LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE SON DÉBAT SUR LE RAPPORT DU JAPON

CESCR
26ème session
21 août 2001
Après-midi





Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a terminé, cet après-midi, son dialogue avec la délégation du Japon concernant le deuxième rapport périodique de ce pays. Le Comité rendra publiques ses observations finales concernant ce rapport à la clôture de la session, le 31 août.

La délégation japonaise a répondu aux questions des experts concernant notamment l'âge de la retraite, les pensions de vieillesse, le temps de travail et le droit de grève, notamment chez les fonctionnaires. Certains membres du Comité ont notamment exprimé leur inquiétude devant l'interdiction du droit de grève dans la fonction publique. La délégation a en outre indiqué que les Japonais ne prenaient pas souvent des congés payés, bien que les autorités les y encouragent.

Les experts et la délégation ont également examiné les questions relatives à la prévention de la prostitution, notamment chez les enfants, et aux mesures prises concernant les femmes asiatiques soumises à l'esclavage sexuel pendant la deuxième Guerre mondiale : les «femmes de réconfort».

Le Comité a en outre entendu M. Kishore Singh, représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), qui a salué la volonté des autorités japonaises d'améliorer le droit à l'éducation et à la culture dans le pays. Il a ajouté que le gouvernement et les organisations non gouvernementales collaborent activement avec l'Unesco pour s'assurer de l'application des droits inscrits dans le Pacte.


Le Comité entamera demain matin, à partir de 11 heures, l'examen du rapport du Népal (E/1990/5/Add.45).


Fin du dialogue sur le rapport du Japon

En réponse aux questions de membres du Comité, la délégation a fourni des renseignements complémentaires concernant notamment la situation de l'emploi dans la fonction publique. Elle a notamment indiqué que les fonctionnaires employés au niveau local représentent environ 74 % et les fonctionnaires nationaux 26 % de l'ensemble des fonctionnaires japonais.

La délégation a par ailleurs fourni des précisions concernant les Coréens, indiquant que, de source officielle, 600 000 Coréens vivent au Japon, dont 500 000 disposent d'un permis de séjour.

Concernant l'emploi des handicapés, la délégation a précisé qu'en 1995, le taux d'handicapés employés était de 1,45 %. Il est aujourd'hui de 1,49 % et de nombreux efforts sont entrepris pour atteindre l'objectif de 1,8 %. La délégation a ajouté que le système de salaire minimal est appliqué à tous, y compris aux personnes handicapées, qui bénéficient en outre du droit à la retraite.

La délégation a déclaré que le salaire minimum avait été fixé pour protéger le niveau de vie des travailleurs et améliorer la qualité de la main-d'œuvre. La loi sur le salaire minimum prévoit que ce salaire doit être fixé en tenant compte de trois facteurs : le coût de la vie, le salaire versé pour un travail de même nature et la capacité de l'employeur à le payer. Le salaire minimum est par ailleurs calculé à partir d'éléments tels que le coût de la vie dans une région, les salaires d'entrée sur le marché du travail, le salaire minimum négocié par les représentants du personnel et la direction, la répartition des effectifs suivant l'échelle des salaires etc.

En ce qui concerne les congés payés, la délégation a indiqué que les Japonais ne prenaient pas souvent des congés payés, mais que les autorités les y encouragent néanmoins les employés à prendre ces congés.

La délégation a par ailleurs indiqué que les pensions de vieillesse sont prévues au titre du régime des pensions d'État, qui s'appliquent à tous ceux qui résident au Japon. Il existe également des régimes professionnels et individuels en fonction de la branche d'activité et de la collectivité. Ces deux régimes sont destinés à permettre aux personnes âgées de mener une vie digne grâce à la solidarité, tandis que les pensions d'État visent à garantir le minimum vital. En ce qui concerne plus précisément l'âge de la retraite au Japon, la délégation a affirmé qu'en raison de l'état de santé de la population au Japon, l'âge de la retraite est porté graduellement de 60 ans à 65 ans.

