LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE LE DÉBAT SUR LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

CESCR
25ème session
1er mai 2001
Après-midi



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a terminé, cet après-midi, l'examen du rapport de la République de Corée concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité rendra publiques ses observations finales concernant ce rapport à la clôture de la session, le 11 mai.

La délégation de la République de Corée a répondu aux questions relatives à la protection de la famille, en particulier concernant le divorce, l'exploitation sexuelle des enfants, le congé maternel et l'avortement de fœtus féminins.

De nombreux experts ayant émis de vives préoccupations s'agissant des lois qui censurent la liberté d'expression et certaines activités culturelles, la délégation a indiqué qu'aucune censure n'était appliquée en matière d'activité culturelle. Toutefois, un organe est chargé de classifier les films et vidéos en différentes catégories en fonction du niveau de violence et de l'âge de l'audience à laquelle ces films s'adressent, ceci afin de préserver la morale et empêcher que les enfants ne soient exposés à la violence. En ce qui concerne les lois imposant des restrictions à la liberté d'expression dans les médias, la délégation a rappelé aux membres du Comité que la Corée est un pays divisé, constamment sous la menace d'un conflit. Ces lois ont été adoptées pour des raisons de sécurité nationale.

Certains experts ont estimé que sous le couvert de la sécurité nationale, le Gouvernement de la République de Corée viole les droits de l'homme et prend des mesures incompatibles avec le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Demain matin, de 10 heures à 11 heures, le Comité se réunira en séance privée avant d'examiner, en séance publique, le rapport de la Bolivie (E/1990/5/Add.44).

Fin de l'examen du rapport sur la République de Corée

La délégation de la République de Corée, fournissant des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le pays, a notamment déclaré, en réponse aux questions des experts, que le nombre de divorces augmente dans le pays et a estimé que cette augmentation témoigne de ce que les femmes occupent une place de plus en plus importante dans la société et exercent pleinement leurs droits. Auparavant, lorsqu'une femme ne disposait pas de ressources économiques propres, elle était prisonnière d'un lien marital qu'elle n'avait pas forcément choisi.

En ce qui concerne les congés maternels, la délégation a indiqué que les femmes bénéficient d'un congé de 60 jours, à la charge de l'employeur. Le gouvernement étudie actuellement la possibilité de prolonger ce congé à 90 jours, dont seuls 60 jours seraient à la charge de l'employeur. Néanmoins, la délégation reconnaît que même si ce projet de loi était adopté, la République de Corée ne répondrait toujours pas aux exigences de la Convention de l'Organisation internationale du travail sur le congé maternel, que la République de Corée n'a d'ailleurs pas ratifiée et qui stipule que les mères doivent bénéficier de 14 semaines de congé maternité.

S'agissant des préoccupations des experts concernant l'avortement de fœtus féminins, la délégation a déploré cette pratique, estimant qu'elle aurait de graves conséquences de déséquilibre entre les sexes dans les années à venir. Ces avortements de fœtus féminins sont la conséquence d'une longue politique démographique rigoureuse, axée sur la régularisation des naissances. Le gouvernement déploie aujourd'hui de vigoureux efforts pour éliminer cette pratique, notamment en interdisant aux médecins de procéder à l'avance à l'identification du sexe du fœtus.

Les efforts du gouvernement ont porté leurs fruits puisque le nombre d'avortements ne cesse de diminuer depuis 1991. En effet, le nombre d'avortements, de 1,1 pour mille femmes en 1991, est tombé à 0,8 en 1994 et à 0,7 en 1997. Le gouvernement espère pouvoir encore faire chuter ce taux dans un proche avenir. Néanmoins, ces efforts ont également eu des conséquences néfastes puisqu'on a pu enregistrer une augmentation du nombre d'avortements non médicalisés qui a eu pour corrélation une augmentation du taux de mortalité maternelle.

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et la prostitution, la délégation a indiqué que la loi sur la prévention et l'exploitation des enfants, qui a été adoptée l'année dernière, a pour but de protéger les enfants de toute exploitation sexuelle. Cette loi ayant récemment été adoptée, la délégation ne possède aucune statistique sur les progrès qui ont été effectués dans ce domaine grâce à la nouvelle législation.

La délégation reconnaît toutefois que le phénomène d'exploitation sexuelle des enfants est en augmentation et que de nombreux adultes sont impliqués dans ces crimes. Elle explique cette augmentation par les progrès technologiques et notamment par l'influence d'internet qui facilite ces pratiques et rend difficile la localisation des auteurs de ces actes. Afin de répondre à ces nouvelles difficultés, le gouvernement a créé une Commission de protection de l'enfance chargée d'éliminer toute pratique sexuelle sur les enfants.

Interrogée au sujet du droit à la sécurité sociale, la délégation a indiqué que le budget public en matière de santé représente 7% du budget national. Certains experts ont fait remarquer que ce budget alloué à la santé est faible par rapport au budget en matière de défense qui représente 17% du budget national. La délégation a affirmé que malgré ses faibles ressources, le système de protection sociale est efficace.

