EXAMEN DES MESURES PRISES PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE S'AGISSANT DU DROIT À L'ÉDUCATION, AU LOGEMENT ET À LA SANTÉ

CESCR
28ème session
1 mai 2002
Matin




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
achève l'examen public du rapport initial de
la République tchèque



Le Comité des droits économiques sociaux et culturels a conclu, ce matin, l'examen du rapport initial de la République tchèque. Les observations finales du Comité concernant le rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 mai. Le Comité s'est notamment penché aujourd'hui sur le droit au logement, à la santé, et à l'éducation. À cet égard, des membres du Comité ont exprimé leurs préoccupations concernant la scolarisation des enfants roms qui sont placés dans des écoles spécialisées.

La délégation tchèque, dirigée par le Vice-Ministre du travail et de la protection sociale, M. Miroslav Fuchs, a expliqué que le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer la transparence dans les critères de placement dans les écoles spécialisées et améliorer la formation des enseignants. En outre, dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en vue d'améliorer la scolarisation des enfants roms, des classes préparatoires à la scolarisation ont été mises en place à leur intention, ainsi que des passerelles pour faciliter le transfert des classes spécialisées vers la filière classique. L'objectif est d'assurer que tous les enfants roms puissent, d'ici 5 à 10 ans, bénéficier de cette préparation à la scolarité, a-t-il été précisé.

Les experts ont exprimé des préoccupations sur le fait que 6 % de la population vit dans des logements dépourvus des commodités de base. Interrogée sur les appartements à l'abandon, sans commodités de base, qui serviraient à loger des personnes, la délégation tchèque a assuré qu'il s'agissait de mesures temporaires pour fournir un abri aux familles nécessiteuses en situation d'urgence. Elle a expliqué que les municipalités géraient désormais un quart du parc immobilier, suite à privatisation d'une grande partie du parc immobilier au cours de la période de transition, et a reconnu que certains critères appliqués par les municipalités pouvaient s'avérer discriminatoires comme, par exemple, l'exigence d'un casier judiciaire vierge. C'est pourquoi, a-t-elle poursuivi, une loi est à l'étude pour remédier à cette situation.

Répondant aux questions portant sur le droit à la santé, la délégation tchèque a attiré l'attention sur une campagne visant à réduire la consommation de tabac, d'alcool et de drogues. À propos du VIH/sida, la délégation a indiqué que l'on dénombrait 500 personnes atteintes du VIH en 2000, sur lesquelles moins de deux cents auraient développé le sida.

Le Comité entamera cet après-midi, à partir de 15 heures, son examen du deuxième rapport périodique de l'Irlande.


Examen du rapport de la République tchèque

Portant leur attention sur les questions relatives à la protection de la famille, la violence à l'égard des femmes et de la traite des femmes, les experts se sont inquiétés de l'absence de dispositions pénales relatives à la violence au sein de la famille. Ils ont également demandé des précisions sur la législation sur le mariage, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants et au patrimoine.

La délégation tchèque, dirigée par le Vice-Ministre tchèque du travail et de la protection sociale, M. Miroslav Fuchs a précisé les dispositions de la législation relative au mariage indiquant que le mariage religieux entraîne les mêmes obligations qu'un mariage civil. Lorsqu'un mariage religieux a été célébré, il n'est donc pas nécessaire de le doubler d'un mariage civil. Il faut savoir que toutes les églises ne sont pas habilitées à célébrer les mariages. Il faut que l'église ou la société de culte soit dûment homologuée pour que le mariage qu'elle célèbre ait toutes les conséquences d'un mariage en droit. Toutefois, la délégation n'a pas été en mesure de dire si les sociétés de culte juives ou musulmanes étaient homologuées pour célébrer de mariages en droit.

