LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DU DANEMARK

MATIN
HR/ESC/99/14
4 mai 1999




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a terminé, ce matin, l'examen du rapport du Danemark. Il adoptera, en privé, ses observations finales sur le rapport, qu'il présentera à la fin de la session, le vendredi 14 mai.

La délégation du Danemark, dirigée par M.Tyge Lehmann, du Ministère danois des affaires étrangères, a répondu aux questions des experts en ce qui concerne, notamment, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le droit à l'éducation, la protection de l'environnement et l'accès aux activités culturelles.

La délégation a été interrogée en particulier sur le système mis au place depuis 1979 pour assurer l'autonomie interne du Groenland et des îles Féroé. Elle a indiqué que la loi accorde à ces territoires la juridiction sur presque tous les domaines de la société relevant exclusivement de la communauté locale, en particulier en ce qui concerne l'économie, le commerce, l'industrie, la santé et la culture. La loi sur l'autonomie interne de 1978 assure également la protection de la langue et de la culture autochtones.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de l'Irlande (E/1990/5/Add.34).


Fin de l'examen du rapport du Danemark

La délégation du Danemark, dirigée par M.Tyge Lehmann, du Ministère des affaires étrangères, abordant la question de l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, a mentionné l'existence d'un arsenal législatif détaillé destiné à assurer l'égalité sur le marché du travail. Par ailleurs les femmes sont protégées contre tout licenciement abusif pendant la grossesse. Elle a indiqué que le parlement compte 37% de femmes; 17% occupent des postes à haute responsabilité et 33% des postes de responsabilité moyenne. L'égalité des salaires n'est pas totalement réalisée mais la situation du Danemark à cet égard est l'une des meilleures parmi les pays de la Communauté européenne.

Questionnée sur la politique en matière de lutte contre la toxicomanie, la délégation a déclaré que le commerce et la possession de drogues sont interdits et les peines prévues assez lourdes, mais un débat est en cours au sujet d'une modification des peines concernant la consommation.

Évoquant le taux élevé de suicides dans son pays, la délégation a déclaré n'avoir pas d'information sur les raisons pouvant l'expliquer mais que cette question était un sujet de préoccupation pour le gouvernement et que des études sur les causes structurelles de ce phénomène étaient en cours.

La délégation danoise a indiqué que les autorités n'exercent pas un contrôle proprement dit sur le contenu des programmes d'enseignement dispensés dans les écoles privées, sauf dans le cas où une plainte est déposée par les parents d'élèves.

En réponse aux questions posées par les membres du Comité sur le contrôle de la qualité de l'environnement, la délégation danoise a indiqué que des rapports, portant en particulier sur la qualité des eaux de la Baltique et de la mer du Nord, étaient régulièrement préparés à la demande du gouvernement.

La délégation a informé le Comité qu'en 1995, le Gouvernement danois avait consacré 1,5% du budget de l'État aux activités culturelles, tant publiques que privées. L'État a considérablement augmenté son aide en faveur des musées spécialisés et régionaux, des artistes, des initiatives s'appuyant sur les nouvelles technologies et de la production de films.

La délégation a déclaré que le gouvernement s'attache à promouvoir l'identité culturelle des composantes de sa population et à favoriser la création dans le sens le plus large. Par ailleurs, la politique culturelle nationale s'applique à toutes les personnes vivant au Danemark, a précisé la délégation.

De nombreuses questions ayant été posées sur le système mis au point par le Danemark pour assurer l'autonomie interne du Groenland et des îles Féroé, la délégation a rappelé que la loi de 1978 sur l'autonomie interne accorde à ces territoires la juridiction sur presque tous les domaines de la société relevant exclusivement de la communauté locale, en particulier dans les domaines de l'économie, du commerce, de l'industrie, de la santé et de la culture.

Considérant que la langue et la culture groenlandaises ont été victimes de la domination danoise, le Danemark déploie des efforts particuliers dans ce domaine. Le bilinguisme est garanti et la loi permet, par exemple, à toute personne de s'adresser aux autorités dans sa propre langue et lui garantit une réponse dans sa propre langue.

Le Danemark conserve la responsabilité en matière de politique extérieure, mais entretient le dialogue avec les autorités autonomes, qui interviennent sur un pied d'égalité, en particulier quand les questions concernent en premier chef le Groenland, comme la définition des limites du plateau continental et des zones de pêche.

Le Danemark reconnaît pleinement le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et la délégation a affirmé que si l'évolution du dialogue constructif actuellement en cours devait déboucher sur une indépendance complète, cela devrait être accepté par son pays. Il s'est cependant félicité que la question d'un référendum d'auto-détermination ne soit pas, pour l'instant, à l'ordre du jour.