LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA POLOGNE

CESCR
29ème session
14 novembre 2002
Matin



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, au cours de ses séances d'hier après-midi et de ce matin, le quatrième rapport périodique de la Pologne sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses conclusions et recommandations concernant le rapport de la Pologne avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 29 novembre 2002.
Présentant le rapport de son pays, M. Krzysztof Jakubowski, Représentant permanent de la Pologne auprès des Nations Unies à Genève, a notamment reconnu qu'en dépit des efforts déployés par les gouvernements successifs, le pays continue de connaître un taux de chômage élevé qui, malheureusement, dépasse encore actuellement les 17%. Au cours des années 1999-2001, le nombre de personnes exerçant une activité rémunérée a chuté de 6, 9%, a-t-il précisé. Une forte proportion des chômeurs est restée sans emploi pendant plus d'une année et plus de 80% des chômeurs ont perdu leurs droits à l'allocation de chômage. Grâce aux amendements apportés en 1996 au Code du travail, des droits égaux sont désormais garantis par la loi aux personnes qui effectuent un travail égal, a souligné M. Jakubowski. Ces amendements prévoient également l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, l'âge, le handicap, la race, la nationalité, la croyance – en particulier politique ou religieuse – ou l'appartenance à un syndicat.
La délégation polonaise était présidée par Mme Krystyna Tokarska-Biernacik, Sous-Secrétaire d'État au Ministère du travail et de la politique sociale. Elle était accompagnée de représentants du Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour l'égalité entre les sexes, du Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les personnes handicapées, du Ministère de l'éducation et des sports, du Ministère de la culture, du Ministère du travail et de la politique sociale et de la Mission permanente de la Pologne auprès des Nations Unies à Genève.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, la place du Pacte dans l'ordre juridique interne; les questions relatives aux réfugiés et aux minorités, en particulier la minorité rom; les questions d'éducation; la situation en matière d'emploi; l'avortement; la violence domestique; le droit du travail et le droit syndical; le travail des enfants; ainsi que les questions relatives au trafic de femmes et à la prostitution. La délégation a notamment indiqué que, depuis le mois de septembre dernier, la définition du travail des enfants a été modifiée puisque l'âge minimum à partir duquel un jeune peut travailler est passé de 15 à 16 ans.
Un expert ayant fait état d'informations émanant du Département d'État des États-Unis selon lesquelles la Pologne serait une véritable plaque-tournante du trafic des femmes et de la prostitution, la délégation a souligné qu'il s'agit là de problèmes essentiellement économiques car les femmes qui se trouvent dans une situation économique difficile sont particulièrement vulnérables face à ces phénomènes. Ces pratiques se sont accrues depuis les années 1990, bien que le trafic de femmes soit parfaitement illégal en Pologne, a précisé la délégation. Les autorités sont en train d'élaborer une stratégie de lutte contre ces phénomènes, a-t-elle ajouté.
Le Comité entamera cet après-midi, vers 15h40, l'examen du deuxième rapport périodique de la Géorgie (E/1990/6/Add.31).

Présentation du rapport de la Pologne
Présentant le rapport de son pays, M. KRZYSZTOF JAKUBOWSKI, Représentant permanent de la Pologne auprès des Nations Unies à Genève, a notamment reconnu qu'en dépit des efforts déployés par les gouvernements successifs, le taux de chômage reste élevé, dépassant encore les 17%. Au cours des années 1999-2001, le nombre de personnes exerçant une activité rémunérée a chuté de 6,9%, a-t-il précisé. Une forte proportion des chômeurs est restée sans emploi pendant plus d'une année et plus de 80% des chômeurs ont perdu leurs droits aux allocations chômage, a insisté M. Jakubowski. Il a indiqué qu'en l'an 2000, la Stratégie nationale pour la croissance de l'emploi et le développement des ressources humaines pour les années 2000-2006 a été mise sur pied qui s'articule autour de quatre grands axes: amélioration des qualifications des ressources humaines; développement de l'initiative privée; amélioration des capacités d'adaptation des entreprises et des employés à l'environnement changeant du marché; renforcement des politiques d'égalité des chances sur le marché du travail. Le Représentant permanent de la Pologne a indiqué que des préparatifs sont en cours en vue de préparer le pays à absorber les fonds structurels de l'Union européenne, ce qui se traduit par la mise en place de programmes de prévention du chômage et de son impact sur la société.
