LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT LES TRAVAUX DE SA VINGT-CINQUIÈME SESSION

CESCR
25ème session
11 mai 2001



COMMUNIQUÉ FINAL




Il présente ses observations finales sur le Venezuela, le Honduras,
Hongkong, la République de Corée, la Bolivie et le Togo


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, ce matin, les travaux de sa vingt-cinquième session en présentant ses observations finales et recommandations sur les rapports du Venezuela, du Honduras, de la Chine concernant la Région administrative spéciale de Hongkong, de la République de Corée et de la Bolivie. Il a également adopté des recommandations concernant la mise en œuvre du Pacte au Togo, dont la situation a été examinée en l'absence de rapport.

Le Comité a par ailleurs adopté une déclaration intitulée : «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels», qui encourage l'intégration des droits de l'homme dans les politiques d'élimination de la pauvreté et souligne que les dispositions du Pacte peuvent contribuer à renforcer les stratégies de lutte antre la pauvreté.

Le Comité a par ailleurs entendu ce matin une déclaration du Rapporteur spécial sur le droit à un logement adéquat, M. Miloon Kothari.

S'agissant du rapport du Venezuela, le Comité se félicite que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ait un rang constitutionnel en vertu de la nouvelle constitution dont le pays s'est doté. Il se dit toutefois préoccupé par le fait que les réfugiés et les demandeurs d'asile ne jouissent pas pleinement de leurs droits tels que le droit au travail, le droit à la santé et le droit à l'éducation, en raison de leur situation juridique précaire.

Le Comité se félicite de l'adoption, par le Honduras, d'importantes lois en matière de droits de l'homme telles que la loi sur la parité homme_femme et la loi contre la violence domestique. Il recommande des mesures législatives visant à protéger la santé des personnes qui travaillent dans les grandes plantations industrielles et l'extraction minière. Il regrette la faible protection juridique accordée aux syndicats lors de négociations avec des employeurs étrangers et le manque de pluralisme syndical. Il se dit préoccupé par le grand nombre d'enfants des rues et exhorte le pays a prendre rapidement les mesures nécessaires.

S'agissant du rapport initial de la Chine concernant la Région administrative spéciale de Hongkong, le Comité se félicite des efforts déployés pour proposer des logements adéquats aux résidents de Hongkong. Il se dit préoccupé par l'absence de législation spécifique interdisant la discrimination raciale dans le secteur privé et exhorte donc le pays à étendre sa législation en matière de discrimination raciale au secteur privé.

En ce qui concerne la République de Corée, le Comité se félicite de l'adoption de plusieurs mesures visant à améliorer les conditions de vie de la population ainsi qu'à étendre l'application d'un salaire minimum aux salariés de toutes les entreprises. Néanmoins, il note avec une vive préoccupation que les femmes ne bénéficient pas d'un statut égal à celui des hommes et que persiste la tradition de donner la préférence aux garçons. Le Comité recommande d'allouer les ressources suffisantes au Ministère pour la parité des sexes pour promouvoir les droits des femmes dans tous les domaines.

Le Comité se félicite de la création par la Bolivie d'un ministère de la justice et les droits de l'homme ainsi que de la mise en place de plusieurs bureaux des droits de l'homme dans les régions sensibles du pays. Il est profondément préoccupé par le fait que, 88,8% des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il déplore le travail et l'exploitation des enfants, en particulier les enfants autochtones placés dans des familles aisées (criaditos). Il recommande vivement au pays d'accorder la priorité budgétaire à l'éducation.

S'agissant du Togo, qui n'a jamais présenté de rapport depuis qu'il a ratifié le Pacte en 1984, le Comité se félicite de la coopération du gouvernement avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme en vue de renforcer la législation et de développer une culture des droits de l'homme dans le pays. Il recommande au Togo d'adopter des mesures législatives et administratives afin de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, notamment à l'égard des femmes et des diverses minorités ethniques.

Le Comité a par ailleurs décidé de reporter à sa session du mois d'août l'examen de la situation dans les territoires occupés par Israël en raison du retard avec lequel lui est parvenu le complément d'information qui lui était demandé concernant la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés. Il a également décidé d'adresser une lettre à Israël exprimant sa préoccupation concernant la poursuite des violations massives des droits économiques, sociaux et culturels des Palestiniens. Le Comité souhaite qu'un dialogue constructif pourra s'instaurer entre Israël et le Comité.