S'agissant de la violence au sein de la famille, un membre de la délégation de la République tchèque a fait part d'une très faible sensibilisation de l'opinion publique et a expliqué que ce problème conservait une dimension cachée, notamment du fait d'une forte émancipation des femmes dans le domaine du travail. S'agissant de la traite des femmes, un représentant a expliqué que la République tchèque était à la fois un pays de transit et de destination. Il a indiqué que jusqu'à présent, seule la prostitution était sanctionnée pénalement, mais qu'un récent amendement au code pénal aura pour effet de pénaliser la traite des femmes. Des recommandations ont été faites pour que les auteurs de ce trafic puissent être traduits devant les tribunaux. D'autre part, la République tchèque applique les directives des Nations Unies pour la prévention de la traite en vue de modifier sa législation nationale dans ce domaine. Un modèle de protection pour les témoins et les victimes est en cours de préparation en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations et diverses organisations non gouvernementales. Des campagnes d'information sur cette question ont été lancées en coopération avec l'OIM, les ministères de la santé et de l'intérieur et l'association la Strada, une organisation qui offre des services de conseil et d'accueil.

En ce qui concerne le droit des réfugiés au regroupement familial, une représentante tchèque a précisé que les membres de la famille susceptibles de bénéficier du regroupement familial sont les conjoints et les enfants mineurs. Elle a assuré que les normes des droits de l'homme étaient respectées dans ce domaine. Par ailleurs, elle a réitéré que les enfants réfugiés n'étaient pas séparés de leur famille. En revanche, les mineurs réfugiés ou demandeurs d'asile non accompagnés sont placés dans des centres spécialisés pour les protéger des abus dont ils pourraient être victimes dans les camps ou les centres d'accueil.

À propos du droit au logement, les experts se sont inquiétés de la politique menée dans ce domaine et de la situation des sans-abri. Ils ont demandé des précisions sur les causes du phénomène, à savoir, notamment si ce groupe était principalement constitué par des personnes ayant perdu leur logement à la suite d'une expulsion.

Répondant à ces questions, la délégation tchèque a indiqué que la Constitution tchèque reconnaît le droit au logement, ainsi que l'inviolabilité du logement. D'autre part, la législation contient des dispositions en vue de protéger les locataires contre les expulsions forcées. Une représentante tchèque a donné les détails de la stratégie nationale en matière de logement qui a été adoptée en 1999 et actualisée depuis. Elle a expliqué que cette stratégie est conforme à l'approche recommandée par le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (HABITAT), notamment en ce qui concerne la sécurité, la jouissance et la mise à disposition d'un logement. Elle a estimé qu'il n'y avait pas de difficultés particulières dans ce domaine. Toutefois, elle a reconnu qu'il existait des problèmes de disponibilité générale en matière de logement. Elle a fait part de quinze programmes de soutien au logement, financés par l'État et par le fonds pour le logement. La représentante a ensuite fait part d'actions visant à moderniser les logements et à faciliter l'accessibilité des établissements publics aux personnes handicapées.

La délégation a expliqué qu'un quart du parc immobilier est maintenant la propriété des municipalités suite aux privatisations intervenues pendant la période de transition. Ce sont les seuls types de logements publics disponibles. Cela étant, elle a assuré qu'il n'y avait aucun plan national de privatisation et que les municipalités étaient libres de gérer leur parc immobilier. À propos de la lutte contre la discrimination dans l'application du droit au logement, une représentante a rappelé que le principe de non-discrimination était stipulé par la Charte des droits et libertés fondamentaux. Elle a néanmoins reconnu qu'il y avait des lacunes dans certaines municipalités en ce qui concerne le logement des Roms. Elle a expliqué que certains critères de choix appliqués par les municipalités pouvaient s'avérer discriminatoires comme, par exemple, l'exigence d'un casier judiciaire vierge. Dans ce contexte, la loi sera modifiée en vue de préciser les directives concernant l'attribution des logements publics par les municipalités. D'autres dispositions sont en cours d'élaboration concernant l'attribution des logements subventionnés.

Interrogée sur les appartements abandonnés, ne disposant pas des commodités de base, qui serviraient à loger des gens, la délégation tchèque a expliqué qu'il ne s'agissait que d'abris temporaires, attribués dans des situations d'urgence. Elle a précisé que la loi prévoyait un mécanisme de subventions directes au logement pour les familles nécessiteuses, y compris celles qui ne payent pas leur loyer. Il arrive ainsi que ces logements vides soient attribués à des familles frappées par une procédure d'expulsion pour non-paiement de loyer. En ce qui concerne la situation des sans-abri, une représentante a indiqué que le Gouvernement avait approuvé, il y a deux mois, un programme visant à aider les jeunes à obtenir leur premier logement. D'autre part, elle a fait savoir que de nombreuses organisations non gouvernementales offraient des structures d'accueil à la population sans abri.