Grâce aux amendements apportés en 1996 au Code du travail, des droits égaux sont désormais garantis par la loi aux personnes qui effectuent un travail égal, a par ailleurs indiqué M. Jakubowski. Grâce à ces amendements, est également inscrite dans le Code du travail l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, l'âge, le handicap, la race, la nationalité, la croyance – en particulier politique ou religieuse – ou l'appartenance à un syndicat. En novembre 2001, a poursuivi le Représentant permanent, a été créé un bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour l'égalité entre les sexes. Depuis juillet dernier, les compétences de ce Plénipotentiaire ont été étendues à la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion et les croyances, ainsi qu'à la discrimination fondée sur l'âge et sur l'orientation sexuelle. Le Plénipotentiaire a donc rédigé un projet d'amendement au Code du travail concernant les mesures de lutte contre le harcèlement sexuel. Sur sa demande, ont également été préparées les procédures visant, l'une, à ratifier le Protocole sur la prévention, la suppression et la punition du trafic de personnes qui accompagne la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé et, l'autre, à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes – Protocole qui prévoit notamment une procédure de plaintes.
Le représentant polonais a par ailleurs indiqué que, depuis le 1er janvier 1999, les compétences relatives à la réinsertion professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées ont été décentralisées. Il a en outre fait observer qu'à compter de cette même date, une nouvelle législation relative à la sécurité sociale est entrée en vigueur dans le pays. Le précédent système de répartition ne pouvait plus être maintenu en raison de son inefficacité et des mauvaises projections démographiques, a expliqué M. Jakubowski. Cela, toutefois, ne signifie pas que la protection au titre de la sécurité sociale a été réduite, a-t-il souligné avant de préciser que cela signifie simplement que de nouvelles sources de financement de la sécurité sociale ont été recherchées. A donc été développé le «second pilier», c'est-à-dire une assurance sociale basée sur le capital, a indiqué le Représentant permanent. En vertu de la loi sur les services sociaux, amendée en 2000, un programme d'aide aux réfugiés a été mis en œuvre afin de soutenir leur intégration dans la société, a-t-il poursuivi. Le Représentant permanent a d'autre part expliqué que depuis le 1er janvier 1999, l'organisation des soins dispensés aux enfants dans des familles d'accueil ne relève plus des services d'éducation mais des services sociaux.
Au cours des années 1995-1998, un certain nombre d'initiatives ont été lancées afin d'améliorer les conditions de vie en Pologne, a poursuivi M. Jakubowski. Ainsi, après 1998 la Pologne a connu une croissance du nombre d'appartements construits. En 2001, 106 000 nouveaux appartements ont été construits, a précisé le Représentant permanent. Depuis 1998, a-t-il également indiqué, une nouvelle législation a été introduite dont certaines dispositions protègent encore davantage les locataires contre les expulsions, dans un certain nombre de cas où cela s'avère justifié. Ont également été accrus le montant des allocations logement versées ainsi que le nombre de personnes percevant ce type d'aide gouvernementale. M. Jakubowski a en outre indiqué que le nombre de sans-abris en Pologne est évalué à 40 000. Aussi, un programme triennal concernant les sans-abris a-t-il été lancé qui comporte plusieurs volets: l'un, préventif, vise à empêcher les gens de finir sans-abri; l'autre, protecteur, permet une aide immédiate; alors qu'un troisième volet s'efforce de promouvoir auprès des personnes touchées des attitudes actives pour sortir de la condition de sans-abri. Cette année, le gouvernement a alloué cinq millions de zloty à ce programme, a indiqué le Représentant permanent. Il a en outre indiqué qu'une réforme du système d'éducation a été engagée en septembre 1999 qui vise à améliorer le niveau d'éducation publique en garantissant l'accès universel à l'enseignement secondaire et supérieur et à promouvoir l'égalité des chances de tous les enfants en matière d'éducation.
Le quatrième rapport périodique de la Pologne (E/C.12/4/add.9) souligne que, du point de vue du marché de l'emploi, les années 1995-1998 ont été marquées par l'accroissement de la population active et de l'effectif salarié. Entre le 31 décembre 1995 et le 30 septembre 1998, le nombre total de personnes exerçant un travail rémunéré a augmenté de 972 000 personnes, c'est-à-dire de 5, 2%. À la fin de 1994, le chômage a baissé pour la première fois depuis la transition. Dans les années qui ont suivi, la baisse s'est poursuivie, s'accentuant particulièrement en 1997. Pendant les quatre derniers mois de 1998, il a remonté par suite d'un ralentissement du développement de l'économie polonaise. Le chômage en Pologne se caractérise par sa répartition géographique et les disparités de taux vont se creusant entre voïvodies: la différence était un multiple de 2, 5 en 1995, de 6 en 1996, de 7, 5 en 1997 et de près de 8 en 1998. Cette dernière année, le taux de chômage le plus élevé a été relevé dans le nord et le nord-est du pays, c'est-à-dire dans les régions où dominent les fermes d'État.
