispositions de la convention n°29 de l'OIT sur le travail forcé. Il se dit par ailleurs préoccupé par la hausse continue de l'incidence du trafic des femmes ainsi que par l'ampleur du problème des enfants de la rue en Estonie. Il recommande au pays d'intensifier ses efforts afin de combattre le problème des sans-abris. Profondément préoccupé par le manque de logements sociaux, il recommande aussi au pays d'allouer suffisamment de ressources à la mise à disposition de ce type de logements, en particulier pour les groupes défavorisés et marginalisés.
Le Comité se dit préoccupé qu'en dépit des mesures prises par l'Estonie pour combattre le VIH/sida, l'incidence des nouveaux cas déclarés reste encore élevée. Le Comité note également avec préoccupation le taux élevé de prévalence de la tuberculose, maladie réapparue dans le pays en 1992, et recommande au pays d'intensifier ses efforts en vue de lutter contre la propagation de la maladie. Il exprime en outre sa préoccupation face au fait que l'avortement reste fréquemment utilisé comme méthode de contrôle des naissances, ce qui met en danger la santé des femmes. Le Comité note avec préoccupation les forts taux d'abandon scolaire chez les enfants du primaire et du secondaire et se dit préoccupé par le manque persistant d'attention accordée à la question de la langue et des droits culturels des minorités, y compris s'agissant de la réalisation du droit à l'éducation dans les langues des minorités.

Déclaration conjointe sur les objectifs de développement du Millénaire et les droits économiques, sociaux et culturels
Dans leur déclaration conjointe sur les objectifs de développement du Millénaire et les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité et les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme dont les mandats portent sur des droits économiques, sociaux et culturels affirment notamment que les chances d'atteindre les objectifs de développement du Millénaire s'amélioreraient si les institutions des Nations Unies et les gouvernements adoptaient une approche globale des droits de l'homme en vue de la réalisation de ces objectifs. Ils affirment en outre que les droits économiques, sociaux et culturels fournissent des principes et des stratégies opérationnelles visant à remédier aux problèmes qui sont au centre des objectifs de développement du Millénaire : pauvreté, faim, éducation, inégalité entre les sexes et manque de création de capacités pour les femmes, mortalité infantile, santé maternelle, VIH/sida et autres maladies transmissibles, problèmes environnementaux, notamment. Les droits économiques, sociaux et culturels devraient constituer des critères pour la création d'outils visant à mesurer les progrès réalisés sur la voie de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire. Il est donc manifeste que dans le cadre de leurs mandats respectifs, le Comité et les rapporteurs spéciaux des Nations Unies dont les mandats portent sur les droits économiques, sociaux et culturels contribuent au processus de surveillance, par les Nations Unies, de la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire et des objectifs de développement du Millénaire.

Composition du Comité
À l'ouverture de cette vingt-neuvième session, le Comité a observé une minute de silence en la mémoire de Valeri Kouznetsov, ancien membre du Comité décédé en octobre dernier. La composition du Comité au cours de la présente session était la suivante: M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), M. Paul Hunt (Nouvelle-Zélande), M. Yuri Kolosov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Eibe Reidel (Allemagne), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).
Les fonctions de MM. Ahmed, Hunt, Thapalia et Wimer Zambrano prendront fin à la fin de cette année 2002. De vibrants hommages leur ont été rendus au cours de la séance de clôture de cette vingt-neuvième session.



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