La délégation a informé le Comité qu'un centre de lutte contre le cancer a été crée dans les environs de Séoul. S'agissant de la lutte contre l'épidémie du VIH/sida, le gouvernement a adopté la loi de prévention contre le sida. Cette loi prévoit le dépistage gratuit du virus pour toute personne qui le souhaite, la mise à disposition de préservatifs et une large diffusion de documents d'information sur la transmission du virus.

S'agissant de la prise en charge des personnes mentalement déficientes, la délégation a indiqué que se sont des organisations à buts non lucratifs, ayant à leur disposition des experts médicaux, qui sont principalement en charge de ces personnes et de leur traitement.

En ce qui concerne le système national de pensions de vieillesse, la délégation a indiqué qu'au départ, seuls les enseignants, les fonctionnaires du service public et le personnel militaire étaient concernés par ce système. À partir de 1989, il a été étendu aux entreprises employant plus de dix personnes. En 2000, plus de 16 millions de personnes âgées de 16 à 60 ans cotisaient à ce système de pension, ce qui représente environ 60% de cette population. Actuellement, le gouvernement redouble d'efforts afin d'étendre ce système à toute la population. La plupart des personnes qui ne sont pas intégrées au système sont des travailleurs indépendants qui n'ont pas suffisamment de moyens financiers pour pouvoir cotiser. Le gouvernement espère qu'avec l'amélioration des conditions économiques du pays, ces travailleurs pourront bientôt accéder au système national de pensions de vieillesse.

Des experts ayant souhaité obtenir des renseignements sur le nombre de personnes qui ont été expulsées dans le cadre du processus de réaménagement au cours des cinq dernières années, la délégation a indiqué que le gouvernement a déployé d'importants efforts afin de proposer une alternative en matière de logement à tous ceux qui ont dû être expulsés. Conformément à la loi de développement urbain, aucun projet de développement urbain ne peut être mis en œuvre sans que soit proposée une solution temporaire d'hébergement aux personnes dont le logement a été démoli.

Un expert s'étant interrogé sur l'existence de structures pour accueillir les sans-abri, la délégation a indiqué que 150 centres d'hébergement sont mis à la disposition des sans-abri par divers groupes religieux ou des associations sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, le gouvernement leur alloue un budget afin de subvenir aux besoins alimentaires et vestimentaires de ces sans-abri. Les personnes nécessitant une protection particulière en raison de leur vulnérabilité physique ou mentale sont placées dans l'un des 45 centres adaptés. La délégation a indiqué que le gouvernement a mis en place de nombreux programmes visant à aider les sans-abri à réintégrer la société le plus rapidement possible.

Interrogée au sujet de la prostitution en République de Corée, la délégation a indiqué que la prostitution est illégale et pénalement condamnable. Une loi pour la prévention de la prostitution a été adoptée et le gouvernement réfléchit à la possibilité de la réviser afin de faciliter la réintégration de ces femmes dans la société.

En ce qui concerne le droit à l'éducation prévu à l'article 13 du Pacte, la délégation a indiqué que le budget alloué à l'éducation représentait 20,6 % du budget national en 1999 et qu'il est en augmentation, représentant 21,1 % du budget national en 2000.

Répondant à la question d'un membre du Comité, la délégation a indiqué que les enfants d'immigrés ont un accès gratuit à l'enseignement primaire et aux soins de santé.

La délégation de la République de Corée a indiqué que le gouvernement a déployé d'importants efforts afin d'encourager les jeunes à suivre un enseignement supérieur. Malheureusement, le gouvernement regrette de ne pas pouvoir proposer un accès gratuit à l'enseignement supérieur en raison de contraintes budgétaires. Néanmoins, les frais qu'engendrent cet enseignement ne donnent pas lieu à une disparité d'éducation entre les garçons et les filles. En effet, en 2000, le nombre de filles diplômées de l'enseignement supérieur était équivalent à celui des garçons.

La délégation a indiqué que le gouvernement menait des efforts pour assurer un enseignement relatif aux droits de l'homme, et ce à tous les niveaux d'enseignement. Les droits de l'homme sont en effet considérés comme une matière fondamentale. En outre, les enfants sont sensibilisés aux droits de l'homme par le biais de nombreuses activités extra-scolaires.

De nombreux experts ayant émis de vives préoccupations s'agissant des lois qui censurent la liberté d'expression et certaines activités culturelles, la délégation a indiqué qu'aucune censure n'intervenait en matière d'activité culturelle. Toutefois, un organe est chargé de classifier les films et vidéos en différentes catégories en fonction du niveau de violence et de l'âge de l'audience à laquelle ces films s'adressent. Ce système a été mis en place afin de préserver la morale et pour protéger les enfants contre la violence.

En ce qui concerne les lois sur la restriction de la liberté d'expression des médias, la délégation a rappelé aux membres du Comité que la Corée est un pays divisé, constamment sous la menace d'un conflit. Ces lois ont été adoptées pour des raisons de sécurité nationale afin de ne pas attiser l'hostilité entre les parties concernées.

Certains experts ont estimé que, sous le couvert de la sécurité nationale, le Gouvernement de la République de Corée viole les droits de l'homme et prend des mesures incompatibles avec le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.



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