En ce qui concerne la situation des handicapés, le rapport rappelle que l'article 69 de la Constitution du 2 avril 1997 fait obligation aux autorités publiques d'assurer la subsistance, l'adaptation au travail et l'insertion sociale des handicapés. Le 1er août 1997, la Diète polonaise – le Sejm – a adopté la Charte des droits des handicapés. Plus de 4, 5 millions de personnes de 15 ans ou plus sont officiellement reconnues comme handicapées, précise en outre le rapport. Il rappelle également que la loi du 27 août 1997 relative à la réinsertion professionnelle et sociale et à l'emploi des handicapés est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Remplaçant les textes antérieurs, elle a modifié et élargi les mécanismes de promotion de l'emploi des handicapés qui s'adressent aux employeurs et aux handicapés eux-mêmes. Selon les chiffres de mai 1998, 22, 3% des personnes souffrant officiellement d'un handicap et âgées de 15 ans ou plus avaient une activité professionnelle.
Le rapport indique d'autre part que le salaire minimum accuse une augmentation systématique plus rapide que celle du salaire moyen dans l'économie nationale. Le salaire minimum légal reste garanti par l'État. La loi dispose que les travailleurs qui n'ont pas gagné le salaire minimum reçoivent une indemnité mensuelle qui supplée leur salaire du mois considéré et le porte au minimum légal. Le travailleur dont le salaire n'est pas calculé selon les règles que l'on vient d'expliquer peut porter plainte auprès du tribunal du travail. La Constitution de 1997 garantit l'égalité des droits entre les deux sexes dans tous les domaines de la vie, y compris en matière de rémunération, selon le principe «à travail égal, salaire égal». Il y a cependant eu des cas où les femmes recevaient, pour un travail égal, une rémunération inférieure à celle des hommes, dans le secteur privé comme dans le secteur public (avec une différence estimée à 30%). Si un salarié estime qu'il est victime d'une discrimination illégale, il peut s'adresser au Tribunal du travail qui, s'il a gain de cause, prescrit à l'employeur de respecter le principe «à travail égal, salaire égal». S'il y a lieu, le tribunal ordonne une indemnisation. Le salarié peut également porter plainte auprès des syndicats, de l'Inspection nationale du travail ou du Commissaire aux droits du citoyen. Selon les données du Ministère de la justice, fondées sur les renseignements fournis par les tribunaux, il y avait en Pologne, au début de 1998, 23 956 syndicats officiels, 172 organisations interentreprises et 163 fédérations. La loi du 23 mai 1991 relative au règlement des conflits du travail reconnaît que le droit de grève peut être exercé pour faire valoir des revendications lors d'un conflit du travail. Ce droit appartient aux travailleurs et, pourtant, seuls les syndicats peuvent organiser des grèves.
Le rapport reconnaît par ailleurs que la Pologne a connu le problème de la prostitution des jeunes et de la pornographie juvénile commerciale. La nouvelle convention de l'OIT relative à ces phénomènes et les mesures prises dans les pays baltes pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sont autant d'illustrations encourageantes de l'effort concerté entrepris pour lutter contre ces fléaux. Selon les estimations des services de sécurité sociale, indique en outre le rapport, le nombre de sans-abris s'élevait en 1998 aux alentours de 80 000 personnes.

Examen du rapport polonais
S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne de la Pologne, la délégation a expliqué qu'en vertu de la législation polonaise, il n'est pas possible d'invoquer directement le Pacte, en tant que fondement juridique, devant un tribunal national. La délégation a donc reconnu qu'il n'y a effectivement pas eu de cas d'invocation directe du Pacte dans les tribunaux. Ces dix dernières années, a toutefois fait observer la délégation, la Pologne a souvent été impliquée dans des plaintes déposées à Strasbourg par des citoyens polonais et à maintes reprises, c'est l'État polonais qui a perdu et les citoyens qui ont eu gain de cause. Même s'il ne peut pas être invoqué directement devant les tribunaux, le Pacte est appliqué et respecté, a assuré la délégation.
En ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés, la délégation a fait observer que ces dernières années, la Pologne, à l'instar d'autres pays, est devenue un pays cible pour les réfugiés à la recherche, entre autres, d'un travail. En dépit d'indéniables difficultés, cette expérience s'avère très positive et les nouveaux venus de l'étranger ont pu contribuer de manière positive au développement de la Pologne, a déclaré la délégation. Bien entendu, rien n'est jamais parfait et il ne faut pas idéaliser les choses, a-t-elle admis. Mais il faut bien comprendre que la Pologne n'est pas seulement un pays de transit pour les réfugiés; elle constitue désormais un pays de destination. S'il doit à l'avenir y avoir un afflux massif de réfugiés en Pologne, le pays veut s'assurer avant toute chose qu'il sera en mesure de les intégrer, a affirmé la délégation.
Certaines sources parlent de un million et demi de travailleurs migrants en Pologne, a fait observer un membre du Comité. Cet expert a estimé qu'il pourrait s'avérer risqué de ne pas protéger ces personnes par le biais des instruments internationaux pertinents (conventions sur les travailleurs migrants), d'autant plus que, vu le taux de chômage élevé qui prévaut en Pologne, ces travailleurs migrants peuvent être perçus par les Polonais comme étant des individus qui leur prennent leurs emplois, ce qui peut conduire à de graves troubles sociaux.
La délégation a souligné que la situation en matière d'emploi s'est particulièrement détériorée depuis l'année 1998. Le chômage a augmenté du fait d'un ralentissement général de l'économie et le gouvernement a donc entrepris de mettre en œuvre un programme particulier visant à mieux préparer les nouvelles générations à leur futur premier emploi.
Un expert a relevé que deux groupes de minorités nationales sont particulièrement l'objet d'attaques aussi bien de la part de groupes informels de la population que de la part de la police. Cet expert s'est notamment enquis de la situation des Tziganes (ou Roms) dans le pays. Un autre membre du Comité s'est inquiété de la discrimination raciale dont continuent de souffrir les Roms en matière d'accès à l'emploi. Un expert a fait observer que les enfants roms sont souvent scolarisés dans des écoles fréquentées par des attardés mentaux. Un expert s'est enquis des mesures prises pour contrer les nouvelles formes de racisme et d'antisémitisme qui, comme dans l'ensemble de l'Europe, sont apparues en Pologne.
La délégation a indiqué que les autorités polonaises ne disposent pas à l'heure actuelle de données concrètes et précises concernant la population rom. En 1997, a néanmoins été lancé un programme-pilote d'intégration des Roms, a toutefois rappelé la délégation. La Pologne compte plus de 30 000 Roms vivant sur son territoire, a-t-elle indiqué. Chacun des quatre grands groupes composant cette population rom utilise une langue différence, ce qui complique singulièrement les efforts à entreprendre pour assurer la scolarisation de leurs enfants. Du fait du mode de vie nomade de ces populations, le Ministère de l'éducation n'est pas en mesure de recenser la totalité des enfants roms, a par ailleurs fait observer la délégation.
En ce qui concerne précisément les questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que des cours sont organisés, à tous les niveaux, dans les langues des minorités nationales. Il faut qu'il y ait plus de sept élèves émanant d'une minorité nationale pour pouvoir disposer d'une classe spéciale, a-t-elle expliqué.
La délégation a rappelé que l'éducation est gratuite en Pologne.
S'agissant de l'âge minimum du mariage, la délégation a notamment expliqué que si les femmes en Pologne peuvent se marier à 18 ans et les jeunes hommes à 21 ans, c'est parce qu'il a été estimé qu'à âge égal, les femmes sont beaucoup plus mures que les garçons.
En ce qui concerne l'avortement, la délégation a expliqué qu'il s'agit là d'un problème à la fois médical et éthique. Elle a rappelé que l'avortement en Pologne est régi par une loi de 1993 qui n'autorise l'avortement que dans trois cas particuliers: s'il y a un risque pour la santé de la mère; s'il y a un risque pour la santé et la survie du fœtus; si la grossesse est le fruit d'un acte criminel. En réponse à l'observation d'un membre du Comité qui relevait que le nombre d'avortements avait diminué dans le pays, la délégation a expliqué qu'un certain nombre d'avortements se font désormais dans la clandestinité. Certaines femmes refusent de se faire avorter pour des motifs religieux et il arrive aussi que des médecins refusent de pratiquer un avortement, a fait observer la délégation.
Interrogée sur les mesures prises pour lutter contre la violence domestique, la délégation a affirmé que ce type de violence existe effectivement dans le pays mais qu'il ne faut pas en déduire que le phénomène est en hausse. Grâce aux médias et à la coopération des organisations non gouvernementales (ONG), on est parvenu à sensibiliser le public au problème de la violence domestique qui, si elle existe au sein des familles, n'en est pas moins illégale.