Le lundi 7 mai, le Comité a tenu une «consultation internationale» avec les institutions financières internationales et les organismes de développement, consacrée au thème : «Les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités liées au développement des institutions internationales». Dans le cadre de ce débat, organisé en coopération avec le Haut conseil français à la coopération internationale, les intervenants ont insisté sur le fait que tous les organes des Nations Unies et toutes les institutions spécialisées devaient coopérer entre elles afin que les normes et les politiques internationales soient plus cohérentes et respectueuses des droits de l'homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité tiendra sa prochaine session à Genève du 13 au 31 août 2001. Outre l'examen du complément d'information concernant la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés par Israël, le Comité examinera les rapports du Japon, de Panama, de la République arabe syrienne, de l'Ukraine, du Sénégal, du Népal et de l'Allemagne.


Déclarations

Prenant la parole devant le Comité ce matin, le Rapporteur spécial sur le droit à un logement adéquat, M. Miloon Kothari, a rappelé que la définition du droit à un logement adéquat, qui est le droit pour toute personne de vivre dans la paix et la dignité dans une communauté, a été inspirée par les travaux du Comité. Dans le rapport qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme lors de sa précédente session, le Rapporteur a mis l'accent sur des sujets qui préoccupent tout particulièrement le Comité tels que la mondialisation et la pauvreté. Dans le cadre de l'examen de ce rapport, une controverse est apparue car certains pays ont estimé que le droit à un logement décent n'est pas un droit à part entière mais une composante du droit à un niveau de vie décent. M. Kothari a qualifié cette tendance de «préoccupante» et a suggéré que le Comité se penche sur la question.

M. Kothari a par ailleurs indiqué qu'il participerait au suivi des rapports examinés par le Comité et lui fournira toutes les informations utiles. À cet égard, il a suggéré au Comité de collaborer également avec les autres rapporteurs spéciaux afin de réfléchir sur des thèmes tels que l'accès à l'eau potable ou la réforme agraire. M. Kothari a insisté sur la nécessité de partager l'information et d'en élargir les sources. Enfin, il a déclaré qu'un certain nombre d'accords économiques, qui sont en cours d'élaboration, suscitent des inquiétudes au vu des obligations des États en vertu du Pacte et il invite le Comité à se pencher sur le sujet.

M. Philippe Texier, membre du Comité, a remercié M. Kothari pour sa collaboration active avec les travaux du Comité et a apporté son soutien aux propositions qu'il a formulées. M. Texier estime que le fait de conjuguer les efforts du Comité avec ceux de tous les Rapporteurs spéciaux ayant un mandat lié aux droits économiques, sociaux et culturels ne peut être que bénéfique à la promotion de ces droits.


Observations finales du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des observations finales et des recommandations concernant chacun des pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session, à savoir, le Venezuela, le Honduras, la Chine concernant Hongkong, la République de Corée et la Bolivie. Il a également adopté des observations et recommandations sur le Togo, dont la situation a été examinée en l'absence de rapport, le pays n'ayant jamais présenté de rapport depuis qu'il a ratifié le Pacte en 1984.

Dans ses observations finales concernant le second rapport périodique du Venezuela, le Comité se félicite de l'adoption de la nouvelle Constitution de 1999 qui accorde une grande importance aux droits de l'homme et attribue au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels une valeur constitutionnelle. Il note avec satisfaction la mise en place d'un programme national de lutte contre la pauvreté et la création du plan national d'action en faveur des droits de l'homme de 1997. Le Comité regrette néanmoins la lenteur avec laquelle est appliquée ce plan et recommande au Venezuela de solliciter l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme afin d'appliquer concrètement les dispositions de ce plan et d'y intégrer des dispositions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Il se félicite également de la mise en place d'un Médiateur indépendant mais encourage le Venezuela élargir le mandat du Médiateur afin qu'il s'attache à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des populations autochtones.