S'agissant du droit à la santé, des précisions ont été demandées à la délégation tchèque sur le statut et la protection des malades mentaux. Ils ont également voulu obtenir des informations sur les mesures prises en vue de lutter contre les maladies cardiovasculaires.

À cet égard, la délégation tchèque a fait part de l'amélioration de ces indices concernant l'espérance de vie, le taux de mortalité infantile et néonatale. Elle a assuré que l'amélioration de ces indices plaçait la République tchèque au rang des meilleurs pays dans ce domaine. S'agissant de la persistance de maladies chroniques, elle concerne en particulier le diabète et les maladies respiratoires. Pour ce qui est des cancers, le système de santé mène des campagnes de dépistage systématique des néoplasmes. Le Gouvernement consacre une part importante de son budget à l'amélioration des soins et la mise en place de programmes préventifs, notamment en matière de cancer du sein et du col de l'utérus. La délégation a indiqué que la stratégie de santé pour tous approuvée en 1992 était en accord avec les directives de l'OMS. Cette stratégie a donné naissance à un programme national de santé qui a été repris par des organisations locales et non gouvernementales. Elle a précisé que l'efficacité et l'impact de ces programmes étaient évalués chaque année afin de mesurer aussi l'évolution des comportements dans le domaine de la santé. Elle a déclaré que l'on observait une modification des comportements et une plus grande responsabilisation de la population.

En ce qui concerne les problèmes liés à la consommation de tabac, d'alcool et de drogues, la représentante a expliqué que la société tchèque était très tolérante face à ces comportements. La délégation a dénoncé les campagnes publicitaires des marchands de tabac. La protection juridique dans ce domaine reste néanmoins insuffisante, a reconnu la délégation. Elle a fait état d'un projet de loi à l'étude en vue d'élaborer un outil permettant de protéger effectivement les enfants et les adolescents de l'abus de ces substances. Elle a précisé que la République tchèque avait adhéré aux instruments européens de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.

À propos du VIH/sida, la représentante a indiqué que l'on dénombrait 500 personnes atteintes du VIH en 2000 sur lesquelles moins de deux cents auraient développé le sida. Elle a expliqué que son pays collaborait à plusieurs initiatives régionales.

En ce qui concerne le droit de participer pleinement à la vie culturelle, la délégation tchèque a fait référence à la Charte des droits et des libertés et à la loi sur les minorités. Les minorités nationales ont les mêmes droits que ceux reconnus à l'ensemble de la population. Elles ont le droit de diffuser des informations dans leur langue et d'animer leurs propres centres culturels. La délégation a reconnu la nécessité d'accorder une importance particulière à la culture rom. C'est pourquoi le Gouvernement envisage la création d'un centre d'experts sur la culture rom. Il envisage aussi de reconstruire le musée de la culture rom. Elle a également expliqué que la République tchèque s'était dotée d'une stratégie pour renforcer la participation à la vie culturelle. Dans ce cadre, l'État accorde une plus grande importance aux programmes visant à lutter contre la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

En ce qui concerne le droit à l'éducation, les experts ont fait part de leurs préoccupations concernant la scolarisation des enfants rom qui sont relégués dans des écoles spéciales pour handicapés mentaux ou enfants ayant des comportements asociaux. Cette politique a pour résultat de rendre impossible la scolarisation de ces enfants dans le secondaire et aboutit à une marginalisation accrue de la communauté rom, en séparant les enfants rom de la majorité tchèque dès leur plus jeune âge. Les experts ont demandé comment il était possible de garantir les droits de ces enfants à bénéficier des progrès scientifiques et à jouir au mieux de la vie culturelle.

