LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION CROATE

CESCR
27ème session
20 novembre 2001
Matin





Les questions d'éducation au centre du débat


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a achevé, ce matin, son dialogue avec la délégation de la Croatie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant plus particulièrement du droit à l'éducation, y compris pour les minorités ethniques; de la promotion d'une culture de la paix; et des mesures prises pour encourager la réconciliation dans les régions les plus touchées par la guerre.

Dirigée par le Vice-Ministre du travail et du bien-être social de la Croatie, M. Nino Zganec, la délégation croate a notamment rappelé qu'en mai 2000, le Parlement croate a adopté une loi sur l'éducation des minorités nationales en vertu de laquelle les membres de ces minorités peuvent suivre une éducation dans leur propre langue. Le financement des écoles réservées aux membres des minorités ethniques relève directement et uniquement du budget de l'État, a indiqué la délégation. Les programmes et manuels scolaires destinés aux enfants des minorités, notamment aux Serbes, ont toujours été élaborés en concertation avec les associations représentant ces minorités, a-t-elle fait valoir avant d'ajouter que les pouvoirs publics se sont toujours efforcés d'éviter l'écueil de la ghettoïsation de ces écoles ethniques.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport initial de la Croatie avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 30 novembre 2001.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité discutera des droits en matière de santé de la procréation et de sexualité (santé génésique), en présence de représentants du Fonds des Nations Unies pour la population, de l'Organisation mondiale de la santé et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.


Fin de l'examen du rapport de la Croatie

En ce qui concerne les questions d'éducation, un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles les Serbes se verraient imposer l'enseignement de la langue croate. Un autre expert s'est enquis des modalités de financement des écoles ethniques qui ont pour vocation de dispenser un enseignement aux enfants des minorités ethniques. Cet expert a fait observer que l'existence de telles écoles est une arme à double tranchant dans la mesure où elle risque de provoquer une division du pays sur des bases ethniques au lieu de promouvoir la réconciliation et l'unité nationale.

Comment la Croatie, pays multiconfessionnel, gère-t-elle la décision qui a été prise de réintégrer l'étude de la religion dans le cursus scolaire, s'est enquis un membre du Comité ?

En prélude aux réponses apportées à toutes ces interrogations, la délégation a fait part du choix du Gouvernement croate de promouvoir la décentralisation du financement et de la gestion du système d'éducation en ayant recours à la fois à des ressources publiques et privées.

En mai 2000, a rappelé la délégation, le Parlement a adopté une loi sur l'éducation des minorités nationales en vertu de laquelle les membres des minorités peuvent suivre une éducation dans leur propre langue. Le financement des écoles réservées aux membres des minorités ethniques relève directement et uniquement du budget de l'État, a par ailleurs indiqué la délégation. Les programmes et manuels scolaires destinés aux enfants des minorités, notamment aux Serbes, ont toujours été élaborés en concertation avec les associations représentant ces minorités, a fait valoir la délégation. Les pouvoirs publics se sont toujours efforcés d'éviter l'écueil de la ghettoïsation de ces écoles ethniques, a assuré la délégation. Certes, des incidents sporadiques ont pu se produire, notamment en Slavonie, a admis la délégation; mais ils ne sont en rien révélateurs de l'orientation de la politique gouvernementale en la matière.

Un expert ayant relevé la baisse spectaculaire des dépenses d'équipement dans le secteur de l'éducation, la délégation a indiqué que ces cinq dernières années, les dépenses publiques consacrées à l'éducation représentent 2,65% du PIB - la part des coûts d'entretien tournant autour des 17%. Il est vrai que peu de fonds sont prévus dans le budget de l'État pour les dépenses d'équipement, a reconnu la délégation. Néanmoins, il convient de souligner que dans le cadre du processus de décentralisation susmentionné, les dépenses d'équipement sont désormais partagées entre l'État central et les collectivités locales.

La délégation a expliqué que la Croatie est en train de rédiger un projet de loi sur le statut des communautés religieuses, le débat parlementaire sur cette question devant débuter sous peu. Toutes les dispositions de ce projet de loi devraient faire l'objet d'un accord avec les représentants de toutes les communautés religieuses visées par la loi, a indiqué la délégation.

Plusieurs experts se sont enquis des mesures et plan prévus pour encourager une culture de la paix en Croatie, pays qui a été durement touché par la guerre. Afin de promouvoir la réconciliation nationale, a indiqué la délégation, de nouveaux comités ont été créés au niveau du Gouvernement qui comprennent des membres des minorités nationales. En outre, a poursuivi la délégation, dans le cadre du Pacte de stabilité en Europe du Sud-Est, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir la paix et la stabilité dans le pays.

La délégation a rappelé que plus de 340 écoles ont été détruites ou endommagées durant la guerre. Deux cents d'entre elles sont concernées par le programme de reconstruction mis en place par le pays avec le concours de la Banque de reconstruction du Conseil de l'Europe, a précisé la délégation avant d'ajouter que les autorités croates sont également en train de reconstruire les églises, non seulement croates mais aussi serbes, qui avaient été détruites.

La délégation a, par ailleurs, indiqué que quelque 1 400 personnes sont encore portées disparues.

En réponse à une préoccupation exprimée par un membre du Comité, la délégation croate s'est dite consciente des carences de la loi actuelle sur les télécommunications qui ne garantit pas l'indépendance de l'octroi des licences de radiodiffusion à des opérateurs privées.

En conclusion du débat, la délégation a rappelé que les dix années sur lesquelles portent le rapport initial de la Croatie concernent une période d'importantes transformations pour le pays. Elle est convaincue que les conclusions que tirera le Comité de l'examen du rapport, seront d'une très grande utilité pour le pays.




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