Un membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles il serait fréquent que les femmes se voient demander à l'embauche de signer un document assurant qu'elles ne sont pas enceintes. Ce même expert a relevé que l'âge légal de la retraite des hommes est différent de celui des femmes. Le nombre d'accidents du travail semble encore élevé en Pologne, a relevé cet expert avant de demander s'il ne serait pas possible d'augmenter le nombre d'inspecteurs du travail dans le pays. Ce même membre du Comité s'est inquiété d'informations émanant de l'Organisation internationale du travail (OIT) selon lesquelles il y aurait en Pologne des enfants âgés de 13 à 15 ans qui travaillent. Les organisations syndicales se plaignent de ce que la loi de 1991 sur le règlement collectif impose une procédure trop longue avant que les salariés puissent avoir recours à la grève, a poursuivi cet expert. Les tribunaux du travail sont assez lents dans leurs délibérations et prononcent des sentences trop faibles au regard de la gravité des faits, a-t-il par ailleurs fait observer.
La délégation a affirmé que si chaque employé doit effectivement passer un contrôle médical au moment de son embauche, les contrôles gynécologiques dans ce contexte sont proscrits. Il serait illégal pour un employeur d'exiger à l'embauche d'une femme un certificat attestant qu'elle n'est pas enceinte, a assuré la délégation.
En ce qui concerne les questions relatives au droit de grève, la délégation a notamment indiqué qu'en vertu de nouvelles lois, les services de médiation vont être grandement améliorés puisqu'une institution sera spécialement créée pour faire office d'organe de médiation entre employeurs et employés.
La délégation a d'autre part indiqué que depuis le mois de septembre dernier la définition du travail des enfants a été modifiée en Pologne. Ainsi, l'âge minimum à partir duquel un jeune peut travailler est-il passé de 15 à 16 ans. Malgré ces lois, il est vrai qu'il arrive que des enfants de moins de 15 ou 16 ans travaillent, a reconnu la délégation. Il s'agit généralement de jeunes collégiens qui veulent se faire de l'argent de poche, a-t-elle expliqué. Il existe également un problème pour ce qui est du travail des enfants dans les zones rurales, a-t-elle admis.
Il semblerait, selon des informations émanant du Département d'État des États-Unis, que la Pologne soit une véritable plaque-tournante du trafic des femmes et de la prostitution, a déclaré un expert. La Pologne serait à la fois un pays d'origine, un pays de transit et un pays de destination, a-t-il ajouté. Une ONG affirme même que des femmes sont mises aux enchères en Pologne, a insisté l'expert. La délégation a rappelé que les questions de la prostitution et du trafic des femmes sont étroitement liées. Il s'agit de problèmes dont l'échelle est incontestablement internationale et la Pologne ne jouit d'aucune exclusivité en la matière. Le problème est surtout économique, a affirmé la délégation En effet, il est indéniable que les femmes qui se trouvent dans une situation économique difficile sont particulièrement vulnérables au trafic des femmes et à la prostitution, a-t-elle insisté. En outre, la Pologne est certainement attrayante pour les femmes russes ou ukrainiennes qui pensent qu'elles vivront mieux dans ce pays. En tout cas, le fait est que le phénomène s'est accru depuis la décennie 1990, a déclaré la délégation. Bien entendu, le trafic de femmes est parfaitement illégal en Pologne, a-t-elle souligné. La police polonaise coopère d'ailleurs avec les polices des pays voisins et avec Interpol pour lutter contre ce fléau. La délégation a indiqué que les autorités polonaises sont en train d'élaborer une stratégie de lutte contre ces phénomènes. La Pologne s'est en outre dotée d'un programme de protection pour les témoins dans ce genre d'affaires.
En Pologne, la prostitution est légale, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Code pénal se fonde sur des éléments sociaux en considérant que la femme prostituée est une victime. Ce n'est donc pas la femme qui est pénalisée mais ceux qui tirent avantage de sa prostitution.
La délégation a évalué à 80 000 le nombre de sans-abris dans le pays.
En 2001, a par ailleurs indiqué la délégation, entre 1600 et 2000 expulsions d'un logement ont été exécutées qui étaient fondées sur des décisions des tribunaux. La grande majorité de ces expulsions (95%) étaient dues au non-paiement du loyer par les locataires. Pendant la période hivernale, un moratoire sur les expulsions est observé, étant donné la rigueur du climat.
Il n'existe pas à l'heure actuelle de plan national de droits de l'homme en Pologne, a indiqué la délégation en réponse à une question des experts.



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