Ajoutant sa voix à celle des experts, un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a souligné l'importance de l'éducation pour la vie collective et a demandé quelles mesures avaient été prises dans le sillage du Forum de Dakar sur l'éducation pour tous (2000). Il a notamment voulu savoir comment la République tchèque répondait au problème de l'abandon scolaire avant la fin de l'école primaire. Il a demandé des précisions sur les mesures prises pour faciliter l'accès à l'enseignement secondaire. Dans ce cadre, les experts ont demandé des précisions sur les conséquences pour les universités de la période de transition. Ils ont voulu savoir dans quelle mesure les universités avaient changé de base de financement, notamment en ce qui concerne les droits d'inscription et les subventions, et de structure académique.

La délégation tchèque a fait référence à des directives du Ministère de l'éducation à l'intention des enseignants. Ces directives constituent aussi la base du contrôle des activités dans le domaine de l'éducation. Des précisions ont été apportées sur la nouvelle loi sur les universités. On observe ainsi que le nombre d'étudiants a considérablement augmenté et l'objectif de parvenir à 50 % de la population bénéficiant d'une éducation universitaire devrait être atteint en 2004. Le Conseil de l'enseignement supérieur, le comité d'accréditation, dont les membres sont désignés par le Gouvernement, et le Sénat sont les organes chargés des relations entre les universités et le Gouvernement. Les universités sont financées par le budget de l'État et par des fonds qu'elles récoltent dans le cadre de leur travail de recherche ou de leurs activités économiques.

En ce qui concerne l'accès des enfants rom à l'éducation, le représentant a expliqué que les établissements d'éducation spéciale n'avait pas pour vocation de marginaliser les enfants, mais de remédier aux difficultés de ceux qui ne pouvaient pas être scolarisés dans les écoles primaires. Toutefois, il a reconnu qu'il fallait étudier la question de la composition des élèves de ces écoles. Dans ce contexte, il a indiqué que le Gouvernement s'était efforcé d'améliorer la formation des enseignants et de contrôler la procédure d'affectation dans ces écoles de façon à instaurer une plus grande transparence et à prévenir les abus. D'autre part, il a déclaré que le programme national pour l'éducation avait pour objectif d'intégrer les enfants qui se trouvent dans ces classes et de favoriser l'éducation à la tolérance. Cela étant, il a insisté sur le fait que les enfants roms étaient tous scolarisés et alphabétisés. En outre, il a estimé que ce n'était pas le principe de ces écoles spécialisées qu'il fallait condamner puisque les élèves y reçoivent une plus grande attention, mais les critères de placement dans ces écoles. Il a ensuite fait part d'une initiative qui a permis la création de classes préparatoires à l'école élémentaire et de la création de passerelles entre les écoles spécialisées et la filière normale.

Dans le cadre de la stratégie pour améliorer l'éducation des enfants rom, le représentant tchèque a détaillé le plan d'action qui recommande le renforcement de la préparation préscolaire dès l'âge de quatre ans. L'objectif, d'ici 5 à 10 ans, est de permettre à tous les enfants rom de plus de trois ans de bénéficier de cette préparation à la scolarité. D'autres mesures visent à tenir compte de l'identité culturelle des enfants roms, notamment en incluant l'histoire rom dans les programmes, et à améliorer la formation des enseignants. Cette stratégie prévoit également d'instaurer des structures de soutien pour les élèves qui quittent les écoles spécialisées pour intégrer la filière classique. Dans ce contexte, il a observé que les familles rom s'opposent parfois au transfert de leurs enfants vers la filière classique. Pour assurer le succès de ce volet du programme, il conviendra, entre autres, d'améliorer l'information des familles et de les sensibiliser à l'éducation. Le représentant a insisté sur le fait qu'il fallait favoriser un changement des mentalités dans ce domaine afin que les parents rom aient conscience des perspectives que l'éducation ouvre à leurs enfants.

Revenant sur le fait que la Cour constitutionnelle a débouté une plainte portant sur le fait que le placement des enfants rom dans les écoles spécialisées était contraire à la Constitution, un représentant a expliqué que la Cour avait examiné la requête alors même que les voies de recours n'avaient pas été épuisées. Toutefois, la Cour a jugé cette requête sans fondement, reconnaissant que ce problème était examiné par le Parlement, qui avait déjà abrogé un amendement à la loi sur l'éducation.






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