Le Comité prend en considération que le Venezuela a souffert de graves inondations en 1999 qui ont entravé la capacité du pays à réaliser les droits économiques, sociaux et culturels de la population. Par ailleurs, la récente récession économique et les effets négatifs des programmes d'ajustement structurel qui ont été appliqués ces dix dernières années ont restreint les possibilités du pays de se conformer aux dispositions du Pacte. Le Comité se dit préoccupé par le fait que les réfugiés et les demandeurs d'asile ne jouissent pas de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au travail, le droit à la santé et le droit à l'éducation, en raison de leur situation juridique précaire. À cet égard, il recommande au Venezuela de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Par ailleurs, le Comité recommande d'une part au Venezuela d'attribuer des papiers d'identité aux demandeurs d'asile afin qu'ils puissent jouir pleinement des droits contenus dans le Pacte et d'autre part d'appliquer les mesures de protection suggérées en mars 2001 par la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Honduras, le Comité note avec satisfaction la création d'organes tels que l'Institut national pour la promotion de la femme et le Médiateur. Par ailleurs, il se félicite de l'adoption d'importantes lois en matière de droits de l'homme telles que la loi sur la parité des sexes et la loi contre la violence domestique. Le Comité prend note que le Honduras est considéré comme une des nations les plus endettées au monde et que les programmes d'ajustement structurel appliqués au Honduras ont porté atteinte à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population, particulièrement des groupes défavorisés. Par ailleurs, le Comité note que le problème préoccupant de la pauvreté a été aggravée par les conséquences désastreuses que le passage de l'ouragan Mitch en octobre 1998 a eu sur les infrastructures et les secteurs productifs du pays. Le Comité se dit préoccupé par l'inégalité qui existe de facto entre les hommes et les femmes. Cette inégalité est particulièrement reflétée par la faible représentation des femmes à des postes décisionnels et par la forte proportion de femmes travaillant dans de mauvaises conditions, dans les maquilas par exemple. Le Comité recommande vivement au pays d'assurer une meilleure application des dispositions légales garantissant l'égalité entre les sexes et d'adopter de nouvelles mesures garantissant aux hommes et aux femmes une égalité de salaire pour un travail égal. Il exprime sa préoccupation face à la persistance de la discrimination contre les populations autochtones, particulièrement dans les domaines de l'emploi et de la protection des terres ancestrales et agricoles, et recommande au Honduras d'assurer une meilleure protection à leur égard.

Le Comité recommande au Honduras de veiller à ce que les dispositions du Pacte soient prises en considération lors de toute élaboration de programmes ayant trait aux droits économiques, sociaux et culturels en général, et dans sa stratégie de lutte contre la pauvreté en particulier. Il émet des inquiétudes s'agissant du faible nombre d'inspecteurs du travail et des difficultés qu'ils rencontrent pour remplir leurs obligations en raison des restrictions qui limitent leur accès aux entreprises. Le Comité fait part de sa vive préoccupation face à l'insuffisance de mesures législatives destinées à protéger l'environnement et la santé des travailleurs contre l'utilisation persistante de substances toxiques dans certaines industries, telles que les compagnies bananières et les exploitations minières. À cet égard, il recommande au Honduras d'adopter et d'appliquer des mesures législatives visant à protéger la santé des personnes qui travaillent dans ces industries. Le Comité regrette la faible protection juridique accordée aux syndicats lors de négociations avec des employeurs étrangers ainsi que le manque de pluralisme syndical, qui n'autorise qu'un seul syndicat par entreprise. Par ailleurs, il recommande au pays de réviser sa législation en matière de sécurité sociale afin que les personnes les plus démunies puissent en bénéficier. Le Comité se dit préoccupé par le grand nombre d'enfants des rues et exhorte le Honduras a prendre rapidement les mesures nécessaires pour réduire ce nombre. Par ailleurs, il recommande au pays d'adopter un plan national destiné à lutter contre l'exploitation et la traite des enfants, qui sont nombreux à se prostituer. Le Comité se dit également inquiet par la persistance de la violence domestique et par le manque de formation de la police à cet égard. Il recommande au Honduras de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cela.


Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Chine concernant la Région administrative spéciale de Hongkong, le Comité se félicite de la participation active de la société civile dans la préparation du rapport. Le Comité recommande à la Chine de mettre rapidement en place une commission nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris. Il note avec satisfaction les efforts déployés pour proposer des logements adéquats aux résidents de Hongkong. Le Comité se félicite également de la mise en place de la Commission pour la parité entre les sexes en 1996 et de la Commission pour la promotion de la femme. Il reconnaît que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des résidents de Hongkong a été entravée par les politiques économiques fondées sur la philosophie de «non-interventionnisme positif» appliquées ces cinquante dernières années et exacerbées par la mondialisation. Cette philosophie a eu pour conséquence que Hongkong n'a pas répondu prioritairement aux besoins des personnes les plus démunies et des groupes marginalisés. Le Comité se dit préoccupé par l'absence de législation spécifique prohibant la discrimination raciale dans le secteur privé et exhorte donc le pays à étendre sa législation en matière de discrimination raciale au secteur privé, conformément à l'article 2 du Pacte. Il note avec préoccupation qu'il n'existe aucune législation qui dénonce la discrimination fondée sur la préférence sexuelle ou l'âge et recommande à la Chine de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette lacune. Il recommande à la Chine d'améliorer le statut de la femme à Hongkong et de s'assurer que les femmes participent à la vie publique.