Répondant aux interrogations de certains experts concernant le refus du Japon de ratifier certaines Conventions de l'Organisation internationale du travail, la délégation a indiqué que le Japon n'est pas encore prêt à ratifier certaines de ces Conventions. Néanmoins, les dispositions de la Convention concernant le statut des résidents apatrides sont garanties par la législation japonaise et le Japon prévoit de ratifier cette Convention dans un avenir proche.

Un expert s'est montré préoccupé par le temps de travail au Japon. Il a rappelé que le temps de travail réglementaire est en général de huit heures par jour, or il semble que la durée de travail quotidienne au Japon soit bien supérieure. Il a ajouté que certains rapports indiquent que des fonctionnaires du gouvernement passent plus de 14 heures par jour au bureau. L'expert s'est inquiété de ces données et estime que ces horaires de travail hors du commun ont des conséquences néfastes sur la santé des travailleurs. La délégation a indiqué que le temps de travail réglementaire pour les fonctionnaires est de 40,8 heures par semaine et que les heures supplémentaires sont rémunérées. Des mesures sont par ailleurs prises pour réduire le nombre d'heures supplémentaires de travail des fonctionnaires.

Certains membres du Comité ayant attiré l'attention de la délégation sur l'interdiction du droit de grève des fonctionnaires au Japon, la délégation a déclaré qu'il n'était pas possible de mettre en place un droit de grève à la carte en fonction des catégories d'emplois. Néanmoins, les enseignants ont un droit de grève limité. Pour ce qui est des pompiers, leur statut est assimilé à celui des agents de police et, à ce titre, ils ne peuvent prétendre au droit de grève.

S'agissant de la question des femmes de réconfort, la délégation a indiqué que le problème de l'indemnisation des ces femmes à titre individuel était déjà réglé par des traités. De nombreuses enquêtes ont été effectuées et rendues publiques et le gouvernement a exprimé ses regrets sur la question à maintes reprises. La délégation a indiqué que gouvernement mène une politique de transparence à cet égard. Aux membres du Comité qui se sont étonnés que cet épisode de l'histoire japonaise ne soit pas mentionné dans les manuels scolaires, la délégation a répondu qu'il revenait aux auteurs de ces ouvrages de décider de leur contenu. Une grande partie des manuels scolaires contiennent d'ailleurs des informations à ce sujet. La délégation a également précisé que le Fond des femmes asiatiques est un Fond d'origine privée dont les dépenses de fonctionnement sont partiellement publiques.

Un expert s'est inquiété de la situation des sans-abri au Japon. Il a déclaré que les chiffres concernant les sans-abri fournis par la délégation sont inférieurs à certains chiffres dont dispose le Comité. Il a ajouté que les conditions de vie des sans-abri au Japon étaient déplorables et il semblerait que 10 % d'entre eux sont atteints de tuberculose. Ils sont souvent soignés, mais sont ensuite renvoyés à la rue. La délégation a indiqué qu'un comité de liaison pour les sans-abri a été créé et que des mesures temporaires sont prévues pour leur permettre de devenir indépendants.

Certains experts se sont montrés préoccupés par la violence à l'égard des femmes. À cet égard, la délégation a indiqué qu'une assistance est dispensée aux femmes et aux enfants victimes de violences au sein du foyer.

En ce qui concerne la prostitution, la délégation a rappelé qu'elle est interdite au Japon et que des mesures de protection à l'égard des mineures prostituées ont été mises en place. Des arrestations ont également été effectuées. Concernant la prostitution des femmes, le bureau consultatif pour les femmes tente de mener des actions de prévention. La délégation a également indiqué que les relations sexuelles avec des enfants de moins de 13 ans sont considérées comme un viol et passibles d'une peine de 2 ans de prison. Pour ce qui est de la prostitution des enfants de 13 à 18 ans, la peine peut aller jusqu'à 3 ans de prison.

