LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION SUÉDOISE

CESCR
27ème session
13 novembre 2001
Après-midi





Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a achevé, cet après-midi, l'examen du quatrième rapport périodique de la Suède en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, des milliers de stérilisations forcées qui auraient été pratiquées à l'encontre de personnes handicapées en Suède avant 1976; des questions relatives au divorce; de la situation des sans domicile fixe; de la privatisation des services de santé; des questions d'enseignement, s'agissant particulièrement des écoles constituées en sociétés par actions et de l'éducation des enfants saami.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Suède. Elles seront rendues publiques à la fin de la présente session, le vendredi 30 novembre 2001.

La délégation suédoise, dirigée par Mme Lise Bergh, Secrétaire d'État pour l'égalité des sexes, a notamment reconnu qu'il n'existe pas en Suède de programme d'éducation spécifiquement destiné aux enfants des nomades saami - nomades dont le nombre est estimé à trois mille dans le pays.

Demain matin, à 10h30, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique de la Colombie (E/C.12/4/Add.6).


Fin de l'examen du rapport de la Suède

Reprenant des informations figurant dans un rapport du Département d'État américain, un membre du Comité a relevé qu'en 1997, des enquêtes de journalistes avaient attiré l'attention sur les stérilisations forcées pratiquées en Suède pendant de nombreuses années, avant 1976, à l'encontre de handicapés mentaux en vertu d'une loi datant d'avant la seconde guerre mondiale. Il semblerait qu'au cours de cette période, plus de 60 000 stérilisations forcées aient ainsi été pratiquées, essentiellement sur des femmes. L'expert a souhaité savoir si les personnes responsables de ces pratiques ont été poursuivies pénalement.

La délégation a affirmé que les autorités suédoises ont honte de ces pratiques regrettables qui avaient cours pendant des années conformément à la législation en vigueur à l'époque. Le fait même que ces pratiques s'inscrivaient dans le cadre législatif de l'époque explique qu'il n'est pas possible d'en poursuivre les responsables. De telles pratiques sont aujourd'hui explicitement interdites en droit suédois, a fait observer la délégation.

Répondant à d'autres questions, la délégation a indiqué que la législation reconnaît le droit au divorce et n'exige pas de motif pour que le divorce puisse intervenir. Toutefois, en présence d'enfants dans le couple et si l'un des deux conjoints refuse le divorce, le tribunal impose un délai de réflexion de six mois au couple. Au-delà de ce délai, si la volonté de divorce persiste, alors le divorce sera prononcé car aucun motif ne peut être invoqué pour l'empêcher.

Interrogée sur la situation des sans domicile fixe, la délégation a estimé à huit à dix mille le nombre de personnes dans cette situation en Suède, ce qui ne signifie pas que tous ces gens dorment dans la rue. Le gouvernement a constitué en 1999 un comité qui va prochainement présenter ses recommandations sur les moyens qui permettraient d'améliorer la situation de ces personnes.

Certains experts s'étant enquis du degré de privatisation des services de santé en Suède, la délégation a expliqué que les autorités se demandent aujourd'hui si l'on ne serait pas allé trop loin dans ce domaine et s'il ne serait pas possible d'interdire la gestion des hôpitaux par des institutions privées.

S'agissant des questions d'enseignement, la délégation a indiqué que la durée de la scolarité obligatoire est de neuf ans en Suède. L'école obligatoire est gratuite, a ajouté la délégation, qu'il s'agisse des écoles municipales ou des écoles «indépendantes» (privées). Aujourd'hui, ce sont les municipalités qui gèrent la plupart des établissements scolaires dans le pays, a précisé la délégation. Quelques petites écoles d'État subsistent néanmoins et les écoles pour les Saami relèvent précisément de cette catégorie d'établissements, a expliqué la délégation. L'enseignement dans ces écoles saami est semblable à celui qui est dispensé dans les écoles municipales. Les enfants saami ont droit à un enseignement dans leur langue maternelle où qu'ils se trouvent dans le pays, a assuré la délégation. Néanmoins, en dehors de la région septentrionale du pays, où l'on trouve des écoles saami, il est difficile dans la pratique de réaliser ce droit. À Stockholm, par exemple, il y a si peu d'élèves saami éparpillés dans cette grande ville qu'il est difficile de les regrouper pour leur dispenser un enseignement dans leur langue maternelle.

Un expert s'étant enquis du nombre d'écoles indépendantes qui se sont constituées en sociétés par actions dans le pays, la délégation a estimé à plus d'une soixantaine le nombre d'écoles de ce type et a ajouté que leur nombre ne cesse d'augmenter. La délégation a déclaré que le Gouvernement suédois est en train de voir si l'on ne pourrait pas obliger les actionnaires de ces écoles à réinjecter dans le fonctionnement de ces établissements une partie de leurs bénéfices.

La délégation a par ailleurs estimé à trois mille le nombre de Saami qui peuvent être considérés comme nomades; il s'agit essentiellement de chasseurs. Il n'existe pas en Suède de programme d'éducation spécifiquement destiné aux nomades, a reconnu la délégation. Le pays compte en outre environ 15 000 autres Saami qui élèvent des troupeaux, a-t-elle indiqué.




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