Le Comité note avec inquiétude l'absence de législation sur les licenciements abusifs, le salaire minimum, le temps de travail, les heures supplémentaires et les congés payés. Il recommande à la Chine de revoir sa législation afin qu'elle soit en conformité avec les dispositions du Pacte à ce sujet et d'adopter des dispositions légales garantissant aux hommes et aux femmes une égalité de salaire pour un travail égal. Le Comité est vivement préoccupé par l'absence de stratégie effective et cohérente d'éradication de la pauvreté et exhorte la Chine à mettre en place une unité interministérielle ou une commission indépendante de lutte contre la pauvreté. Il note avec préoccupation qu'un grand nombre de personnes âgées continue de vivre dans la pauvreté, sans aucun accès à des services sociaux. Le Comité recommande l'adoption d'un système de pension offrant une protection en matière de retraite à toute la population, en particulier aux employés domestiques, aux travailleurs indépendants, aux personnes âgées et handicapées. Il émet des inquiétudes concernant les abus sexuels sur des enfants et le taux élevé de suicide chez ces derniers. Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant du jeune âge à partir duquel un enfant peut être responsable pénalement de ses actes et recommande à l'État partie d'élever cet âge minimum afin que les droits des enfants soient protégés.

Dans ses observations finales concernant le second rapport périodique de la République de Corée, le Comité se félicite de la rapidité avec laquelle le pays s'est remis de la grave crise financière qui l'a durement touché en 1997-1998. Il note avec satisfaction l'adoption de plusieurs mesures visant à améliorer les conditions de vie de la population ainsi qu'à étendre l'application du salaire minimum aux salariés de toutes les entreprises. Le Comité se félicite également de la création d'un ministère pour la parité des sexes et l'adoption de plusieurs mesures en faveur de la promotion des femmes. Néanmoins, il note avec une vive préoccupation que les femmes ne bénéficient pas d'un statut égal à celui des hommes. La tradition selon laquelle la préférence est donnée aux garçons persiste et est reflétée par le taux élevé d'avortements de fœtus féminins. Le Comité recommande à la République de Corée d'allouer les ressources suffisantes au ministère pour la parité des sexes afin qu'il puisse promouvoir les droits des femmes dans tous les domaines.

Le Comité prend en considération que le pays est dans une période de transition qui affecte ses possibilités de se conformer aux dispositions du Pacte. Il prend note que les sommes élevées que le gouvernement dépense pour la défense nationale ont pour conséquence de diminuer d'autant le budget en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Il est par ailleurs préoccupé par le fait que la République de Corée n'ait pas respecté ses obligations en vertu du Pacte lors des négociations avec les institutions financières internationales visant à restructurer l'économie du pays suite à la crise financière. Les nombreuses politiques macro-économiques ont eu des conséquences néfastes sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels tels que des licenciements massifs et la marginalisation d'un grand nombre de personnes. Le Comité prend note que les enseignants ont le droit d'adhérer à un syndicat mais regrette qu'ils n'aient pas la possibilité d'exercer le droit de grève ou de manifester, droits qui sont pourtant garanties par le Pacte et par la Constitution nationale. Il lui recommande vivement de cesser de poursuivre pénalement les syndicats usant de ce droit. Par ailleurs, le Comité recommande au pays de n'avoir recours à la violence, pour faire respecter l'ordre public, qu'en cas d'absolue nécessité.


Dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Bolivie, le Comité se félicite de la création d'un ministère de la justice et des droits de l'homme ainsi que de la mise en place de plusieurs bureaux pour les droits de l'homme dans les régions sensibles du pays. Il accueille favorablement le projet multidisciplinaire ayant pour thème «La promotion et la défense des droits de l'homme» que le gouvernement a rédigé avec l'assistance du Haut Commissariat aux droits de l'homme et du Programme des Nations Unies pour le développement. Le Comité note également avec satisfaction la reconnaissance, par l'article premier de la Constitution, de la Bolivie comme étant un pays multiethnique et pluriculturel. Le Comité prend en considération que l'économie du pays souffre des conséquences des programmes d'ajustement structurel appliqués par la Bolivie depuis 1985 et de sa lourde dette extérieure. Par ailleurs, il est conscient des efforts déployés par le pays pour remplacer la culture de la coca par des cultures alternatives.