La délégation a souligné que la violence contre les enfants est sévèrement punie, mais rarement dénoncée. 13 000 bénévoles sont chargés d'assurer la protection des droits de l'enfant. Lorsqu'un cas de maltraitance est enregistré, une enquête est immédiatement lancée. La délégation a indiqué que d'après les lois sur l'éducation, les châtiments corporels sont interdits. Des cours de formation sont dispensés par l'éducation nationale dans les établissements scolaires pour éliminer les châtiments corporels des salles de classe. En cas de plainte pour châtiment corporel, des mesures pénales sont prévues. En ce qui concerne la violence dans les écoles, le Ministère de l'éducation a mis en place des programmes pour favoriser la compréhension entre les enfants et améliorer le niveau scolaire. Le nombre de cas de violence au sein de l'école s'en est vu diminué. Les enfants violents au sein de l'école font l'objet d'une suspension et les victimes sont protégées.


Des membres du Comité ont également posé des questions se rapportant au droit au logement. La délégation a indiqué que, dans le cadre du programme global de construction de logements - formulé tous les cinq ans en application de la loi relative à la planification de la construction de logements - les pouvoirs publics prennent des mesures pour promouvoir cette construction et améliorer le parc immobilier. La délégation a ajouté que la loi prévoit une surface minimale de logement en fonction du nombre d'individus qui composent une famille. Les logements publics sociaux sont attribués en fonction du revenu. Les prix de location de ces logements sont également déterminés en fonction du revenu des ménages. La délégation a par ailleurs indiqué qu'une procédure prévoit le versement d'une indemnisation aux victimes d'expropriations.

En ce qui concerne la question des enfants illégitimes, la délégation a précisé que les enfants nés hors mariage sont considérés comme illégitimes. Néanmoins, les droits et les obligations à l'égard de ces enfants sont exactement les mêmes que ceux à l'égard des autres enfants. En réponse au commentaire d'un expert concernant la discrimination que revêt le terme d'enfant illégitime, la délégation a réitéré que les enfants illégitimes bénéficient des mêmes droits que les autres. Des enquêtes sont effectuées au sein de la population japonaise sur ce sujet et les résultats de ces enquêtes montrent que la population est partagée dans ce domaine.

S'agissant de l'incident nucléaire à l'usine de Tokai en septembre 1999, la délégation a déclaré que le rapport du Comité de surveillance de l'usine a été rendu public.

En réponse aux questions des experts concernant les tremblements de terre, la délégation a indiqué que les personnes évacuées sont relogées dans des logements temporaires et des logements existants. 48 800 logements de ce type ont été mis à la disposition des victimes.

M. Kishore Singh, représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a déclaré que le programme d'éducation de la région Asie-Pacifique vise à promouvoir l'éducation pour tous. L'Unesco a mis en œuvre dans la région une quinzaine de projets en faveur de l'éducation. Le centre culturel de l'Unesco pour l'Asie et le Pacifique possède une base de données sur l'alphabétisation dans la région et mène une politique multiculturelle de promotion de l'alphabétisation. L'Unesco est heureuse de constater que les autorités japonaises souhaitent améliorer le droit à l'éducation et à la culture dans le pays. Il a ajouté que le gouvernement et les organisations non gouvernementales collaborent de manière active avec l'Unesco pour s'assurer de l'application des droits inscrits dans le Pacte sur la base du Cadre d'action adopté à l'occasion du Forum sur l'éducation pour tous, à Dakar.

La délégation a indiqué que la protection de la propriété intellectuelle était prévue par la loi mais a souligné que la créativité intellectuelle dans les universités revêtait de nombreuses formes que la loi ne protège pas encore dans leur intégralité.

Pour conclure, la délégation a déclaré que le Japon poursuivra ses efforts pour une meilleure application des dispositions du Pacte dans le pays. La délégation a indiqué que malgré certaines divergences de vues du Japon avec les experts, le dialogue avait été constructif et elle a assuré que le Gouvernement du Japon souhaite poursuivre son dialogue avec le Comité.



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