Le Comité est vivement préoccupé par le fait que, selon une étude du PNUD, 88,8 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont 90% en milieu rural. Il recommande à la Bolivie de prendre en considération les dispositions du Pacte ainsi que la déclaration sur la pauvreté adoptée par le Comité le 4 mai 2001 lors de l'adoption de projets et de programmes liés à sa stratégie de lutte contre la pauvreté. Le Comité reconnaît que la Bolivie a adopté de nombreuses mesures législatives afin de promouvoir l'égalité entre les sexes mais il déplore toutefois l'inégalité de fait qui persiste entre les hommes et les femmes. Il recommande vivement au pays de lancer une campagne mettant l'accent sur les préjudices causés aux femmes par les pratiques traditionnelles et sur leurs conséquences. Le Comité recommande à la Bolivie d'allouer des ressources financières suffisantes à la mise en place du plan national pour la prévention, la sanction et l'éradication de la violence à l'égard des femmes. Par ailleurs, il déplore le travail et l'exploitation des enfants, en particulier les enfants autochtones placés dans des familles aisées (criaditos). Le Comité recommande à la Bolivie de ratifier la convention n°182 de l'OIT sur les formes les plus graves d'exploitation des enfants et de prendre les mesures nécessaires à l'éradication du phénomène des criaditos. Il recommande vivement au pays d'accorder la priorité à l'éducation afin de mettre en place des programmes d'éradication de l'illettrisme, en particulier dans les zones rurales, et d'améliorer le taux de fréquentation scolaire.


Dans ses observations et recommandations finales concernant la situation au Togo, dont la situation a été examinée en l'absence de rapport, le Comité reconnaît que la crise économique et l'instabilité politique ont eu des effets très néfastes sur la situation générale du Togo et sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population. Il se félicite de la coopération du Gouvernement togolais avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme depuis 1996, en vue de renforcer la législation togolaise et de développer une culture des droits de l'homme dans le pays, qui a débouché notamment sur la création d'un centre d'information et de documentation. Le Comité note également avec satisfaction la mise en place d'une Commission nationale des droits de l'homme en 1987 et d'un ministère des droits de l'homme en 1992.

Le Comité est vivement préoccupé par la détérioration de la situation générale en matière de droits de l'homme ces trois dernières années et cite le rapport de la Commission d'enquête internationale, en date du 22 février 2001, qui fait état de violations massives des droits de l'homme, tels que des viols, des meurtres et des destructions d'habitations. Le Comité se félicite des efforts déployés par le pays pour promouvoir les droits des femmes, notamment en ce qui concerne les mutilations génitales. Néanmoins, il est préoccupé par le statut accordé aux femmes dans la société togolaise, qui continuent de souffrir de discriminations, notamment en matière d'éducation, de sécurité sociale et de protection familiale. Le Comité recommande au Togo d'adopter des mesures législatives et administratives afin de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, notamment à l'égard des femmes et des diverses minorités ethniques. Il se dit inquiet par la très faible qualité des soins de santé, par le manque de personnel qualifié et surtout par le nombre alarmant de personnes atteintes par le virus HIV/sida, qui touche 8,2 % de la population adulte. À cet égard, le Comité recommande au Togo de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment préventives. Enfin, il recommande au Togo de renouer le dialogue avec lui car celui-ci est indispensable au développement de stratégies adéquates en matière de promotion des droits de l'homme.


Déclaration sur la pauvreté

Le Comité a adopté, le 4 mai dernier, une «déclaration» intitulée : «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels». Cette déclaration a pour objectif de préciser les rapports entre les droits de l'homme et la pauvreté, de renforcer les stratégies de lutte contre la pauvreté et de permettre de tenir compte du Pacte dans les processus importants de prise de décision.

Le Comité souligne que depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, les Nations Unies considèrent que la pauvreté constitue un déni des droits de l'homme. Pourtant, le terme de «pauvreté» ne figure dans aucun des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Par ailleurs, si le terme de pauvreté n'est pas expressément utilisé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la question de la pauvreté revient sans cesse dans les travaux du Comité et a toujours été l'une de ses principales préoccupations. Cette déclaration encourage l'intégration des droits de l'homme dans les politiques d'élimination de la pauvreté en indiquant dans quelle mesure les droits de l'homme en général, et le Pacte en particulier, peuvent contribuer à renforcer les stratégies de lutte contre la pauvreté.



* *** *